{"id":31654,"date":"2020-01-09T07:30:14","date_gmt":"2020-01-09T06:30:14","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=31654"},"modified":"2022-03-27T21:20:44","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:44","slug":"comment-creer-une-societe-en-etant-salarie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/comment-creer-une-societe-en-etant-salarie\/","title":{"rendered":"Comment cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 en \u00e9tant salari\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

Le cumul de statut salari\u00e9 et entrepreneur <\/a>est de plus en plus courant.\u00a0Quelles sont les raisons qui peuvent pousser \u00e0\u00a0cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 en \u00e9tant salari\u00e9 ?\u00a0Celles-ci sont diverses.<\/p>\n

En effet, compte tenu des d\u00e9penses \u00e9lev\u00e9es qui augmentent \u00e0 mesure que nous progressons dans notre vie, la majorit\u00e9 des employ\u00e9s ont du mal jour apr\u00e8s jour \u00e0 accro\u00eetre leurs revenus. Certains ciblent donc une solution rentable. C’est pour cette raison que d\u00e9marrer une entreprise tout en \u00e9tant un employ\u00e9 peut s’av\u00e9rer \u00eatre une solution int\u00e9ressante <\/b>.<\/p>\n

En outre, la possibilit\u00e9 de devenir son propre patron <\/b> peut aussi attirer certains employ\u00e9s. Avoir des responsabilit\u00e9s en terme de management, de gestion ; \u00eatre capable de concr\u00e9tiser ses projets personnels<\/a> ; apporter sa contribuer \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9… Nombreux sont les motifs qui peuvent pousser l’employ\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er sa propre entreprise.<\/p>\n

Toutefois, est-il bien possible de devenir entrepreneur en parall\u00e8le d’un contrat de travail\u00a0? La r\u00e9ponse est \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb bien que la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise tout en \u00e9tant un salari\u00e9 puisse se heurter \u00e0 des r\u00e8gles strictes. En effet, en principe, un salari\u00e9 peut garder son emploi tout en \u00e9tant concomitamment actionnaire ou associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Mais comment devenir son propre patron et cr\u00e9er une entreprise en \u00e9tant salari\u00e9\u00a0?<\/p>\n

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n

\u00a0Devenir salari\u00e9-entrepreneur : quelles restrictions ?\u00a0<\/a>
\nComment cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 en \u00e9tant salari\u00e9 ?\u00a0<\/a>
\nLes aides pour devenir entrepreneur en \u00e9tant salari\u00e9<\/a>\n<\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n

Devenir salari\u00e9-entrepreneur : quelles restrictions ?<\/h2>\n

Dans le cas o\u00f9 vous \u00eates un salari\u00e9 en activit\u00e9<\/a> au moment de l\u2019immatriculation de votre propre entreprise, vous b\u00e9n\u00e9ficierez de certains droits mais vous devez, aussi, respecter certaines r\u00e8gles.<\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralement, le\u00a0salari\u00e9 est encourag\u00e9 par le gouvernement dans le cas o\u00f9 il envisage de lancer sa propre entreprise. Toutefois, le processus doit respecter certaines restrictions impos\u00e9es \u00e0 une bi-activit\u00e9 et qui limitent la facult\u00e9 d\u2019exercer un autre m\u00e9tier.<\/p>\n

LegalVision vous pr\u00e9sente les restrictions\u00a0qui obligent un salari\u00e9 de travailler exclusivement pour son employeur. Ces interdictions sont dict\u00e9es par le code du travail.<\/p>\n

\n<\/b>La clause d\u2019exclusivit\u00e9<\/h3>\n

La cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en \u00e9tant salari\u00e9 est interdite lorsque le contrat du travail mentionne une clause d\u2019exclusivit\u00e9 ou de non-concurrence. Cette clause emp\u00eache en effet un salari\u00e9 de devenir entrepreneur voire d\u2019exercer toute autre activit\u00e9 professionnelle. Le salari\u00e9 doit donc travailler exclusivement pour le compte de son employeur.<\/p>\n

La seule solution\u00a0envisageable pour le salari\u00e9\u00a0est de demander \u00e0 son employeur de retirer la clause d\u2019exclusivit\u00e9. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de la retirer.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir :\u00a0<\/strong><\/p>\n

En outre, la clause d\u2019exclusivit\u00e9 est soumise \u00e0 quelques conditions de validit\u00e9 <\/b>. Ainsi, elle sera sans effet si elle ne prot\u00e8ge pas un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de l\u2019entreprise. De plus,\u00a0dans le cas o\u00f9 le salari\u00e9 exerce un travail \u00e0 temps partiel, cette clause ne sera pas valable. Si ce point est v\u00e9rifi\u00e9, le salari\u00e9 doit informer son employeur de l’exercice d’une autre activit\u00e9 professionnelle et faire preuve de respect envers les int\u00e9r\u00eats de son entreprise.<\/p>\n

L’obligation de loyaut\u00e9<\/h3>\n

Tout salari\u00e9 envisageant la cr\u00e9ation de sa propre entreprise doit imp\u00e9rativement s\u2019engager \u00e0 \u00eatre loyal envers son employeur.<\/p>\n

Autrement dit,\u00a0le\u00a0contrat de travail du salari\u00e9 doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 de bonne foi <\/b> pour ne pas nuire \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Ainsi, ces agissements pourront par exemple \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des actes de mauvaise foi de la part du salari\u00e9 : lorsque le salari\u00e9 se consacre \u00e0 la cr\u00e9ation de sa propre entreprise durant ses heures de travail ; qu’il d\u00e9tourne la client\u00e8le de l’entreprise ou prospecte au sein de l\u2019entreprise de son employeur voire essaye d’embaucher des coll\u00e8gues…<\/p>\n

Cet engagement de loyaut\u00e9 est une obligation impos\u00e9e tout au long du nouveau parcours d\u2019entrepreneur. Tout comportement irrespectueux sera donc consid\u00e9r\u00e9 comme une faute professionnelle qui implique des\u00a0sanctions\u00a0pouvant aller jusqu’au licenciement.<\/p>\n

La clause de la non-concurrence<\/h3>\n

Lorsque\u00a0le contrat de travail\u00a0contient\u00a0une\u00a0clause de non concurrence, tout salari\u00e9 sera emp\u00each\u00e9 :<\/p>\n