{"id":30939,"date":"2019-12-02T07:30:45","date_gmt":"2019-12-02T06:30:45","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=30939"},"modified":"2022-03-27T21:20:45","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:45","slug":"passer-d-entreprise-individuelle-a-sasu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/passer-d-entreprise-individuelle-a-sasu\/","title":{"rendered":"Passer d’entreprise individuelle \u00e0 SASU avec LegalVision"},"content":{"rendered":"

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Passer d’entreprise individuelle \u00e0 SASU (Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e Unipersonnelle) est parfois n\u00e9cessaire<\/strong> afin de permettre \u00e0 un entrepreneur de favoriser la croissance de son activit\u00e9<\/strong>. Toutefois, cette expression est trompeuse puisqu’il n’est pas\u00a0possible de passer d’entreprise individuelle \u00e0 SASU sans cr\u00e9er la seconde pour ensuite y transf\u00e9rer le patrimoine de la premi\u00e8re.\n<\/p>\n

Sommaire<\/h3>\n

I\/\u00a0Passer d’entreprise individuelle \u00e0 SASU : qu’est-ce qu’une\u00a0entreprise individuelle ?<\/strong><\/a>
\nII\/\u00a0Passer d’entreprise individuelle \u00e0 SASU : qu’est-ce qu’une SASU ?<\/strong><\/a>
\nIII\/\u00a0Passer d’entreprise individuelle \u00e0 SASU : quelle est la d\u00e9marche \u00e0 adopter ?<\/strong><\/a><\/p>\n

I\/\u00a0Passer d’entreprise individuelle \u00e0 SASU : qu’est-ce qu’une\u00a0entreprise individuelle ?<\/h2>\n

A) Br\u00e8ve pr\u00e9sentation d’une entreprise individuelle<\/h3>\n

L’entreprise individuelle, \u00e9galement connue sous le nom d’entreprise en nom propre, permet d’exercer une activit\u00e9 sans cr\u00e9er de personnalit\u00e9 juridique<\/strong>.<\/p>\n

L’entreprise individuelle pr\u00e9sente de nombreux avantages<\/strong>, notamment au niveau du formalisme de constitution. En effet, le principe de cette forme d’entreprise est l’absence de constitution d’une entit\u00e9 juridique distincte de celle de la personne qui exerce, seule, l’activit\u00e9<\/strong>. Cette constitution ne n\u00e9cessite pas de capital social minimum<\/strong>. De plus, il n’y a pas de statuts \u00e0 r\u00e9diger<\/strong>. Concernant la responsabilit\u00e9 de la personne exer\u00e7ant son activit\u00e9 dans ces conditions-l\u00e0, elle est totale et ind\u00e9finie<\/strong>. Ainsi, en cas de dettes en faveur des cr\u00e9anciers, les exploitants seront enti\u00e8rement responsables sur leur propre capital<\/strong>. Toutefois, il existe certaines possibilit\u00e9s de limiter la responsabilit\u00e9 de l’exploitant, notamment pour prot\u00e9ger sa r\u00e9sidence principale des cr\u00e9anciers<\/strong>.<\/p>\n

D\u00e8s lors, il est ais\u00e9 de comprendre que les capitaux sociaux de l’exploitant et de l’entreprise ne sont en\u00a0r\u00e9alit\u00e9 qu’un seul patrimoine<\/strong>.<\/p>\n

Par ailleurs, l’exploitant ne re\u00e7oit pas de salaire \u00e0 proprement parler<\/strong>. En effet, les sommes qu’il re\u00e7oit sont consid\u00e9r\u00e9es comme de simples retraits<\/strong>.<\/p>\n

L’exploitant ne doit pas respecter un formalisme particulier pour diriger l’entreprise<\/strong>. Il dispose de tous les pouvoirs et a la possibilit\u00e9 de prendre n’importe quelle d\u00e9cision.<\/p>\n

B) Les r\u00e9gimes \u00e0 disposition de l’exploitant<\/h3>\n

1. EIRL<\/h4>\n

Choisir le r\u00e9gime de l’EIRL comporte deux cons\u00e9quences principales<\/strong> :<\/p>\n