Les statuts sont r\u00e9dig\u00e9s ; la soci\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e. La SASU est fin pr\u00eate \u00e0 se lancer dans son activit\u00e9. Or, des questions peuvent subsister. En effet, l’associ\u00e9 unique peut s’interroger sur le statut de pr\u00e9sident SASU<\/strong>, ainsi que sur les modalit\u00e9s de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Or, il est courant que ces \u00e9l\u00e9ments soient am\u00e9nag\u00e9s au moment o\u00f9 il s’agit de r\u00e9diger les statuts d’une SASU<\/strong><\/a>, m\u00eame en cas de recours \u00e0 des mod\u00e8les de statuts de SASU<\/strong><\/a>.\n<\/p>\n I\/ Le statut de pr\u00e9sident SASU<\/strong><\/a> Le statut de pr\u00e9sident SASU<\/strong> peut \u00eatre largement am\u00e9nag\u00e9 par les statuts<\/a>. En effet, si la loi pr\u00e9voit des conditions pour pouvoir \u00eatre dirigeant de SASU, les statuts peuvent en pr\u00e9voir des suppl\u00e9mentaires. En outre, les statuts peuvent am\u00e9nager le mode de nomination du pr\u00e9sident.<\/p>\n Ainsi, le pr\u00e9sident de SASU peut \u00eatre une personne physique ou morale. Encore, cette personne peut \u00eatre l’associ\u00e9 unique, ou une autre personne nomm\u00e9e \u00e0 ces fonctions. Outre cela, le pr\u00e9sident de SASU doit \u00eatre une personne majeure et jouissant de la pleine capacit\u00e9. Ainsi, un majeur sous tutelle ou curateur ne peut pas pr\u00e9tendre au statut de pr\u00e9sident SASU<\/strong>.<\/p>\n Le premier pr\u00e9sident de la SASU doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 dans les statuts. Il exercera son mandat pour la dur\u00e9e pr\u00e9vue dans ceux-ci. Or, il est possible de ne pr\u00e9voir aucune dur\u00e9e : dans un tel cas, le pr\u00e9sident sera nomm\u00e9 pour une dur\u00e9e potentiellement infinie.<\/p>\n Encore, les statuts peuvent pr\u00e9voir une limite d’\u00e2ge au del\u00e0 de laquelle les fonctions de pr\u00e9sident ne pourront pas \u00eatre exerc\u00e9es. Enfin, il appartiendra aux statuts de fixer les conditions dans lesquelles sera nomm\u00e9 le pr\u00e9sident, ainsi que les pouvoirs qui lui sont d\u00e9volus.<\/p>\n Le pr\u00e9sident de SASU est assimil\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9<\/a>. Ainsi, son \u00e9ventuel salaire sera soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu (IR) dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires. Or, le statut de pr\u00e9sident SASU n’implique pas forc\u00e9ment une r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong>. En effet, la loi n’impose aucun salaire minimum<\/strong> pour le pr\u00e9sident de la SASU. Or, le pr\u00e9sident de SASU sans salaire<\/strong> ne devra pas s’acquitter des cotisations sociales.<\/p>\n En effet, en SASU le r\u00e9gime social du dirigeant implique son assujettissement au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/strong>. Ainsi, il ne cotise pas en l’absence de r\u00e9mun\u00e9ration. \u00c0 l’inverse, il cotise s’il re\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration au titre de ses fonctions. Ces cotisations sociales sont d’un montant \u00e9lev\u00e9. En effet, leur montant peut repr\u00e9senter jusqu’\u00e0 la moiti\u00e9 du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration brute du pr\u00e9sident. Toutefois, ces charges permettent d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 sociale du dirigeant. En effet, il cotise, notamment :<\/p>\n En outre, les cotisations sociales comprennent la taxe pour la formation et l’apprentissage, ainsi que des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (CSG et CRDS). Cependant, le pr\u00e9sident de SASU ayant un statut de mandataire social,<\/strong> il ne cotise pas \u00e0 l’assurance ch\u00f4mage et ne peut donc pas en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n Pour finir, il convient de noter que la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e au statut de pr\u00e9sident SASU<\/strong> peut \u00eatre fixe ou variable. Encore, elle doit faire l’objet d’une convention r\u00e9glement\u00e9e entre la soci\u00e9t\u00e9 et le dirigeant, laquelle doit \u00eatre consign\u00e9e dans un registre.<\/p>\n Outre une r\u00e9mun\u00e9ration sous forme de salaire, le pr\u00e9sident-associ\u00e9 unique de la SASU peut opter pour une r\u00e9mun\u00e9ration sous forme de dividendes<\/strong>. Cette possibilit\u00e9 peut se r\u00e9v\u00e9ler particuli\u00e8rement avantageuse. En effet, les dividendes per\u00e7us par le pr\u00e9sident ne sont soumis qu’\u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, et non aux cotisations sociales. Ces pr\u00e9l\u00e8vements s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 15,5% pour les dividendes per\u00e7us au titre de l’ann\u00e9e 2017, et \u00e0 17,2% pour ceux per\u00e7us au titre de l’ann\u00e9e 2018.<\/p>\n Encore, ces dividendes seront impos\u00e9s au titre de l’IR, dans la cat\u00e9gorie des revenus de capitaux mobiliers, apr\u00e8s abattement de 40% de la valeur des dividendes. Cette imposition donnera lieu au versement d’un acompte. Or, cette imposition peut se r\u00e9v\u00e9ler d\u00e9savantageuse dans certaines circonstances.\u00a0Toutefois, il est possible de soumettre les dividendes \u00e0 la \u00ab\u00a0flat taxe\u00a0\u00bb de 30%, ce qui peut se montrer int\u00e9ressant dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9sident serait soumis \u00e0 un haut bar\u00e8me d’imposition. En effet, cette taxe est compos\u00e9e du taux de 17,2% au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, et d’un taux de 12,8% au titre de l’IR.<\/p>\n Enfin, il convient de noter que le pr\u00e9sident de la SASU<\/a> peut \u00eatre \u00e9galement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par des int\u00e9r\u00eats, notamment s’il a un compte-courant d’associ\u00e9. Dans un tel cas, ces int\u00e9r\u00eats constitueront une r\u00e9mun\u00e9ration imposable \u00e0 l’IR.<\/p>\n Les statuts de SASU et conjoint collaborateur ne sont pas compatibles<\/strong>. En effet, le statut de conjoint collaborateur<\/a> n’est ouvert qu’aux EURL et SARL. Ainsi, dans le cadre d’une SASU il ne sera possible de recourir qu’aux statuts de conjoint associ\u00e9 et de conjoint salari\u00e9.<\/p>\n Le statut de conjoint associ\u00e9 permettrait au conjoint de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime social li\u00e9 au statut de pr\u00e9sident SASU<\/strong>. Ce r\u00e9gime est accessible aux conjoints exer\u00e7ant une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re au sein de l’entreprise, et d\u00e9tenant des parts de la soci\u00e9t\u00e9. Or, cette derni\u00e8re condition impliquerait que la SASU devienne une SAS.<\/p>\n Reste, alors, le statut de conjoint salari\u00e9. Dans un tel cas, un lien de subordination doit exister, et le conjoint b\u00e9n\u00e9ficiera des pr\u00e9rogatives li\u00e9es au contrat de travail. Ainsi, il b\u00e9n\u00e9ficiera d’indemnit\u00e9s en cas de licenciement.<\/p>\n Le pr\u00e9sident de la SASU dispose de tous les pouvoirs pour engager la soci\u00e9t\u00e9 vis-\u00e0-vis des tiers. En effet, le statut de pr\u00e9sident SASU implique de pouvoir repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard des tiers<\/strong>. Ainsi, il pourra conclure des contrats, ou encore obtenir des financements au nom de la soci\u00e9t\u00e9. Cependant, le statuts peuvent pr\u00e9voir des limitations aux pouvoirs du pr\u00e9sident. Cela sera notamment le cas s’il n’est pas l’associ\u00e9 unique. Toutefois, ces limitations ne valent que dans les rapports entre l’associ\u00e9 unique et le pr\u00e9sident. En effet, ce dernier pourra toujours engager la soci\u00e9t\u00e9 par ses actes, m\u00eame s’il outrepasse ses pr\u00e9rogatives.<\/p>\n Comment fonctionne une SASU ?<\/strong> Tout d\u00e9pendra des statuts et de l’importance de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Les statuts de la SASU peuvent largement en am\u00e9nager le fonctionnement. En effet, le fonctionnement d’une SASU peut s’approcher de celui d’une entreprise individuelle. Toutefois, la SASU reste une soci\u00e9t\u00e9, et il convient de prendre garde \u00e0 ne pas se rendre coupable d’abus de biens sociaux, ou encore d’une faute de gestion.<\/p>\n Il appartiendra \u00e0 l’associ\u00e9 unique de trancher sur les conventions r\u00e9glement\u00e9es. Encore, il pourra d\u00e9cider seul de toutes les questions n\u00e9cessitant normalement\u00a0la convocation d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (AG). Ainsi, le mode de fonctionnement de la SASU est grandement all\u00e9g\u00e9. Il suffira \u00e0 l’associ\u00e9 unique de consigner ses d\u00e9cisions dans un proc\u00e8s verbal, ainsi que dans un registre de ses d\u00e9cisions.<\/p>\n Les obligations comptables de la SASU peuvent se trouver largement all\u00e9g\u00e9es. En effet, m\u00eame si la SASU doit tenir une comptabilit\u00e9, certaines formalit\u00e9s peuvent \u00eatre all\u00e9g\u00e9es sous certaines conditions. Ainsi, les SASU ayant un chiffre d’affaires maximum, hors taxe,\u00a0de 700 000 euros, ou moins de 350 000 euros de total de bilan, et moins de 10 salari\u00e9s peuvent pr\u00e9tendre au r\u00e9gime de la micro-entreprise<\/strong><\/a>. Ce r\u00e9gime implique des obligations comptables all\u00e9g\u00e9es. Ainsi, il ne sera pas n\u00e9cessaire d’\u00e9tablir une annexe comptable. Encore, il sera possible d’\u00e9tablir des documents comptables simplifi\u00e9s.<\/p>\n En outre, la SASU n’a pas l’obligation de recourir aux services d’un expert-comptable. Toutefois, l’intervention d’un professionnel du chiffre reste conseill\u00e9e.<\/p>\n Enfin, seules les SASU les plus cons\u00e9quentes (plus d’1 million d’euros de bilan, plus de 2 millions d’euros de CAHT, plus de 20 salari\u00e9s) sont tenues de nommer un commissaire aux comptes. Toutefois, la nomination devient obligatoire si la SASU contr\u00f4le une autre soci\u00e9t\u00e9, ou est-elle m\u00eame contr\u00f4l\u00e9e par une autre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n La SASU est normalement soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong> (IS). Toutefois, il lui est possible d’opter pour l’IR pour une dur\u00e9e de 5 ans. Cette option est ouverte aux SASU :<\/p>\n Dans une telle hypoth\u00e8se, les revenus de la SASU seront directement impos\u00e9s au niveau de l’associ\u00e9 unique.<\/p>\n \u00a0<\/p>\nSommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n
\nII\/ Le fonctionnement de la SASU<\/strong><\/a><\/p>\nI\/ Le statut de pr\u00e9sident SASU<\/h2>\n
A) Les conditions pour \u00eatre pr\u00e9sident d’une SASU<\/h3>\n
B) La r\u00e9mun\u00e9ration du pr\u00e9sident d’une SASU<\/h3>\n
1- La r\u00e9mun\u00e9ration du pr\u00e9sident par un salaire<\/h4>\n
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2- La r\u00e9mun\u00e9ration du pr\u00e9sident par des dividendes<\/h4>\n
C) Le statut du conjoint du pr\u00e9sident d’une SASU<\/h3>\n
D) Les pouvoirs li\u00e9s au statut de pr\u00e9sident SASU<\/h3>\n
II\/ Le fonctionnement de la SASU<\/h2>\n
A) Le\u00a0r\u00f4le de l’associ\u00e9 unique<\/h3>\n
B) Le fonctionnement comptable de la SASU<\/h3>\n
C) Le r\u00e9gime fiscal de la SASU<\/h3>\n
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