{"id":32508,"date":"2020-02-06T07:30:21","date_gmt":"2020-02-06T06:30:21","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=32508"},"modified":"2022-03-27T21:20:43","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:43","slug":"transformer-une-sasu-en-eurl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/eurl\/transformer-une-sasu-en-eurl\/","title":{"rendered":"Transformer une SASU en EURL : toutes les \u00e9tapes"},"content":{"rendered":"

Vous vous demandez si passer au statut d’EURL ne serait pas plus judicieux ? Il existe diff\u00e9rentes fa\u00e7ons de transformer une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle (SASU). Tout d\u00e9pend de l\u2019objectif du dirigeant : se d\u00e9sengager, changer de fiscalit\u00e9, agrandir la soci\u00e9t\u00e9 en int\u00e9grant de nouveaux actionnaires\u2026 La modification peut aussi avoir d\u2019autres consid\u00e9rations comme la volont\u00e9 de simplifier le fonctionnement de l\u2019entreprise en adoptant des statuts juridiques plus simples que ceux d\u2019une SASU. C\u2019est le cas de l\u2019entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL). En effet, transformer une SASU en EURL<\/b> est assez courant, comme les SAS et SARL<\/a>.<\/p>\n

R\u00e9gi par le code du commerce, le contenu des statuts de l\u2019EURL est pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini. A l\u2019oppos\u00e9, la loi permet une grande libert\u00e9 statutaire au cr\u00e9ateur d\u2019une SASU.<\/p>\n

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n

Pourquoi passer de la SASU \u00e0 l’EURL ?<\/a>
\nLes conditions pour passer du statut de SASU \u00e0 celui d’EURL<\/a>
\nLes cons\u00e9quences d’un tel changement<\/a><\/p>\n

Commencer les d\u00e9marches pour mon EURL<\/a><\/div>\n

Pourquoi passer de la SASU \u00e0 l’EURL ?<\/h2>\n

Apr\u00e8s un ou deux exercices comptables, tout peut changer. En effet, vous pouvez vous rendre compte que la SASU est une forme juridique surdimensionn\u00e9e par rapport \u00e0 votre activit\u00e9. Dans ce cas, l\u2019entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL) est une forme juridique plus adapt\u00e9e \u00e0 des entreprises de petite ou moyenne dimension (TPE \/ PME) dont le fonctionnement est simple.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir<\/b> : transformer une SASU en EURL permet de rester dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. De ce fait, votre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 la hauteur de votre capital. Ce n\u2019est que si vous passez \u00e0 l\u2019entreprise individuelle classique, que votre responsabilit\u00e9 personnelle sera engag\u00e9e puisque ce cadre juridique ne cr\u00e9e pas de personne morale.<\/p>\n

 Les conditions pour passer du statut de SASU \u00e0 celui d’EURL<\/h2>\n

Conditions<\/h3>\n

La SASU peut \u00eatre transform\u00e9e en entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL) puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une autre forme de soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle. Si la soci\u00e9t\u00e9 en est dot\u00e9e, cette transformation ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e que sur <\/b>rapport du commissaire aux comptes. Ce dernier doit attester que le montant des capitaux propres est au moins \u00e9gal au montant du capital social. Si les statuts de votre SASU ne comprenaient pas la nomination d\u2019un commissaire aux comptes, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019en nommer un.<\/p>\n

Les conditions de la transformation de la SASU eu EURL sont les m\u00eames que pour la transformation de la SAS en SARL :<\/p>\n