{"id":3270,"date":"2018-05-06T07:30:09","date_gmt":"2018-05-06T06:30:09","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=3270"},"modified":"2022-03-27T21:21:11","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:11","slug":"changement-de-statut-d-une-societe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/modifier-ses-statuts\/changement-de-statut-d-une-societe\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur le changement de statut d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"<p>Le<b> changement de statut d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 <\/b>revient \u00e0 cette derni\u00e8re transformer en une autre forme sociale. Il s&rsquo;agit par exemple de passer de la micro-entreprise \u00e0 une <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/06\/28\/transformation-eurl-en-sasu\/\">EURL ou \u00e0 une SASU<\/a>. Ou bien <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/financement-dentreprise\/cession-de-parts-sociales\/\">passer d&rsquo;une EURL \u00e0 une SARL<\/a>.<\/p>\n<p>Pour une entreprise, le changement de statut juridique d\u00e9signe le fait de <strong>passer d\u2019un type de structure d\u2019entreprise \u00e0 un autre<\/strong>. Pourquoi faire un changement de statut d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 ? Au fur et \u00e0 mesure que votre activit\u00e9 se d\u00e9veloppe et que votre chiffre d\u2019affaire augmente, ou lorsque vous souhaitez accueillir de nouveaux associ\u00e9s, la forme sociale de votre entreprise peut devenir un obstacle dans certains cas. Vous pouvez faire un changement de forme sociale de votre entreprise vers une structure plus adapt\u00e9e \u00e0 vos nouveaux besoins. C\u2019est une \u00e9tape cruciale de la vie de votre soci\u00e9t\u00e9 : de nombreuses r\u00e8gles diff\u00e8rent d\u2019une structure juridique \u00e0 une autre.<\/p>\n<p>Dans le sens inverse, lorsqu&rsquo;une SAS ou une SARL qui comprend deux associ\u00e9s ne comprend plus qu&rsquo;un seul associ\u00e9, il faudra passer, respectivement, \u00e0 la SASU (SAS avec un seul associ\u00e9) ou \u00e0 l&rsquo;EURL (SARL avec un seul associ\u00e9). Dans cet article, nous revenons donc sur le<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/\"><strong> changement de statut<\/strong><\/a><strong> d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9<\/strong> et les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir \u00e0 cette occasion.\n<\/p>\n<h3><strong>Sommaire<\/strong><\/h3>\n<p><b><a href=\"#I\">Le changement de statut d&rsquo;une entreprise : transformer une entreprise individuelle en soci\u00e9t\u00e9<\/a><br \/>\n<\/b><a href=\"#II\"><b>Le changement de statut d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9<\/b><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/\">Modifier les statuts de mon entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"I\"><b>Le changement de statut d&rsquo;une entreprise : transformer une entreprise individuelle en soci\u00e9t\u00e9<\/b><\/h2>\n<p>Il existe de multiples situations dans lesquelles il sera pr\u00e9f\u00e9rable de changer le statut juridique de son entreprise. Par exemple, si vous \u00eates entrepreneur individuel, vos patrimoines personnel et professionnel sont confondus : vous pouvez avoir \u00e0 payer vos cr\u00e9anciers professionnels avec vos biens personnels. En optant pour la cr\u00e9ation d\u2019une <strong>soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle de type EURL ou SASU<\/strong>, vous cr\u00e9ez une personne morale. Votre responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e aux apports que vous faites \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. En passant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, vous pouvez \u00e9galement accueillir plusieurs associ\u00e9s \u00e0 bord.<\/p>\n<h5><b>Les formalit\u00e9s du changement de statut juridique d&rsquo;une entreprise<\/b><\/h5>\n<p>Le changement de statut juridique d&rsquo;une entreprise individuelle vers une soci\u00e9t\u00e9 (SASU ou EURL par exemple) se fait en deux temps. Tout d&rsquo;abord, il faudra<strong> fermer son entreprise individuelle puis <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">ouvrir une soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/strong>.<\/p>\n<ul>\n<li>La cessation d&rsquo;activit\u00e9 de l&rsquo;entreprise individuelle :<\/li>\n<\/ul>\n<p>La fermeture de l&rsquo;entreprise doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s du CFE (Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises). Un <a href=\"https:\/\/www.infogreffe.fr\/documents\/10179\/21271\/Formulaire+P4\/a76927d1-f924-48f0-a135-1123d2df4b13\">formulaire P4<\/a>, rempli et sign\u00e9 par l&rsquo;entrepreneur, doit y \u00eatre d\u00e9pos\u00e9. C&rsquo;est une simple d\u00e9claration, qui n&rsquo;engendre aucun frais. Cette d\u00e9marche est effectu\u00e9e au maximum 30 jours apr\u00e8s la date effective de cessation de l&rsquo;activit\u00e9. L&rsquo;entreprise est ainsi radi\u00e9e du RCS ou du RM, selon votre situation. Cependant, cette radiation n&rsquo;\u00e9teint en aucun cas vos obligations fiscales et sociales, notamment concernant votre derni\u00e8re d\u00e9claration de revenus et le RSI.<\/p>\n<ul>\n<li>La cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour ouvrir une SASU ou une EURL, il vous faudra r\u00e9unir des <strong>documents \u00e0 d\u00e9poser au greffe<\/strong>. Les <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/02\/04\/immatriculation-entreprise\/\">formalit\u00e9s<\/a> sont plus complexes et plus longues \u00e0 r\u00e9aliser que pour l&rsquo;entreprise individuelle : l&rsquo;aide d&rsquo;un professionnel est souvent pr\u00e9f\u00e9rable. En effet, il faudra obligatoirement doter la soci\u00e9t\u00e9 de statuts, \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s du greffe. Un <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/04\/14\/m0\/\">formulaire M0<\/a> de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9 doit \u00e9galement \u00eatre rempli et sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9, ou par un mandataire.<\/p>\n<p>La publication d&rsquo;une annonce l\u00e9gale est requise pour cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9. L&rsquo;attestation de publication doit \u00eatre jointe au dossier d&rsquo;immatriculation remis au greffe. Il faut compter environ 150 \u20ac pour cette d\u00e9marche. Cependant, le prix fluctue en fonction du journal choisi et de la longueur de l&rsquo;annonce.<\/p>\n<h2 id=\"II\"><b>Le changement de statut d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9<\/b><\/h2>\n<h3><b>Les cas de changement de statut juridique d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9<\/b><\/h3>\n<p>De la m\u00eame mani\u00e8re, si vous \u00eates entrepreneur individuel ou que vous \u00eates associ\u00e9 unique d\u2019une <b>SAS unipersonnelle<\/b> (SASU) ou d\u2019une <b>SARL unipersonnelle<\/b> (EURL), vous devez changer de structure juridique si vous d\u00e9sirez accueillir des nouveaux associ\u00e9s \u00e0 bord. En pratique, l&rsquo;associ\u00e9 unique r\u00e9alise une cession de parts sociales. Il accueille ainsi un ou plusieurs autres associ\u00e9s \u00e0 bord de la soci\u00e9t\u00e9. Lorsqu&rsquo;un associ\u00e9 unique de SASU accueille un nouvel associ\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre transform\u00e9e en SAS. De m\u00eame, pour l&rsquo;EURL, elle sera transform\u00e9e en SARL.<\/p>\n<p>Au contraire, il peut arriver que pour certaines raisons une soci\u00e9t\u00e9 avec plusieurs associ\u00e9s se retrouve avec uniquement un associ\u00e9. Dans ce cas, il faudra transformer votre SAS ou SARL en SASU ou EURL, puisque ces soci\u00e9t\u00e9s ne se cr\u00e9ent qu\u2019avec deux associ\u00e9s ou plus. La SASU et l&rsquo;EURL, quant \u00e0 elles, ne s&rsquo;adressent qu&rsquo;aux entrepreneurs cr\u00e9ant leur soci\u00e9t\u00e9 seuls.<\/p>\n<p>Certaines limites r\u00e9glementaires peuvent aussi vous pousser \u00e0 faire un changement de statut juridique. Par exemple, une SARL ne peut avoir que <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=3C1F76E84284799F1158832268E154AF.tplgfr23s_2?idArticle=LEGIARTI000006222863&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20181218&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=&amp;nbResultRech=\">100 associ\u00e9s au maximum<\/a>. Pour pouvoir accueillir un 101\u00e8me associ\u00e9, il faudra changer de statut juridique et passer \u00e0 une SAS par exemple. Cette derni\u00e8re ne conna\u00eet pas de limite en mati\u00e8re de nombre d&rsquo;associ\u00e9s.<\/p>\n<h3><b>Les formalit\u00e9s du changement de statut d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9<\/b><\/h3>\n<p>Le changement de statut juridique d&rsquo;une entreprise entra\u00eene une modification statutaire. Il faut suivre la proc\u00e9dure adapt\u00e9e \u00e0 chaque type de soci\u00e9t\u00e9 : <b>convocation de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire <\/b>pour la SAS et la SARL par exemple. Dans une SAS, le mode de prise de d\u00e9cision sera d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fini statutairement.<\/p>\n<p><b>Comment changer le statut de sa soci\u00e9t\u00e9 ?<\/b><\/p>\n<p>Cette prise de d\u00e9cision de transformation doit faire l\u2019objet d\u2019une publication dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales. Il faudra ensuite remplir le formulaire M2 (formulaire destin\u00e9 \u00e0 tous les changements en cours de vie sociale), avec toutes les nouvelles informations d\u00e9coulant du choix de changement de statut juridique.<\/p>\n<p>Le dossier devra \u00eatre transmis au CFE (Centre de Formalit\u00e9s des Entreprise). Le changement de statut d&rsquo;une entreprise sera publi\u00e9 au BODACC. Quels sont les documents \u00e0 fournir ? Il faudra \u00e9galement le <strong>PV d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong> de la prise de d\u00e9cision de la modification, un exemplaire des <strong>statuts mis \u00e0 jour<\/strong> et conforme, le PV de nomination des dirigeants, une attestation de parution dans un JAL.<\/p>\n<p>Remarque changement statut juridique : il faudra dans certains cas proc\u00e9der \u00e0 la nomination d\u2019un <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000033613901&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id\"><strong>commissaire \u00e0 la transformation<\/strong><\/a> s\u2019il n\u2019y a pas de commissaire aux comptes dans la soci\u00e9t\u00e9. Ce commissaire devra \u00eatre obligatoirement nomm\u00e9 lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9, peu importe sa forme, se transforme en soci\u00e9t\u00e9 par actions (SAS, SA).<\/p>\n<p>Dans tous les cas, l&rsquo;opportunit\u00e9 d\u2019un changement de statut juridique doit \u00eatre analys\u00e9e par les associ\u00e9s et s&rsquo;\u00e9value selon le cas particulier de votre entreprise. Il n&rsquo;existe pas de meilleure forme juridique, le choix \u00e0 effectuer sera fonction de la situation de l&rsquo;entreprise. Pour cela, il faut savoir quel statut juridique est le plus appropri\u00e9 : SASU, SASU, EURL, SARL, SCI, EIRL, entreprise individuelle, ou <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=7A27C6FC3D645D0879DEDEE530E3B47E.tplgfr44s_2?idArticle=LEGIARTI000036426875&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;dateTexte=20181213\">auto-entrepreneur<\/a>.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/\">Modifier les statuts de mon entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le changement de statut d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 revient \u00e0 cette derni\u00e8re transformer en une autre forme sociale. Il s&rsquo;agit par exemple de passer de la micro-entreprise \u00e0 une EURL ou \u00e0 une SASU. Ou bien passer d&rsquo;une EURL \u00e0 une SARL. 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