Plusieurs personnes peuvent d\u00e9cider de mettre en commun des biens immobiliers afin de b\u00e9n\u00e9ficier des profits, tout en participant aux frais sous la forme de SCI ou soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re. La cl\u00f4ture d\u2019une SCI marque la fin de cette aventure entrepreneuriale, toutefois, cl\u00f4turer une SCI n\u2019est pas toujours\u00a0une fin en soi.\u00a0En effet, cet\u00a0acte peut \u00eatre avantageux et n\u00e9cessaire dans certains cas de figure. Il permet donc de mettre fin \u00e0 la vie de la soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re l\u00e9gale.<\/p>\n
Cet \u00e9v\u00e9nement passe par plusieurs \u00e9tapes. Au fil de la lecture de cet article, Legal Vision va vous permettre d\u2019acqu\u00e9rir les pr\u00e9requis n\u00e9cessaires pour mener \u00e0 terme la cl\u00f4ture d\u2019une SCI .<\/p>\n
Bon \u00e0 savoir :\u00a0<\/strong><\/p>\n La majorit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s ont une dur\u00e9e de vie limit\u00e9e et la SCI ne fait pas exception. La cessation d\u2019activit\u00e9 de la SCI <\/a>\u00a0peut-\u00eatre programm\u00e9e \u00e0 l\u2019avance par les fondateurs.<\/p>\n Au moment de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, les dirigeants se sont fix\u00e9 une dur\u00e9e pr\u00e9cise pour la r\u00e9alisation de sa mission. Si tout se passe comme pr\u00e9vu, la soci\u00e9t\u00e9 ne peut plus exister. Elle n\u2019a plus d\u2019activit\u00e9 d\u00e9finie. Une fois la date limite arriv\u00e9e \u00e0 son terme, la voie normale de dissolution doit \u00eatre mise en marche. Dans ce cas de figure, cl\u00f4turer une SCI sans activit\u00e9 devient une n\u00e9cessit\u00e9. Rappelons que les dirigeants d\u2019une SCI ont toujours le droit de proroger la soci\u00e9t\u00e9. Il s’agit donc d’une opportunit\u00e9 pour passer \u00e0 autre chose.<\/p>\n Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n I\/Comment cl\u00f4turer une SCI ? Bien que les raisons qui poussent les associ\u00e9s \u00e0 cl\u00f4turer une SCI soient diverses (arriv\u00e9 du terme de la dur\u00e9e de vie, faillite, etc.). les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour la cl\u00f4turer sont identiques. La d\u00e9cision de dissoudre la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre prise \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par les associ\u00e9s de la SCI.<\/p>\n Une proc\u00e9dure de dissolution<\/a>\u00a0est ensuite enclench\u00e9e. Ensuite, la liquidation des biens de la soci\u00e9t\u00e9 sera engag\u00e9e. La radiation de l\u2019immatriculation au Registre des Commerces et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS)\u00a0cl\u00f4t\u00a0la proc\u00e9dure.<\/p>\n Il s’agit de\u00a0la premi\u00e8re d\u00e9marche \u00e0 r\u00e9aliser pour cl\u00f4turer une SCI.\u00a0Celle-ci \u00e9nonce la cl\u00f4ture de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n La d\u00e9cision de dissoudre<\/a> la SCI est prise par les associ\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9. Pour la mettre en \u0153uvre, il faut que la d\u00e9cision soit prise par les associ\u00e9s pendant une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.<\/p>\n La proc\u00e9dure de dissolution d\u2019une SCI commence par le dressage du proc\u00e8s-verbal de dissolution <\/b> lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Par ailleurs, un liquidateur doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 dans ce document.<\/p>\n Le liquidateur va ensuite publier la d\u00e9cision de dissolution de la SCI dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales (JAL)<\/b> . En effet, la d\u00e9cision de dissolution ne produira d\u2019effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers qu\u2019apr\u00e8s publication dans un journal officiel.<\/p>\n Une attestation de parution est remise en contrepartie de cette publication dans un JAL. Cette formalit\u00e9 de publicit\u00e9 est obligatoire et doit se faire dans le mois suivant la dissolution.<\/p>\n Le co\u00fbt de\u00a0la publication d\u00e9pend du journal choisi. Les tarifs varient en effet d’une r\u00e9gion \u00e0 une autre.<\/p>\n A savoir :<\/b><\/p>\n Le choix du journal d’annonces l\u00e9gales ne doit pas \u00eatre fait au hasard. En effet, il doit \u00eatre fait dans un cadre g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9. Il est obligatoire de choisir un journal d’annonce l\u00e9gale pr\u00e9sent dans le d\u00e9partement du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 qui va faire l’objet d’une cl\u00f4ture.<\/p>\n Le liquidateur va ensuite proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inscription modificative au RCS. Le liquidateur se rend au Centre de formalit\u00e9s des entreprises ou CFE comp\u00e9tent afin d\u2019y d\u00e9poser le dossier de dissolution. Celui-ci doit inclure :<\/p>\n La CFE\u00a0contacte ensuite\u00a0le greffe du tribunal de commerce comp\u00e9tent.<\/p>\n Les frais de greffe ainsi que les frais de dissolution doivent \u00eatre acquitt\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9. Enfin, la SCI pr\u00e9sente l\u2019ensemble de ses comptes cl\u00f4tur\u00e9s au tribunal de commerce pour l\u2019obtention de la radiation dans le registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. La dissolution ne provoque pas une radiation instantan\u00e9e au RCS.<\/p>\n Sans intervention, il faut 3 ans pour que la radiation s\u2019op\u00e8re automatiquement. Pour avoir un r\u00e9sultat imm\u00e9diat une demande de cl\u00f4ture de liquidation de la SCI doit \u00eatre formul\u00e9e.<\/p>\n La liquidation d\u2019une SCI est la suite logique de la dissolution. Il existe 2 sortes de liquidations\u00a0:<\/p>\n Le principe reste le m\u00eame, ce proc\u00e9d\u00e9 r\u00e9alise l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 et va apurer son passif.\u00a0<\/span><\/p>\n Bon \u00e0 savoir :\u00a0<\/strong><\/p>\n La liquidation judiciaire d’une soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9clench\u00e9e lorsque deux conditions cumulatives sont r\u00e9unies :<\/p>\n Le liquidateur est l’acteur majeur d’une liquidation. Celui-ci proc\u00e8de au remboursement des cr\u00e9anciers et partage les biens restants entre les associ\u00e9s.Le liquidateur peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par les statuts de la SCI ou par le juge.<\/p>\n Cette personne va g\u00e9rer la SCI \u00e0 la place du dirigeant et repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers. En outre, ses pouvoirs peuvent \u00eatre limit\u00e9s par les statuts ou par son acte de nomination.<\/p>\n Sa principale attribution sera de proc\u00e9der \u00e0 la vente des biens de la SCI <\/b> et de r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019argent qu’il retire de ces ventes. Avec cette somme, il\u00a0sera charg\u00e9 de payer les dettes de la soci\u00e9t\u00e9 aux cr\u00e9anciers.<\/p>\n Enfin, le liquidateur ne peut poursuivre les activit\u00e9s de l\u2019entreprise et doit constamment rendre compte de ses actes aux associ\u00e9s.<\/p>\n Une fois les dettes de la SCI r\u00e9gl\u00e9es, le liquidateur pr\u00e9sente le compte de liquidation aux associ\u00e9s. Ce document commun\u00e9ment appel\u00e9 bilan de cl\u00f4ture de la liquidation d\u2019une SCI <\/a>\u00a0retrace tous les d\u00e9penses et gains r\u00e9alis\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019acceptation de ce document par les associ\u00e9s met fin au mandat du liquidateur et cl\u00f4ture de la liquidation de la SCI.<\/p>\n Toute la proc\u00e9dure de liquidation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les 3 ans apr\u00e8s la dissolution de la SCI. Une fois la cl\u00f4ture de la liquidation prononc\u00e9e par les associ\u00e9s, le liquidateur doit publier la nouvelle dans le journal officiel de la r\u00e9publique.<\/p>\n Des mentions obligatoires <\/b> doivent figurer dans cette publication notamment : le nom de la SCI ; ou encore les coordonn\u00e9es personnelles du liquidateur. M\u00eame obligatoire, cette publication ne rend pas la liquidation applicable aux tiers.<\/p>\n Suite \u00e0 la publication de la cl\u00f4ture de la liquidation, le liquidateur formule une demande de radiation au RCS au centre de formalit\u00e9s des entreprises (CFE). Ce document doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au CFE comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de 30 jours. Des dossiers additionnels doivent \u00eatre joints \u00e0 cette demande\u00a0: un formulaire M4 rempli et sign\u00e9. Une copie des comptes de liquidation. Une copie du proc\u00e8s-verbal de cl\u00f4ture de la liquidation.<\/p>\n Ensuite, le CFE fait parvenir le dossier de radiation aupr\u00e8s du Greffe du tribunal. Le greffier publie alors la radiation dans le Bulletin Officiel des Annonces civiles et commerciales (BODACC). La radiation de la SCI est maintenant opposable aux tiers.<\/p>\n Une fois que les dettes des cr\u00e9anciers ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es en totalit\u00e9s, le liquidateur partage l\u2019actif restant aux associ\u00e9s \u00e0 hauteur de leurs parts sociales respectives. S\u2019il reste des liquidit\u00e9s apr\u00e8s partages, elles seront repartag\u00e9es entre les associ\u00e9s. Ce sont les bonis de liquidation.<\/p>\n Si l\u2019actif restant ne suffit pas \u00e0 combler les cr\u00e9ances, les associ\u00e9s vont supporter la diff\u00e9rence. On est alors en pr\u00e9sence de malis de liquidation.<\/p>\n Dans le cas de figure d\u2019un boni de liquidation, un exemplaire des proc\u00e8s-verbaux<\/a> de cl\u00f4ture de la liquidation de la SCI \u00a0doit \u00eatre remis et enregistr\u00e9 aux services des imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n A savoir :\u00a0<\/strong><\/p>\n 2,5 % du montant total du boni de liquidation est pr\u00e9lev\u00e9 par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Vous souhaitez faire appel \u00e0 un professionnel pour cl\u00f4turer votre SCI ? N’h\u00e9sitez plus et contactez nos juristes exp\u00e9riment\u00e9s en cliquant ci-dessous !<\/p>\n
\n<\/a>II\/ La dissolution d\u2019une SCI
\n<\/a>III\/ Les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation d\u2019une SCI
\n<\/a>IV\/La radiation finale d\u2019une SCI<\/a>\n<\/p>\nI\/ Comment cl\u00f4turer une SCI ?\u00a0<\/b><\/h2>\n
II\/ La dissolution d\u2019une SCI\u00a0<\/b><\/h2>\n
A) La tenue d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/h3>\n
B) La publication dans un journal d’annonces l\u00e9gales (JAL)<\/h3>\n
C) Le Centre de Formalit\u00e9 des Entreprises<\/h3>\n
III\/ Les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0\u00a0la liquidation d\u2019une SCI\u00a0<\/b><\/h2>\n
A) D\u00e9finition et utilit\u00e9 de la liquidation<\/h3>\n
\n
\n
B) Le liquidateur<\/h3>\n
C) D\u00e9lai de la liquidation<\/h3>\n
IV\/\u00a0La radiation finale d\u2019une SCI\u00a0<\/b><\/h2>\n
A) L\u2019attestation de parution de l\u2019avis de cl\u00f4ture dans un Journal d\u2019annonces l\u00e9gales<\/h3>\n
B) Le sort du boni de liquidation<\/h3>\n
C) L\u2019enregistrement<\/h3>\n