{"id":32288,"date":"2020-03-04T07:30:09","date_gmt":"2020-03-04T06:30:09","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=32288"},"modified":"2022-03-27T21:20:43","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:43","slug":"transformation-sarl-en-sasu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/transformation-sarl-en-sasu\/","title":{"rendered":"\u00a0Les \u00e9tapes de la transformation\u00a0SARL\u00a0en\u00a0SASU"},"content":{"rendered":"

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Avant de parler exclusivement de la transformation d’une SARL en SASU, il convient d’apporter quelques pr\u00e9cisions. Exon\u00e9r\u00e9e de capital minimum tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une fiscalit\u00e9 all\u00e9g\u00e9e et d\u2019une gestion facile,\u00a0la SASU est faite pour les entreprises qui aspirent \u00e0 un d\u00e9veloppement rapide et contr\u00f4l\u00e9 de ses activit\u00e9s.<\/p>\n

En outre, la SASU est une version all\u00e9g\u00e9e d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS).\u00a0Contrairement \u00e0 la\u00a0SARL qui est r\u00e9partie en parts sociales, une SAS est divis\u00e9e en actions. En effet, la constitution d\u2019une SARL<\/a> ne peut se faire qu\u2019avec deux associ\u00e9s au minimum, tandis que la SASU<\/a> est cr\u00e9\u00e9e par un seul associ\u00e9.\u00a0C’est pour cette raison que\u00a0la transformation d\u2019une SARL en SASU<\/a> est prohib\u00e9e.<\/p>\n

Le droit permet la transformation d\u2019une SARL en SASU\u00a0seulement\u00a0lorsqu’il s’agit une soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle. Quelles sont les diff\u00e9rentes formalit\u00e9s n\u00e9cessaires pour transformer une SARL, entendue comme unipersonnelle, en SASU ?<\/p>\n

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n

I\/\u00a0La d\u00e9cision de transformation<\/a>
\nII\/ L\u2019intervention du commissaire \u00e0 la transformation<\/a>
\nIII\/ L\u2019enregistrement du proc\u00e8s-verbal de transformation d’une SARL en SASU\u00a0\u00a0<\/a>
\nIV\/La r\u00e9daction, modification et signature des statuts<\/a>
\nV\/La publication dans un journal d\u2019annonce l\u00e9gale<\/a>
\nVI\/ L\u2019enregistrement au greffe du tribunal de commerce<\/a>\n<\/p>\n

I\/ La d\u00e9cision de transformation<\/h2>\n

Primo, la transformation d\u2019une SARL Unipersonnelle en SASU\u00a0d\u00e9bute par la d\u00e9cision de transformation. Secundo, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration de la moiti\u00e9 des apports en num\u00e9raire. Tertio, l\u2019associ\u00e9 unique qui d\u00e9cide de transformer la SARL en SASU consigne dans un proc\u00e8s-verbal les modalit\u00e9s de la transformation.<\/p>\n

Pour \u00eatre effective, ladite transformation n\u00e9cessite l\u2019aval d\u2019un commissaire aux comptes.<\/p>\n

II\/ L\u2019intervention du commissaire \u00e0 la transformation<\/h2>\n

Une fois nomm\u00e9 par l\u2019associ\u00e9 unique, le commissaire aux comptes \u00e0 la transformation aura pour principale mission d\u2019analyser les informations financi\u00e8res et comptables de la SARL Unipersonnelle et de transmettre son rapport au Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises (CFE).<\/p>\n

Il faut noter que les honoraires d\u2019un commissaire \u00e0 la transformation<\/b> tournent autour des 1500 \u20ac. Mais vous pouvez aussi trouver bien moins cher. D’ailleurs, la\u00a0nomination d\u2019un commissaire aux comptes n\u2019est pas requise pour la transformation d’une SARL en SASU si la premi\u00e8re dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019un commissaire aux apports.<\/p>\n

III\/ L\u2019enregistrement du proc\u00e8s-verbal de transformation d’une SARL en SASU<\/h2>\n

Dans les 30 jours de l\u2019\u00e9laboration du proc\u00e8s-verbal de transformation, ce document doit \u00eatre enregistr\u00e9 aux services des imp\u00f4ts. Pour rappel, ledit proc\u00e8s-verbal doit mentionner des informations imp\u00e9ratives telles que la date de prise d\u2019effet de la transformation. L\u2019enregistrement est payant, et le droit varie en fonction du montant du capital social. Ceci \u00e9tant fait, un exemplaire du proc\u00e8s-verbal enregistr\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au bureau du CFE de la SARL Unipersonnelle.<\/p>\n

IV\/ La r\u00e9daction, modification et signature des statuts<\/h2>\n

Toute soci\u00e9t\u00e9 l\u00e9galement form\u00e9e doit avoir un statut. Deux choix s’offre \u00e0 vous.<\/p>\n

D’une part, \u00e9laborer de nouveaux statuts pour la transformation de votre SARL Unipersonnelle en SASU. R\u00e9diger les statuts c\u2019est mettre en s\u00e9curit\u00e9 son entreprise. Aussi, un homme d\u2019affaires avis\u00e9 ins\u00e9rera dans les statuts de la SASU toutes les r\u00e8gles indispensables \u00e0 son bon fonctionnement. Peuvent \u00eatre inscrites dans les statuts d\u2019une SASU les diff\u00e9rents privil\u00e8ges des associ\u00e9s et les clauses d\u2019agr\u00e9ment visant \u00e0 encourager la venue de nouveaux associ\u00e9s. Par exemple\u00a0: la SASU peut \u00eatre fait \u00e0 capital variable pour faciliter l\u2019apport des associ\u00e9s.<\/p>\n

\u00c0 savoir\u00a0: Ces statuts peuvent rev\u00eatir aussi bien la forme d\u2019un acte sous seing priv\u00e9 qu\u2019un acte notari\u00e9. Vous pouvez le faire vous-m\u00eame ou solliciter les services d\u2019un professionnel.<\/p>\n

D’autre part, si\u00a0vous souhaitez utiliser l\u2019ancien statut de la SARL Unipersonnelle pour la SASU, il est n\u00e9cessaire de le mettre \u00e0 jour. Doivent \u00eatre rectifi\u00e9e en priorit\u00e9s les mentions suivantes :<\/p>\n