{"id":33280,"date":"2020-03-11T07:30:29","date_gmt":"2020-03-11T06:30:29","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=33280"},"modified":"2022-03-27T21:20:42","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:42","slug":"comment-bien-faire-ses-factures","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/comment-bien-faire-ses-factures\/","title":{"rendered":"Faire ses factures : le guide complet de LegalVision"},"content":{"rendered":"

Bien faire ses factures est un enjeu crucial dans la vie de chaque entreprise. En effet, c’est un \u00e9l\u00e9ment de preuve d’une op\u00e9ration commerciale. Par cons\u00e9quent, elle a une valeur juridique fondamentale. De m\u00eame, elle sert de justificatif comptable. Enfin, elle est le support de l’exercice des droits sur la TVA.<\/p>\n

En somme, la facture est un document d\u00e9taill\u00e9 des prestations ou des marchandises vendues. Elle est \u00e9tablie par toute structure juridique telle que soci\u00e9t\u00e9, associations, entrepreneur individuel…<\/p>\n

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour aider \u00e0 bien faire ses factures. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/div>\n
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I\/ La n\u00e9cessit\u00e9 d’\u00e9tablir une facture<\/a><\/div>\n
II\/ Les mentions obligatoires d’une facture<\/a><\/div>\n
III\/ Effectuer ses factures par voie \u00e9lectronique<\/a><\/div>\n
IV\/ La gestion de la facture<\/a><\/div>\n

I\/ N\u00e9cessit\u00e9 d’\u00e9tablir une facture<\/h2>\n
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La facturation est obligatoire entre professionnels. Ainsi, l’\u00e9mission de celle-ci en double exemplaire est obligatoire d\u00e8s l’instant ou la transaction est \u00e9tablie entre deux professionnels. Elle doit d’ailleurs \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e au moment de la livraison de la marchandise(contrats de vente de marchandises) ou \u00e0 la fin de l’ex\u00e9cution de la prestation de services.<\/div>\n
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Les r\u00e8gles sont diff\u00e9rentes concernant la facturation d’un particulier.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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– Concernant les ventes de marchandises \u00e0 des particuliers, la facture n’est obligatoire qu’\u00e0 la demande du client, pour les livraisons intracommunautaires exon\u00e9r\u00e9es de TVA et pour les ventes \u00e0 distance. (D’ailleurs pour les factures \u00e9mises dans le cadre des ventes sur internet, elles doivent indiquer l’existence d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation, les modalit\u00e9s d’application et les garanties l\u00e9gales et contractuelles applicables \u00e0 la vente).<\/div>\n
– Concernant les prestations de services \u00e0 des particuliers, une note doit \u00eatre \u00e9tablie lorsque le prix est sup\u00e9rieur \u00e0 25 euros TTC, si le client le demande ou pour certains travaux immobiliers.<\/div>\n
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\u00a0\u00c0 noter : Tout manquement \u00e0 l’obligation de facturation entre professionnels est puni d’une amende administrative. Son montant ne peut pas d\u00e9passer 75 000 \u00a0\u20ac<\/span> pour une personne physique et 375 000\u00a0\u20ac<\/span> pour une personne morale.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

En cas de r\u00e9p\u00e9tition de la faute dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la 1ere<\/sup> sanction, le maximum de l’amende est port\u00e9 \u00e0150 000\u00a0\u20ac<\/span> pour une personne physique et 750 000\u00a0\u20ac<\/span> pour une personne morale.<\/p>\n

II\/ Les mentions obligatoires<\/h2>\n

Pour bien faire ses factures, il faut savoir que certaines mentions sont obligatoires.<\/p>\n

L’on peut en lister les principales :<\/p>\n