Le contrat d\u2019apporteur d\u2019affaires est\u00a0un type de contrat fr\u00e9quemment utilis\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 pour augmenter son chiffre d\u2019affaires et pour externaliser ses activit\u00e9s commerciales.<\/p>\n
Pour ce faire, la soci\u00e9t\u00e9 va faire appel \u00e0 un apporteur d\u2019affaires qui se chargera de lui trouver et lui transmettre de potentiels clients. La soci\u00e9t\u00e9 sera ensuite charg\u00e9e\u00a0de commissionner l\u2019apporteur d\u2019affaires par rapport aux affaires conclues.<\/p>\n
\u00c0 la diff\u00e9rence d\u2019un contrat de VRP<\/a> et d\u2019agent commercial, le contrat d\u2019apporteur d\u2019affaires n\u2019a pas d\u2019encadrement juridique. Par cons\u00e9quent, celui-ci doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 avec pr\u00e9cision et ne laisser place \u00e0 aucune ambigu\u00eft\u00e9.<\/p>\n Legalvision vous propose une \u00e9tude approfondie sur le contrat d\u2019apporteur d\u2019affaires. Modalit\u00e9s de r\u00e9daction, fonctionnement, obligations\u00a0incombant aux\u00a0parties, suivez le guide\u00a0! I\/ Comprendre le contrat d’apport d’affaires<\/a> Concr\u00e8tement, le contrat d\u2019apporteur d\u2019affaires n\u2019a pas de d\u00e9finition juridique. Il est class\u00e9 parmi les contrats commerciaux \u00ab\u00a0innom\u00e9s\u00a0\u00bb. Toutefois, une d\u00e9finition de ce type de contrat peut \u00eatre tir\u00e9e\u00a0du fait des relations entre l\u2019entreprise et l\u2019apporteur d\u2019affaires.<\/p>\n Le contrat d\u2019apporteur d\u2019affaires est une convention par laquelle une entreprise s\u2019engage \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer un particulier (l\u2019apporteur d\u2019affaires). En \u00e9change de cette r\u00e9mun\u00e9ration, ce dernier devra d\u00e9marcher de potentiels clients.<\/p>\n Dans la pratique, le contrat d\u2019apporteur d\u2019affaires peut recouvrir plusieurs situations vari\u00e9es. <\/b> Quasiment tous les secteurs ont recours \u00e0 ce type de contrat (banque, commerce, assurance \u2026). Il est g\u00e9n\u00e9ralement conclu par acte sous seing priv\u00e9 paraph\u00e9 et sign\u00e9 par les parties. Ces derniers doivent au moins poss\u00e9der un exemplaire chacun.<\/p>\n L\u2019apporteur d\u2019affaires est une personne morale ou physique servant d\u2019interm\u00e9diaire entre un vendeur et un acheteur. \u00c0 cet effet, il va mettre en relation ces deux parties en vue de leur faire conclure un contrat. Cet interm\u00e9diaire peut \u00eatre un prestataire ind\u00e9pendant ou un salari\u00e9 d\u2019entreprise. Il est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sous forme de commission qui sera calcul\u00e9e sur le chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Comme il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, le m\u00e9tier d\u2019apporteur d\u2019affaires n\u2019a pas d\u2019encadrement juridique. En principe, tout le monde peut exercer en tant que tel. Et ce, sous quelque forme que ce soit.<\/p>\n M\u00eame si en principe, l\u2019apporteur d\u2019affaires n\u2019est soumis \u00e0 aucune formalit\u00e9 l\u00e9gale, il est cependant pr\u00e9f\u00e9rable de suivre certaines d\u00e9marches afin d\u2019avoir une existence l\u00e9gale, fiscale et sociale.<\/p>\n \u00c0 cet effet, si une personne souhaite devenir apporteur d\u2019affaires, il lui serait avantageux de s\u2019enregistrer aupr\u00e8s du RCS<\/a> en tant que soci\u00e9t\u00e9 ou entrepreneur individuel.<\/p>\n Pour \u00e9viter tout malentendu dans la relation entre une soci\u00e9t\u00e9 et un apporteur d\u2019affaires, il est n\u00e9cessaire que les services qu\u2019il fournit fassent l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit.<\/p>\n D\u00e9veloppement de r\u00e9seau, de zone de prospection, souplesse d\u2019activit\u00e9, partenariat ponctuel et \u00e0 long terme, faire appel \u00e0 un apporteur d\u2019affaires pr\u00e9sente un grand nombre d\u2019avantages.<\/p>\n N\u00e9anmoins, l\u2019activit\u00e9 n\u2019est pas sans risques. Ainsi, en l\u2019absence d\u2019un cadre l\u00e9gal d\u00e9termin\u00e9, les parties n\u2019ont pas concr\u00e8tement d\u2019engagements respectifs.<\/p>\n De m\u00eame, prouver l\u2019existence d\u2019un accord oral peut \u00eatre assez difficile. R\u00e9diger un contrat est donc de rigueur. Cette convention permettra de formaliser l\u2019accord et limiter les risques. Le contrat d\u2019apporteur d\u2019affaires peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par les parties elles-m\u00eames.<\/p>\n Cependant, il est toujours pr\u00e9f\u00e9rable de demander l\u2019avis d\u2019un professionnel juridique<\/a> pour \u00e9viter tout d\u00e9sagr\u00e9ment.<\/p>\n Afin de d\u00e9finir concr\u00e8tement la collaboration, le contrat d\u2019apporteur d\u2019affaires doit contenir plusieurs clauses incontournables.<\/p>\n Comme toute convention, le contrat d\u2019apporteur d\u2019affaires est un accord de volont\u00e9 de deux parties. Il s’agit de l\u2019entreprise et l\u2019apporteur d\u2019affaires.<\/p>\n Les parties doivent \u00e9galement renseigner dans le contrat\u00a0: le nom de leurs entreprises, leurs formes juridiques<\/a>, leur si\u00e8ge social respectif,\u00a0le capital social, l\u2019extrait du RCS et le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de chaque soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Le contrat d\u2019apporteur d\u2019affaires \u00e0 pour objet de confier \u00e0 un apporteur d\u2019affaires la t\u00e2che de pr\u00e9senter \u00e0 une entreprise des clients potentiels.<\/p>\n Doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s dans le contrat le type de produit que l\u2019entreprise vend\u00a0ainsi que le r\u00f4le des parties par rapport \u00e0 ces derniers.<\/p>\n Le domaine d\u2019intervention de l\u2019apporteur d\u2019affaires doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini par le contrat. \u00c0 cet effet, il faudra d\u00e9terminer\u00a0:<\/p>\n La clause de r\u00e9mun\u00e9ration<\/a> d\u00e9termine les modalit\u00e9s d\u2019engagement de l\u2019entreprise en cas de mise en relation concluante. \u00c0 cet effet, elle doit indiquer les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration ou de versement de commission, son fait g\u00e9n\u00e9rateur et ses modalit\u00e9s de r\u00e8glement.<\/p>\n Il peut s\u2019agir d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration variable engendr\u00e9e par la mise en relation. Celle-ci sera index\u00e9e au chiffre d\u2019affaires de l\u2019entreprise.\u00a0Par ailleurs,\u00a0il peut s’agir\u00a0d’une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire \u00e0 chaque accord conclu avec un client.<\/p>\n Enfin, il peut s\u2019agir d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la fois forfaitaire et variable.<\/p>\n Dans cette clause, les parties devront d\u00e9terminer \u00e0 quel moment la r\u00e9mun\u00e9ration sera due. Est-ce par une simple mise en rapport\u00a0? \u00c0 la conclusion de l\u2019affaire\u00a0?<\/p>\n Il s\u2019agira de savoir comment l\u2019apporteur d\u2019affaires sera r\u00e9gl\u00e9. Sera-t-il pay\u00e9 mensuellement\u00a0? Le paiement se fera-t-il par virement, par ch\u00e8que ou en esp\u00e8ce\u00a0?<\/p>\n Toutes ces interrogations doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es et n\u00e9goci\u00e9es dans le contrat de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise afin d\u2019\u00e9viter des interpr\u00e9tations contradictoires de la part des parties.<\/p>\n Cette clause va d\u00e9finir la p\u00e9riode pendant laquelle la collaboration entre l\u2019entreprise et l\u2019apporteur d\u2019affaires aura lieu. Il peut s\u2019agir d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n Dans le cadre du contrat d\u2019apporteur d\u2019affaires, les deux parties auront des obligations propres \u00e0 respecter.<\/p>\n Concr\u00e8tement, l\u2019apporteur d\u2019affaires n\u2019est pas un agent commercial. Cependant, lorsqu\u2019il d\u00e9marche des clients, il v\u00e9hicule l\u2019image de l\u2019entreprise. \u00c0 cet effet, il convient d\u2019ins\u00e9rer dans le contrat des clauses o\u00f9 l\u2019apporteur d\u2019affaires s\u2019engage \u00e0 respecter l\u2019image et la r\u00e9putation de la marque de l\u2019entreprise avec laquelle il est en collaboration.<\/p>\n De plus, l\u2019apporteur d\u2019affaires ne pourra conclure des actes juridiques au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Par ailleurs, pour une question de s\u00e9curit\u00e9, il faudra pr\u00e9ciser que l\u2019apporteur d\u2019affaires ne devra pas d\u00e9voiler les termes du contrat pendant et apr\u00e8s son ex\u00e9cution.<\/p>\n Enfin, les parties peuvent ins\u00e9rer une clause d\u2019exclusivit\u00e9 interdisant \u00e0 l\u2019apporteur d\u2019affaires de collaborer avec une autre entreprise pendant la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n De son c\u00f4t\u00e9 l\u2019entreprise est \u00e9galement tenue de respecter certaines obligations. Ainsi, elle devra communiquer les documents et informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019apporteur d\u2019affaires lui permettant de r\u00e9aliser sa mission dans les meilleures conditions.<\/p>\n De plus, une clause doit permettre \u00e0 l\u2019apporteur d\u2019affaires d\u2019\u00eatre inform\u00e9 de l\u2019avancement des n\u00e9gociations entre la soci\u00e9t\u00e9 et les clients transmis.<\/p>\n \u00c9galement, l\u2019entreprise sera tenue de payer l\u2019apporteur d\u2019affaires.<\/p>\n Enfin, une clause du contrat peut garantir que les produits vendus par l\u2019entreprise respectent les normes de conformit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Ceci dans le but de prot\u00e9ger l\u2019apporteur d\u2019affaires.<\/p>\n G\u00e9n\u00e9ralement, la clause du droit applicable et de la juridiction comp\u00e9tente en cas de conflits cl\u00f4t le contrat d\u2019apporteur d\u2019affaires. La juridiction comp\u00e9tente sera fix\u00e9e par les parties.<\/p>\n Le contrat est le seul cadre l\u00e9gal de l\u2019apport d\u2019affaires. Mal r\u00e9dig\u00e9, il peut pr\u00e9senter de grands risques pour les deux parties. L\u2019usage de mod\u00e8le de \u00ab\u00a0contrat d\u2019apporteur d\u2019affaires type\u00a0\u00bb peut par exemple \u00eatre dangereux autant pour l\u2019entreprise que pour l\u2019apporteur d\u2019affaires.<\/p>\n Premi\u00e8rement, les parties peuvent conclure un contrat dont les clauses ne sont pas adapt\u00e9es \u00e0 leur situation et \u00e0 leurs besoins respectifs.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, conclure un contrat d\u2019apporteur d\u2019affaires type revient \u00e0 une collaboration non formalis\u00e9e. En effet, tout ce qui ne sera pas inscrit dans le contrat ne pourra \u00eatre contest\u00e9.<\/p>\n Pour l\u2019apporteur d\u2019affaires, le plus gros risque consiste \u00e0 ne pas se faire r\u00e9mun\u00e9rer une fois sa mission achev\u00e9e.<\/p>\n Pour l\u2019entreprise, le risque peut \u00eatre de se retrouver devant un client insolvable ou d\u2019\u00eatre victime de faux prospect<\/a>.<\/p>\n Ainsi, afin d\u2019\u00e9viter ces types de litiges, il est conseill\u00e9 de r\u00e9diger un contrat d\u2019apporteur d\u2019affaires conforme \u00e0 chaque situation et r\u00e9dig\u00e9 par un professionnel. <\/b><\/p>\n
\nF
\nDans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n
\nII\/ Particularit\u00e9s du statut d’apporteur d’affaires
\n<\/a>III\/Conseils pour bien le r\u00e9diger
\n<\/a>IV\/ Quels sont les risques\u00a0li\u00e9s \u00e0 une mauvaise r\u00e9daction ?\u00a0<\/a>\n<\/p>\nI\/Comprendre le contrat d’apport d’affaires<\/h2>\n
A)\u00a0D\u00e9finition<\/h3>\n
B) L\u2019apporteur d\u2019affaires : qui est-il\u00a0?<\/h3>\n
II\/Particularit\u00e9s du statut d’apporteur d’affaires<\/h2>\n
III\/Conseils pour bien\u00a0r\u00e9diger le contrat<\/h2>\n
A) Pourquoi faut-il r\u00e9diger un contrat d\u2019apport d\u2019affaires\u00a0?<\/h3>\n
B)\u00a0Les clauses incontournables<\/h3>\n
1. Les parties au contrat<\/h4>\n
\n
2. L\u2019objet du contrat<\/h4>\n
3. Les modalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019apport d\u2019affaires<\/h4>\n
\n
4. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019apporteur d\u2019affaires<\/h4>\n
\n
\n
\n
5. La dur\u00e9e du contrat et les modalit\u00e9s de rupture<\/h4>\n
\n
6. Les obligations des parties<\/h4>\n
\n
\n
7. La juridiction comp\u00e9tente en cas de conflit<\/h4>\n
IV\/ Quels sont les risques li\u00e9s \u00e0 une mauvaise r\u00e9daction ?<\/h2>\n