Comme son nom l’indique, il s’agit d’une assurance d\u00e9cennale impos\u00e9e aux responsables de la conception et de la construction des b\u00e2timents et autres \u00abinstallations fixes\u00bb. Une couverture d’assurance exig\u00e9e par les propri\u00e9taires et qui couvre les co\u00fbts de rectification d’un effondrement total ou partiel de la construction. Elle tire son nom du fait qu’elle couvre ce risque pendant 10 ans apr\u00e8s l’ach\u00e8vement du projet. Une assurance d\u00e9cennale est requise dans de nombreux pays comme la France, l’\u00c9gypte et le Qatar.<\/p>\n
Quels sont les int\u00e9r\u00eats et les dommages couverts par une assurance d\u00e9cennale\u00a0? Est-ce une assurance obligatoire\u00a0? Enfin, comment souscrire \u00e0 une assurance d\u00e9cennale\u00a0?<\/b><\/p>\n
Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n
Qu’est-ce que c’est ?<\/a> Dite assurance d\u00e9cennale du fait qu\u2019elle couvre la p\u00e9riode de dix ans apr\u00e8s l’ach\u00e8vement d\u2019un projet de construction. Elle offre plus de s\u00e9curit\u00e9 aux investisseurs immobiliers et aux propri\u00e9taires que les garanties collat\u00e9rales qui ne s’appliquent qu’en cas de violation ou de n\u00e9gligence sp\u00e9cifique d’un entrepreneur<\/a>. De l\u00e0, tous les entrepreneurs<\/a> impliqu\u00e9s dans la construction d\u2019un b\u00e2timent sont automatiquement responsables des dommages qui compromettent la solidit\u00e9 du b\u00e2timent ou le rendent impropre \u00e0 l\u2019utilisation.<\/p>\n En tant que concept, le Code civil a introduit l\u2019assurance d\u00e9cennale pour prot\u00e9ger les propri\u00e9taires d’immeubles qui n’avaient, peut-\u00eatre, pas l’expertise ou les connaissances techniques pour remarquer des conceptions ou des constructions d\u00e9fectueuses au moment de la livraison du projet, en particulier des vices cach\u00e9s. En France, chaque entrepreneur doit \u00eatre assur\u00e9 contre la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale, qu’il s’agisse d’une construction neuve, d’un r\u00e9am\u00e9nagement ou d’une r\u00e9novation.<\/p>\n La date \u00e0 laquelle le travail est remis au client est la date de d\u00e9but de votre responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale. Les principes de responsabilit\u00e9 sont d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 pendant la d\u00e9cennie suivant la date \u00e0 laquelle le client signale l’acceptation des travaux termin\u00e9s. En France, l\u2019assurance d\u00e9cennale est applicable lorsqu’il est certain que les dommages seraient devenus suffisamment graves en raison de d\u00e9fauts dans le d\u00e9lai de 10 ans. Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es en cas de force majeure, de faute de tiers ou de responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n L’assurance d\u00e9cennale est souscrite par des entrepreneurs qui couvre les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 l’effondrement potentiel d’un b\u00e2timent apr\u00e8s l’ach\u00e8vement ou la d\u00e9couverte de d\u00e9fauts latents \/ structurels qui compromettent la s\u00e9curit\u00e9 ou la stabilit\u00e9 du b\u00e2timent. Cela signifie que l\u2019entreprise de b\u00e2timent ne peut rembourser que si le client prouve que des dommages ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par une force externe (cas fortuit, erreur de tiers ou erreur de victime).<\/p>\n L\u2019entrepreneur\/ entreprise de b\u00e2timent assure le paiement des r\u00e9parations effectu\u00e9es sur tous les travaux achev\u00e9s ainsi que sur les structures existantes qui sont int\u00e9gr\u00e9es dans le nouveau b\u00e2timent et qui deviennent techniquement invisibles.<\/p>\n Les r\u00e9parations, en particulier en cas de remplacement de travaux, comprennent \u00e9galement toute d\u00e9molition, d\u00e9blaiement, enl\u00e8vement ou d\u00e9montage qui peut s’av\u00e9rer n\u00e9cessaire.<\/p>\n Si l’absence de solidit\u00e9 de construction ou d’aptitude \u00e0 l’emploi n’est pas \u00e9tablie, les vices all\u00e9gu\u00e9s ne sont pas d\u00e9cennaux. Toutefois, l’assurance d\u00e9cennale n’interviendra pas dans les r\u00e9serves exprim\u00e9es lors de la remise.<\/p>\n Le co\u00fbt de la construction peut \u00eatre consid\u00e9rablement augment\u00e9 par le co\u00fbt de l’assurance. Il peut repr\u00e9senter jusqu’\u00e0 1,5% de la valeur structurelle.<\/p>\n L\u2019assurance d\u00e9cennale et la responsabilit\u00e9 civile sont deux garanties qui ne couvrent pas les m\u00eames risques.<\/p>\n Premi\u00e8rement, l\u2019assurance d\u00e9cennale concerne les professionnels de construction et de b\u00e2timent. Par contre, la responsabilit\u00e9 civile couvre plusieurs professions\u00a0; avocats, m\u00e9decins, architectes, contrat automobile\u2026<\/p>\n De plus, l\u2019assurance d\u00e9cennale couvre le client durant 10 ans apr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux. Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile, elle couvre le client durant toute la p\u00e9riode du contrat d\u2019assurance pro.<\/p>\n Ensuite, l\u2019assurance d\u00e9cennale est obligatoire par contre la responsabilit\u00e9 civile RC est une garantie facultative.<\/p>\n Enfin, l\u2019assurance d\u00e9cennale couvre le client. Cependant, une responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale fait l\u2019objet de la couverture du professionnel responsable de dommages caus\u00e9s \u00e0 autrui.<\/p>\n En France, l’obligation d’assurance d\u00e9cennale est contenue dans les articles 1792 et 2270 du Code civil. Il est obligatoire pour les constructeurs (entrepreneurs, architectes, ing\u00e9nieurs et fabricants) de faire b\u00e9n\u00e9ficier leurs clients d\u2019une une assurance d\u00e9cennale.<\/p>\n Au fur et \u00e0 mesure que l’influence du Code civil fran\u00e7ais s’est r\u00e9pandue en Afrique et au Moyen-Orient, le concept de responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale s’est, \u00e9galement, d\u00e9velopp\u00e9. Cette assurance est devenue obligatoire dans de nombreux pays et r\u00e9gions\u00a0; l’\u00c9gypte, le Qatar, la Su\u00e8de, l’\u00c9tat de Victoria en Australie, la Tunisie, l’\u00c9tat du New Jersey aux \u00c9tats-Unis, la Colombie-Britannique au Canada, la Finlande, Espagne et Italie.<\/p>\n Les cons\u00e9quences sur les co\u00fbts apr\u00e8s l’effondrement partiel ou total d’un b\u00e2timent peuvent \u00eatre \u00e9normes, tout comme les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9paration d’un d\u00e9faut qui menacent la s\u00e9curit\u00e9 ou la stabilit\u00e9 d’une construction. D’autres formes de couverture d’assurance peuvent ne pas r\u00e9pondre \u00e0 cette responsabilit\u00e9. Du coup, une assurance d\u00e9cennale s\u2019av\u00e8re obligatoire pour ce secteur.<\/p>\n Cela ne couvre pas les entrepreneurs \/ concepteurs, mais prot\u00e8ge le (s) propri\u00e9taire (s) contre les d\u00e9fauts du b\u00e2timent. Il peut \u00eatre possible de fournir une couverture, en fait, aux auto-entrepreneurs \/ concepteurs en incluant une renonciation valide \u00e0 la subrogation dans la couverture des d\u00e9fauts inh\u00e9rents. Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 l’interdiction de sous-traiter ou de limiter la responsabilit\u00e9, il n’est pas \u00e9vident qu’une telle renonciation \u00e0 la subrogation puisse \u00eatre invoqu\u00e9e par les concepteurs \/ auto-entrepreneurs.<\/p>\n Votre souscription \u00e0 l’assurance d\u00e9cennale doit \u00eatre en main avant le d\u00e9but des travaux. Vous devez, alors, \u00eatre en mesure de fournir une preuve d’assurance d\u00e9cennale d\u00e8s le d\u00e9but de chaque projet de construction. Il est donc n\u00e9cessaire de rechercher une couverture d\u00e8s le d\u00e9but de la planification du projet.<\/p>\n L\u2019entrepreneur<\/a> peut envoyer ses documents par email (par courrier ou fax). Le paiement se fait par carte bancaire (RIB ou ch\u00e8que). Le dossier doit regrouper ces documents :<\/p>\n Les prix varient consid\u00e9rablement, car les compagnies d’assurances d\u00e9terminent les frais en fonction de plusieurs \u00e9l\u00e9ments\u00a0:<\/p>\n Vous devez d\u00e9finir exactement votre activit\u00e9 professionnelle.\u00a0 Par activit\u00e9, on entend les services de construction et les lots d’\u00e9quipements (plomberie, \u00e9lectricit\u00e9, carrelage, etc.) tels que ces termes existent sous la nomenclature d’assurance en vigueur. En effet, les compagnies d’assurance qui pratiquent le risque de construction utilisent un r\u00e9f\u00e9rentiel commun pour d\u00e9finir les activit\u00e9s couvertes.<\/p>\n La pratique des m\u00e9tiers du b\u00e2timent en France n\u00e9cessite des titres professionnels au moins \u00e9quivalents \u00e0 un CAP ou BEP fran\u00e7ais dans l’industrie en question, ou un certificat d’au moins trois ans d’exp\u00e9rience professionnelle (ind\u00e9pendant ou salari\u00e9) dans un Etat membre europ\u00e9en. Lorsque vous souscrivez une assurance d\u00e9cennale, vous devez donc prouver que vous avez les comp\u00e9tences requises pour travailler au sein de votre industrie et une exp\u00e9rience appropri\u00e9e au projet.<\/p>\n L\u2019exp\u00e9rience professionnelle dans le domaine influence, aussi, le prix de l\u2019assurance (CV, r\u00e9f\u00e9rences des projets achev\u00e9s\u2026). En effet, entre un petit artisan r\u00e9alisant un gain annuel modeste et un auto-entrepreneur\u00a0 ou une micro entreprise r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaire consid\u00e9rable, les tarifs d\u2019une assurance d\u00e9cennale changent. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire exerce une pluriactivit\u00e9 de construction, le frais de l\u2019assurance d\u00e9cennale sera calcul\u00e9 sur la base de l\u2019activit\u00e9 la plus risqu\u00e9e.<\/p>\n Vous devez, aussi, renseignerez la compagnie d’assurance sur la croissance de votre entreprise (date de cr\u00e9ation de votre entreprise, taille du personnel, ventes, d\u00e9but de l’activit\u00e9 professionnelle). Le tarif d\u00e9pend, aussi, du nombre des salari\u00e9s et de l\u2019adresse de l\u2019entreprise. Certaines assurances d\u00e9cennales, proposent des tarifs proportionnels au chiffre d\u2019affaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n L\u2019auto-entrepreneur<\/a> doit, donc, demander plusieurs devis pour comparer les offres. Les assureurs les mieux r\u00e9actifs livrent un devis sous 4 heures et envoient une attestation d\u00e9cennale dans les 24 h qui suivent la demande.<\/p>\n Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit remplir un formulaire en ligne. Il doit mentionner son activit\u00e9 principale et ses activit\u00e9s secondaires. \u00a0Apr\u00e8s quelques heures, il recevra un devis d\u00e9taill\u00e9 accompagn\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat. La r\u00e9ponse \u00e9num\u00e8re, en outre, les documents justificatifs \u00e0 fournir. Si le devis est satisfaisant, le b\u00e9n\u00e9fici\u00e8re rassemble les pi\u00e8ces de son dossier pour effectuer son souscription. Une attestation sera livr\u00e9e dans la journ\u00e9e.<\/p>\n
\nUne garantie d\u00e9cennale est elle obligatoire ?<\/a>
\nComment souscrire \u00e0 une garantie d\u00e9cennale ?<\/a>\n<\/p>\nQu’est-ce que c’est ?<\/h2>\n
Assurance d\u00e9cennale : d\u00e9finition<\/h3>\n
Assurance d\u00e9cennale : int\u00e9r\u00eats et dommages couvert<\/h3>\n
Quelle diff\u00e9rence entre assurance d\u00e9cennale et responsabilit\u00e9 civile\u00a0?<\/h3>\n
Une garantie d\u00e9cennale est-elle obligatoire ?<\/h2>\n
Assurance d\u00e9cennale : obligatoire ou facultative\u00a0?<\/h3>\n
Assurance d\u00e9cennale : pourquoi est-elle obligatoire ?<\/h3>\n
Comment souscrire \u00e0 une garantie d\u00e9cennale ?<\/h2>\n
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Conditions de souscription \u00e0 une assurance d\u00e9cennale<\/h3>\n
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Prix de l\u2019assurance d\u00e9cennale<\/h3>\n
Activit\u00e9s couvertes<\/u><\/h4>\n
Comp\u00e9tences professionnelles requises<\/u><\/h4>\n
Tarif le moins cher\u00a0; demande de devis en ligne<\/h4>\n