{"id":31005,"date":"2019-12-02T07:30:48","date_gmt":"2019-12-02T06:30:48","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=31005"},"modified":"2022-03-27T21:20:45","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:45","slug":"modele-etat-des-lieux-bail-commercial","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/modele-etat-des-lieux-bail-commercial\/","title":{"rendered":"Mod\u00e8le d&rsquo;un \u00e9tat des lieux de bail commercial"},"content":{"rendered":"<p><html><body><br \/>\n<strong>Mod\u00e8le d&rsquo;un \u00e9tat des lieux de bail commercial<\/strong>\u00a0: vous souhaitez avoir plus d&rsquo;informations sur <strong>le mod\u00e8le d&rsquo;un \u00e9tat des lieux de bail commercial<\/strong> ? Et ainsi savoir\u00a0comment faire un \u00e9tat des lieux d&rsquo;une entreprise ? Voici toutes les r\u00e9ponses \u00e0 vos questions gr\u00e2ce \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/\">LegalVision<\/a>\u00a0!<\/p>\n<div>Il est important, tout d&rsquo;abord, de savoir ce que signifie les mots un \u00e9tat des lieux ainsi que bail commercial. Ensuite, la question de leur utilit\u00e9 se posera.<br \/>\nEn effet,\u00a0l&rsquo;\u00e9tape apr\u00e8s\u00a0avoir cr\u00e9\u00e9 votre entreprise est la recherche des locaux dans lesquels vous allez exercer votre activit\u00e9. Toutefois, avant de vous y installer il faudra effectuer un <strong>\u00e9tat des lieux<\/strong> pour ensuite pouvoir signer votre <strong>bail commercial<\/strong>.<\/div>\n<h3>Sommaire<\/h3>\n<div><a href=\"#1\"><strong>I\/ Mod\u00e8le d&rsquo;un \u00e9tat des lieux de bail commercial : qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un \u00e9tat des lieux ?\u00a0<\/strong><\/a><\/div>\n<div><a href=\"#2\"><strong>II\/ Mod\u00e8le d&rsquo;un \u00e9tat des lieux de bail commercial : qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un bail commercial ?\u00a0<\/strong><\/a><\/div>\n<div><a href=\"#3\"><strong>III\/ Mod\u00e8le d&rsquo;un \u00e9tat des lieux de bail commercial : quel est le contenu d&rsquo;un bail commercial ?\u00a0<\/strong><\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">I\/ Mod\u00e8le d&rsquo;un \u00e9tat des lieux de bail commercial : qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un \u00e9tat des lieux ?<\/h2>\n<div>\n<strong>L&rsquo;\u00e9tat des lieux<\/strong> est effectu\u00e9 <strong>deux fois au cours d&rsquo;une location<\/strong>. En effet, lorsque vous arrivez dans les locaux, il est important de faire un \u00e9tat des lieux pour que vous et le propri\u00e9taire soyez en accord sur les diff\u00e9rents d\u00e9fauts\u00a0d\u00e9j\u00e0 existants\u00a0du local. Par ailleurs, une fois le bail commercial\u00a0termin\u00e9, il est de mise d&rsquo;effectuer un autre \u00e9tat des lieux en partant du local pour que le propri\u00e9taire puisse comme son nom l&rsquo;indique, faire \u00e9tat de ses lieux et ainsi v\u00e9rifier s&rsquo;ils sont en bon \u00e9tat. Ainsi, il permet de savoir\u00a0\u00e0 la sortie du logement si des \u00e9ventuelles r\u00e9parations doivent \u00eatre factur\u00e9es au\u00a0locataire ou au propri\u00e9taire.<\/div>\n<h5>Exemple d&rsquo;\u00e9tat des lieux d&rsquo;une entreprise : quelles sont les informations importantes ?<\/h5>\n<div>L&rsquo;\u00e9tat des lieux est un <strong>constat \u00e9crit<\/strong>. Ainsi, l&rsquo;\u00e9crit contient une description pr\u00e9cise du logement, pi\u00e8ce par pi\u00e8ce. Cet \u00e9crit \u00e0 donc une <strong>valeur juridique<\/strong>.<\/div>\n<div><\/div>\n<div>Un \u00e9tat des lieux doit comporter les <strong>informations<\/strong> suivantes :<\/div>\n<div>\n<ul class=\"shortcode shortcode--lugia list list--custom-check\">\n<li>le type d\u2019\u00e9tat des lieux (entr\u00e9e ou sortie) ;<\/li>\n<li>la date\u00a0de l\u2019\u00e9tat des lieux\u00a0;<\/li>\n<li>la localisation du logement lou\u00e9 ;<\/li>\n<li>le nom de chacune des parties ;<\/li>\n<li>le nom et le si\u00e8ge social de l\u2019huissier, s&rsquo;il y a lieu ;<\/li>\n<li>la description de chaque pi\u00e8ce ;<\/li>\n<li>le d\u00e9tail de toutes les cl\u00e9s ;<\/li>\n<li>l\u2019adresse du bailleur ;<\/li>\n<li>la signature de chacune des deux parties.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<div>\n<p>Pour finir, la loi, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment<strong> la loi Pinel<\/strong>, dispose qu&rsquo;il est obligatoire d&rsquo;effectuer un \u00e9tat des lieux d&rsquo;entr\u00e9e pour un bail commercial. Cette obligation de r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux est r\u00e9gie par des r\u00e8gles pr\u00e9cises, il faut les respecter, celles-ci peuvent \u00eatre lourdes de cons\u00e9quences.<\/p>\n<p><strong>La loi Pinel<\/strong> impose de dresser un \u00e9tat des lieux \u00e0 chacune de ces \u00e9tapes :<\/p>\n<ul>\n<li>durant la <strong>conclusion<\/strong> d\u2019un bail ;<\/li>\n<li>\u00e0 la <strong>remise<\/strong> du bail ;<\/li>\n<li>au moment de la <strong>cession du droit au bail<\/strong> ;<\/li>\n<li>\u00e0 la <strong>mutation<\/strong> ;<\/li>\n<li>ainsi qu&rsquo;au cours de la\u00a0<strong>cession<\/strong> <strong>du fonds de commerce<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<h2 id=\"2\">II\/ Mod\u00e8le d&rsquo;un \u00e9tat des lieux de bail commercial : qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un bail commercial ?<\/h2>\n<div>Le bail commercial se pr\u00e9sente comme un contrat de location d&rsquo;un immeuble. Le locataire exploite son activit\u00e9 au sein de ces locaux. Ainsi, c&rsquo;est un contrat de location d&rsquo;un local d\u00e9di\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 commerciale,\u00a0artisanale ou industrielle.\u00a0Par cons\u00e9quent, si le local ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 d&rsquo;une exploitation commerciale, il sera obligatoire de faire une demande de <strong>changement de destination<\/strong>.<\/div>\n<div>\n<section class=\"kc-elm kc-css-627057 kc_row\" data-kc-equalheight=\"true\" data-kc-equalheight-align=\"middle\">\n<div class=\"kc-row-container kc-container\">Le\u00a0bail commercial est soumis \u00e0 un r\u00e9gime juridique particulier. Il n&rsquo;est exig\u00e9 aucune forme particuli\u00e8re, toutefois un \u00e9crit est fortement conseill\u00e9e pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/div>\n<\/section>\n<\/div>\n<h5 class=\"kc-row-container kc-container\">Sa dur\u00e9e ?<\/h5>\n<p>Le bail commercial dure g\u00e9n\u00e9ralement <strong>9 ans,<\/strong> il peut tout de m\u00eame \u00eatre plus long\u00a0ou\u00a0moins long dans le cas d&rsquo;un <strong>bail commercial pr\u00e9caire<\/strong>. Toutefois, celui-ci est d\u00e9coup\u00e9 en<strong> 3 p\u00e9riodes\u00a0de 3 ans<\/strong>. Le locataire a la possibilit\u00e9 mais pas l&rsquo;obligation de respecter le formalisme et ainsi de r\u00e9silier son bail \u00e0 chacune des \u00e9ch\u00e9ances triennales.<br \/>\nEn cas de non-renouvellement de cong\u00e9 de la part du bailleur ou du locataire, le contrat se poursuit pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e : c&rsquo;est une\u00a0<strong>tacite reconduction.<\/strong><\/p>\n<h5>Le loyer ?<\/h5>\n<p>S&rsquo;agissant du loyer, il est librement fix\u00e9 par les deux parties, le locataire et le bailleur. Il pourra ensuite \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 tous les trois ans.<\/p>\n<h5 class=\"niv1\">Les diagnostics \u00e0 annexer :<\/h5>\n<p>En effet, le bail commercial comprend certains diagnostics techniques qui ont pour but de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des locataires.\u00a0Ainsi, trois diagnostics sont obligatoires :<\/p>\n<ul>\n<li>\n<strong>le\u00a0diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong> : ainsi ce diagnostic\u00a0vise \u00e0 informer le propri\u00e9taire et le locataire de la <strong>consommation d&rsquo;\u00e9nergie<\/strong> du logement ou du b\u00e2timent sur son chauffage, son refroidissement, sa production d&rsquo;eau chaude sanitaire ;<\/li>\n<li>\n<strong>le\u00a0diagnostic amiante<\/strong> : celui-ci\u00a0doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur <strong>l&rsquo;ensemble des rev\u00eatements de l&rsquo;habitation<\/strong> par un professionnel. S&rsquo;il se r\u00e9v\u00e8le positif, il existe des recours juridiques pour y rem\u00e9dier ;<\/li>\n<li>\n<strong>le\u00a0diagnostic de l&rsquo;\u00e9tat des risques naturels, miniers et technologiques<\/strong> : en effet, le bailleur doit informer le locataire des risques de pollutions, naturels, miniers, technologiques, sismiques ainsi que d&rsquo;autres risques auxquels le bien est expos\u00e9. Les informations sur les risques seront transmises par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.<\/li>\n<\/ul>\n<h5>Sa r\u00e9siliation ?<\/h5>\n<p><strong>La r\u00e9siliation du bail commercial<\/strong> est encadr\u00e9e par la loi. Le locataire a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le bail tous les 3 ans. Dans ce cas-l\u00e0, le locataire donne cong\u00e9 au bailleur au moins <strong>6 mois<\/strong> avant le terme de la p\u00e9riode de 3 ans. Cette notification peut \u00eatre adress\u00e9e par <strong>acte d&rsquo;huissier<\/strong> ou encore par <strong>lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e avec avis de r\u00e9ception<\/strong>.<strong><br \/>\n<\/strong>Par ailleurs, une indemnit\u00e9 au profit du bailleur peut \u00eatre pr\u00e9vue au contrat. Cette indemnit\u00e9 n&rsquo;est cependant pas \u00e0 verser deux deux cas :<\/p>\n<ul>\n<li>lorsqu&rsquo;il existe <strong>un motif l\u00e9gitime et grave<\/strong> : il s\u2019agit dans ces cas-l\u00e0 d\u2019obligations contractuelles que le locataire n\u2019a pas remplies aupr\u00e8s de son bailleur ;<\/li>\n<li>ou, lorsque <strong>l&rsquo;immeuble fait preuve d&rsquo;\u00e9tat insalubre et dangereux<\/strong> : il doit \u00eatre \u00e9tabli et reconnu, par l\u2019autorit\u00e9 administrative en charge.<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"niv1\">Toutefois, il est possible que le locataire veuille <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/01\/08\/resiliation-anticipee-de-bail-commercial\/\">r\u00e9silier le bail commercial de mani\u00e8re anticip\u00e9e<\/a>. Ainsi, lors de la signature du contrat une <strong>clause r\u00e9solutoire<\/strong> peut avoir \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e.\u00a0Pour faire jouer\u00a0celle-ci, le bailleur doit faire parvenir au locataire un <strong>commandement<\/strong> l&rsquo;enjoignant de r\u00e9gulariser sa situation. La clause n&rsquo;agit alors qu&rsquo;<strong>un mois<\/strong> apr\u00e8s la notification du commandement.<\/p>\n<h5 class=\"ads--insertor-casper\">Qui peut conclure un bail commercial ?<\/h5>\n<p>En effet, tout le monde ne peut pas contracter un bail commercial. Le locataire doit \u00eatre un <strong>commer\u00e7ant<\/strong> inscrit au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, ou un <strong>artisan<\/strong> inscrit au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers.<br \/>\nDans le cas d&rsquo;une\u00a0<strong>entreprise individuelle<\/strong>, le locataire devra signer<strong> le bail en son nom personnel<\/strong>.<\/p>\n<h2 id=\"3\">III\/ Mod\u00e8le d&rsquo;un \u00e9tat des lieux de bail commercial : quel est le contenu d&rsquo;un bail commercial ?<\/h2>\n<p>Le <strong>bail commercial<\/strong> doit contenir certaines <strong>informations<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;objet du contrat ;<\/li>\n<li>la dur\u00e9e du contrat (9 ans minimum pour un bail commercial) ;<\/li>\n<li>le montant initial du loyer ;<\/li>\n<li>le d\u00e9p\u00f4t de garantie ;<\/li>\n<li>l&rsquo;\u00e9tat des lieux ;<\/li>\n<li>les trois diagnostics obligatoires ;<\/li>\n<li>l&rsquo;annexe verte : en effet, pour les surfaces sup\u00e9rieures \u00e0 2 000\u00a0m\u00b2, une annexe environnementale comportant : <strong>un descriptif des caract\u00e9ristiques \u00e9nerg\u00e9tiques des \u00e9quipements et des syst\u00e8mes du b\u00e2timent et des locaux lou\u00e9s<\/strong>, <strong>leur consommation r\u00e9elle d&rsquo;eau et d&rsquo;\u00e9nergie<\/strong> ainsi que <strong>la quantit\u00e9 de d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9e<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<details>\n<summary><strong>Sources<\/strong><\/summary>\n<p><strong>Articles<\/strong>\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\n<div>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029103499&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20140620\">L. 145-40-1<\/a> et suivants du Code de commerce relatif \u00e0 l&rsquo;\u00e9tat des lieux.<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Loi<\/strong>\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.cnle.gouv.fr\/loi-no-2014-366-du-24-mars-2014-1240.html\">Loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014<\/a> pour l&rsquo;acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<\/details>\n<p><\/body><\/html><!--tag_auto_button_lead_legalvision--><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/?utm_source=blog&#038;utm_campaign=modele-etat-des-lieux-bail-commercial\" class=\"tag_auto_button_lead_legalvision\"><button style=\"background-color:#32c3bf;width:100%;\">Contactez nos juristes !<\/button><\/a><!--tag_auto_button_lead_legalvision--><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Mod\u00e8le d&rsquo;un \u00e9tat des lieux de bail commercial\u00a0: vous souhaitez avoir plus d&rsquo;informations sur le mod\u00e8le d&rsquo;un \u00e9tat des lieux de bail commercial ? 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