{"id":32530,"date":"2020-02-11T07:30:01","date_gmt":"2020-02-11T06:30:01","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=32530"},"modified":"2022-03-27T21:20:43","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:43","slug":"vente-d-un-bien-immobilier-en-sci-guide-complet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sci\/vente-d-un-bien-immobilier-en-sci-guide-complet\/","title":{"rendered":"Vente d’un bien immobilier en SCI : comment proc\u00e9der ?"},"content":{"rendered":"

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Vous souhaitez proc\u00e9der \u00e0 la vente d’un bien immobilier en SCI<\/b>\u00a0mais vous ne connaissez pas la proc\u00e9dure \u00e0 suivre ? Cet article est fait pour vous !<\/p>\n

Dans ce dernier, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :\n<\/p>\n

I\/ Qu’est-ce qu’une SCI ? : d\u00e9finition et int\u00e9r\u00eats<\/a><\/div>\n
II\/ La proc\u00e9dure pour vendre un bien immobilier en SCI<\/a><\/div>\n
III\/ L\u2019assujettissement au r\u00e9gime des plus-values<\/a><\/div>\n
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I\/ Qu’est-ce qu’une SCI ? : d\u00e9finition et int\u00e9r\u00eats<\/h2>\n

A) D\u00e9finition de la SCI<\/h3>\n

La forme juridique d’une SCI<\/a>, sur la base de l’article 1832 du Code Civil<\/a>, est un contrat de soci\u00e9t\u00e9 par lequel plusieurs personnes (les associ\u00e9s) d\u00e9cident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d’en partager les b\u00e9n\u00e9fices ou de profiter de l’\u00e9conomie qui pourrait en r\u00e9sulter, tout en s’engageant \u00e0 contribuer aux pertes. Il s’agit donc d’une soci\u00e9t\u00e9 civile dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique et ayant un objet immobilier.<\/p>\n

En pratique, la SCI est g\u00e9r\u00e9e et repr\u00e9sent\u00e9e par un g\u00e9rant. Ce dernier est d\u00e9sign\u00e9 dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ou suite \u00e0 un vote des associ\u00e9s. Il appartient aux statuts de d\u00e9finir l’\u00e9tendue et les limites de ses pouvoirs. Les statuts peuvent notamment pr\u00e9voir que les actes d’achat ou de vente d’un immeuble sont conditionn\u00e9s \u00e0 l’accord pr\u00e9alable des associ\u00e9s.<\/p>\n

D’ailleurs,\u00a0LegalVision<\/b> s’occupe pour vous de la r\u00e9daction de vos statuts : cliquez ici<\/a>\u00a0pour en savoir plus !<\/p>\n

Les associ\u00e9s disposent d’un droit de vote dans le cadre des prises de d\u00e9cisions collectives en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les conditions de vote et de majorit\u00e9 sont librement d\u00e9finies au sein des statuts. En cas de b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9, les associ\u00e9s re\u00e7oivent une quote-part dont le montant est en principe proportionnel \u00e0 leurs droits dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Pour toutes questions d’ordre purement l\u00e9gal, je vous invite \u00e0 consulter le code de la construction et de l’habitation<\/a> en vigueur.<\/div>\n

B) Les int\u00e9r\u00eats de la SCI<\/h3>\n

1. La possibilit\u00e9 d’acheter \u00e0 plusieurs<\/h4>\n

La\u00a0cr\u00e9ation d\u2019une SCI permet d\u2019acheter un bien immobilier \u00e0 plusieurs simplement. En effet, les titres seront r\u00e9partis en fonction des apports de chacun. Il s\u2019agit donc d\u2019un moyen de convertir le bien immobilier en titres. Cela facilite la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations \u00e0 plusieurs et la r\u00e9partition des droits.<\/p>\n

De plus, il existe certains biens vraiment difficile \u00e0 acqu\u00e9rir soi-m\u00eame et la SCI permet donc de se regrouper pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me.<\/p>\n

2. Le choix du r\u00e9gime fiscal<\/h4>\n

Deux choix s’offrent alors \u00e0 vous<\/a>. Premi\u00e8rement vous pouvez choisir l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS). Mais il est \u00e9galement possible de choisir le r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s de personnes, avec dans ce cas une imposition directe au nom des associ\u00e9s.<\/p>\n

Cependant, l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9sente de nombreux avantages.\u00a0\u00a0Premi\u00e8rement, l\u2019imposition intervient uniquement au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 et les associ\u00e9s disposent ensuite du choix de se distribuer ou non des dividendes. De plus, l\u2019immeuble pourra \u00eatre amorti, ce qui n\u2019est pas le cas en r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s de personnes.<\/p>\n

3. Une libert\u00e9 de gestion<\/h4>\n

Cr\u00e9er une SCI offre aux associ\u00e9s la possibilit\u00e9 de fixer librement\u00a0les modalit\u00e9s relatives aux prises de d\u00e9cisions.<\/p>\n

Ainsi, toutes les d\u00e9cisions revenant aux associ\u00e9s sont prises conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu dans les statuts, ce qui permet d\u2019\u00e9viter des blocages dans la gestion du bien.<\/p>\n

4- Une facilit\u00e9 de transmission<\/h4>\n

Cr\u00e9er une SCI facilite la transmission\u00a0sur plusieurs points. Premi\u00e8rement, un associ\u00e9 peut sortir facilement de la SCI, il lui suffira de c\u00e9der ses titres<\/a>. De plus,\u00a0c\u2019est aussi un bon instrument de transmission de patrimoine.<\/p>\n

En cas de d\u00e9c\u00e8s des propri\u00e9taires, la SCI permet d\u2019\u00e9viter l\u2019indivision entre les enfants.\u00a0Les d\u00e9cisions seront prises conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu dans les statuts et un enfant ne pourra pas exiger de r\u00e9cup\u00e9rer sa part, il devra pour cela vendre ses titres.<\/p>\n

Des montages int\u00e9ressants pourront \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re de transmission compte tenu du fait que l\u2019immeuble est transform\u00e9 en titres.<\/p>\n

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5. Un avantage sur la plus-value<\/h4>\n

Au niveau des plus-values de cession, il existe un\u00a0avantage non n\u00e9gligeable pour la SCI. En effet, lorsque l’on ach\u00e8te personnellement un bien immobilier, il est possible de b\u00e9n\u00e9ficier en cas de revente\u00a0d\u2019un abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention qui\u00a0est calcul\u00e9e \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e de l\u2019immeuble dans le patrimoine. De plus,\u00a0si on ach\u00e8te en SCI, il est \u00e9galement possible de b\u00e9n\u00e9ficier de cet abattement mais ce dernier est calcul\u00e9 \u00e0 compter de la date de souscription ou d\u2019acquisition des titres, peu importe la date d\u2019acquisition de l\u2019immeuble.<\/p>\n

\u00a0II\/ La proc\u00e9dure pour vendre un bien immobilier en SCI<\/h2>\n

Lorsque vous souhaitez proc\u00e9der \u00e0 la\u00a0vente d’un bien immobilier en SCI, deux choix s’offrent \u00e0 vous :<\/p>\n