{"id":31676,"date":"2020-01-27T11:40:07","date_gmt":"2020-01-27T10:40:07","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=31676"},"modified":"2022-03-27T21:20:44","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:44","slug":"changement-de-statut-auto-entrepreneur-en-eurl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/eurl\/changement-de-statut-auto-entrepreneur-en-eurl\/","title":{"rendered":"Changement de statut auto entrepreneur en eurl"},"content":{"rendered":"

Depuis sa cr\u00e9ation, le statut d\u2019auto entrepreneur int\u00e9resse de plus en plus de personnes. Facile \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 g\u00e9rer, b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une fiscalit\u00e9 all\u00e9g\u00e9e et de\u00a0charges sociales<\/a> moins \u00e9lev\u00e9es, une auto entreprise permet de se lancer dans une aventure entrepreneuriale avec des ressources limit\u00e9es. Faite pour les petits projets, cette structure n\u2019est toutefois pas adapt\u00e9e \u00e0 ceux de grande envergure. <\/b> C’est pour cette raison qu’un auto entrepreneur souhaitant \u00e9tendre ses activit\u00e9s doit se tourner vers une autre forme de soci\u00e9t\u00e9. La forme la plus proche du statut d’auto entrepreneur, mais plus adapt\u00e9e \u00e0 un volume d\u2019activit\u00e9 plus cons\u00e9quent est l\u2019entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL)<\/a>. Il s’agit d’une SARL avec un seul associ\u00e9.\u00a0Le changement de statut auto entrepreneur en EURL soul\u00e8ve toutefois quelques questions.<\/p>\n

Est-ce possible de transformer une auto entreprise en EURL ?<\/b> Si oui comment passer du statut auto entrepreneur en EURL ? Quelles sont les formalit\u00e9s \u00e0 respecter\u00a0?<\/p>\n

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n

Le cumul du statut d\u2019auto entrepreneur et d\u2019EURL ?
\n<\/a>Pourquoi opter pour une EURL ?
\n<\/a>La cr\u00e9ation d\u2019une EURL de A \u00e0 Z<\/a>\n<\/p>\n

Commencer les d\u00e9marches pour mon EURL<\/a><\/div>\n

Le cumul\u00a0du statut d\u2019auto entrepreneur et d\u2019EURL ?<\/h2>\n

L\u2019id\u00e9e de garder son entreprise individuelle et de cr\u00e9er une EURL \u00e0 son nom est fr\u00e9quemment abord\u00e9e. En effet, il\u00a0serait particuli\u00e8rement int\u00e9ressant de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages du statut de ces deux types de soci\u00e9t\u00e9s, mais est-ce seulement possible\u00a0?<\/p>\n

En principe, une personne physique ne peut \u00eatre \u00e0 la fois g\u00e9rant d\u2019un EURL et auto entrepreneur. <\/b><\/p>\n

Pourquoi\u00a0? Simplement parce qu\u2019on ne peut se souscrire deux fois pour le m\u00eame r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Tout dirigeant r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u2019un travailleur non-salari\u00e9 (TNS) doit effectivement \u00eatre affili\u00e9 \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Sociale des Ind\u00e9pendants (SSI). En outre, le statut d\u2019auto entrepreneur et de g\u00e9rant d\u2019une EURL r\u00e9pond \u00e0 ces crit\u00e8res d\u2019o\u00f9 l\u2019incompatibilit\u00e9 de ces deux fonctions. Le passage auto entrepreneur vers EURL pour un m\u00eame g\u00e9rant doit donc obligatoirement passer par la radiation de l\u2019auto entreprise.<\/p>\n

Pourquoi\u00a0opter pour une EURL ?<\/h2>\n

La volont\u00e9 d’un changement de statut auto entrepreneur en EURL s’explique par plusieurs raisons. En effet, le statut d\u2019auto entrepreneur poss\u00e8de certes plusieurs atouts mais aussi\u00a0des inconv\u00e9nients non n\u00e9gligeables.<\/p>\n

LegalVision vous dresse\u00a0rapidement\u00a0un comparatif entre EURL et auto entreprise. Les principales diff\u00e9rences entre\u00a0ces deux statuts\u00a0r\u00e9sident dans : la limitation de la responsabilit\u00e9 et dans le r\u00e9gime fiscal applicable.<\/p>\n

La s\u00e9paration du patrimoine<\/h3>\n

Dans une auto entreprise, le patrimoine du seul g\u00e9rant est confondu avec celui de sa soci\u00e9t\u00e9. <\/b><\/p>\n

Pour le paiement des dettes de l\u2019entreprise, les cr\u00e9anciers pourront alors se tourner vers les ressources personnelles de l\u2019auto entrepreneur. En outre, cette possibilit\u00e9\u00a0peut mener \u00e0 la faillite personnelle de ce dernier.<\/p>\n

Toutefois, cette situation peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e dans une EURL. En effet, dans ce cas, le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 est distinct de celle du g\u00e9rant et associ\u00e9. C’est pour cette raison que parfois, le\u00a0changement de statut auto entrepreneur en EURL\u00a0s’av\u00e8re\u00a0n\u00e9cessaire pour \u00e9viter la faillite personnelle.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir :<\/b><\/p>\n

Il existe actuellement une variante de l\u2019auto entreprise qui se caract\u00e9rise par l\u2019existence de deux patrimoines distincts. Il s’agit en effet de l\u2019Entreprise Individuelle \u00e0\u00a0Responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL). Dans ce type de soci\u00e9t\u00e9, les avoirs de l\u2019auto entrepreneur et celle de l\u2019entreprise ne sont pas confondus.<\/p>\n

La fiscalit\u00e9<\/h3>\n

Le statut d\u2019auto entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un r\u00e9gime fiscal all\u00e9g\u00e9.\u00a0<\/b>Ainsi, le montant de l\u2019imp\u00f4t est calcul\u00e9 directement sur le chiffre d\u2019affaires de l\u2019entreprise. Il faut donc, au pr\u00e9alable, effectuer une d\u00e9claration de chiffre d’affaires en ligne.<\/p>\n

En outre, le r\u00e9gime de la micro-enterprise permet sous conditions de b\u00e9n\u00e9ficier d’un affranchissement de la TVA. Pour cela, le chiffre d’affaires doit respecter un certain montant :<\/p>\n