{"id":31077,"date":"2020-01-06T07:30:31","date_gmt":"2020-01-06T06:30:31","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=31077"},"modified":"2023-09-18T16:26:59","modified_gmt":"2023-09-18T14:26:59","slug":"passage-entreprise-individuelle-en-sarl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/passage-entreprise-individuelle-en-sarl\/","title":{"rendered":"Passage d’entreprise individuelle \u00e0 SARL : comment faire ?"},"content":{"rendered":"

Comment\u00a0changer la forme juridique de votre entreprise ? Il peut parfois s’av\u00e9rer n\u00e9cessaire de changer de forme juridique <\/a>post\u00e9rieurement \u00e0 la cr\u00e9ation d’une entreprise. Ainsi, par exemple, le passage d’entreprise individuelle \u00e0 SARL peut s’av\u00e9rer opportun pour un chef d’entreprise.<\/p>\n

En effet, plusieurs raisons peuvent pousser un entrepreneur \u00e0 op\u00e9rer un tel changement de statut. Il peut s’agir par exemple de la volont\u00e9 de s’associer avec d’autres personnes, ou simplement du souhait de d\u00e9velopper son activit\u00e9.<\/p>\n

Toutefois,\u00a0dans le cas\u00a0du passage d’entreprise individuelle \u00e0 SARL, on ne peut pas parler r\u00e9ellement de transformation d’entreprise. En effet, dans ce cas,\u00a0il ne faut pas r\u00e9aliser une\u00a0transformation juridique mais plut\u00f4t une radiation suivie d’une cr\u00e9ation d’entreprise SARL.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 la SARL, l’entreprise individuelle ne poss\u00e8de en effet pas de personnalit\u00e9 juridique. Il ne s’agit donc pas d’une personne morale. C’est pour cette raison que la transformation d’une entreprise individuelle en SARL n\u00e9cessite le respect d’un certain nombre d’\u00e9tapes.<\/p>\n

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n

I\/Pourquoi monter une SARL ?\u00a0: avantages et inconv\u00e9nients\u00a0<\/a>
\nII\/ Passage entreprise individuelle \u00e0 SARL : la radiation de l’entreprise individuelle\u00a0<\/a>
\nIII\/\u00a0Formalit\u00e9s et d\u00e9marches pour passer \u00e0 la SARL\u00a0<\/a><\/p>\n

I\/Pourquoi monter une SARL : avantages et inconv\u00e9nients\u00a0<\/strong><\/h2>\n

Il peut s’av\u00e9rer particuli\u00e8rement int\u00e9ressant pour l’entrepreneur de passer d’entreprise individuelle \u00e0 une SARL.\u00a0En effet, ce changement peut pr\u00e9senter plusieurs avantages majoritairement financiers ou juridiques.<\/p>\n

A) Une responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/h3>\n

Tout d’abord, la principale diff\u00e9rence entre entreprise individuelle et\u00a0SARL est\u00a0au niveau de la responsabilit\u00e9. Dans le cas de l’entreprise individuelle<\/a>, le patrimoine de l’entrepreneur individuel se confond avec le patrimoine de l’entreprise. Or, lorsqu’une SARL est cr\u00e9e, il s’op\u00e8re une s\u00e9paration entre le patrimoine personnel du g\u00e9rant et celui de l’entreprise.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir : <\/b>pour pallier le risque li\u00e9 \u00e0 cette protection, il est toutefois fr\u00e9quent que des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ou des investisseurs imposent \u00e0 l\u2019associ\u00e9 unique qu\u2019il consente \u00e0 des s\u00fbret\u00e9s personnelles, tel que le cautionnement. <\/span><\/p>\n

L’article L.223-1 du Code de commerce <\/a>dispose en effet que\u00a0la responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant est limit\u00e9e \u00e0 hauteur de ses apports. En cas de liquidation de la SARL, dans ce cas, les cr\u00e9anciers ne pourront pas se tourner vers le patrimoine personnel du g\u00e9rant pour se rembourser.<\/p>\n

B) Une possibilit\u00e9 d’\u00e9largir \u00e0 de nouveaux associ\u00e9s<\/h3>\n

Ensuite,\u00a0le passage d’une entreprise individuelle en\u00a0SARL permet de l’\u00e9largir \u00e0\u00a0de nouveaux associ\u00e9s. Le principal inconv\u00e9nient lorsque l’entreprise est sous forme individuelle est\u00a0qu’il est impossible d’int\u00e9grer de nouveaux associ\u00e9s.\u00a0Ainsi, dans le cadre du d\u00e9veloppement de son entreprise et de ses activit\u00e9s, il peut \u00eatre judicieux de r\u00e9unir plusieurs associ\u00e9s au lieu d’un seul associ\u00e9 unique.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir :\u00a0<\/strong><\/p>\n

Le cumul entreprise individuelle et SARL est possible, mais \u00e0 une seule condition : l’autoentrepreneur ne peut\u00a0pas \u00eatre le g\u00e9rant majoritaire de la SARL.\u00a0Il pourra cependant \u00eatre\u00a0g\u00e9rant minoritaire de la SARL. Il s’agit du cas o\u00f9 il y a\u00a0apport d’une entreprise individuelle \u00e0 une\u00a0SARL.<\/p>\n

a SARL : quelles sont les principales caract\u00e9ristiques ?\u00a0<\/span><\/h3>\n

La SARL a, au c\u00f4t\u00e9 de la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e des associ\u00e9s, certaines caract\u00e9ristiques qui justifient la notori\u00e9t\u00e9 de cette forme de soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

Cette soci\u00e9t\u00e9 doit au minimum \u00eatre constitu\u00e9e de deux associ\u00e9s et au maximum de 100 associ\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Bon \u00e0 savoir :<\/b> lorsqu\u2019une SARL n\u2019est compos\u00e9e que d\u2019un seul associ\u00e9, il s\u2019agit par cons\u00e9quent d\u2019une EURL.\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019une des raisons qui motive les entrepreneurs \u00e0 choisir cette forme de soci\u00e9t\u00e9 est que cette forme de soci\u00e9t\u00e9 et la r\u00e9daction des statuts de la SARL sont gage de s\u00e9curit\u00e9 juridique. En effet, les statuts sont obligatoirement r\u00e9dig\u00e9s avec des clauses particuli\u00e8res telles que la clause d\u2019agr\u00e9ment qui oblige \u00e0 recevoir l\u2019accord des autres associ\u00e9s pour que des parts sociales soient c\u00e9d\u00e9es. Ces statuts sont donc peu flexibles, mais ils sont s\u00e9curisants. Cela peut \u00e9galement conduire \u00e0 des blocages qu\u2019il faut \u00e9galement pouvoir anticiper.<\/span><\/p>\n

Le fait que la loi encadre le fonctionnement de la SARL est donc un \u00e9l\u00e9ment aussi bien avantageux que d\u00e9savantageux, selon les besoins de la SARL. Cela garantit une stabilit\u00e9, mais peut \u00e9galement conduire \u00e0 des blocages.<\/span><\/p>\n

Le g\u00e9rant de la SARL, lorsqu\u2019il est majoritaire, peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime des travailleurs ind\u00e9pendants.\u00a0<\/span><\/p>\n

Une transformation facilit\u00e9e : passer d\u2019une l\u2019EURL \u00e0 une SARL<\/span><\/h2>\n

La cr\u00e9ation d\u2019une EURL (ou SARLU) peut donc \u00eatre tr\u00e8s utile si vous souhaitez d\u00e9marrer seul une activit\u00e9 \u00e9conomique tout b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 juridique et d\u2019une cr\u00e9dibilit\u00e9, ce qui est utile pour attirer des clients ou des investisseurs.<\/span><\/p>\n

Il faut \u00e9galement avoir en t\u00eate que la cr\u00e9ation d\u2019une EURL peut tr\u00e8s ais\u00e9ment \u00eatre transform\u00e9e en SARL si la soci\u00e9t\u00e9 venait \u00e0 se d\u00e9velopper. En effet, l\u2019associ\u00e9 peut accueillir des nouveaux associ\u00e9s en transformant la forme de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

Bon \u00e0 savoir :<\/b> juridiquement, le changement de forme, passant d\u2019une EURL \u00e0 une SARL, ne constitue pas une transformation de soci\u00e9t\u00e9, d\u00e8s lors que ces deux soci\u00e9t\u00e9s ont la m\u00eame forme juridique. Cette modification entra\u00eene toutefois des changements (fiscaux, juridiques, et plus g\u00e9n\u00e9ralement quant au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9).<\/span><\/p>\n

II\/ Les m\u00e9thodes pour transformer une entreprise individuelle en SARL\u00a0<\/span><\/h2>\n

Il existe un grand nombre de raisons justifiant le passage d\u2019une entreprise individuelle \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9. Il peut notamment exister un besoin de s\u2019associer, qui n\u2019est pas possible pour une EURL. Il existe des raisons fiscales, sociales, juridiques ou d\u2019opportunit\u00e9 \u00e9conomique.\u00a0<\/span><\/p>\n

Pour transformer une entreprise individuelle en SARL, il existe plusieurs moyens.\u00a0 Dans tous les cas, il est fortement conseill\u00e9 d\u2019\u00eatre conseill\u00e9 par un professionnel du droit pour effectuer cette transformation.\u00a0<\/span><\/p>\n

La transformation en soci\u00e9t\u00e9 par apport de l’entreprise individuelle<\/span><\/h3>\n

Dans ce cas de figure, l\u2019entrepreneur individuel va apporter le patrimoine professionnel de l\u2019entreprise individuelle (EI) \u00e0 la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 en cr\u00e9ation (la SARL). Cet apport alimente alors le capital social de la SARL.\u00a0<\/span><\/p>\n

Cet apport permet \u00e0 l\u2019associ\u00e9 de devenir associ\u00e9 de la SARL et re\u00e7oit des parts sociales (et donc des droit sociaux) qui sont proportionnelles \u00e0 son apport.\u00a0<\/span><\/p>\n

La transformation en soci\u00e9t\u00e9 par cession de l’entreprise individuelle\u00a0<\/span><\/h3>\n

Dans ce cas de figure, il s\u2019agit ici pour l\u2019entrepreneur de vendre le patrimoine professionnel\u00a0 (le fonds de commerce de l\u2019entreprise individuelle) \u00e0 la SARL nouvellement cr\u00e9\u00e9e.\u00a0<\/span><\/p>\n

Cette op\u00e9ration juridique va s\u2019analyser comme une cession de l\u2019entreprise \u00e0 un tiers. Il s\u2019agit d\u2019une transformation par cession. Concr\u00e8tement, la SARL va effectuer un emprunt bancaire afin de pouvoir racheter ce patrimoine.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

III\/\u00a0Formalit\u00e9s et d\u00e9marches pour passer \u00e0 la SARL\u00a0<\/strong><\/h2>\n

Contrairement aux formalit\u00e9s de cr\u00e9ation d’une entreprise individuelle qui sont facilement r\u00e9alisables , les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation d’une SARL <\/a>sont quant \u00e0 elles beaucoup plus contraignantes. Ceci est d’ailleurs d\u00fb \u00e0 la forme m\u00eame de la SARL qui implique le respect d’un certain formalisme.<\/p>\n

LegalVision vous liste toutes les \u00e9tapes pour r\u00e9aliser\u00a0simplement\u00a0le passage d’entreprise individuelle \u00e0 SARL !<\/p>\n

A) Les statuts de la SARL<\/h3>\n

1. La r\u00e9daction des statuts de la SARL<\/h4>\n

Les statuts juridiques de la SARL doivent pr\u00e9alablement \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s. Certaines mentions communes \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s\u00a0doivent y \u00eatre inscrites comme par exemple le si\u00e8ge social ou le montant du capital social. En outre, certains \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques \u00e0 la SARL doivent y figurer comme les modalit\u00e9s de lib\u00e9ration des parts sociales ou de r\u00e9partition des parts.<\/p>\n

2. La constitution du capital de la SARL<\/h4>\n

Le capital d’une SARL est divis\u00e9 en plusieurs parts sociales. Il peut \u00eatre constitu\u00e9 d’un euro symbolique. En outre, le capital social peut \u00eatre compos\u00e9 d’apports en num\u00e9raire, en nature ou en industrie.<\/p>\n

3. La d\u00e9claration DBE et les actes accomplis avant la formation<\/h4>\n

Il sera n\u00e9cessaire de renseigner l’identit\u00e9 de toutes les personnes d\u00e9tenant plus de 25% du capital et exer\u00e7ant un contr\u00f4le sur les organes de direction de la SARL. Ensuite, les actes r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de la\u00a0SARL en formation seront inscrits dans un document annex\u00e9 aux statuts.<\/p>\n

4. L’enregistrement facultatif des statuts<\/h4>\n

Cette obligation est maintenue lorsque la forme de l’acte l’exige et lorsqu’il comporte une op\u00e9ration sp\u00e9cifique devant \u00eatre soumise \u00e0 enregistrement.<\/p>\n

B) Formalit\u00e9s de constitution<\/h3>\n

1. La publication de l’avis de constitution dans le Journal d’annonces l\u00e9gales<\/h4>\n

L’avis de constitution d’une SARL doit comporter plusieurs \u00e9l\u00e9ments obligatoires :<\/p>\n