{"id":311,"date":"2017-01-27T12:48:03","date_gmt":"2017-01-27T11:48:03","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=311"},"modified":"2022-03-27T21:21:16","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:16","slug":"creation-societe-de-vtc-5-questions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/metier\/creation-societe-de-vtc-5-questions\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de VTC : les 5 \u00e9tapes"},"content":{"rendered":"

Envie de d\u00e9marrer une activit\u00e9 de chauffeur priv\u00e9<\/strong> en cr\u00e9ant une soci\u00e9t\u00e9 de VTC<\/strong>\u00a0? Le statut SASU VTC conna\u00eet un certain succ\u00e8s et offre de nombreux avantages. La startup LegalVision <\/a>revient aujourd’hui avec vous sur les questions essentielles \u00e0 se poser afin de vous lancer correctement dans cette activit\u00e9 . La cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9<\/a> de VTC vous demandera en effet de nombreuses formalit\u00e9s.<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

Effectuer un stage d\u2019initiation \u00e0 la gestion<\/a><\/strong>
\n Obtenir\u00a0son\u00a0autorisation de transport de personnes<\/a><\/strong>
\n Choisir le statut SASU pour chauffeur VTC<\/a><\/strong>
\n Comment cr\u00e9er sa soci\u00e9t\u00e9 de VTC ?<\/a><\/strong>
\n Obtenez votre capacit\u00e9 de transport ou l\u2019inscription sur le registre des chauffeurs VTC<\/a><\/strong><\/p>\n

Commencer les d\u00e9marches pour mon entreprise<\/a><\/div>\n

Effectuer un stage d\u2019initiation \u00e0 la gestion<\/h2>\n

L’immatriculation d’une soci\u00e9t\u00e9 de\u00a0VTC<\/strong> au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers est obligatoire. Or, la loi du 23 d\u00e9cembre 1982 impose la r\u00e9alisation d’un stage de pr\u00e9paration \u00e0 l’installation<\/a> (SPI<\/strong>) pour tout cr\u00e9ateur d’entreprise demandant son inscription au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers. Cette formation obligatoire<\/strong> dure une trentaine d’heures (elle s’\u00e9tend sur quelques jours) et co\u00fbte environ 250 euros. Elle consiste \u00e0 r\u00e9pondre aux questions de l’entrepreneur sur son nouveau statut et \u00e0 lui faire acqu\u00e9rir les connaissances indispensables (droit des affaires, droit du travail, fiscalit\u00e9, gestion…) pour se lancer dans la cr\u00e9ation d’une entreprise artisanale, le tout sous forme de cours et de travaux pratiques.<\/p>\n

Vous pouvez \u00eatre dispens\u00e9 de stage dans certains cas limitatifs (dipl\u00f4me en gestion d’un niveau bac +2, activit\u00e9 de g\u00e9rance ant\u00e9rieure pendant au moins trois ans, exercice ant\u00e9rieur d’une profession lib\u00e9rale ou agricole pendant au moins trois ans…), la demande devant \u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la chambre des m\u00e9tiers.<\/p>\n

Obtenir\u00a0son autorisation de transport de personnes<\/h2>\n

Avant de d\u00e9marrer votre activit\u00e9 de chauffeur priv\u00e9 VTC<\/strong>, il vous faut obtenir une autorisation de transport de personnes. Deux voies s’offrent alors \u00e0 vous\u00a0: \u00eatre d\u00e9tenteur ou d’une capacit\u00e9 de transport de personnes de moins de neuf places, ou d’une carte professionnelle de VTC.<\/p>\n

La capacit\u00e9 de transport de personnes<\/strong> peut \u00eatre obtenue soit par une formation de 140h suivie de la r\u00e9ussite d’un examen, soit par \u00e9quivalence gr\u00e2ce \u00e0 une exp\u00e9rience professionnelle ou \u00e0 un dipl\u00f4me. Son avantage est qu’en cas d’embauche de chauffeurs, ceux-ci devront simplement \u00eatre titulaires du permis B (contrairement \u00e0 la carte de VTC, qui rendra n\u00e9cessaire la d\u00e9tention de la carte par chacun des chauffeurs de la soci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n

L’acquisition de la carte professionnelle de VTC<\/strong> est quant \u00e0 elle conditionn\u00e9e -entre autres- par la r\u00e9ussite d’un examen, et les v\u00e9hicules doivent r\u00e9pondre \u00e0 des conditions techniques pr\u00e9cises. Elle est id\u00e9ale si vous souhaitez exercer seul. Attention, l’inscription au registre des chauffeurs de VTC est obligatoire suite \u00e0 l’acquisition de la carte VTC.<\/p>\n

Choisir le statut SASU pour chauffeur VTC<\/h2>\n

vous faut \u00e9galement choisir la forme juridique<\/a> de votre soci\u00e9t\u00e9 pour VTC<\/strong>. C’est une \u00e9tape d\u00e9terminante, qui conditionnera notamment le r\u00e9gime social et fiscal de votre activit\u00e9. Plusieurs param\u00e8tres doivent \u00eatre pris en compte, comme votre volont\u00e9 de vous associer \u00e0 d’autres personnes ou non pour mener \u00e0 bien votre projet.<\/p>\n

La SASU se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre le statut ad\u00e9quat pour cr\u00e9er votre soci\u00e9t\u00e9 de\u00a0VTC<\/a> si vous souhaitez exercer seul. D’une part, opter pour cette forme sociale vous permettra de garder vos biens personnels -et ceux de votre conjoint- \u00e0 l’abri des \u00e9ventuelles poursuites de vos cr\u00e9anciers impay\u00e9s<\/strong>. Votre responsabilit\u00e9, avec la SASU, est limit\u00e9e \u00e0 vos apports. Cela constitue par exemple une diff\u00e9rence avec le statut de l’auto-entrepreneur.<\/p>\n

Pourquoi choisir le statut SASU pour VTC ? La SASU offre \u00e9galement un r\u00e9gime fiscal avantageux<\/strong>\u00a0: d\u00e9duction des frais professionnels, d\u00e9duction de la TVA acquitt\u00e9e, pas de plafond pour le chiffre d’affaires. Le r\u00e9gime social associ\u00e9 \u00e0 la SASU quant \u00e0 lui est simple et protecteur. L’associ\u00e9 unique de la SASU, s’il est \u00e9galement dirigeant, est assimil\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9. Il b\u00e9n\u00e9ficie d’une couverture sociale plus large que le g\u00e9rant d’EURL<\/a> par exemple. Enfin, la SASU se caract\u00e9rise par sa souplesse (au contraire de l’EURL). Elle vous permet ainsi de fixer librement le fonctionnement de votre soci\u00e9t\u00e9 et de c\u00e9der vos actions facilement. Si vous comptez \u00e0 terme vous d\u00e9velopper, c’est un avantage important.<\/p>\n

En dehors de la SASU, d’autres formes sociales s’offrent \u00e9galement \u00e0 vous, notamment si vous comptez exercer seul votre activit\u00e9\u00a0: l\u2019entreprise individuelle, l’EIRL et l’EURL. Il vous est possible de comparer toutes ces formes sociales sur le site de LegalVision<\/strong>, pour pouvoir choisir au mieux.<\/p>\n

Comment cr\u00e9er sa soci\u00e9t\u00e9 de VTC ?<\/h2>\n

Pour cr\u00e9er sa soci\u00e9t\u00e9 de VTC, il faut \u00e0 pr\u00e9sent r\u00e9diger les statuts de votre soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Ceux-ci d\u00e9crivent le fonctionnement de la future soci\u00e9t\u00e9 et sa gestion. Cette \u00e9tape n\u00e9cessite souvent l’intervention d’un professionnel du droit<\/strong>.<\/p>\n

Ensuite, ouvrir sa soci\u00e9t\u00e9 de VTC<\/strong> impose de demander son immatriculation au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers. Si la soci\u00e9t\u00e9 est commerciale, elle sera immatricul\u00e9e au RCS. Cette immatriculation marque la naissance de l’entreprise et permet notamment d’obtenir un num\u00e9ro SIRET. La demande se mat\u00e9rialise par le d\u00e9p\u00f4t d’un dossier d’immatriculation.<\/p>\n

Les d\u00e9marches \u00e0 accomplir pour ouvrir une soci\u00e9t\u00e9 de VTC<\/strong> d\u00e9pendent de la forme sociale choisie.<\/p>\n

Obtenez votre capacit\u00e9 de transport ou l\u2019inscription sur le registre des chauffeurs VTC<\/h2>\n

Si vous avez choisi d’obtenir la capacit\u00e9 de transport de personnes<\/strong>, vous devrez la demander aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale de l’\u00e9quipement (DRE).<\/p>\n

Si vous avez opt\u00e9 pour l’obtention de la carte professionnelle de VTC<\/strong>, il vous faut imp\u00e9rativement demander votre inscription sur le registre des chauffeurs VTC. Avant le 1er d\u00e9cembre 2014, c’\u00e9tait aupr\u00e8s d’Atout France qu’il fallait faire cette demande. L’inscription au registre impose le paiement de frais d’inscription.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, nombre d’\u00e9tapes sont \u00e0 respecter pour pouvoir enfin cr\u00e9er votre soci\u00e9t\u00e9 de VTC<\/strong>. C’est pour cette raison que LegalVision se propose de vous assister tout au long de votre projet de cr\u00e9ation<\/strong>. EURL ou SASU, il vous est possible de cr\u00e9er votre entreprise de VTC en quelques clics et \u00e0 faible co\u00fbt. Les juristes de LegalVision vous permettent de b\u00e9n\u00e9ficier d’un gain de temps consid\u00e9rable<\/strong>. Vous pouvez alors\u00a0<\/strong>d\u00e9buter votre activit\u00e9 de chauffeur en toute tranquillit\u00e9.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

Commencer les d\u00e9marches pour mon entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Envie de d\u00e9marrer une activit\u00e9 de chauffeur priv\u00e9 en cr\u00e9ant une soci\u00e9t\u00e9 de VTC\u00a0? Le statut SASU VTC conna\u00eet un certain succ\u00e8s et offre de nombreux avantages. La startup LegalVision revient aujourd’hui avec vous sur les questions essentielles \u00e0 se poser afin de vous lancer correctement dans cette activit\u00e9 . 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