{"id":3214,"date":"2018-04-24T22:13:49","date_gmt":"2018-04-24T21:13:49","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=3214"},"modified":"2022-03-27T21:21:11","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:11","slug":"quel-statut-juridique-choisir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/quel-statut-juridique-choisir\/","title":{"rendered":"Micro-entreprise, SASU, SARL, EURL : quel statut juridique choisir ?"},"content":{"rendered":"<p>Pour savoir quel statut juridique choisir, il convient d&rsquo;analyser les diff\u00e9rents types d&rsquo;entreprises qui existent en droit fran\u00e7ais. Les principaux sont : SAS, SARL, EURL, SASU, entreprise individuelle, EIRL ou encore SCI.<\/p>\n<p>Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n<p><a href=\"#I\">Le tableau comparatif<\/a><br \/>\n<a href=\"#II\">Quel statut choisir pour cr\u00e9er une entreprise seul ?<\/a><br \/>\n<a href=\"#III\">Quel statut choisir pour cr\u00e9er une entreprise \u00e0 plusieurs ?<\/a><\/p>\n<p><iframe title=\"Dessine-moi l&#039;\u00e9co : quel statut juridique pour une entreprise ?\" width=\"750\" height=\"422\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/1Uts-yOEaVg?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe>\n<\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"I\">Le tableau comparatif<\/h2>\n<p>Comment choisir la forme juridique de son entreprise et quel statut juridique choisir ? Les formes juridiques \u00e9tant vari\u00e9es, nous avons cr\u00e9\u00e9 un tableau comparatif des statuts juridiques destin\u00e9 \u00e0 aider \u00e0 <b>choisir la forme juridique de son entreprise<\/b>. Ce tableau r\u00e9sume les caract\u00e9ristiques principales de chaque forme d\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Quel statut juridique choisir pour cr\u00e9er son entreprise ? Les crit\u00e8res pour choisir le statut juridique d\u2019une entreprise sont divers : fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9, le type d\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e, se lancer seul ou avec des associ\u00e9s, le choix de prot\u00e9ger ou non un patrimoine, la fiscalit\u00e9 souhait\u00e9e ou encore le r\u00e9gime du dirigeant. Lors de la <a href=\"https:\/\/www.cci.fr\/web\/creation-d-entreprise\">cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a>, quelle forme juridique choisir ? Il s&rsquo;agit d&rsquo;une <b>d\u00e9cision importante pour le cr\u00e9ateur d\u2019entreprise<\/b> : celui-ci aura un impact direct sur le fonctionnement et la prise de d\u00e9cision. C\u2019est un choix qui doit \u00eatre largement r\u00e9fl\u00e9chi par les chefs d\u2019entreprise. Le statut juridique peut \u00eatre choisi soit \u00e0 la cr\u00e9ation de l\u2019entreprise ou au cours de la vie de la soci\u00e9t\u00e9 lorsque les associ\u00e9s veulent changer de statut juridique.<\/p>\n<h2 id=\"II\">Quel statut choisir pour cr\u00e9er une entreprise seul ?<\/h2>\n<p>Quel statut juridique choisir quand on se lance seul ? Il faut choisir entre exercer son activit\u00e9 en nom propre ou bien exercer par le biais d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. En choisissant de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9, l\u2019entrepreneur peut prot\u00e9ger plus facilement son patrimoine personnel. Sa responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e \u00e0 l\u2019argent qu\u2019il investit dans la soci\u00e9t\u00e9 : les cr\u00e9anciers ne pourront saisir ses biens personnels.<\/p>\n<h3>\n<b>Choix n\u00ba1 : Cr\u00e9er une<\/b> <b>entreprise individuelle<\/b><br \/>\n<\/h3>\n<p>L&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creation-entreprise-individuelle\/\">entreprise individuelle<\/a> est tr\u00e8s pris\u00e9e par les entrepreneurs car elle ne n\u00e9cessite que tr\u00e8s peu de d\u00e9marches \u00e0 accomplir. En outre, il n&rsquo;y a pas de statuts \u00e0 r\u00e9diger, ce qui \u00e9vite le recours \u00e0 un r\u00e9dacteur d&rsquo;actes. Par ailleurs, contrairement \u00e0 la cr\u00e9ation d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9, il ne faut pas publier une annonce l\u00e9gale : ce sont donc des frais en moins. Une entreprise individuelle est donc cr\u00e9\u00e9e et immatricul\u00e9e aupr\u00e8s du greffe en y faisant parvenir un formulaire P0. Les autres documents \u00e0 joindre sont les suivants : un justificatif d&rsquo;occupation des locaux de l&rsquo;entreprise ainsi qu&rsquo;une d\u00e9claration de non-condamnation et de filiation de l&rsquo;entrepreneur.<\/p>\n<p>L&rsquo;entrepreneur est responsable des dettes contract\u00e9es au cours de son activit\u00e9 professionnelle sur l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de son patrimoine. On parle de responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e. Le risque est que, en cas de probl\u00e8mes financiers s\u00e9rieux, les cr\u00e9anciers puissent saisir aussi bien ses biens professionnels que personnels. Quel est le r\u00e9gime fiscal applicable ? Pour les personnes souhaitant \u00e9viter le RSI et ses complexit\u00e9s, il est souvent conseill\u00e9 d&rsquo;ouvrir une SASU (voir infra), qui permet une affiliation au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n<h4><b>Pourquoi et comment opter pour l&rsquo;EIRL ?<\/b><\/h4>\n<p>Pour limiter sa responsabilit\u00e9, l&rsquo;entrepreneur peut opter pour le r\u00e9gime de l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creation-eirl\/\">EIRL<\/a>. Les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation sont les m\u00eames que pour l&rsquo;entreprise individuelle, \u00e0 un document pr\u00e8s : il faut \u00e9tablir une d\u00e9claration d&rsquo;affectation du patrimoine. Cette d\u00e9claration est compos\u00e9e d&rsquo;une liste de biens, \u00e0 usage professionnel ou mixte, que l&rsquo;entrepreneur d\u00e9cide de prot\u00e9ger. Seuls les biens qui sont plac\u00e9s dans ce patrimoine d&rsquo;affectation sont saisissables par les cr\u00e9anciers professionnels. Les autres biens de l&rsquo;entrepreneur sont ainsi mis \u00e0 l&rsquo;abri. L&rsquo;EIRL n\u00e9cessite des formalit\u00e9s plus lourdes, notamment pour \u00e9tablir la d\u00e9claration d&rsquo;affectation. Mais elle est plus s\u00e9curisante pour l&rsquo;entrepreneur.<\/p>\n<h4><b>Pourquoi se mettre en auto-entrepreneur ?<\/b><\/h4>\n<p>Une personne exer\u00e7ant en entreprise individuelle peut choisir le r\u00e9gime de la micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur). Ce r\u00e9gime est par ailleurs cumulable avec le r\u00e9gime de l&rsquo;EIRL. Il consiste principalement en des normes fiscales et comptables all\u00e9g\u00e9es par rapport aux exigences habituelles. L&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/statut-auto-entrepreneur\/\">auto-entrepreneur<\/a> b\u00e9n\u00e9ficie de ce statut sous certaines conditions, li\u00e9es au montant du chiffre d&rsquo;affaires r\u00e9alis\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>170 000 \u20ac maximum pour la vente ;<\/li>\n<li>70 000 \u20acmaximum pour les prestations de services et les professions lib\u00e9rales.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque le chiffre d&rsquo;affaires annuel d\u00e9passe ces seuils, l&rsquo;auto-entrepreneur bascule dans le r\u00e9gime de l&rsquo;entreprise individuelle et perd le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime micro-social simplifi\u00e9. La micro-entreprise est d&rsquo;autant plus avantageuse que les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation sont gratuites.<\/p>\n<h3><b>Choix n\u00ba2 : Quel statut juridique choisir pour cr\u00e9er son entreprise sous forme de soci\u00e9t\u00e9 ?<\/b><\/h3>\n<p>Pour contourner les inconv\u00e9nients de l&rsquo;entreprise individuelle (voir supra), il est conseill\u00e9 de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9. Gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9, l&rsquo;associ\u00e9 unique limite sa responsabilit\u00e9. Il ne r\u00e9pond des dettes de son activit\u00e9 qu&rsquo;\u00e0 hauteur de l&rsquo;argent qu&rsquo;il met dans son entreprise. Pour cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 ne comportant qu&rsquo;un seul associ\u00e9, la loi ne pr\u00e9voit que 2 formes juridiques : la SASU et l&rsquo;EURL.<\/p>\n<h4><b>Quels sont les avantages de la soci\u00e9t\u00e9 par rapport \u00e0 l&rsquo;entreprise individuelle ?<\/b><\/h4>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 permet de s\u00e9parer les patrimoines personnel et professionnel de l&rsquo;associ\u00e9 unique. Par exemple, si ce dernier cr\u00e9e une soci\u00e9t\u00e9 avec un capital de 1 000 \u20ac, il ne sera responsable que sur cette somme. Il existe cependant une exception : celle de la faute gestion. En cas de faute grave, cette s\u00e9paration peut tomber et les cr\u00e9anciers pourront saisir les biens personnels. C&rsquo;est la raison pour laquelle la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre correctement g\u00e9r\u00e9e par l&rsquo;associ\u00e9 unique.<\/p>\n<p>On trouve n\u00e9anmoins quelques inconv\u00e9nients \u00e0 la cr\u00e9ation d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9. Le principal est le formalisme qui lui est applicable. Il se retrouve tout d&rsquo;abord lors de la cr\u00e9ation de l&rsquo;entreprise. Il faut obligatoirement r\u00e9diger des statuts. Les statuts r\u00e9gissent le fonctionnement de la personne morale ainsi cr\u00e9\u00e9e. Il faudra \u00e9galement publier une annonce l\u00e9gale de constitution dans un journal habilit\u00e9. Ces deux \u00e9tapes engendrent des frais suppl\u00e9mentaires : des frais de r\u00e9dacteur d&rsquo;actes pour les statuts et les frais de publication de l&rsquo;annonce (environ 150 \u20ac).<\/p>\n<h3><b>Quel statut juridique choisir ? SASU ou EURL ?<\/b><\/h3>\n<p>Pour <b>choisir la forme juridique de votre future entreprise<\/b>, il convient d&rsquo;analyser les diff\u00e9rences entre la SASU et l&rsquo;EURL. Elle tient notamment au statut du dirigeant. Dans une <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sasu\/\">SASU<\/a>, le pr\u00e9siednt est assimil\u00e9 salari\u00e9 et donc affili\u00e9 au r\u00e9gime de la s\u00e9curit\u00e9 social. En <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creation-eurl\/\">EURL<\/a>, le g\u00e9rant est affili\u00e9 au RSI : il paye des cotisations moins \u00e9lev\u00e9es, mais a une protection sociale moins compl\u00e8te. Le d\u00e9tail des diff\u00e9rences entre la SASU et l&rsquo;EURL est r\u00e9sum\u00e9 dans le tableau ci-dessous, qui r\u00e9capitule les informations les plus importantes \u00e0 conna\u00eetre sur chaque structure juridique. <em>Pour r\u00e9sumer<\/em> : choisir un statut juridique, entreprise individuelle ou soci\u00e9t\u00e9 ? La cr\u00e9ation d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 est souvent conseill\u00e9e pour pouvoir limiter sa responsabilit\u00e9. Mais l&rsquo;entreprise individuelle, de son c\u00f4t\u00e9, est tr\u00e8s simple \u00e0 cr\u00e9er et permet de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de la micro-entreprise. Il n&rsquo;y a donc pas de meilleure solution en soi.<\/p>\n<h2 id=\"III\">Quel statut choisir pour cr\u00e9er une entreprise \u00e0 plusieurs ?<\/h2>\n<p>Lorsque l&rsquo;entreprise est cr\u00e9\u00e9e par plusieurs personnes, les deux principales formes de soci\u00e9t\u00e9s commerciales sont la<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sas\/\"> SAS<\/a> et la<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sarl\/\"> SARL<\/a>. Ce sont deux statuts juridiques qui pr\u00e9sentent chacun des avantages et des inconv\u00e9nients d\u00e9pendant de la situation particuli\u00e8re de l\u2019entrepreneur. Enfin, certains statuts juridiques sont sp\u00e9cifiques \u00e0 une activit\u00e9. Ainsi, pour g\u00e9rer un patrimoine immobilier, il faut choisir le statut juridique de<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sci\/\"> SCI<\/a> (Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re).<\/p>\n<h3><b>Quel statut juridique choisir entre la SAS et la SARL ?<\/b><\/h3>\n<p>Plusieurs points communs existent entre ces 2 statut :<\/p>\n<ul>\n<li>doit y avoir 2 associ\u00e9s minimum pour cr\u00e9er une SAS ou une SARL. Il peut s&rsquo;agir de personnes physiques (particuliers) ou de personnes morales (soci\u00e9t\u00e9s). Chaque associ\u00e9 re\u00e7oit des titres repr\u00e9sentatifs de l&rsquo;apport qu&rsquo;il effectue \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<li>Pas de capital minimum : en th\u00e9orie, une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e avec un capital d&rsquo;1\u20ac minimum. Dans la pra<\/li>\n<li>Responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de l&rsquo;associ\u00e9 : dans une SAS comme dans une SARL, les associ\u00e9s ne sont responsables qu&rsquo;\u00e0 hauteur des apports qu&rsquo;ils font \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><b>Quelles sont leurs diff\u00e9rences ?<\/b><\/h3>\n<p>Pour vous aider \u00e0<b> choisir une forme juridique <\/b>entre la SAS et la SARL, nous revenons sur les diff\u00e9rences qui existent entre elles :<\/p>\n<ul>\n<li>Le cadre juridique : la r\u00e9daction des statuts est libre dans une SAS. C&rsquo;est la raison pour laquelle les start-ups appr\u00e9cient cette forme sociale. Les associ\u00e9s peuvent instaurer des droits de regard au profit des investisseurs. Ces derniers auront un r\u00f4le plus grand dans le d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9 et seront plus \u00e0 m\u00eame d&rsquo;investir. En revanche, la SARL b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;un cadre juridique strict. Les associ\u00e9s ont peu de possibilit\u00e9 de modifier les statuts.<\/li>\n<li>Les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 : les g\u00e9rants d&rsquo;une SARL sont soumis au RSI. De leur c\u00f4t\u00e9, les dirigeants d&rsquo;un SAS sont affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/li>\n<li>Actions vs parts sociales : le capital d&rsquo;une SARL est divis\u00e9 en parts sociales. Le capital d&rsquo;une SAS est compos\u00e9 d&rsquo;actions. Cela aura un impact sur les cessions de titres sociaux. Dans une SARL, les cessions de parts sociales sont enregistr\u00e9es au service des imp\u00f4ts \u00e0 un taux de 3%. Ce taux est abaiss\u00e9 \u00e0 0,1 % pour les cessions d&rsquo;actions. C&rsquo;est donc un avantage pour la SAS sur ce point.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><b>Quel statut juridique choisir : les avantages de la SCI ?<\/b><\/h3>\n<p>La SCI est utile pour g\u00e9rer un patrimoine immobilier. Elle permet de transmettre des biens entre les parents et les enfants. Il s&rsquo;agit par exemple d&rsquo;un couple qui cr\u00e9er une SCI. Puis, petit \u00e0 petit, ils vont effectuer des cessions de parts sociales au b\u00e9n\u00e9fice de leurs enfants. Ces derniers vont donc rentrer au capital de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00eatre titulaires de parts sociales. Ces donations successives b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;un abattement \u00e0 hauteur de 100 000 \u20ac tous les 15 ans par enfant. La SCI est donc un bon moyen de transmettre un patrimoine sans avoir une fiscalit\u00e9 lourde sur les donations effectu\u00e9es.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pour savoir quel statut juridique choisir, il convient d&rsquo;analyser les diff\u00e9rents types d&rsquo;entreprises qui existent en droit fran\u00e7ais. Les principaux sont : SAS, SARL, EURL, SASU, entreprise individuelle, EIRL ou encore SCI. Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. 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