{"id":331,"date":"2017-02-01T09:00:02","date_gmt":"2017-02-01T08:00:02","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=331"},"modified":"2022-03-27T21:21:16","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:16","slug":"loi-sapin-2-droit-des-societes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/actualite-juridique\/loi-sapin-2-droit-des-societes\/","title":{"rendered":"Loi Sapin 2 du 11 d\u00e9cembre 2016 : les 10 nouveaut\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre"},"content":{"rendered":"

Le 8 novembre 2016, la\u00a0loi Sapin II <\/strong>(\u00ab\u00a0Loi relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique<\/a>\u00ab\u00a0) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le l\u00e9gislateur. Apr\u00e8s contr\u00f4le puis avis favorable du Conseil constitutionnel, le texte est entr\u00e9 en vigueur le 11 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Cette loi aborde des probl\u00e9matiques diverses et vari\u00e9es\u00a0:\u00a0 lutte contre la corruption, r\u00e9gularisation financi\u00e8re,\u00a0 modernisation de la vie \u00e9conomique financi\u00e8re. Elle traite \u00e9galement du financement des entreprises ou encore des droits des consommateurs.<\/p>\n

LegalVision<\/a>\u00a0revient avec vous en dix points sur les principales nouveaut\u00e9s touchant le droit des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Sommaire\u00a0 :<\/h3>\n

Modifier la proc\u00e9dure de transfert du si\u00e8ge social<\/a><\/strong>
\n All\u00e9ger la responsabilit\u00e9 des dirigeants en cas de faillite<\/a><\/strong>
\n Contr\u00f4ler la r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants d’entreprises cot\u00e9es<\/a><\/strong>
\n Att\u00e9nuer la solidarit\u00e9 du loueur de fonds de commerce<\/a><\/strong>
\n Simplifier le passage en EURL ou SASU pour les entrepreneurs individuels<\/a><\/strong>
\n \u00c9largir le champ d’application du r\u00e9gime de la micro-entreprise<\/a><\/strong>
\n Simplifier la cession de fonds de commerce<\/a><\/strong>
\n Renforcer la sanction du retard de paiement<\/a><\/strong>
\n \u00c9largir le champ des dispenses de d\u00e9signation d’un commissaire aux apports<\/a><\/strong>
\n Modifier tr\u00e8s partiellement le statut de l’auto-entrepreneur<\/a><\/strong><\/p>\n

Modifier la proc\u00e9dure de transfert du si\u00e8ge social<\/h3>\n

La loi Sapin II<\/strong> renforce les pouvoirs du conseil d’administration ou de surveillance pour le transfert de si\u00e8ge social<\/a>. Avant l’entr\u00e9e en vigueur de la loi, ce conseil d’administration ou de surveillance pouvait d\u00e9placer le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme dans le m\u00eame d\u00e9partement ou dans un d\u00e9partement limitrophe, sous r\u00e9serve de la ratification de cette d\u00e9cision par la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire.\u00a0<\/strong>Ainsi, la loi Sapin II \u00e9tend ce pouvoir \u00e0 l’ensemble du territoire fran\u00e7ais<\/strong>, toujours sous r\u00e9serve d’une ratification par l’AG.<\/p>\n

All\u00e9ger la responsabilit\u00e9 des dirigeants en cas de faillite<\/h3>\n

Le droit des proc\u00e9dures collectives admet depuis longtemps la possibilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre la responsabilit\u00e9 du dirigeant de droit ou de faute qui a commis une faute de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 l’insuffisance d’actif de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation judiciaire. Les tribunaux avaient coutume d’admettre la faute du dirigeant en cas de n\u00e9gligence<\/strong>. L’article L651-2 du Code de commerce<\/a> dispose d\u00e9sormais\u00a0: \u00ab\u00a0Toutefois, en cas de simple n\u00e9gligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9, sa responsabilit\u00e9 au titre de l\u2019insuffisance d\u2019actif ne peut \u00eatre engag\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Contr\u00f4ler la r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants d’entreprises cot\u00e9es<\/h3>\n

Le projet de loi introduit de nouvelles dispositions dans le Code de commerce, qui pr\u00e9cisent que les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants des entreprises cot\u00e9es<\/strong> seront soumis \u00e0 l’approbation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires. En amont, la r\u00e9mun\u00e9ration future des dirigeants mandataires sociaux ne pourra plus \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e sans l’accord des actionnaires r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. En aval, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale devra \u00e9galement statuer sur \u00ab\u00a0les \u00e9l\u00e9ments fixes, variables et exceptionnels composant la r\u00e9mun\u00e9ration totale et les avantages de toute nature\u00a0\u00bb vers\u00e9s ou attribu\u00e9s au titre de l\u2019exercice ant\u00e9rieur. Les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration variables ou exceptionnels ne pourront \u00eatre vers\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s approbation des actionnaires.<\/p>\n

Att\u00e9nuer la solidarit\u00e9 du loueur de fonds de commerce<\/h3>\n

Avant la loi Sapin II, le loueur d’un fonds de commerce \u00e9tait solidairement responsable des dettes de son locataire-g\u00e9rant pendant encore six mois \u00e0 compter de la publication du contrat de location-g\u00e9rance. Cette r\u00e8gle, dissuasive pour le loueur, a \u00e9t\u00e9 assouplie\u00a0: le loueur du fonds n’est engag\u00e9 solidairement pour ces dettes que jusqu’\u00e0 la publication du contrat<\/strong>.<\/p>\n

Simplifier le passage en EURL ou SASU pour les entrepreneurs individuels<\/h3>\n

Les entrepreneurs individuels souhaitant passer en soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle doivent accomplir de nombreuses d\u00e9marches, simplifi\u00e9es par la loi Sapin II. Ainsi, les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 au BODACC et au journal d’annonces l\u00e9gales ne sont plus n\u00e9cessaires. L’acte d’apport de fonds de commerce a \u00e9t\u00e9 d\u00e9lest\u00e9 de ses mentions obligatoires (origine de la propri\u00e9t\u00e9, \u00e9nonciation du chiffre d’affaires sur les trois derniers exercices..). Enfin, un nouveau cas de dispense de recours \u00e0 un commissaire aux apports a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli\u00a0: cette dispense est effective pour l’entrepreneur individuel apportant des \u00e9l\u00e9ments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice \u00e0 sa nouvelle EURL <\/a>ou SASU<\/a>.<\/p>\n

\u00c9largir le champ d’application du r\u00e9gime de la micro-entreprise<\/h3>\n

Certaines EURL pourront maintenant opter pour le r\u00e9gime de la micro-entreprise<\/strong>, qui n’\u00e9tait auparavant accessible que pour les entrepreneurs individuels. La loi Sapin 2 a \u00e9tendu ce r\u00e9gime aux EURL dont l’associ\u00e9 personne physique est \u00e9galement g\u00e9rant. Les EURL impos\u00e9es au titre de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s restent exclues de ce r\u00e9gime.<\/p>\n

Simplifier la cession de fonds de commerce<\/h3>\n

Le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 simplifier la cession de fonds de commerce<\/strong> en limitant les documents comptables \u00e0 fournir. Le jour de la cession, le vendeur n’a dor\u00e9navant qu’\u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 l’acheteur \u00ab\u00a0un document pr\u00e9sentant les chiffres d\u2019affaires mensuels r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019entreprise entre la cl\u00f4ture du dernier exercice comptable et le mois pr\u00e9c\u00e9dant celui de la vente\u00a0\u00bb. Jusqu’\u00e0 la loi Sapin II, le vendeur devait pr\u00e9senter les trois exercices comptables pr\u00e9c\u00e9dant la vente. Ces trois derniers livres de comptabilit\u00e9 seront d\u00e9sormais simplement accessibles \u00e0 l’acqu\u00e9reur pendant trois ans \u00e0 compter de la date d’acquisition du fonds.<\/p>\n

Renforcer la sanction du retard de paiement<\/h3>\n

L\u2019amende administrative encourue par le non-respect par une personne morale des d\u00e9lais de paiement<\/strong> impos\u00e9s par la loi voit son montant augment\u00e9 de 375 000 \u00e0 deux millions d’euros. La d\u00e9cision de sanction sera en outre automatiquement publi\u00e9e.<\/p>\n

\u00c9largir le champ des dispenses de d\u00e9signation d’un commissaire aux apports<\/h3>\n

La loi Sapin cr\u00e9e de nouvelles dispenses de recours \u00e0 un commissaire aux apports<\/strong>. Elles s’ajoutent \u00e0\u00a0celle applicable en cas d’apport d’une entreprise individuelle \u00e0 une EURL ou une SASU (cf point 5). Ainsi, en cas d’apport en nature r\u00e9alis\u00e9 lors de la constitution d’une SAS ou d’une SASU, la dispense sera possible lorsque deux conditions sont remplies\u00a0: le montant total des apports en nature non soumis \u00e0 l’\u00e9valuation d’un commissaire aux apports ne repr\u00e9sente pas plus de la moiti\u00e9 du capital social et chaque apport en nature a une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret. C’est une solution d\u00e9j\u00e0 en vigueur pour les SARL et EURL. En effet, la nomination d’un commissaire pourra alors \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par d\u00e9cision unanime des associ\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n

Les SARL r\u00e9alisant une augmentation de capital par des apports en nature<\/strong>\u00a0sont dispens\u00e9es de l’intervention d’un commissaire aux apports.\u00a0 Les conditions sont les m\u00eames que celles applicables lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9. A savoir qu’aucun apport en nature ne doit \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 \u20ac. De m\u00eame, la valeur totale de l\u2019ensemble des apports en nature ne doit pas d\u00e9passer la moiti\u00e9 du capital social.<\/p>\n

Modifier tr\u00e8s partiellement le statut de l’auto-entrepreneur<\/h3>\n

Certaines mesures initialement pr\u00e9vues n’ont pu voir le jour. Il s’agit notamment de la possibilit\u00e9 pour les micro-entrepreneurs<\/strong> de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier temporairement de leur statut en cas de d\u00e9passement du seuil de chiffre d’affaires. Cette mesure n’a finalement pas \u00e9t\u00e9 retenue. Seules quelques l\u00e9g\u00e8res nouveaut\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9es.\u00a0D\u00e9sormais, les entrepreneurs b\u00e9n\u00e9ficient d’un d\u00e9lai pour ouvrir un compte bancaire sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 leur activit\u00e9. Ce d\u00e9lai est de douze mois apr\u00e8s la d\u00e9claration de cr\u00e9ation de l’entreprise.<\/p>\n

<\/p>\n

Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 8 novembre 2016, la\u00a0loi Sapin II (\u00ab\u00a0Loi relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique\u00ab\u00a0) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":21668,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2475],"tags":[],"class_list":["post-331","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite-juridique","entry"],"yoast_head":"\nLoi Sapin II : les 10 nouveaut\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre - LegalVision Blog<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"LegalVision revient avec vous en dix points sur les principales nouveaut\u00e9s de la Loi Sapin touchant le droit des soci\u00e9t\u00e9s.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/actualite-juridique\/loi-sapin-2-droit-des-societes\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Loi Sapin II : les 10 nouveaut\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre - 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