{"id":33500,"date":"2020-03-26T07:30:13","date_gmt":"2020-03-26T06:30:13","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=33500"},"modified":"2024-01-31T15:46:16","modified_gmt":"2024-01-31T14:46:16","slug":"comment-creer-une-entreprise-agricole","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/metier\/comment-creer-une-entreprise-agricole\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9er une entreprise agricole : comment proc\u00e9der ?"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
Que ce soit par le biais d’une petite exploitation agricole ou d’un grand domaine, cr\u00e9er une entreprise agricole est aujourd’hui possible sous plusieurs formes.<\/div>

Mais parmi toutes les entreprises qu\u2019il est possible de cr\u00e9er, cr\u00e9er une entreprise agricole est sans doute l\u2019une des plus complexes car une des plus risqu\u00e9es. En premier lieu il faut acqu\u00e9rir des connaissances pr\u00e9cises en mati\u00e8re agricole, mais il faut aussi \u00eatre capable de g\u00e9rer efficacement l’entreprise. C\u2019est un parcours difficile, mais qui s\u00e9duit de plus en plus de Fran\u00e7ais.<\/p><\/div>

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur comment\u00a0cr\u00e9er une entreprise<\/a>\u00a0agricole. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>

Qu’est ce qu’une entreprise agricole?<\/a>
Choix de la structure<\/a>
Les aides pour cr\u00e9er son entreprise<\/a>
Les formalit\u00e9s<\/a><\/p>

\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tCr\u00e9ez votre EURL en ligne<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tSoyez rappel\u00e9 par un juriste gratuitement<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPubliez votre annonce l\u00e9gale<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\u00a0<\/div>

\u00a0<\/h2>

Qu’est ce qu’une entreprise agricole?<\/h2>

Avant de cr\u00e9er une entreprise agricole, il faut savoir \u00e0 quoi cela correspond.<\/p>

Activit\u00e9 agricole :<\/span><\/h3>

Au sens du code rural et de la p\u00eache maritime les activit\u00e9s agricoles correspondent \u00e0 la ma\u00eetrise et \u00e0 l’exploitation d’un cycle biologique de caract\u00e8re v\u00e9g\u00e9tal ou animal et constituant une ou plusieurs \u00e9tapes n\u00e9cessaires au d\u00e9roulement de ce cycle ainsi que les activit\u00e9s exerc\u00e9es par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.<\/p>

De m\u00eame, les activit\u00e9s de cultures marines sont r\u00e9put\u00e9es agricoles.\u00a0De la m\u00eame mani\u00e8re, les activit\u00e9s de pr\u00e9paration et d’entra\u00eenement des \u00e9quid\u00e9s domestiques en vue de leur exploitation, \u00e0 l’exclusion des activit\u00e9s de spectacle sont agricoles.<\/p>

Ainsi que la production et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la commercialisation, de biogaz, d’\u00e9lectricit\u00e9 et de chaleur par la m\u00e9thanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de mati\u00e8res provenant d’exploitations agricoles.<\/p>

Quant \u00e0 la d\u00e9finition fiscale: l\u2019activit\u00e9 agricole comprend pour l\u2019essentiel les activit\u00e9s de productions animales et v\u00e9g\u00e9tales. Dans certaines limites, les activit\u00e9s de transformation et de commercialisation des produits de l\u2019exploitation, et les prestations \u00e9questres.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Exploitation agricole :<\/h3>

Une exploitation agricole est une entreprise ou partie d’entreprise constitu\u00e9e en vue de la production agricole. L’exploitation agricole est d\u00e9finie comme une unit\u00e9 de production servant \u00e0 produire des produits agricole, \u00e0 avoir une gestion courante ind\u00e9pendante et \u00e0 atteindre un certain seuil en superficie, en production ou en nombre d’animaux.<\/p>

\u00a0<\/h2>

Choix de la structure<\/h2>

Le choix de la\u00a0forme juridique<\/a>\u00a0\u00e0 adopter d\u00e9pend des objectifs de l’exploitant.\u00a0Le l\u00e9gislateur a mis en place plusieurs types de structures pour permettre de cr\u00e9er une entreprise agricole.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Cr\u00e9er une entreprise agricole : l’EI<\/h3>

Forme juridique largement adopt\u00e9e en France par les cr\u00e9ateurs d’entreprise, l’entreprise individuelle peut permettre une exploitation agricole. Ce statut juridique permet de confondre patrimoine priv\u00e9 de l’entrepreneur avec celui de l’entreprise.<\/p>

Ainsi en cas de dettes contract\u00e9es par l\u2019agriculteur, ce dernier en sera responsable sur l\u2019ensemble de son patrimoine.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Cr\u00e9er une entreprise agricole : l’EARL<\/h3>

L’exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EARL<\/a>) est une soci\u00e9t\u00e9 civile permettant d’exercer exclusivement des activit\u00e9s agricoles au sens de l’article L 311-1 du code rural. Son atout r\u00e9side dans le fait que\u00a0le patrimoine personnel de l’agriculteur est dissoci\u00e9 de son patrimoine professionnel. L’EARL peut \u00eatre unipersonnelle. Elle peut comprendre jusqu’\u00e0 10 associ\u00e9s. Les associ\u00e9s-exploitants doivent \u00eatre majeurs et participer effectivement aux travaux de l’exploitation. Ils sont majoritaires et doivent d\u00e9tenteur plus de 50% des parts de capital.<\/p>

La responsabilit\u00e9 de l’associ\u00e9 est limit\u00e9 au \u00a0montant de sa participation dans l’entreprise. Le capital social minimum doit \u00eatre de 7500 euros. L’EARL est impos\u00e9e \u00e0 l’IR avec une option possible pour l’IS.<\/p><\/div><\/div>

\u00a0<\/h3>

Cr\u00e9er une entreprise agricole : le GAEC<\/h3>

Le Groupement Agricole d\u2019Exploitation en Commun (GAEC) est une soci\u00e9t\u00e9 civile agricole de personnes permettant \u00e0 des agriculteurs associ\u00e9s la r\u00e9alisation d\u2019un travail en commun. Cette r\u00e9alisation se fait dans des conditions comparables \u00e0 celles existant dans les exploitations de caract\u00e8re familial.<\/p>

Les GAEC dits \u00ab totaux \u00bb ont pour objet la mise en commun de l’ensemble des activit\u00e9s de production agricole des associ\u00e9s. \u00c0 l’inverse, les GAEC permettant une mise en commun d’une partie seulement de celles-ci sont dits GAEC \u00ab\u00a0partiel\u00a0\u00bb.<\/p>

Les associ\u00e9s sont au minimum 2 jusqu’\u00e0 10. Ce sont principalement des agriculteurs. Un capital social minimum de 1500 euros est exig\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/h5>
Comment cr\u00e9er ?<\/h5>

Par l’envoi du dossier\u00a0de demande d\u2019agr\u00e9ment, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge social de l\u2019exploitation. Le dossier comporte les statuts ou projets de statuts conformes \u00e0 des statuts types approuv\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l’Agriculture. De m\u00eame qu’une note\u00a0pr\u00e9cisant l’origine de la soci\u00e9t\u00e9 et les conditions de fonctionnement du GAEC et comportant les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9finis dans un mod\u00e8le pr\u00e9vu par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l’Agriculture.<\/p>

Le pr\u00e9fet\u00a0\u00a0sollicite le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la Commission d\u00e9partementale d\u2019orientation pour l\u2019agriculture (CDOA) pour l\u2019\u00e9tude de la demande. Enfin, le pr\u00e9fet prend sa d\u00e9cision d\u2019accord ou de refus d\u2019agr\u00e9ment.
Une fois la d\u00e9cision d’agr\u00e9ment prise, le GAEC doit :<\/p>