{"id":32605,"date":"2020-02-20T07:30:19","date_gmt":"2020-02-20T06:30:19","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=32605"},"modified":"2023-10-16T16:53:45","modified_gmt":"2023-10-16T14:53:45","slug":"calcul-droit-d-enregistrement-cession-de-parts-sociales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/calcul-droit-d-enregistrement-cession-de-parts-sociales\/","title":{"rendered":"Calcul du droit d’enregistrement d’une cession de parts sociales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Durant la vie d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 un \u00e9v\u00e9nement important peut survenir : la\u00a0cession de parts sociales<\/a>. Par ailleurs, il convient de se pencher sur le calcul du droit d’enregistrement d’une cession de parts sociales.<\/p>

Tout d’abord, que sont les parts sociales ? Il s’agit des titres repr\u00e9sentatifs de droits d’associ\u00e9s dans les soci\u00e9t\u00e9s autres que les soci\u00e9t\u00e9s par actions.<\/p>

En effet, il se peut qu\u2019un associ\u00e9 souhaite se retirer, ou qu\u2019un individu souhaite tout simplement racheter des parts dans une soci\u00e9t\u00e9\u2026 Ainsi,les parts sociales peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es \u00e0 un tiers tout comme \u00e0 un autre associ\u00e9.<\/p>

Cette op\u00e9ration, si elle parait de prime abord compliqu\u00e9e, peut s\u2019av\u00e9rer \u00eatre simple si les\u00a0m\u00e9canismes de la cession de parts sociales\u00a0<\/span>sont efficacement assimil\u00e9s.<\/p>

Par ailleurs, \u00e0 cette id\u00e9e de cession de parts sociales, doit \u00eatre attach\u00e9e celle de droit d\u2019enregistrement. Car en effet, des\u00a0droits d\u2019enregistrement<\/a>\u00a0doivent \u00eatre acquitt\u00e9s lors de toute cession de part sociale. Il est donc fondamental de comprendre le calcul des droits d’enregistrement.<\/p>

Le calcul du droit d\u2019enregistrement n\u2019en est pas moins complexe : il s\u2019agit donc de l\u2019expliquer pour qu’il soit davantage compr\u00e9hensible. L\u2019acqu\u00e9reur des parts sociales devra donc\u00a0payer ces droits d\u2019enregistrement,\u00a0<\/span>c’est pourquoi il est crucial pour lui d\u2019en saisir la port\u00e9e.<\/p>

Un certain nombre de questions se posent alors. En effet, comment proc\u00e8de-t-on au calcul des droits d\u2019enregistrement des cessions de parts? Il existe des sp\u00e9cificit\u00e9s propres \u00e0 certaines formes sociales.\u00a0Ensuite, qui se charge de ces frais d’enregistrements ? Comment sont-ils pay\u00e9s?<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n

I\/ La proc\u00e9dure de cession : les d\u00e9marches \u00e0 suivre <\/a>
II\/ Le droit d’enregistrement applicable <\/a>
III\/ Le calcul du droit d’enregistrement applicable <\/a>
IV\/ Le paiement des droits d’enregistrement<\/a><\/p>\n

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La cession des parts sociales : d\u00e9finitions <\/b><\/h2>\n

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Les parts sociales : qu\u2019est-ce que c\u2019est ? <\/b><\/h4>\n

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Il n\u2019est pas rare de voir les parts sociales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9voluer au cours de la vie d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, et ce, pour diff\u00e9rentes raisons (cession, dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, augmentation ou diminution du capital social de l\u2019entreprise, etc.).<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

Tout d\u2019abord, il faut pr\u00e9ciser qu\u2019une<\/span> part sociale<\/b> correspond \u00e0 un<\/span> titre de propri\u00e9t\u00e9<\/b> qu\u2019un associ\u00e9 d\u00e9tient du capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. La d\u00e9tention de parts sociales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 permet d\u2019obtenir la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 de l\u2019entreprise en conf\u00e8re des droits, qui peuvent \u00eatre des droits politiques (le droit de vote, par exemple) ou p\u00e9cuniaires (la r\u00e9mun\u00e9ration par le biais des dividendes), et des obligations.<\/span><\/p>\n

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Les parts sociales sont ainsi<\/span> divis\u00e9es entre les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, <\/b>proportionnellement au montant des apports en nature ou en num\u00e9raire par exemple. C\u2019est les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 qui pr\u00e9cise cette r\u00e9partition entre les associ\u00e9s.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

L\u2019ensemble des parts sociales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/span> va composer le capital social de l\u2019entreprise. <\/b>Ce capital social est compos\u00e9 de parts sociales, qui sont offertes \u00e0 un associ\u00e9 en contrepartie de l\u2019apport qu\u2019il a r\u00e9alis\u00e9.<\/span><\/p>\n

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Il peut s\u2019agit de diff\u00e9rents apports, \u00e0 savoir : <\/span><\/p>\n

– <\/span>Les apports en <\/span>num\u00e9raire <\/b>(somme d\u2019argent) ;<\/span><\/p>\n

–<\/span> Les apports en <\/span>nature <\/b>(des biens immeubles, des biens meubles, des biens immat\u00e9riels tels que des brevets et des marques, etc.) ;<\/span><\/p>\n

–<\/span> Les apports en <\/span>industrie <\/b>(les comp\u00e9tences d\u2019un associ\u00e9, son savoir-faire).<\/span><\/p>\n

Attention <\/b>: toutefois, seuls les apports en num\u00e9raire et en nature composant le capital social de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

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Les <\/span>parts sociales<\/b> doivent \u00eatre <\/span>distingu\u00e9es <\/b>des <\/span>actions<\/b>. Effectivement, si les actions et les parts sociales correspondent \u00e0 un titre de propri\u00e9t\u00e9 composant le capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, les actions sont \u00e9mises uniquement par les<\/span> soci\u00e9t\u00e9s par actions.<\/b><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

A l\u2019inverse, les<\/span> parts sociales<\/b> concernent uniquement les<\/span> autres formes de soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, <\/b>et vont repr\u00e9senter la participation des associ\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Ces parts sociales sont divis\u00e9es entre les associ\u00e9s proportionnellement au montant des apports qu\u2019ils ont r\u00e9alis\u00e9s. Les parts sociales ne vont concerner que les soci\u00e9t\u00e9s suivantes (les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e -la SARL et sa version unipersonnelle l\u2019EURL-, les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif -SNC-, soci\u00e9t\u00e9s en commandite simple -la SCS-,   Les soci\u00e9t\u00e9s civiles -la SCI, la SCM, la SCP, etc.).<\/span><\/p>\n

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La cession de parts sociales : d\u00e9finition<\/b><\/h4>\n

 <\/span><\/p>\n

La cession de parts sociales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 intervient lorsqu\u2019un associ\u00e9 c\u00e9dant (le vendeur) souhaite transmettre \u00e0 un acqu\u00e9reur (le cessionnaire) une partie ou la totalit\u00e9 des droits (titres de propri\u00e9t\u00e9) qu\u2019il d\u00e9tient dans le capital social de l’entreprise.<\/span><\/p>\n

 <\/b><\/p>\n

Bon \u00e0 savoir : <\/b>lorsqu\u2019il c\u00e8de de parts sociales entre associ\u00e9s (et notamment d\u2019une SARL), la cession est <\/span>simplifi\u00e9e<\/b>. En effet, cette cession n\u2019a pas pour effet de faire entrer un tiers dans le capital social de l\u2019entreprise, d\u00e8s lors que cet acqu\u00e9reur est d’ores et d\u00e9j\u00e0 associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. <\/span><\/p>\n

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I – La proc\u00e9dure de cession : les d\u00e9marches \u00e0 suivre<\/h2>\n

Pour comprendre les formalit\u00e9s de cession de parts sociales<\/a>, il est avant tout important de noter que celle-ci peut \u00eatre soumise \u00e0 l’obtention d’un agr\u00e9ment. Cet agr\u00e9ment devra \u00eatre obtenu par le c\u00e9dant (celui qui vend ses parts sociales<\/a>).<\/p>\n

De plus, la cession de parts sociales engendre \u00e9galement des formalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires en fonction du type de soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9s et de la mani\u00e8re dont ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s les statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

 <\/h3>\n

A – L’agr\u00e9ment au sein d’une SNC<\/h3>\n

En principe, l’agr\u00e9ment est obligatoire dans le cas de vente de parts sociales \u00e0 un tiers.<\/p>\n

Toutefois, les modalit\u00e9s diff\u00e8rent selon le type de soci\u00e9t\u00e9. Par exemple, dans le cadre d’une SNC (qui est une soci\u00e9t\u00e9 ou l’intuitu personae<\/em> occupe une place importante), le projet de cession de parts sociales doit \u00eatre approuv\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 par les associ\u00e9s.<\/p>\n

 <\/h3>\n

B – L’agr\u00e9ment au sein d’une SARL<\/h3>\n

 <\/h4>\n

1. Cession de parts dans une SARL<\/h4>\n

<\/p>\n

En principe, en cas de cession de parts sociales<\/a> \u00e0 des tiers \u00e9trangers <\/b> dans une SARL, celle-ci est soumise \u00e0 un agr\u00e9ment des associ\u00e9s. C’est \u00e0 dire que cette cession doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avec le consentement de la majorit\u00e9 des associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 des parts sociales.<\/p>\n

Concernant la cession entre associ\u00e9s, <\/b> elle est libre mais les statuts <\/b> peuvent aussi la soumettre \u00e0 l’agr\u00e9ment des associ\u00e9s.<\/p>\n

 <\/h4>\n

2. Proc\u00e9dure d’agr\u00e9ment<\/h4>\n

<\/p>\n

Par la suite, le projet de cession <\/b> doit \u00eatre notifi\u00e9 aux associ\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par services d’huissiers. Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre convoqu\u00e9e dans les 8 jours de la notification.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 disposera ainsi d\u2019un  d\u00e9lai de 3 mois <\/b> pour communiquer sa d\u00e9cision quant \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment ou non de la cession. Si aucune d\u00e9cision n’a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e, le consentement \u00e0 l’agr\u00e9ment est r\u00e9put\u00e9 acquis.<\/p>\n

Par contre, si la soci\u00e9t\u00e9 refuse l’agr\u00e9ment, ce sont les associ\u00e9s qui devront acqu\u00e9rir les titres ou trouver un acqu\u00e9reur (le prix sera fix\u00e9 par un expert). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le c\u00e9dant conclura le contrat de cession de parts sociales initialement pr\u00e9vu.<\/p>\n

Enfin, lorsque l’agr\u00e9ment est obtenu, le contrat de cession de parts sociales pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 . Il doit l’\u00eatre par \u00e9crit (par acte authentique ou acte sous seing priv\u00e9).<\/p>\n

En outre, il devra comporter un certain nombre de mentions obligatoires <\/b> tel que :<\/p>\n