{"id":33153,"date":"2020-02-27T07:30:31","date_gmt":"2020-02-27T06:30:31","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=33153"},"modified":"2022-03-27T21:20:43","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:43","slug":"creer-une-entreprise-de-batiment-tous-les-conseils-des-experts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/metier\/creer-une-entreprise-de-batiment-tous-les-conseils-des-experts\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9er une entreprise de b\u00e2timent : tous les conseils des experts"},"content":{"rendered":"<p>Le secteur b\u00e2timent et construction est actuellement une industrie \u00e0 forte croissance. En effet, de nombreuses entreprises li\u00e9es \u00e0 ce domaine sont en croissance permanente. Dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s, cette industrie g\u00e9n\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement des revenus annuels tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s et emploi des\u00a0millions de personnes. Vous souhaitez <b> vous lancer dans le secteur du b\u00e2timent ?\u00a0<\/b> Cr\u00e9er une entreprise de b\u00e2timent implique le respect d&rsquo;un certain <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/04\/13\/etapes-de-creation-d-entreprise-tous-les-conseils-des-experts\/\">processus de cr\u00e9ation.<\/a><\/p>\n<p>Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n<p><a href=\"#1\">Qu&rsquo;est ce qu&rsquo;une entreprise de b\u00e2timent ?<br \/>\n<\/a><a href=\"#2\">Planifier son projet de cr\u00e9ation<br \/>\n<\/a><a href=\"#3\">Quels collaborateurs\/<wbr><\/wbr>salari\u00e9s pour\u00a0une\u00a0entreprise\u00a0de b\u00e2timent ?<br \/>\n<\/a><a href=\"#4\">Formalit\u00e9s de cr\u00e9ation pour une entreprise de b\u00e2timent<br \/>\n<\/a><a href=\"#5\">D\u00e9but d&rsquo;activit\u00e9 : \u00e0 quoi penser ?<\/a>\n<\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">Qu&rsquo;est ce qu&rsquo;une entreprise de b\u00e2timent ?<\/h2>\n<p>Le terme\u00a0\u00ab\u00a0entreprise de b\u00e2timent\u00a0\u00bb d\u00e9signe g\u00e9n\u00e9ralement une entreprise ayant un domaine d&rsquo;activit\u00e9 large au sein du domaine de la construction.<\/p>\n<p>Ainsi, elle peut aussi bien b\u00e2tir une r\u00e9sidence \u00e0 usage priv\u00e9\u00a0ou encore \u00eatre responsable\u00a0de travaux publics.<\/p>\n<p>Une\u00a0entreprise de b\u00e2timent cible principalement trois secteurs :<\/p>\n<ul>\n<li>le secteur du b\u00e2timent : r\u00e9sidentiels et non r\u00e9sidentiels. Ainsi, l&rsquo;entreprise peut se concentrer uniquement sur la construction des grands b\u00e2timents ou sur la construction de petits b\u00e2timents (propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentielles) ;<\/li>\n<li>le secteur dit des infrastructures qui englobe g\u00e9n\u00e9ralement des projets de travaux publics \u00e0 grande \u00e9chelle, des autoroutes, des routes, des ponts, des barrages&#8230;;<\/li>\n<li>enfin, le secteur industriel qui comprend les usines, la production d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9, les raffineries et diverses installations.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"2\">Planifier\u00a0son projet de cr\u00e9ation<\/h2>\n<p><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">Cr\u00e9er\u00a0une entreprise <\/a>n&rsquo;est jamais une \u00e9tape facile, m\u00eame pour un entrepreneur exp\u00e9riment\u00e9. C&rsquo;est pourquoi, tout au long de ce guide, nous d\u00e9cortiquons chaque \u00e9tape n\u00e9cessaire\u00a0avant de cr\u00e9er une entreprise de b\u00e2timent.<\/p>\n<h3>\u00a0A) Le business plan<\/h3>\n<p>Avant de se mettre \u00e0 son compte dans le b\u00e2timent, certaines planifications sont n\u00e9cessaires. C&rsquo;est pour cette raison qu&rsquo;il est vivement recommand\u00e9 de <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/03\/05\/business-plan-explications-detaillees\/\">r\u00e9diger un business plan.\u00a0<\/a><\/p>\n<h4>L&rsquo;\u00e9tude de march\u00e9<\/h4>\n<p>Le secteur des b\u00e2timents englobe des activit\u00e9s \u00e0 d\u00e9lais impr\u00e9visibles. C&rsquo;est d&rsquo;ailleurs pour cette raison que\u00a0le chiffre d\u2019affaires pr\u00e9visionnel serait plus difficile \u00e0 fixer \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n<p>La solution est donc d\u2019entamer une \u00e9tude de march\u00e9 avant de\u00a0cr\u00e9er une entreprise de b\u00e2timent afin de finir cette \u00e9tape avec une prudence et sans incertitudes.<\/p>\n<p>Au d\u00e9but, il est plus facile de pr\u00e9voir un chiffre d\u2019affaires issu de la sous-traitance. En effet, en cas de sous traitance, un budget est propos\u00e9 \u00e0 l\u2019avance et est mentionn\u00e9 dans les grandes lignes du contrat. Il faudra ensuite budg\u00e9tiser minutieusement les acomptes avant et durant le chantier.<\/p>\n<h4>Quels investissements pour les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles?<\/h4>\n<p>Afin de bien d\u00e9marrer l\u2019activit\u00e9 d\u2019une entreprise de b\u00e2timent, il faut investir dans l&rsquo;achat du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9.<\/p>\n<p>Ces investissements peuvent comprendre le prix des locations de certains \u00e9l\u00e9ments (v\u00e9hicules, machines\u2026) ; mais aussi le prix de l&rsquo;achat de d&rsquo;autres \u00e9l\u00e9ments comme\u00a0des outils, des\u00a0fournitures ou encore des mat\u00e9riaux.<\/p>\n<p>Les charges englobent \u00e9galement les d\u00e9penses pour entretenir le mat\u00e9riel, les d\u00e9penses \u00e9nerg\u00e9tiques et les assurances.<\/p>\n<p>Peuvent \u00e9galement s&rsquo;ajouter les d\u00e9penses consacr\u00e9es pour former le personnel et le budget d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la prospection, publicit\u00e9 et communication.<\/p>\n<p>Cette \u00e9tape de budg\u00e9tisation impacte fortement le\u00a0plan initial de financement.<\/p>\n<p><b> A noter :<\/b><\/p>\n<p>Le budget pr\u00e9vu pour les locations doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans la liste des d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles et non pas parmi les immobilisations.<\/p>\n<h4>La gestion des ressources humaines<\/h4>\n<p>Le d\u00e9marrage de n\u2019importe quelle entreprise implique le recrutement d\u2019un personnel. Pour cela, l\u2019embauche se fait directement ou par int\u00a0\u00bb\u00e9rim.<\/p>\n<p>Si le business plan s\u2019oriente vers l\u2019embauche directe, le budget comportera un salaire brut associ\u00e9 \u00e0 une somme de 45% d\u00e9di\u00e9e aux charges sociales patronales.<\/p>\n<p>Par contre, si l\u2019entreprise misera sur l\u2019int\u00e9rim pour embaucher son personnel, elle doit budg\u00e9tiser le double du taux brut horaire des travailleurs.<\/p>\n<p>Cr\u00e9er une entreprise de b\u00e2timent est un projet qui exige diverses assurances\u00a0; \u00e0 part la qualit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 s\u2019impose.<\/p>\n<h4>Les assurances dans le secteur du b\u00e2timent<\/h4>\n<p><u>L\u2019assurance d\u00e9cennale\u00a0: indispensable<\/u><\/p>\n<p>Une entreprise de b\u00e2timent\u00a0sera responsable de tous les d\u00e9g\u00e2ts qui peuvent compromettre un chantier, et ce, pendant les 10 ans qui suivent la r\u00e9ception des travaux.<\/p>\n<p>L\u2019entrepreneur doit, donc, souscrire une assurance d\u00e9cennale pour se prot\u00e9ger contre les risques li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;exercice de son activit\u00e9. Cette assurance exige la d\u00e9claration de toutes les activit\u00e9s connexes.<\/p>\n<p><u>L\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle<\/u><\/p>\n<p>L\u2019entreprise de b\u00e2timent n\u00e9cessite aussi la souscription \u00e0\u00a0une assurance qui couvre les dommages caus\u00e9s avant et apr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux. La souscription d\u2019une\u00a0assurance responsabilit\u00e9 civile\u00a0est alors indispensable.<\/p>\n<p><u>Assurer les machines et l\u2019outillage<\/u><\/p>\n<p>En outre, les v\u00e9hicules utilitaires, les machines et le gros outillage n\u00e9cessitent la souscription \u00e0\u00a0une assurance qui les prot\u00e8ge des diff\u00e9rents risques \u00e9ventuels pr\u00e9sents sur un lieu de chantier.<\/p>\n<h2 id=\"3\">Quels collaborateurs\/<wbr><\/wbr>salari\u00e9s pour\u00a0une\u00a0entreprise\u00a0de b\u00e2timent ?<\/h2>\n<p>Une fois que vous avez un solide business plan\u00a0pour cr\u00e9er une entreprise de b\u00e2timent, vous pouvez d\u00e9marrer votre propre projet en misant sur diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments. Il peut notamment s&rsquo;agir des salari\u00e9s et des collaborateurs \u00e0 int\u00e9grer au sein de votre projet.<\/p>\n<h3>Un g\u00e9rant qualifi\u00e9 pour diriger une entreprise de b\u00e2timent<\/h3>\n<p>Une entreprise de b\u00e2timent doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9e par une personne maitrisant certaines comp\u00e9tences.<\/p>\n<p>Un dipl\u00f4me sp\u00e9cialis\u00e9 serait un atout, mais il est aussi possible d&#8217;embaucher un salari\u00e9 ayant de l&rsquo;exp\u00e9rience dans le domaine de la gestion d&rsquo;entreprise.<\/p>\n<p>Le g\u00e9rant d\u2019une entreprise de b\u00e2timent doit, en outre, chiffrer ses devis afin d\u2019\u00e9valuer la rentabilit\u00e9 des chantiers. Il doit \u00e9galement \u00eatre capable de proposer des devis concurrentiels. Pour maitriser ces deux qualit\u00e9s, l\u2019entrepreneur doit mettre en application des comp\u00e9tences en gestion ou bien embaucher un gestionnaire qui lui fera \u00e9viter les d\u00e9rapages.<\/p>\n<h3>Un corps de m\u00e9tier ayant une exp\u00e9rience pr\u00e9alable<\/h3>\n<p>Il est vivement recommand\u00e9 de r\u00e9unir des \u00e9quipes professionnelles qualifi\u00e9es dans le secteur du b\u00e2timent. En effet, il est pr\u00e9f\u00e9rable d&rsquo;avoir une \u00e9quipe d&rsquo;ouvriers ayant\u00a0une exp\u00e9rience de plusieurs ann\u00e9es dans ce domaine risqu\u00e9. Par ailleurs, il convient d&rsquo;avoir un ou plusieurs employ\u00e9s ayant des connaissances concernant les\u00a0normes obligatoires de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9es au domaine du b\u00e2timent et pouvant g\u00e9rer le d\u00e9roulement d&rsquo;un chantier.<\/p>\n<p><b> Bon \u00e0 savoir : <\/b><\/p>\n<p>Une inscription au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers imposera le recours \u00e0 un stage de pr\u00e9paration \u00e0 l\u2019installation. Ce stage est obligatoire sauf si l\u2019entrepreneur justifie une exp\u00e9rience d\u2019au moins 3 ans. Cette exp\u00e9rience doit \u00eatre \u00e9quivalente au niveau de la connaissance fournie par le stage. En outre, l\u2019entrepreneur doit avoir eu recours \u00e0 une formation \u00e0 la gestion d\u2019un niveau \u00e9gal \u00e0 celui du stage de pr\u00e9paration \u00e0 l\u2019installation.<\/p>\n<h2 id=\"4\">Formalit\u00e9s de cr\u00e9ation pour une entreprise de b\u00e2timent<\/h2>\n<h3>Quel statut juridique\u00a0choisir pour son entreprise ?<\/h3>\n<h4>Un ou plusieurs entrepreneurs<\/h4>\n<p>Tout d&rsquo;abord, la <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/forme-juridique\/\">forme juridique <\/a>choisie d\u00e9pendra du nombre de personnes souhaitant s&rsquo;investir dans le projet de cr\u00e9er une entreprise de b\u00e2timent.<\/p>\n<p>Ainsi :<\/p>\n<ul>\n<li>pour un seul entrepreneur : les formes envisageables sont l&rsquo;EIRL, la SASU, l&rsquo;EIRL ou la micro-entreprise.<\/li>\n<li>lorsqu&rsquo;il y a plusieurs entrepreneurs : les formes possibles sont la SA, SNC, SARL, ou SAS.<\/li>\n<\/ul>\n<h4>Le point sur la micro-entreprise<\/h4>\n<p>Dans le cas o\u00f9 vous\u00a0pr\u00e9voyez un r\u00e9gime micro-entreprise, il faut savoir que le nombre de formalit\u00e9s administratives en est diminu\u00e9. Le r\u00e9gime micro-entreprise de b\u00e2timent en mode franchise permet d\u2019ailleurs de facturer les clients sans TVA.<\/p>\n<p>Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce statut, l\u2019entrepreneur doit toutefois avoir un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 170 000 euros ou \u00e0 70 000 euros s&rsquo;il r\u00e9alise des prestations de services ou fait partie des\u00a0professions lib\u00e9rales.<\/p>\n<p><b> Bon \u00e0 savoir : <\/b><\/p>\n<p>Le r\u00e9gime micro-entreprise peut \u00eatre une\u00a0bonne option pour une entreprise de b\u00e2timent. Toutefois, l\u2019entrepreneur doit savoir qu\u2019il n\u2019aura pas la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire les d\u00e9penses\/investissements et ne pourra pas\u00a0r\u00e9cup\u00e9rer la TVA qui les gr\u00e8ve.<\/p>\n<p>En outre, ce statut ne permet pas de r\u00e9unir plusieurs entrepreneurs.<\/p>\n<h4>Une forme juridique qui doit \u00eatre adapt\u00e9e au projet<\/h4>\n<p>La forme juridique choisie par l&rsquo;entrepreneur doit surtout \u00eatre adapt\u00e9e au projet de cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise. Ainsi, la forme choisie devra entre autres r\u00e9pondre aux attentes de l&rsquo;entrepreneur.<\/p>\n<p>Par exemple, s&rsquo;il souhaite cr\u00e9er une entreprise pour s&rsquo;exporter \u00e0 l&rsquo;international,<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sarl\/\"> la SARL <\/a>peut \u00eatre une forme plus adapt\u00e9e que la micro entreprise, lui permettant de donner plus de cr\u00e9dibilit\u00e9 aux yeux des fournisseurs ou clients. En outre, <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sas\/\">la SAS<\/a> peut aussi \u00eatre int\u00e9ressante puisqu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une forme souple se distinguant par sa simplicit\u00e9.<\/p>\n<h3>Les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation<\/h3>\n<p>Il convient de r\u00e9aliser un certain nombre de formalit\u00e9s pour cr\u00e9er une entreprise de b\u00e2timent.\u00a0En effet, comme toute entreprise, une entreprise de b\u00e2timent ne peut d\u00e9marrer ses activit\u00e9s qu\u2019en proc\u00e9dant \u00e0 son immatriculation.<\/p>\n<p>Toutefois, les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation vont <b> d\u00e9pendre du statut juridique choisi <\/b> par l&rsquo;entrepreneur.<\/p>\n<p>Tous les projets de cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise\u00a0doivent cependant\u00a0faire l&rsquo;objet d&rsquo;un d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du CFE comp\u00e9tent.<\/p>\n<p>Le <b> dossier de cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise <\/b> contient g\u00e9n\u00e9ralement :<\/p>\n<ul>\n<li>le formulaire de cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise M0 sign\u00e9 et rempli ;<\/li>\n<li>une copie des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 en cours de formation ;<\/li>\n<li>une d\u00e9claration sur l&rsquo;honneur de non condamnation pour le dirigeant ;<\/li>\n<li>une copie de l&rsquo;attestation de parution dans un journal d&rsquo;annonces l\u00e9gales ;<\/li>\n<li>l&rsquo;acte de nomination du ou des dirigeants de l&rsquo;entreprise ;<\/li>\n<li>un ch\u00e8que \u00e0 l&rsquo;ordre du greffe correspondant au montant devant \u00eatre acquitt\u00e9 en l&rsquo;esp\u00e8ce.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"5\">D\u00e9but d&rsquo;activit\u00e9 : \u00e0 quoi penser ?<\/h2>\n<h3>Les cotisations obligatoires<\/h3>\n<p>En cas de cr\u00e9ation d&rsquo;une entreprise de b\u00e2timent, il est n\u00e9cessaire de payer un certain nombre de cotisations. Il s&rsquo;agit notamment des cotisations OPPBTP et des cotisations professionnelles.<\/p>\n<p>S&rsquo;agissant de la cotisation OPPBTP, son <b> taux est de 0,11% <\/b> des salaires vers\u00e9s en 2020.<\/p>\n<h3>Le r\u00e9gime du ch\u00f4mage intemp\u00e9rie dans le BTP<\/h3>\n<p>Ce r\u00e9gime est un dispositif permettant de prot\u00e9ger les salari\u00e9s en leur assurant temporairement une indemnisation en cas de certaines intemp\u00e9ries les privant temporairement d&#8217;emploi.<\/p>\n<p>En effet, une\u00a0entreprise de b\u00e2timent ne peut poursuivre les travaux lorsque les chantiers sont expos\u00e9s \u00e0 certaines intemp\u00e9ries. Ainsi,\u00a0les travailleurs seront amener \u00e0 interrompre le travail temporairement.<\/p>\n<p>Priv\u00e9s d\u2019emploi, ils seront indemnis\u00e9s par le r\u00e9gime du ch\u00f4mage intemp\u00e9ries. Cette indemnisation est financ\u00e9e par une cotisation vers\u00e9e par l\u2019entreprise de b\u00e2timent. Cette caisse aura aussi la mission d\u2019appeler des cotisations au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n<h3>Les devis pr\u00e9alables \u00e0 chaque chantier<\/h3>\n<p>Cr\u00e9er une entreprise de b\u00e2timent rime avec la pr\u00e9paration d&rsquo;un devis \u00e0 remettre aux clients pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de chaque chantier.<\/p>\n<p>Ce devis doit d\u00e9tailler les coordonn\u00e9es de l\u2019entreprise, du client et les informations pr\u00e9vues sur les travaux. En effet, chaque prestation \u00e0 r\u00e9aliser doit \u00eatre minutieusement d\u00e9crite tout en indiquant la date du d\u00e9but et de la fin de l\u2019accomplissement.<\/p>\n<p>Il est g\u00e9n\u00e9ralement recommand\u00e9 de d\u00e9cortiquer le prix propos\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 indiquer le co\u00fbt de la main d\u2019\u0153uvre, les frais des d\u00e9placements et le co\u00fbt des mat\u00e9riaux.<\/p>\n<p>Enfin, ce devis doit\u00a0aussi\u00a0fournir des informations par rapport aux conditions de r\u00e8glement, de garantie et d\u2019assurance.<\/p>\n<h3>Les garanties conseill\u00e9es<\/h3>\n<p>Pour fid\u00e9liser ses anciens clients et faciliter la tache de prospecter des nouveaux, une entreprise de b\u00e2timent doit proposer des garanties irr\u00e9prochables.<\/p>\n<p>A part la garantie d\u00e9cennale qui constitue une assurance obligatoire, il est judicieux de fournir une garantie de parfait ach\u00e8vement. Cette garantie assure le client durant toute l\u2019ann\u00e9e qui suit la fin des travaux contre les malfa\u00e7ons.<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement recommand\u00e9 de\u00a0proposer une garantie de bon fonctionnement qui l\u2019engage \u00e0 remplacer tout \u00e9quipement qui se trouve d\u00e9fectueux durant les deux ann\u00e9es suivant la fin des travaux.<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">Vous avez maintenant toutes les cartes en main pour cr\u00e9er une entreprise de b\u00e2timent !<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le secteur b\u00e2timent et construction est actuellement une industrie \u00e0 forte croissance. En effet, de nombreuses entreprises li\u00e9es \u00e0 ce domaine sont en croissance permanente. 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