Toute entreprise doit \u00eatre immatricul\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS). L\u2019entreprise individuelle ne fait pas exception \u00e0 cette r\u00e8gle. \u00a0La d\u00e9cision du seul dirigeant d\u2019arr\u00eater l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise individuelle marque sa cl\u00f4ture. La radiation d’entreprise individuelle correspond \u00e0 sa suppression du RCS.<\/p>\n
En outre, cette\u00a0radiation peut \u00eatre motiv\u00e9e par plusieurs raisons. Il peut donc s’agir par exemple de la situation \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 ou encore la situation de l\u2019auto-entrepreneur (retraite, faillite..). Pour \u00eatre officielle et l\u00e9gale, cette cessation d\u2019activit\u00e9 doit \u00eatre conforme \u00e0 certaines formalit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le code du commerce et aboutir \u00e0 la radiation d’entreprise individuelle\u00a0<\/b>aupr\u00e8s du RCS.<\/p>\n
Cette radiation peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e d\u2019office<\/a> par l\u2019autorit\u00e9 administrative. Mais quel que soit son origine, la radiation d\u2019un micro entreprise comme l\u2019entreprise individuelle la d\u00e9pouille de son existence juridique.<\/p>\n Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n Effectuer la demande de radiation d’entreprise via le formulaire P4<\/a> Le formulaire P4 est le document\u00a0principal sur lequel reposent toutes les formalit\u00e9s de radiation d\u2019entreprise individuelle <\/b>. Il permet la d\u00e9claration de sa cessation d\u2019activit\u00e9 d’auto-entrepreneur au Centre de Formalit\u00e9s\u00a0des Entreprises (CFE) ou au registre des commerces et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) .<\/p>\n Il s’agit donc d’un justificatif de la radiation d\u2019une auto entreprise.<\/p>\n Un exemplaire du formulaire de radiation d\u2019une entreprise individuelle peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 gratuitement en ligne<\/a>.<\/p>\n Attention !\u00a0<\/strong><\/p>\n Il faut veiller \u00e0 remplir cet imprim\u00e9 avec les informations exactes <\/b>. En effet, les fausses d\u00e9clarations inscrites dans ce document sont passibles de sanctions.<\/p>\n Doivent \u00eatre indiqu\u00e9es dans ce formulaire :<\/p>\n Ensuite, une fois rempli par l\u2019auto entrepreneur, le formulaire P4 doit \u00eatre envoy\u00e9 au CFE au plus tard un mois apr\u00e8s la date de cessation d\u2019activit\u00e9 effective de l’entreprise individuelle.<\/p>\n Le r\u00f4le du CFE est de communiquer ce document aux diverses entit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019auto entrepreneur et concern\u00e9es par cet arr\u00eat d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n Suite \u00e0 la radiation, il sera d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l\u2019auto entrepreneur un certificat de radiation<\/a> du registre du commerce. \u00c0 la r\u00e9ception de cette d\u00e9claration, le greffe du tribunal de commerce d\u00e9clenche les proc\u00e9dures de radiation de l\u2019entreprise.<\/p>\n En principe, le co\u00fbt de la radiation d\u2019une entreprise individuelle est de 0 \u20ac.<\/p>\n Toutefois, s’il s’agit d’une entreprise individuelle avec des \u00e9tablissements secondaires situ\u00e9s dans des zones hors capacit\u00e9 territoriale du greffe du si\u00e8ge social : l\u2019entrepreneur individuel doit payer 9 \u20ac par \u00e9tablissement secondaire en plus des 33,79 \u20ac frais de communications inter-greffes. La radiation avec d\u00e9p\u00f4t d\u2019acte est factur\u00e9e 14,35 \u20ac.<\/p>\n \u00c0 la fin de toutes ces proc\u00e9dures, l’auto-entrepreneur est cens\u00e9 se voir d\u00e9livrer un extrait K, l\u2019\u00e9quivalence d\u2019un Kbis<\/u> <\/a>mais sp\u00e9cifique aux\u00a0entreprises individuelles radi\u00e9es.<\/p>\n Apr\u00e8s sa d\u00e9claration de fin d\u2019activit\u00e9, l\u2019auto entrepreneur doit s\u2019acquitter de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA).<\/p>\n Concernant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, \u00e0 la r\u00e9ception de la demande de radiation d\u2019une\u00a0<\/strong>entreprise individuelle<\/strong> (formulaire P4), les services fiscaux imposent \u00e0 ce dernier une taxation sp\u00e9ciale.<\/p>\n En effet, \u00e0 compter de la date de cessation d\u2019activit\u00e9, l\u2019auto entrepreneur a un mois et demi pour pr\u00e9senter aux services des imp\u00f4ts des soci\u00e9t\u00e9s les documents suivants\u00a0:<\/p>\n Font partie des b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 d\u00e9clarer\u00a0:<\/p>\n Bon \u00e0 savoir ! <\/b><\/p>\n Les cr\u00e9ances \u00e9tablies et non encore collect\u00e9es entrent \u00e9galement dans le calcul\u00a0de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u2019une entreprise individuelle.<\/p>\n Suite \u00e0\u00a0la r\u00e9ception de la demande de radiation et de la confirmation de la cessation d\u2019activit\u00e9, l\u2019entreprise individuelle a un mois pour d\u00e9clarer la TVA non encore recouverte par les services fiscaux. Par ailleurs, cette dur\u00e9e est de deux mois pour l\u2019auto entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficiant d’un r\u00e9gime simplifi\u00e9. Le montant de la TVA est obtenu en faisant la soustraction entre les imp\u00f4ts recueillis et ceux d\u00e9ductibles. Si le r\u00e9sultat est n\u00e9gatif, la cr\u00e9ance doit cependant \u00eatre pay\u00e9e par l\u2019entreprise individuelle.<\/p>\n Sur \u00a0le territoire fran\u00e7ais, tous les travailleurs non-salari\u00e9s doivent \u00eatre affili\u00e9s \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale des Ind\u00e9pendants ou SSI. L\u2019auto entrepreneur et ses collaborateurs en font partie.<\/p>\n \u00c0 savoir !<\/strong><\/p>\n En France, les auto entrepreneurs et ses collaborateurs non-salari\u00e9s ont droit aux assurances maladie, maternit\u00e9s, allocations familiales et retraites. En outre, pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces avantages, ces derniers doivent payer r\u00e9guli\u00e8rement des cotisations \u00e0 leurs organismes de s\u00e9curit\u00e9s sociales.<\/p>\n Par ailleurs, apr\u00e8s\u00a0r\u00e9ception de la demande de radiation d’entreprise, la CFE s\u2019occupe de pr\u00e9venir et d\u2019informer les services sociaux li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise individuelle. Cependant, l\u2019entrepreneur individuel peut se rendre directement\u00a0aupr\u00e8s de\u00a0l’organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour r\u00e9gler directement les formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la radiation de l\u2019entreprise individuelle <\/b>.<\/p>\n Apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande de radiation par les services sociaux, l\u2019auto entrepreneur qui met fin \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle peut cesser de verser les cotisations.<\/p>\n \u00c0 partir de la date de cessation d\u2019activit\u00e9, l\u2019entrepreneur individuel dispose de deux mois pour r\u00e9gulariser sa situation. Il doit r\u00e9gler les cotisations non pay\u00e9es. Lors du calcul des cotisations \u00e0 verser par l\u2019entreprise individuelle aux services sociaux, il arrive qu\u2019il y ait un surplus ou un d\u00e9ficit. Le surplus est rembours\u00e9 par l\u2019organisme social et le d\u00e9ficit doit \u00eatre combl\u00e9 par l\u2019auto entrepreneur.<\/p>\n En outre, dans\u00a0le cas d\u2019un paiement de cotisation diff\u00e9r\u00e9, l\u2019auto entrepreneur dispose de deux mois pour r\u00e9gulariser sa situation <\/b>vis-\u00e0-vis des services sociaux.<\/p>\n Du c\u00f4t\u00e9 des organismes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 90 jours au plus tard apr\u00e8s la notification de la cessation d\u2019activit\u00e9 d\u2019une entreprise individuelle, ces derniers proc\u00e8dent \u00e0 la radiation.\u00a0 Cette liste est mise \u00e0 jour en continu et communiqu\u00e9e aux personnes affili\u00e9es. Elle \u00e9num\u00e8re les entit\u00e9s qui en font partie et ceux qui ne le sont plus.<\/p>\n Le\u00a0conjoint collaborateur correspond \u00e0 l\u2019individu qui travaille dans la soci\u00e9t\u00e9 de son partenaire ou \u00e9poux sans \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et sans \u00eatre associ\u00e9. Ce concept ne se retrouve que dans les entreprises unipersonnelles. En tant que travailleur non-salari\u00e9, le conjoint collaborateur doit donc \u00eatre affili\u00e9 aux organismes de s\u00e9curit\u00e9s sociales.\u00a0Pour les entreprises individuelles, il s’agit du SSI.<\/p>\n Ainsi, l\u2019auto-entrepreneur conjoint doit d\u00e9poser au CFE \u00a0avec la demande de radiation de son auto entreprise, la demande de radiation d\u2019un conjoint collaborateur d\u2019une entreprise individuelle.<\/p>\n Ainsi, la\u00a0mention \u00ab\u00a0 conjoint collaborateur\u00a0\u00bb sera radi\u00e9e en m\u00eame temps que l\u2019inscription de la radiation au RCS.<\/p>\n Vous \u00eates maintenant fin pr\u00eat pour radier votre entreprise individuelle. Les experts de Legal<\/u>Vision <\/a>sont l\u00e0 pour vous accompagner dans cette d\u00e9marche.<\/p>\n <\/p>\n
\nR\u00e9gler les obligations fiscales d\u00e9claratives<\/a>
\nR\u00e9gler les cotisations sociales impay\u00e9es\u00a0<\/a>
\nR\u00e9gler le sort du conjoint collaborateur<\/a>\n<\/p>\nEffectuer la demande de radiation d’entreprise via le formulaire P4<\/h2>\n
Formulaire de demande de radiation<\/h3>\n
\n
\nLe\u00a0d\u00e9p\u00f4t de\u00a0<\/strong>la demande de radiation au CFE<\/strong>
\n<\/h3>\nLe paiement des co\u00fbts de radiation d’entreprise individuelle<\/h3>\n
R\u00e9gler les obligations fiscales d\u00e9claratives<\/h2>\n
\n
\n
\u00a0R\u00e9gler\u00a0les cotisations\u00a0sociales impay\u00e9es<\/h2>\n
R\u00e9gler le sort du conjoint collaborateur<\/h2>\n