{"id":33998,"date":"2020-05-29T07:30:50","date_gmt":"2020-05-29T06:30:50","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=33998"},"modified":"2022-03-27T21:20:41","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:41","slug":"devenir-apporteur-daffaires-formalites-etapes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/metier\/devenir-apporteur-daffaires-formalites-etapes\/","title":{"rendered":"Devenir apporteur d\u2019affaires : les \u00e9tapes cl\u00e9s de nos experts"},"content":{"rendered":"<p>Jouant le r\u00f4le d\u2019entremetteur, un apporteur d\u2019affaires est charg\u00e9 de mettre en relation des individus susceptibles de conclure un contrat ou un accord commercial. Sa r\u00e9mun\u00e9ration prend souvent la forme d\u2019une commission. Cependant, le m\u00e9tier d\u2019apport d\u2019affaires n\u2019est pas r\u00e9glement\u00e9 par la loi. En ce sens, il n\u2019existe aucune d\u00e9ontologie ni cadre d\u2019exercice bien d\u00e9fini. \u00c0 cet effet, il rel\u00e8ve du <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2020\/02\/08\/contrat-d-apporteur-d-affaires-tous-les-conseils-pour-bien-le-rediger\/\">contrat d\u2019apporteur<\/a> d\u2019en fixer les modalit\u00e9s d\u2019exercice. Business lucratif et pr\u00e9sentant une r\u00e9elle opportunit\u00e9 d\u2019\u00e9volution de carri\u00e8re, voici nos conseils pour\u00a0devenir apporteur d\u2019affaires.<\/p>\n<p><a href=\"#1\">Les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires pour devenir un apporteur d\u2019affaires<\/a><br \/>\n<a href=\"#2\">Comprendre le m\u00e9tier d\u2019apporteur d\u2019affaires<\/a>\n<\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">Comprendre le m\u00e9tier d\u2019apporteur d\u2019affaires<\/h2>\n<p>Un fin connaisseur du march\u00e9 commercial, l\u2019apporteur d\u2019affaires est souvent appel\u00e9 pour booster, sur le long terme, les activit\u00e9s commerciales d\u2019une entreprise. Avec son activit\u00e9 d\u2019apporteur, il est charg\u00e9 de rechercher des clients et de les mettre en relation avec l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n<h3>L\u2019apporteur d\u2019affaires, qui est-il\u00a0?<\/h3>\n<h4>D\u00e9finition<\/h4>\n<p>Bri\u00e8vement, \u00eatre apporteur d\u2019affaires c\u2019est \u00eatre un entremetteur commercial. Ainsi, il a pour mission de rapprocher une personne physique ou morale appel\u00e9e \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb \u00e0 une autre personne physique ou morale appel\u00e9e \u00ab\u00a0clients potentiels\u00a0\u00bb. Ces derniers \u00e9tant int\u00e9ress\u00e9s par les offres de produits ou de service de la personne b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n<p>Un <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2020\/02\/08\/contrat-d-apporteur-d-affaires-tous-les-conseils-pour-bien-le-rediger\/\">contrat d\u2019apporteur<\/a> est alors conclu entre l\u2019apporteur d\u2019affaires et l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire cherchant \u00e0 faire prospect. Il ne fait pas l\u2019objet d\u2019une r\u00e9glementation l\u00e9gale et sp\u00e9cifique. R\u00e9dig\u00e9 librement par les parties, il doit n\u00e9anmoins comporter des clauses d\u2019exclusivit\u00e9 et de \u00ab\u00a0boilerplate\u00a0\u00bb.<\/p>\n<h4>Apporteur d\u2019affaires et autres m\u00e9tiers interm\u00e9diaires, quelle diff\u00e9rence\u00a0?<\/h4>\n<p>G\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019apport d\u2019affaires se distingue des autres m\u00e9tiers d\u2019interm\u00e9diaires de commerce, tel que le courtage, la commission ou l\u2019agent commercial. En effet, l\u2019apporteur d\u2019affaires agit en son propre nom et a le statut d\u2019ind\u00e9pendant. Ainsi, dans son action d\u2019entremise, il ne repr\u00e9sente pas l\u2019entreprise \u00e0 laquelle il apporte des prospects. Aussi,\u00a0il ne conclut pas le contrat au nom de cette derni\u00e8re. Il est \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019il n\u2019existe pas de lien de subordination hi\u00e9rarchique entre l\u2019apporteur d\u2019affaires et l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ainsi, un apporteur d\u2019affaires n\u2019est pas un salari\u00e9. Il n\u2019a pas de compte \u00e0 rendre et dispose d\u2019une totale libert\u00e9 d\u2019action. Il n\u2019est pas mandat\u00e9 par l\u2019entreprise. Mais, reste un v\u00e9ritable parti au contrat qu\u2019il conclut dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une fois un accord entre l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire et le client potentiel trouv\u00e9, le r\u00f4le de l\u2019apporteur d\u2019affaires prend fin sauf engagement formel de sa part.<\/p>\n<h3>Quels avantages de devenir apporteur d\u2019affaires\u00a0?<\/h3>\n<p>Un r\u00e9el atout de strat\u00e9gie commerciale pour les entreprises, l\u2019apport d\u2019affaires est un m\u00e9tier d\u2019avenir. Devenir apporteur d\u2019affaires repr\u00e9sente de nombreux avantages en termes de condition de travail et de profit\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019activit\u00e9 d\u2019apporteur d\u2019affaires b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une grande libert\u00e9 d\u2019action. Ceci car, n\u2019ayant aucun lien de subordination hi\u00e9rarchique envers l\u2019entreprise \u00e0 laquelle il apporte prospect\u00a0;<\/li>\n<li>L\u2019activit\u00e9 ne n\u00e9cessite pas de locaux, mat\u00e9riels, ou m\u00eame d\u2019investissements. Ainsi, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019avoir une \u00e9norme charge financi\u00e8re pour d\u00e9buter l\u2019activit\u00e9\u00a0;<\/li>\n<li>L\u2019apporteur d\u2019affaires n\u2019est pas soumis \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat dans son action d\u2019entremise. Ainsi, en cas d\u2019\u00e9chec de la conclusion du contrat, sa responsabilit\u00e9 ne pourrait \u00eatre tenue\u00a0;<\/li>\n<li>Sa prestation de service est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par une commission de 2 \u00e0 10% du Chiffre d\u2019affaires;<\/li>\n<li>Le montant des charges sociales est de 22% des chiffres d\u2019affaires pour les apporteurs d\u2019affaires auto entrepreneur.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Devenir apporteur d\u2019affaires, quels sont les risques du m\u00e9tier ?<\/h3>\n<p>Devenir apporteur d\u2019affaires ne comporte pas de risques. Toutefois, il existe des limites \u00e0 l\u2019exercice de cette activit\u00e9. Notamment dans le cadre de transaction immobili\u00e8re o\u00f9 l\u2019apporteur immobilier est indirectement qualifi\u00e9 <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/07\/06\/devenir-agent-immobilier\/\">d\u2019agent immobilier<\/a>. Dans ce cas, il doit disposer d\u2019une <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/05\/26\/comment-obtenir-une-carte-d-agent-immobilier-gratuitement\/\">carte professionnelle<\/a>. Par ailleurs, la loi interdit la pratique d\u2019apport d\u2019affaires en mati\u00e8re d\u2019assurance et d\u2019\u00e9changes boursiers.<\/p>\n<h2 id=\"2\">Les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires pour devenir un apporteur d\u2019affaires<\/h2>\n<p>\u00c9tant une activit\u00e9 non r\u00e9glement\u00e9e par la loi, l\u2019apport d\u2019affaires n\u2019est soumis \u00e0 aucune formalit\u00e9 l\u00e9gale obligatoire. Toutefois, pour informer les tiers de la r\u00e9gularit\u00e9 et du s\u00e9rieux de l\u2019activit\u00e9, il est recommand\u00e9 de faire une inscription au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s. Si l\u2019apporteur d\u2019affaires souhaite donner plus de cadre l\u00e9gal \u00e0 son activit\u00e9, il doit choisir un statut juridique.<\/p>\n<h3>Devenir apporteur d\u2019affaires, sous quel statut juridique\u00a0?<\/h3>\n<p>Pour son <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tableau-comparatif-des-differents-statuts-juridiques\/\">statut juridique<\/a>, l\u2019apporteur d\u2019affaires a le choix entre le statut de micro-entrepreneur, ou la <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/06\/05\/demarches-pour-ouvrir-une-societe-commerciale-en-48h\/\">forme soci\u00e9tale<\/a> avec un seul ou plusieurs associ\u00e9s.<\/p>\n<h4>Le statut de micro-entrepreneur<\/h4>\n<p>Aussi appel\u00e9e statut <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/statut-auto-entrepreneur\">d\u2019autoentreprise<\/a>, cette <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/forme-juridique\/\">forme juridique<\/a> est accessible aux entreprises avec un g\u00e9rant personne physique associ\u00e9 unique. Donc, il est le seul d\u00e9cisionnaire. L\u2019avantage de ce statut r\u00e9side est que le micro-entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un r\u00e9gime de charge sociale simplifi\u00e9e avec un taux fixe sur le montant des revenus encaiss\u00e9s. Ainsi, il n\u2019est pas soumis \u00e0 l\u2019obligation de comptes annuels en mati\u00e8re d\u2019obligations comptables. Quant \u00e0 l\u2019imposition de b\u00e9n\u00e9fice, elle est calcul\u00e9e forfaitairement. Les charges sociales et fiscales sont tr\u00e8s basses.<\/p>\n<h4>L\u2019entreprise individuelle<\/h4>\n<p>Le patrimoine de <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creation-entreprise-individuelle\">l\u2019entreprise individuelle<\/a> est confondu avec celui de l\u2019entrepreneur. Son avantage r\u00e9side dans le fait qu\u2019elle ne n\u00e9cessite ni de capital social ni de statuts \u00e0 r\u00e9diger. L\u2019entrepreneur est donc libre de ses fonds et a le plein pouvoir.<\/p>\n<h4>En soci\u00e9t\u00e9 avec un associ\u00e9 unique<\/h4>\n<p>Le statut de <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/01\/12\/creer-une-sasu-en-ligne-en-48h\/\">SASU<\/a> est accessible \u00e0 l\u2019apporteur d\u2019affaires. Il ne comporte qu\u2019un seul associ\u00e9. Son r\u00e9gime fiscal est de droit similaire \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Quant au r\u00e9gime social, il est assimil\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9 et est calcul\u00e9 sur la base de la r\u00e9mun\u00e9ration. La responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e et les formalit\u00e9s sont simplifi\u00e9es.<\/p>\n<h4>En soci\u00e9t\u00e9 avec plusieurs associ\u00e9s<\/h4>\n<p>En soci\u00e9t\u00e9, le statut de <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sarl\/\">SARL<\/a> est l\u2019id\u00e9al. Les risques financiers sont limit\u00e9s \u00e0 la hauteur des apports, le statut social du g\u00e9rant est flexible et a un caract\u00e8re particulier. De m\u00eame les obligations administratives sont simplifi\u00e9es.<\/p>\n<h3>Devenir apporteur d\u2019affaires, les qualit\u00e9s et formations requises<\/h3>\n<p>Pour devenir apporteur d\u2019affaires, aucun dipl\u00f4me ou titre n\u2019est obligatoire. N\u00e9anmoins, une formation professionnelle en vente et n\u00e9gociation commerciale est requise. Ceci afin d\u2019assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de son activit\u00e9. Aussi, le sens relationnel, la patience et la diplomatie sont des atouts incontournables. Ainsi, un apporteur d\u2019affaires doit \u00eatre capable de convaincre et de comprendre les besoins essentiels de ses clients potentiels.<\/p>\n<h3>Devenir apporteur d\u2019affaires, la souscription \u00e0 une assurance<\/h3>\n<p>Aucune obligation de souscription \u00e0 l\u2019assurance n\u2019est impos\u00e9e \u00e0 l\u2019apporteur d\u2019affaires. Ceci, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019absence de cadre l\u00e9gal et l\u2019absence de risque du m\u00e9tier. Cependant, pour le s\u00e9rieux de la profession et pour une meilleure protection juridique, il est vivement recommand\u00e9 de souscrire une assurance responsabilit\u00e9 civile ou RCpro qui garantit les \u00e9ventuels dommages ou erreurs commis dans le cadre du m\u00e9tier.<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jouant le r\u00f4le d\u2019entremetteur, un apporteur d\u2019affaires est charg\u00e9 de mettre en relation des individus susceptibles de conclure un contrat ou un accord commercial. Sa r\u00e9mun\u00e9ration prend souvent la forme d\u2019une commission. Cependant, le m\u00e9tier d\u2019apport d\u2019affaires n\u2019est pas r\u00e9glement\u00e9 par la loi. 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