Votre soci\u00e9t\u00e9 n’a plus d’activit\u00e9<\/b>, mais vous ne souhaitez pas sa disparition ? Il existe une proc\u00e9dure vous permettant de suspendre votre activit\u00e9 de fa\u00e7on temporaire.<\/b> LegalVision revient avec vous sur la proc\u00e9dure \u00e0 respecter pour mettre une soci\u00e9t\u00e9 en sommeil.<\/p>\n
Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n
Pourquoi mettre en sommeil une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/a> Mettre une soci\u00e9t\u00e9 en sommeil (ou cessation temporaire d’activit\u00e9 pour une entreprise individuelle) permet \u00e0 une entreprise de cesser volontairement et temporairement son activit\u00e9<\/b>. Elle n’entra\u00eene ni sa dissolution ni sa radiation du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Pour mettre une soci\u00e9t\u00e9 en sommeil il \u00e9st n\u00e9cessaire d’accomplir des formalit\u00e9s de publicit\u00e9<\/b>. Mettre une soci\u00e9t\u00e9 en sommeil est limit\u00e9e dans le temps : deux ans pour une soci\u00e9t\u00e9, un an pour une entreprise individuelle commerciale (renouvelable une fois). L’activit\u00e9 de l’entreprise est suspendue mais elle continue \u00e0 fonctionner au plan social et fiscal. Mettre l’activit\u00e9 en sommeil ne doit jamais servir \u00e0 occulter des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Ces derni\u00e8res rel\u00e8vent uniquement d’une proc\u00e9dure de pr\u00e9vention des difficult\u00e9s de l’entreprise voire d’une proc\u00e9dure collective.<\/p>\n La d\u00e9cision de mettre une soci\u00e9t\u00e9 en sommeil ne peut \u00e9maner que du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l’entreprise <\/b>: selon le type de soci\u00e9t\u00e9, il s’agira du g\u00e9rant, du pr\u00e9sident, de l’entrepreneur individuel… Comment mettre en sommeil une SARL ? Cette d\u00e9cision peut \u00eatre valid\u00e9e par les associ\u00e9s ou actionnaires r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (ou par l’associ\u00e9 unique pour une soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle) : c’est une proc\u00e9dure non obligatoire (sauf disposition contraire pr\u00e9sente dans les statuts) permettant de limiter la prise de responsabilit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n Dans le d\u00e9lai d’un mois suivant la d\u00e9cision de mise en sommeil, la cessation temporaire de l’activit\u00e9<\/b> doit faire l’objet d’une d\u00e9claration aupr\u00e8s du centre de formalit\u00e9s des entreprises<\/b> (CFE) comp\u00e9tent, accompagn\u00e9e d’un imprim\u00e9 M2. Elle entra\u00eene une inscription modificative au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s. La cession temporaire d’activit\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9e automatiquement au BODACC par le Greffe, ce qui engendrera son opposabilit\u00e9 au tiers. Enfin, de fa\u00e7on facultative, un avis de mise en sommeil peut \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 dans un journal d’annonces l\u00e9gales (JAL). Il est \u00e0 noter que cette proc\u00e9dure de mise en sommeil g\u00e9n\u00e8re des frais<\/b> (publicit\u00e9, greffe…).<\/p>\n Comment mettre une SASU en sommeil ? C’est l’associ\u00e9 unique seul qui prend cette d\u00e9cision. De la m\u00eame mani\u00e8re, pour mettre une EURL en sommeil, c’est l’associ\u00e9 unique qui en d\u00e9cide seul.<\/p>\n Si la soci\u00e9t\u00e9 mise en sommeil s’apparente alors \u00e0 une \u00ab coquille vide \u00bb, elle demeure existante sur le plan juridique<\/b>. Par cons\u00e9quent, elle garde son immatriculation et fait encore l’objet d’obligations l\u00e9gales.<\/p>\n Sur le plan fiscal, la soci\u00e9t\u00e9 est dispens\u00e9e de d\u00e9claration et de paiement de la TVA. Cependant, m\u00eame en l’absence de chiffre d’affaires, elle doit effectuer une d\u00e9claration de r\u00e9sultats (avec la mention \u00ab n\u00e9ant \u00bb) au titre de l’imposition sur les b\u00e9n\u00e9fices. Elle est en outre redevable de la CFE pendant les douze premiers mois, car la p\u00e9riode de suspension d’activit\u00e9 n’est assimil\u00e9e \u00e0 une cessation d’activit\u00e9 qu’au bout de douze mois cons\u00e9cutifs. Sur le plan social, la mise en sommeil<\/b> n’a pas d’impact sur les cotisations sociales du dirigeant relevant du RSI ni sur les charges sociales des salari\u00e9s, qui restent dues. Sur le plan comptable enfin, les comptes sociaux doivent toujours \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablis et d\u00e9pos\u00e9s, et l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d’approbation des comptes annuels doit toujours se r\u00e9unir. Des mesures de simplification comptable sont cependant offertes aux petites entreprises.<\/p>\n Des cons\u00e9quences plus indirectes peuvent enfin s’observer \u00e0 propos du bail commercial. En effet, celui-ci peut contenir une clause d’exploitation personnelle et continue du fonds de commerce<\/b>. Dans ce cas, la soci\u00e9t\u00e9 pourrait alors s’exposer \u00e0 une r\u00e9siliation ou \u00e0 un non-renouvellement de son bail commercial.<\/p>\n La mise en sommeil d’une soci\u00e9te dure deux ans. Cette p\u00e9riode permet de laiser suffissamment de temps de r\u00e9flexion aux associ\u00e9s qui doivent alors prendre une d\u00e9cision : effectuer une reprise d’activit\u00e9 ou dissoudre la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Avec une mise en sommeil, la soci\u00e9t\u00e9 conserve sa personnalit\u00e9 juridique : elle est en \u00abpause\u00bb. Si les associ\u00e9s estiment que leur activit\u00e9 a un avenir, ils peuvent d\u00e9cider de la reprendre. N\u00e9anmoins, il faudra r\u00e9aliser des d\u00e9marches aupr\u00e8s du greffe comp\u00e9tent (ce qui entra\u00eene n\u00e9cessairement des frais de greffe).<\/p>\n Il faudra alors remplir un formulaire M2 et cocher la case \u00ab reprise d’activit\u00e9 \u00bb <\/em>dans le cadre 1 (en haut du formulaire).<\/p>\n Le formulaire M2 ne concerne que les soci\u00e9t\u00e9s, si vous exercez en entreprise individuelle, il faut remplir un formulaire P2.<\/p>\n Il faudra s’acquitter aupr\u00e8s du greffe du paiement de la somme de 184,14 \u20ac. Si la soci\u00e9t\u00e9 est une SASU ou une EURL, les frais s’\u00e9\u00e8vent \u00e0 environ 70 \u20ac.<\/p>\n En outre, la mise en sommeil est plus avantageuse si les associ\u00e9s sont certains (ou quasiment) de reprendre l’activit\u00e9 au bout de la p\u00e9riode de cessation d’activit\u00e9 temporaire. En effet, si les associ\u00e9s d\u00e9cident finalement de fermer d\u00e9finitivement l’entreprise, ils doivent d\u00e9bourser \u00e0 la fois les frais de mise en sommeil, puis les frais de dissolution et liquidation.<\/p>\n Il arrive tr\u00e8s souvent que la soci\u00e9t\u00e9 soit mise en sommeil lorsqu’elle traverse une p\u00e9riode difficile. Par la suite, il est fr\u00e9quent qu’apr\u00e8s deux ans de cessation d’activit\u00e9, les associ\u00e9s souhaitent d\u00e9fintiivement fermer l’entreprise. Deux \u00e9tapes \u00e0 respecter dans ce cas : la dissolution puis la liquidation.<\/p>\n La dissolution est d\u00e9cid\u00e9e par la collectivit\u00e9 des associ\u00e9s (assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale) et cette d\u00e9cision doit faire l’objet d’une pubblication d’annonce l\u00e9gale. S’en suivent l’enregistrement aupr\u00e8s des imp\u00f4ts et les formalit\u00e9s au greffe (environ 200 \u20ac de frais de greffe).<\/p>\n La liquidation est la deuxi\u00e8me \u00e9tape : le liquidateur amiable m\u00e8ne les op\u00e9rations de liquidation et \u00e9tablit les comptes de liquidation. Par la suite, il convoque l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et les associ\u00e9s lui donnent quitus et approuvent sa gestion. Il faut alors publier de nouveau une annonce l\u00e9gale, cette fois mentionnant la cl\u00f4ture de la liquidation. Seulement apr\u00e8s devront \u00eatre effectu\u00e9es les formalit\u00e9s de radiation du RCS au greffe (les frais de greffe sont d’environ 15\u20ac pour une radiation). Apr\u00e8s cette radiation, l’entreprise est d\u00e9finitivement ferm\u00e9e.<\/p>\n La mise en sommeil doit donc \u00eatre une d\u00e9cision m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chie par les associ\u00e9s. En effet, il serait dommage de mettre en sommeil une entreprise, qui par la suite a peu de chances de retrouver une activit\u00e9. Cela entra\u00eene des d\u00e9marches suppl\u00e9mentaires et des co\u00fbts additionnels non n\u00e9gligeables.<\/p>\n Si elle ne signe pas la fin de votre activit\u00e9, mettre une soci\u00e9te en sommeil<\/b> n’est pas une d\u00e9cision anodine. Il est \u00e0 ce titre important d’\u00eatre conseill\u00e9 en amont, mais \u00e9galement d’\u00eatre aid\u00e9 durant toute la proc\u00e9dure aupr\u00e8s du greffe. La mise en sommeil se caract\u00e9rise en effet par ses formalit\u00e9s pr\u00e9cises<\/b>.<\/p>\n Avec LegalVision<\/b>, il est possible de confier \u00e0 des professionnels du droit cette mission. C’est un gain de temps consid\u00e9rable \u00e0 un faible co\u00fbt. Discutez-en d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent avec nos juristes au 05 35 54 57 42 ou sur legalvision.fr<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n
\nApr\u00e8s la mise en sommeil : fermer l’entreprise ou reprendre l’activit\u00e9 ?<\/a>
\nMettre en sommeil une soci\u00e9t\u00e9 en ligne avec LegalVision<\/a><\/p>\nPourquoi mettre en sommeil une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n
Comment mettre une soci\u00e9t\u00e9 en sommeil ?<\/h3>\n
Quelles cons\u00e9quences pour votre soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h3>\n
Apr\u00e8s la mise en sommeil : fermer l’entreprise ou reprendre l’activit\u00e9 ?<\/h2>\n
Comment reprendre l’activit\u00e9 apr\u00e8s une mise en sommeil ?<\/h3>\n
Comment dissoudre une soci\u00e9t\u00e9 mise en sommeil ?<\/h3>\n
Mettre en sommeil une soci\u00e9t\u00e9 en ligne avec LegalVision<\/h2>\n