En France, l\u2019enregistrement au RCS, aussi appel\u00e9 couramment \u00ab l\u2019immatriculation \u00bb est une \u00e9tape cruciale et incontournable <\/b> dans le processus de cr\u00e9ation d\u2019entreprise. Gr\u00e2ce \u00e0 elle, l\u2019entit\u00e9 nouvellement cr\u00e9\u00e9e peut exercer une activit\u00e9 professionnelle en toute l\u00e9galit\u00e9. En effet, peu importe l’objectif fix\u00e9 :\u00a0devenir auto-entrepreneur fran\u00e7ais ou\u00a0bien\u00a0cr\u00e9er une entreprise en France, l\u2019immatriculation fera rentrer\u00a0l’entrepreneur dans\u00a0le cercle des professionnels fran\u00e7ais.
\nDans cet article, LegalVision vous donne toutes les informations n\u00e9cessaires pour enregistrer une soci\u00e9t\u00e9 en France , et ce, quelque soit la forme juridique emprunt\u00e9e !\n<\/p>\nSommaire :<\/h3>\n
Enregistrer une soci\u00e9t\u00e9 en France : en quoi cela consiste ?\u00a0\u00a0<\/a> En France, immatriculer sa soci\u00e9t\u00e9 permet de lui octroyer la capacit\u00e9 juridique ainsi que d’informer les tiers de son existence.<\/p>\n L’enregistrement au RCS\u00a0<\/a>marque l’entr\u00e9e officielle de la soci\u00e9t\u00e9 dans la vie active et l\u00e9gale. Une nouvelle porte s\u2019ouvre donc pour la soci\u00e9t\u00e9 en formation. L’acquisition de la capacit\u00e9 juridique lui permet de jouir pleinement des droits qui lui sont reconnus en tant que personne morale. Il s’agit notamment : d’ester en justice, avoir un compte en banque, avoir des salari\u00e9s, jouir de la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant pour exercer une activit\u00e9 commerciale\u2026 etc.<\/p>\n B\u00e9n\u00e9ficier de la personnalit\u00e9 juridique signifie \u00e9galement assumer des obligations. La soci\u00e9t\u00e9 est maintenant\u00a0redevable de l’imp\u00f4t et est responsable de fa\u00e7on\u00a0plus marqu\u00e9e vis-\u00e0-vis des tiers.<\/p>\n Bon \u00e0 savoir :<\/b><\/p>\n En outre, les droits et les obligations acquis diff\u00e8rent selon la forme juridique <\/a>de la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, les privil\u00e8ges et contraintes applicables \u00e0 un auto-entrepreneur ne sont pas les m\u00eames que ceux des dirigeants d\u2019entit\u00e9s plus structur\u00e9es comme les soci\u00e9t\u00e9s par actions et les SARL.<\/p>\n Une entreprise immatricul\u00e9e sur le sol fran\u00e7ais est\u00a0une soci\u00e9t\u00e9 qui a une existence effective aux yeux des tiers. D\u00e9sormais, celle-ci peut d\u00e9buter son activit\u00e9.<\/p>\n De plus, cette nouvelle personne morale acquiert une certaine notori\u00e9t\u00e9 du fait de son immatriculation. En effet, enregistrer une soci\u00e9t\u00e9 en France, c\u2019est \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier des nombreux avantages du monde professionnel. Il s’agit ainsi d’\u00eatre plus cr\u00e9dible aux yeux des prospects, d’exercer une activit\u00e9 de mani\u00e8re l\u00e9gale, tels sont les enjeux de l\u2019enregistrement aux RCS.<\/p>\n Les partenaires financiers nationaux ou internationaux seront rassur\u00e9s de faire affaire avec une entreprise existant juridiquement et class\u00e9s parmi les professionnels en France. Les futurs collaborateurs pourront s\u2019engager, travailler et s\u2019investir pleinement dans une firme l\u00e9galement form\u00e9e. Les consommateurs seront \u00e9galement sensibilis\u00e9s. Les d\u00e9fis du monde professionnel sont actuellement \u00e0 la port\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 nouvellement immatricul\u00e9e.<\/p>\n Bon \u00e0\u00a0savoir <\/b>:<\/p>\n Au sein du\u00a0processus d’enregistrement, un avis de constitution de soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre publi\u00e9 dans un journal d\u2019annonce l\u00e9gale. Cet avis a pour but d’informer les tiers de l\u2019existence de la soci\u00e9t\u00e9 nouvellement cr\u00e9e.<\/p>\n L’immatriculation doit \u00eatre effectu\u00e9e dans un certain d\u00e9lai. Ce d\u00e9lai est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de l’avancement du processus de cr\u00e9ation d’entreprise mais aussi selon la date de d\u00e9cision de cr\u00e9er son entreprise prise par l’entrepreneur.<\/p>\n L\u2019immatriculation est un processus essentiel en cas de cr\u00e9ation d\u2019entreprise. Cette \u00e9tape correspond \u00e0\u00a0la suite logique des deux phases pr\u00e9alables \u00e0 la formation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Ces deux \u00e9tapes sont :<\/p>\n N’h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article \u00ab\u00a0R\u00e9daction des statuts d’une soci\u00e9t\u00e9<\/a> : ce qu’il faut savoir\u00a0\u00bb pour r\u00e9aliser au mieux cette \u00e9tape pr\u00e9liminaire !<\/p>\n Par ailleurs, il est aussi opportun de\u00a0connaitre \u00e0 l\u2019avance la forme juridique de soci\u00e9t\u00e9 souhait\u00e9e. Les formalit\u00e9s d\u2019immatriculation<\/a>\u00a0seront d’ailleurs diff\u00e9rentes pour chacune d\u2019elles.\u00a0L’entrepreneur pourra se tourner par exemple vers une entreprise individuelle ou encore vers une soci\u00e9t\u00e9 commerciale.<\/p>\n Une fois que le dossier de constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est complet, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019administration est mise en place, l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise est d\u00e9finie, la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9cid\u00e9e, et que l\u2019apport en capital social est constitu\u00e9, celle-ci pourra s\u2019enregistrer. C’est pour cette raison que les \u00e9tapes pr\u00e9alables s’av\u00e8rent \u00eatre particuli\u00e8rement importantes.<\/p>\n Cr\u00e9atrice d\u2019emploi et pilier de l\u2019\u00e9conomie, la cr\u00e9ation d\u2019entreprise<\/a> est vivement encourag\u00e9e par le gouvernement fran\u00e7ais. C’est d’ailleurs pour cette raison que les modalit\u00e9s de constitution et de formalisation de soci\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 all\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n En outre, la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s impose l\u2019immatriculation au RCS \u00e0 toutes les entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale. Tous les types de soci\u00e9t\u00e9s exer\u00e7ant un acte de commerce de mani\u00e8re habituelle sont concern\u00e9s.<\/p>\n Voici la liste exhaustive des entit\u00e9s concern\u00e9es : les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (SARL, SA, SAS) ; les soci\u00e9t\u00e9s civiles (SNC, SCI\u2026) ; les personnes physiques ayant la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant ; les groupements d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique (GIE) ayant un objet civil ou commercial ; les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial ; les artisans commer\u00e7ants (double statut) ; et l\u2019auto-entrepreneur ayant une activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n En France, on peut r\u00e9aliser l\u2019immatriculation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de trois mani\u00e8res diff\u00e9rentes : directement aupr\u00e8s des institutions \u00e0 cet effet ou bien en ligne.\u00a0Quelque soit la m\u00e9thode retenue,\u00a0les formalit\u00e9s et les processus de cr\u00e9ation restent analogues.<\/p>\n L\u2019immatriculation peut s’effectuer\u00a0directement aupr\u00e8s :<\/p>\n En effet, pour les d\u00e9marches administratives, le ou les int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser les dossiers d\u2019enregistrement aupr\u00e8s du greffe du Tribunal de commerce.\u00a0Il s’agit de l’option la plus classique. Elle pr\u00e9sente cependant un inconv\u00e9nient majeur qui est de faire peser une certaine lourdeur dans les\u00a0d\u00e9marches administratives et juridiques.<\/p>\n Bon \u00e0 savoir :\u00a0<\/strong><\/p>\n La tendance actuelle est de d\u00e9poser au Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises (CFE).\u00a0Ce centre s’av\u00e8re souvent \u00eatre en effet plus efficace concernant le traitement des dossiers de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9. Attention <\/b>:<\/p>\n Il faut \u00eatre vigilant et v\u00e9rifier que le site internet en question est\u00a0un site officiel et homologu\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n Le d\u00e9p\u00f4t des documents constituant les dossiers d\u2019immatriculation au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS) est obligatoire et peut actuellement se faire par divers moyens.<\/p>\n Il s’av\u00e8re n\u00e9cessaire de d\u00e9poser :<\/p>\n Le paiement des frais d\u2019enregistrement de soci\u00e9t\u00e9 <\/b> fait \u00e9galement partie des formalit\u00e9s essentielles. Ainsi, s\u2019ajoute \u00e0 cette liste exhaustive un ch\u00e8que pour le r\u00e8glement des frais d\u2019immatriculation au greffe du Tribunal de commerce.<\/p>\n L\u2019acquisition du num\u00e9ro de SIREN <\/b>(syst\u00e8me d\u2019identification du r\u00e9pertoire des entreprises) et de l\u2019extrait Kbis (carte d\u2019identit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9) marque le succ\u00e8s de l\u2019immatriculation et de l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s\u00a0RCS.<\/p>\n Document officiel tr\u00e8s sollicit\u00e9, l\u2019extrait Kbis <\/b> r\u00e9sume les informations clefs d\u2019une entreprise \u00e0 savoir :<\/p>\n Pour \u00eatre valide, ce document doit \u00eatre r\u00e9cent de trois mois <\/b>. Cet imp\u00e9ratif illustre la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019avoir des informations \u00e0 jour concernant\u00a0la soci\u00e9t\u00e9. En effet, des modifications de la situation de l\u2019entreprise peuvent intervenir en cours de vie sociale.<\/p>\n Pour en recevoir un nouveau, une demande doit \u00eatre adress\u00e9e au greffe du Tribunal de commerce. Les modifications des informations relatives \u00e0 l\u2019immatriculation doivent \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019une demande en bonne et due forme aupr\u00e8s de cette institution.<\/p>\n Cette demande peut aussi se faire via les services en ligne.<\/p>\n En outre, les modifications peuvent prendre plusieurs formes : changement de forme sociale de l\u2019entreprise ; d\u2019adresse du si\u00e8ge social ; ou encore\u00a0modification de l\u2019objet social ; de la d\u00e9nomination sociale de l\u2019entreprise ; du montant du capital social…<\/p>\n Enfin, des formalit\u00e9s additionnelles \u00a0\u00e0 r\u00e9aliser aupr\u00e8s de la chambre de commerce et de l\u2019industrie apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre obligatoires.<\/p>\n Vous souhaitez \u00eatre accompagn\u00e9 par des professionnels pour enregistrer votre soci\u00e9t\u00e9 ? N’attendez plus ! 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\nA quel moment proc\u00e9der \u00e0 l’enregistrement au RCS ?\u00a0<\/a>
\nEnregistrer une soci\u00e9t\u00e9 en France : comment faire ?<\/a><\/p>\nEnregistrer une soci\u00e9t\u00e9 en France : en quoi cela consiste ?<\/h2>\n
\u00a0Accorder la\u00a0personnalit\u00e9 juridique \u00e0 la nouvelle entit\u00e9<\/h3>\n
Informer les tiers \u00e0 propos de l\u2019existence de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
A quel moment proc\u00e9der \u00e0 l’enregistrement au RCS ?<\/h2>\n
D\u00e8s la formation de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
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Enregistrement le plus t\u00f4t possible<\/h3>\n
Enregistrer une soci\u00e9t\u00e9 en France : comment faire ?<\/h2>\n
Les options qui s\u2019offrent \u00e0 vous<\/h3>\n
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\nOutre l\u2019envoi des dossiers de constitutions par e-mail, des plates-formes en lignes permettent \u00e9galement de faire l\u2019immatriculation. Les documents physiques sont dans ce cas remplac\u00e9s par des scans ou des fichiers \u00e9lectroniques. Plus accessible et pr\u00e9sentant un gain de temps consid\u00e9rable, ce nouveau moyen d\u2019immatriculation est de plus en plus pratiqu\u00e9.<\/p>\nLes formalit\u00e9s<\/h3>\n
Dossier de cr\u00e9ation d’entreprise<\/h4>\n
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2.\u00a0Les cons\u00e9quences de l’enregistrement au RCS<\/h4>\n
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Bon \u00e0 savoir :\u00a0<\/strong><\/h4>\n