{"id":31515,"date":"2020-01-29T07:30:46","date_gmt":"2020-01-29T06:30:46","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=31515"},"modified":"2023-11-09T12:05:50","modified_gmt":"2023-11-09T11:05:50","slug":"creer-societe-dassurance-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/metier\/creer-societe-dassurance-2\/","title":{"rendered":"Comment cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance\u2009?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance est charg\u00e9e d\u2019assurer la gestion des prestations d\u2019assurance. De ce fait, en fonction des modalit\u00e9s contractuelles \u00e9tablies avec les assur\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 collecte les cotisations et verse des prestations d\u2019indemnisation. <\/b><\/p>

Bien souvent, on confond soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance et mutuelle. Pourtant ce sont deux entit\u00e9s qui diff\u00e8rent de par leur but ainsi que de par leur fonctionnement. Toutefois, ces diff\u00e9rences ne\u00a0sont pas \u00e9videntes pour les clients et\/ou les assur\u00e9s.<\/p>

Pour information, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance est r\u00e9gie par le Code des assurances. Ces modalit\u00e9s de cr\u00e9ation<\/a> et de fonctionnement sont r\u00e9gies par ce m\u00eame code.<\/p>

Ainsi, pour cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance,\u00a0il faut s\u2019acquitter de plusieurs obligations et proc\u00e9dures. Pour plus de d\u00e9tails, suivez notre article\u00a0!<\/p>

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>

Qu’est-ce qu’une soci\u00e9t\u00e9 d’assurance ?<\/a>
Comment cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 d’assurance ?<\/a><\/p>

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Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\u00a0<\/h2>

Qu\u2019est-ce qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance\u2009?<\/h2>

Lorsqu’un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de l\u2019assur\u00e9 survient, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance fournit une prestation d\u2019indemnisation.<\/p>

D\u00e9finition d’une soci\u00e9t\u00e9 d’assurance<\/h3>

Regroupant plusieurs assureurs dans diff\u00e9rents domaines, une soci\u00e9t\u00e9 d’assurance propose diverses couvertures aux assur\u00e9s. Elle peut\u00a0offrir en effet des prestations diversifi\u00e9es.<\/p>

Bien souvent, une soci\u00e9t\u00e9 d’assurance est une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux. Ainsi, lorsque les actionnaires vont cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance, les b\u00e9n\u00e9fices leur seront ensuite directement vers\u00e9s.<\/p>

Par ailleurs, une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance est r\u00e9gie par le Code des assurances.<\/p>

\u00a0<\/b><\/p>

Bon \u00e0 savoir :<\/b><\/p>

Il est important de ne pas confondre la soci\u00e9t\u00e9 d’assurance avec la mutuelle d\u2019assurance. En effet, la mutuelle d\u2019assurance est quant \u00e0 elle une soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 but non lucratif. Le syst\u00e8me repose donc sur la solidarit\u00e9 des adh\u00e9rents qui r\u00e9coltent des b\u00e9n\u00e9fices s\u2019il y en a. Le\u00a0Code de la Mutualit\u00e9<\/a>\u00a0d\u00e9termine les r\u00e8gles de fonctionnement des mutuelles.<\/p>

Enfin, dans les deux cas de figure, le but pour l\u2019assur\u00e9 est de se faire indemniser en fonction des couvertures dont il doit b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Diff\u00e9rents types de soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurance<\/h3>

Une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance est r\u00e9gie par le Code des assurances. Elle peut se d\u00e9cliner en deux formes, suivant le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurance<\/h4>

Le Code des assurances en son article\u00a0R321-1<\/a> pr\u00e9voit toutes les branches d\u2019assurance dans lesquelles peut exercer une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurance. Globalement, elle peut couvrir presque tous les types de risques. Les tarifs sont ensuite personnalis\u00e9s au cas par cas en cas d\u2019indemnisation.<\/p>

De par sa nature, la soci\u00e9t\u00e9 d’assurance\u00a0est une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ayant pour vocation de g\u00e9n\u00e9rer des b\u00e9n\u00e9fices que partageront les actionnaires. Aussi,\u00a0celle-ci dispose d\u2019un capital social.<\/p>

\u00a0<\/h4>

La soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance mutuelle<\/h4>

La soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance mutuelle\u00a0n’est pas, \u00e0 l’inverse de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme constitu\u00e9e d\u2019un capital social. Il s\u2019agit plut\u00f4t dans son cas de fonds d\u2019\u00e9tablissement. En d\u2019autres termes, les b\u00e9n\u00e9fices ne seront pas utilis\u00e9s pour la r\u00e9mun\u00e9ration des actionnaires.<\/p>

Ensuite, la soci\u00e9t\u00e9 sera constitu\u00e9e par les assur\u00e9s\u00a0appel\u00e9s \u00e9galement soci\u00e9taires. Les soci\u00e9taires sont \u00e0 la fois assureurs et assur\u00e9s. A cet effet, elle adopte la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile, suivant les dispositions du Code des assurances.<\/p>

\u00c0 noter :<\/b><\/p>

Ces deux seules formes sont autoris\u00e9es par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise. Par contre, en ayant recours \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, d\u2019autres structures de soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance peuvent appara\u00eetre.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Missions d’une soci\u00e9t\u00e9 d’assurance<\/h3>

Une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance va fournir une prestation, destin\u00e9e \u00e0 couvrir certains \u00e9v\u00e9nements dans la vie d\u2019un individu. Ce sont des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 de l\u2019assur\u00e9 et qui lui causent des dommages.<\/p>

Ils peuvent porter sur la sant\u00e9, la vie, les biens, le travail ou encore les habitations. Les missions de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance consistent essentiellement \u00e0 mettre en place des produits pour les assur\u00e9s. Ce sont des produits d\u2019assurance, des couvertures qu\u2019ils vont g\u00e9rer et vendre.<\/p>

Ainsi, lorsque la vente est conclue, les deux parties c\u2019est-\u00e0-dire assur\u00e9 et assureur signeront un contrat d\u2019assurance. Cette convention stipulera les droits et obligations entre les parties.<\/p>

\u00a0<\/h2>

Comment cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance\u2009?<\/h2>

Comment cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance\u2009? La question est fr\u00e9quemment pos\u00e9e. En effet, la\u00a0cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/a> d\u2019assurance doit respecter certaines conditions.\u00a0Il s’agit de\u00a0conditions financi\u00e8res, de conditions de forme et de comp\u00e9tence.<\/p>

Conditions<\/h3>

Ce sont des conditions qui ont attrait \u00e0 la capacit\u00e9 professionnelle ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019honorabilit\u00e9 du porteur de projet :<\/p>