{"id":33311,"date":"2020-03-06T07:30:51","date_gmt":"2020-03-06T06:30:51","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=33311"},"modified":"2024-01-30T16:43:12","modified_gmt":"2024-01-30T15:43:12","slug":"transformer-sasu-sarl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/transformer-sasu-sarl\/","title":{"rendered":"Transformer une SASU en SARL"},"content":{"rendered":"\t\t
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La\u00a0transformation de la SASU en SARL<\/span>\u00a0aura des cons\u00e9quences juridiques, fiscales et organisationnelles. La port\u00e9e de la d\u00e9cision de transformer la SASU en SARL, ainsi que les modalit\u00e9s de transformation \u00a0vous seront d\u00e9velopp\u00e9es par les experts de LegalVision dans le pr\u00e9sent article.<\/p>

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>

I\/ La prise d\u00e9cision de transformation de SASU en SARL<\/a>
II\/ Les formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la transformation de SASU en SARL<\/a><\/p>

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Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tTransformer votre soci\u00e9t\u00e9 en ligne<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tSoyez rappel\u00e9 par un juriste gratuitement<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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I\/ La prise de d\u00e9cision de transformation de SASU en SARL<\/h2>

A) Les motivations de la transformation d\u2019une SASU en SARL<\/h3>

Le statut de soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle ou SASU procure certains avantages non n\u00e9gligeables comme l\u2019absence de r\u00e9mun\u00e9ration ou de charge sociale.<\/p>

Par ailleurs, les deux formes de soci\u00e9t\u00e9s sont soumises au m\u00eame r\u00e9gime fiscal, notamment l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s. C\u2019est pareil pour les autres taxes et imp\u00f4ts telle que la TVA.<\/p>

Cependant, au bout d\u2019un certain moment, lorsque vous touchez un salaire, le taux des charges sociales est d\u2019environ 70 %. Dans le cas contraire, si \u00a0le mandataire ne touche pas de salaire, il n\u2019aura pas droit \u00e0 une couverture sociale.<\/p>

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\u00c0 savoir<\/b>\u00a0: Les cotisations pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une couverture sociale sont bien plus \u00e9lev\u00e9es que pour les autres soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>

Le mode de gestion est \u00e9galement une raison de transformer la SASU en une SARL<\/b>. Dans une SASU, l\u2019actionnaire unique est dans l\u2019obligation de tenir un registre de d\u00e9cision \u00a0et de d\u00e9poser tous les PV au centre des formalit\u00e9s des entreprises. Contrairement \u00e0 une SARL qui ne n\u00e9cessite aucune formalit\u00e9 de ce genre.<\/p>

Il faut \u00e9galement signaler que dans une SARL, les associ\u00e9s vont prendre le statut de g\u00e9rants au lieu de pr\u00e9sident. Les actions vont se transformer en part sociale.<\/p>

De plus, \u00e0 la diff\u00e9rence d\u2019une SAS<\/a>, le conjoint obtient facilement le statut de collaborateur dans une SARL.<\/p>

\u00a0<\/h3>

B- Les modalit\u00e9s relatives \u00e0 la prise de d\u00e9cision de transformation de la SASU en SARL<\/h3>

La d\u00e9cision de transformation de la SASU en SARL<\/b>\u00a0 revient \u00e0 l\u2019associ\u00e9 unique qui va le mat\u00e9rialiser dans un proc\u00e8s verbal. Le d\u00e9lai d\u2019enregistrement de ladite d\u00e9cision aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale est d\u2019un mois.<\/p>

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\u00c0 savoir\u00a0: <\/b>Si l\u2019associ\u00e9 unique veut garder la forme unipersonnelle, il devra opter pour une entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ou EURL. Dans le cas contraire, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la cession des parts sociales.<\/p>

Cette transformation n\u2019est possible que si certaines conditions sont respect\u00e9es.<\/p>

D\u2019abord, la SASU doit avoir exist\u00e9 sous cette forme pendant deux ans au moins.<\/p>

Ensuite, le bilan comptable doit avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le pr\u00e9sident.<\/p>

Enfin, le capital constitutif devra \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 avant la transformation effective en EURL.<\/p>

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II\/ Les formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la transformation de SASU en SARL<\/h2>

A) L\u2019intervention du commissaire aux comptes<\/h3>

En l\u2019absence d\u2019un commissaire aux comptes au sein de la SASU, l\u2019intervention d\u2019un commissaire \u00e0 la transformation n\u2019est pas impos\u00e9e par la loi.<\/p>

Mais dans le cas ou un commissaire aux comptes est en fonction dans l\u2019entreprise, il aura l\u2019obligation de r\u00e9diger un rapport et attester que les capitaux propres sont au moins \u00e9gaux \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social. \u00a0En d\u2019autres termes, il n\u2019aura pas de nomination d\u2019un commissaire aux comptes si celui-ci est absent au d\u00e9but de la transformation.<\/p>

\u00a0<\/h3>

B) La r\u00e9daction des nouveaux statuts<\/h3>

Une mise \u00e0 jour des statuts est toujours indispensable lors de la transformation d\u2019une forme de soci\u00e9t\u00e9 en une autre forme. Cette modification des statuts peut porter sur : la forme juridique, l\u2019objet social, la d\u00e9nomination, la dur\u00e9e de vie de la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019exercice social. Les autres articles du statut devront \u00eatre modifi\u00e9s si elles ne sont pas conformes aux besoins de la nouvelle forme juridique SARL.<\/p>

Pour bien compl\u00e9ter les mentions obligatoires dans les statuts, demander l\u2019aide d\u2019un professionnel est conseill\u00e9e.<\/p>

\u00a0<\/b><\/p>

\u00c0 savoir\u00a0:<\/b> Le co\u00fbt de la transformation de la SASU en SARL <\/b>est bien plus faible que la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle personne morale plus ch\u00e8re.<\/p>

\u00a0<\/h3>

C) Les donn\u00e9es \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s du RCS<\/h3>

Des formalit\u00e9s obligatoires doivent \u00eatre faites pour que la transformation\u00a0de la SASU en SARL <\/b>soit valable. En plus de la prise de d\u00e9cision faite par l\u2019associ\u00e9 unique, les donn\u00e9es relatives \u00e0 la transformation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au RCS pour immatriculation. Tel est le cas de la d\u00e9nomination, l\u2019objet social ou le montant exact du capital, sans oublier le num\u00e9ro d\u2019immatriculation et les modifications y aff\u00e9rentes.<\/p>

Des informations compl\u00e9mentaires doivent \u00eatre remplies avec le formulaire M2\u00a0:<\/p>