{"id":33488,"date":"2020-03-29T07:30:36","date_gmt":"2020-03-29T06:30:36","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=33488"},"modified":"2023-04-10T11:56:23","modified_gmt":"2023-04-10T09:56:23","slug":"sccv-fiscalite-guide-complet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/fiscalite\/sccv-fiscalite-guide-complet\/","title":{"rendered":"SCCV fiscalit\u00e9 : suivez le guide complet de LegalVision !"},"content":{"rendered":"
La SCCV (soci\u00e9t\u00e9 civile de construction-vente) est une\u00a0soci\u00e9t\u00e9 civile<\/a>.\u00a0Ce r\u00e9gime juridique\u00a0sert un but sp\u00e9cifique, celui de la construction et la vente de biens immobiliers<\/b>. Tout naturellement donc, certaines des r\u00e8gles s\u2019appliquant \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 sont pr\u00e9vues par le droit de la construction. Mais qu’en est t-il de la SCCV fiscalit\u00e9 ?<\/div>\n
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Concr\u00e8tement, la SCCV est constitu\u00e9e par des associ\u00e9s\u00a0souhaitant r\u00e9aliser un projet immobilier particulier. Ainsi, ils construisent un immeuble pour ensuite le vendre. Le bien immobilier doit \u00eatre vendu obligatoirement. Il peut \u00eatre sous forme d’immeuble achev\u00e9, d’immeuble \u00e0 construire, \u00e0 usage d\u2019habitation, professionnel, industriel ou commercial.<\/div>\n
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L’objet de la soci\u00e9t\u00e9 est commercial. D’ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9 pourra r\u00e9aliser un profit au terme de l\u2019op\u00e9ration de construction-vente.<\/p>\n

La\u00a0cr\u00e9ation de la SCCV<\/a>\u00a0est en principe simple.\u00a0La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e par deux associ\u00e9s au minimum (il n’y pas de nombre maximum d’associ\u00e9 fix\u00e9). Les apports peuvent \u00eatre faits en num\u00e9raire, en nature ou encore en industrie.\u00a0Notons par ailleurs que les associ\u00e9s sont responsables ind\u00e9finiment.<\/p>\n

La principale caract\u00e9ristique accord\u00e9e aux SCCV est son r\u00e9gime fiscal.<\/p>\n

SCCV : de quoi s\u2019agit-il ?\u00a0<\/b><\/h4>\n
SCCV : la soci\u00e9t\u00e9 civile de construction vente\u00a0<\/b><\/h5>\n

La SSCV (soci\u00e9t\u00e9 civile de construction vente) est, comme son nom l\u2019indique, une soci\u00e9t\u00e9 civile. Ainsi, son fonctionnement s\u2019appuie sur les r\u00e8gles du Code Civil appliqu\u00e9es \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s civiles. Son mode de fonctionnement est donc proche de celui d\u2019une SCI classique.\u00a0<\/span><\/p>\n

Or, il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 existant pour un but sp\u00e9cifique : la construction et la vente de biens immobiliers. Ainsi, certaines des r\u00e8gles s\u2019appliquant \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 sont pr\u00e9vues par le droit de la construction. La SCCV peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e dans un but de construire et revendre un immeuble d\u2019habitation, un local \u00e0 usage commercial ou encore pour un usage mixte.\u00a0<\/span><\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 civile de construction vente \u00e0 toutefois une activit\u00e9 qui est limit\u00e9e \u00e0 son objet social, qui n\u2019est autre que la construction d\u2019immeubles en vue de leur vente. Elle peut d\u00e8s lors se porter acqu\u00e9reur d\u2019un terrain afin d\u2019\u00e9difier des constructions, acheter un immeuble pour le d\u00e9molir et reconstruire des nouvelles constructions, conclure un bail \u00e0 construction ou encore proc\u00e9der \u00e0 la vente des biens immeubles.\u00a0<\/span><\/p>\n

Pourquoi cr\u00e9er une SCCV ?\u00a0<\/span><\/h4>\n

La SCCV a d\u2019abord un int\u00e9r\u00eat pour la personne qui souhaite exercer l\u2019activit\u00e9 vis\u00e9e par l\u2019objet social de cette soci\u00e9t\u00e9 (construire et vendre un bien immobilier). En effet, ce statut a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour ce type d\u2019activit\u00e9 et permet de simplifier l\u2019activit\u00e9 et le fonctionnement de l\u2019entreprise.<\/span><\/p>\n

Le fait de constituer une SCCV permet tout d\u2019abord de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un mode de fonctionnement flexible qui laisse une grande marge de man\u0153uvre, notamment quant \u00e0 la r\u00e9daction des statuts de la SCCV et dans son fonctionnement.<\/span><\/p>\n

A ce titre, la SCCV peut \u00eatre administr\u00e9e par un ou plusieurs g\u00e9rants (personne physique ou morale) qui peuvent \u00eatre aussi bien associ\u00e9s que tiers \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

De plus, la SCCV n\u2019impose pas un capital social minimum pour \u00eatre constitu\u00e9, ce qui permet de cr\u00e9er une SCCV avec un euro symbolique. Aussi, la SCCV ayant un objet social dont le but et la construction en vue de la revente, elle peut revendre directement le bien apr\u00e8s sa construction et \u00eatre dissoute.<\/span><\/p>\n

Attention :<\/b> la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s n\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 hauteur de leurs apports respectifs, ce qui a pour cons\u00e9quence que les associ\u00e9s engagent leur patrimoine personnel.<\/span><\/p>\n

Enfin, la SCCV b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une fiscalit\u00e9 avantageuse, car ce sont les associ\u00e9s eux-m\u00eames qui sont impos\u00e9s sur le revenu \u00e0 hauteur de leur quote-part dans le r\u00e9sultat. Par cons\u00e9quent, le r\u00e9sultat fiscal est incorpor\u00e9 dans les revenus globaux de chaque associ\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

La SCCV : un avantage fiscal ?\u00a0<\/span><\/h3>\n

L\u2019activit\u00e9 de construction-vente est une activit\u00e9 commerciale. Ainsi, la soci\u00e9t\u00e9 l\u2019exer\u00e7ant devrait normalement \u00eatre assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Or, le droit fiscal pr\u00e9voit une exception pour les SCCV. En effet, il est pr\u00e9vu que la SCCV est une soci\u00e9t\u00e9 transparente.\u00a0<\/span><\/p>\n

Ainsi, ses associ\u00e9s seront directement impos\u00e9s \u00e0 leur propre \u00e9chelle :<\/span><\/p>\n