{"id":31653,"date":"2020-01-16T07:30:52","date_gmt":"2020-01-16T06:30:52","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=31653"},"modified":"2024-10-09T07:40:23","modified_gmt":"2024-10-09T05:40:23","slug":"vtc-sasu-ou-eurl-les-conseils-des-experts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/metier\/vtc-sasu-ou-eurl-les-conseils-des-experts\/","title":{"rendered":"VTC SASU ou EURL ? Les conseils de nos experts"},"content":{"rendered":"

Les \u00e9tapes pour devenir chauffeur VTC<\/a>\u00a0peuvent parfois para\u00eetre complexes. Vous pensez manquer d’informations sur le m\u00e9tier de chauffeur VTC<\/a> ?\u00a0Vous souhaitez entreprendre seul mais vous h\u00e9sitez entre le statut VTC SASU ou EURL ? Cet article est fait pour vous !<\/p>\n

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n

Avant de se lancer : tout savoir sur l’entreprise de VTC<\/a>
\nSASU ou EURL pour la cr\u00e9ation d’une entreprise de VTC ?<\/a><\/p>\n

Cr\u00e9er mon EURL VTC<\/a> \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0Obtenir ma carte VTC<\/a><\/div>\n

Avant de se lancer : tout savoir sur l’entreprise de VTC<\/h2>\n

Premi\u00e8rement, voici un r\u00e9capitulatif des notions importantes \u00e0 connaitre sur les entreprises de VTC. Par la suite, vous trouverez de nombreuses informations qui vous aideront \u00e0 choisir entre le statut VTC SASU ou EURL.<\/p>\n

Conditions pour cr\u00e9er une entreprise de VTC<\/h3>\n

Les comp\u00e9tences professionnelles requises<\/h4>\n

Que vous choisissiez le statut VTC SASU ou EURL, les chauffeurs sont tenus d’\u00eatre titulaires\u00a0du permis B en cours de validit\u00e9 depuis plus de 3 ans <\/b> .<\/p>\n

De plus, ils doivent d\u00e9tenir\u00a0une attestation d’aptitude physique d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet. Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire d’avoir suivi l’enseignement de pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1, depuis moins de 2 ans.<\/p>\n

Enfin,\u00a0avoir une exp\u00e9rience de chauffeur professionnel dans la cat\u00e9gorie du transport de personnes est g\u00e9n\u00e9ralement demand\u00e9e. Cette exp\u00e9rience doit \u00eatre d\u2019au moins un an sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

La carte professionnelle VTC<\/h4>\n

Avant le 1er janvier 2018, vous aviez deux possibilit\u00e9s de devenir chauffeur VTC. En effet, \u00e9tait requise soit la carte professionnelle VTC, soit la detention\u00a0d\u2019une\u00a0Capacit\u00e9 DRE de Transport de Personnes\u00a0de moins de 9 places. Cependant,\u00a0depuis le 1er janvier 2018 la loi Grandguillaume interdit aux capacitaires de personnes d’effectuer cette activit\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, seule la\u00a0carte professionnelle VTC\u00a0permet d’exercer cette activit\u00e9 aujourd’hui. <\/b> Elle est d\u00e9livr\u00e9e par la Pr\u00e9fecture lorsque l\u2019entrepreneur\u00a0a termin\u00e9 son parcours de formation VTC. le d\u00e9lais d’obtention est de 3 mois \u00e0 compter de l’acceptation de la demande.<\/p>\n

Cette carte professionnelle doit \u00eatre appos\u00e9e sur le pare-brise ou ailleurs sur le\u00a0v\u00e9hicule de mani\u00e8re bien visible.<\/p>\n

Le Stage de Pr\u00e9paration \u00e0 l’Installation (SPI)<\/h4>\n

La loi PACTE du 22 mai 2019 a mis fin \u00e0 l’obligation d’effectuer le SPI pour pouvoir s’immatriculer au R\u00e9pertoire des M\u00e9tiers. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, les futurs chefs d\u2019entreprises artisanales avaient l\u2019obligation de suivre le SPI aupr\u00e8s des Chambres de M\u00e9tiers et de l\u2019Artisanat. D’une dur\u00e9e de 30 heures, le stage devait \u00eatre effectu\u00e9 avant de pouvoir s\u2019immatriculer au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers.<\/p>\n

La loi Pacte rend le SPI facultatif \u00e0 compter du 24 mai 2019. <\/b> Cette mesure vise \u00e0 diminuer les co\u00fbts et les d\u00e9lais de la cr\u00e9ation d\u2019entreprise artisanale mais aussi de r\u00e9tablir l’\u00e9galit\u00e9 entre les artisans et les autres travailleurs ind\u00e9pendants.<\/p>\n

R\u00e9glementation applicable<\/h3>\n

Les conditions d’exercice de l’activit\u00e9 de chauffeur VTC<\/h4>\n

Les chauffeurs VTC ne peuvent prendre en charge que\u00a0les clients qui ont pr\u00e9alablement r\u00e9serv\u00e9. Cette r\u00e9servation doit pouvoir \u00eatre prouv\u00e9e avec\u00a0un ticket de r\u00e9servation.<\/p>\n

A la fin de la prise en charge du client, le chauffeur VTC doit retourner \u00e0 son \u00e9tablissement ou stationner hors de la chauss\u00e9e, sauf si il a une autre r\u00e9servation.<\/p>\n

Un chauffeur VTC ne doit pas empi\u00e9ter sur l\u2019activit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e aux taxis. Il ne peut ni stationner son v\u00e9hicule, ni circuler sur la voie publique pour trouver des\u00a0clients, ni \u00eatre appel\u00e9 par un client dans la rue. Il est toutefois\u00a0possible de stationner devant une gare ou un a\u00e9roport pendant 1 heure maximum pour attendre un client qui a r\u00e9serv\u00e9 pr\u00e9alablement.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir : <\/b><\/p>\n

La prise en charge de clients sans r\u00e9servation pr\u00e9alable et la recherche illicite de clients sont prohib\u00e9es. Ces comportements peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s\u00a0p\u00e9nalement, entra\u00eener une suspension du permis de conduire et une immobilisation du v\u00e9hicule.<\/p>\n

Le ticket de r\u00e9servation client et les tarifs appliqu\u00e9s<\/h4>\n

Le ticket de r\u00e9servation client peut \u00eatre en format papier ou en format \u00e9lectronique. Il doit obligatoirement contenir les informations suivantes :<\/p>\n