{"id":30786,"date":"2019-11-27T07:30:37","date_gmt":"2019-11-27T06:30:37","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=30786"},"modified":"2023-11-02T15:08:38","modified_gmt":"2023-11-02T14:08:38","slug":"modification-des-statuts-d-une-sas-suite-a-cession-d-actions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sas\/modification-des-statuts-d-une-sas-suite-a-cession-d-actions\/","title":{"rendered":"Modification des statuts d’une SAS suite \u00e0 une cession d’actions"},"content":{"rendered":"\t\t
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Les statuts juridiques d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9voluent avec elle. Lors de la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9v\u00e9nements importants, les statuts de l\u2019entreprise vont g\u00e9n\u00e9ralement devoir faire l\u2019objet d\u2019une\u00a0inscription modificative<\/span>.\u00a0<\/p>

C\u2019est notamment le cas lorsqu\u2019une cession d\u2019actions est r\u00e9alis\u00e9e. Un actionnaire peut d\u00e9cider, \u00e0 tout moment, de vendre ses actions. Une cession d\u2019actions est\u00a0en principe libre<\/span>\u00a0au sein d\u2019une SAS c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle est globalement r\u00e9gie par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9. Il convient donc entre autres, d\u2019effectuer une modification des statuts d\u2019une SAS suite \u00e0 une cession d\u2019actions. Cependant, il faut distinguer plusieurs cas. En effet, la modification des statuts n\u2019est pas forc\u00e9ment automatique.<\/p>

LegalVision vous explique en d\u00e9tail quand et comment r\u00e9aliser la modification de ces statuts en cas de cession d\u2019actions dans une SAS.\u00a0<\/span><\/p>

Sommaire<\/h3>

I\/ La SAS : caract\u00e9ristiques et fonctionnement\u00a0<\/span><\/a><\/p>

II\/ Modification des statuts d\u2019une SAS suite \u00e0 une cession d\u2019actions : absence de modification<\/span><\/a><\/p>

III\/ Modification des statuts d\u2019une SAS suite \u00e0 une cession d\u2019actions \u00e0 un associ\u00e9 et \u00e0 un tiers\u00a0<\/span><\/a><\/p>

IV\/ Cession d\u2019actions SAS : les co\u00fbts?<\/span><\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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I\/ SAS et cession d\u2019actions<\/b><\/h2>

A) La cession d\u2019actions d\u2019une SAS : de quoi s\u2019agit-il ?\u00a0<\/b><\/h3>

Les <\/span>actions <\/b>d\u2019une SAS repr\u00e9sentent des titres de propri\u00e9t\u00e9 sur le capital social de la soci\u00e9t\u00e9. Par cons\u00e9quent, chaque action de la soci\u00e9t\u00e9 va repr\u00e9senter une fraction du capital social permettant \u00e0 son d\u00e9tenteur de b\u00e9n\u00e9ficier du statut d\u2019associ\u00e9 ou d\u2019actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>

Bon \u00e0 savoir :<\/b> il faut distinguer un associ\u00e9 et un actionnaire. En effet, un associ\u00e9 est le d\u00e9tenteur de parts sociales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes (SCI, SARL ou encore la SNC). L\u2019actionnaire est d\u00e9tenteur d\u2019actions, qui sont les fractions du capital social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux (SA, SAS, SASU, etc.).\u00a0<\/span><\/p>

La <\/span>cession d\u2019actions d\u2019une SAS<\/b> sont donc la transmission\u00a0 des droits qu\u2019un actionnaire (le c\u00e9dant) souhaite effectuer au profit d\u2019un acqu\u00e9reur (le cessionnaire).\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/b><\/h3>

B) Caract\u00e9ristiques et fonctionnement d\u2019une SAS<\/b><\/h3>

La Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e ou commun\u00e9ment appel\u00e9e SAS est une forme de soci\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9e des entrepreneurs. C\u2019est une <\/span>forme sociale souple<\/b>, dont l\u2019essentiel des r\u00e8gles de fonctionnement proc\u00e8de de la convention des parties.<\/span><\/p>

En effet, la SAS se distingue des autres types de soci\u00e9t\u00e9 du fait de sa <\/span>souplesse dans sa constitution. <\/b>Les statuts r\u00e9gissent la majeure partie des r\u00e8gles organisant la SAS. La r\u00e9daction des statuts de la SAS s\u2019av\u00e8re donc \u00eatre une \u00e9tape primordiale.<\/span><\/p>

Les cessions d\u2019actions ont pour sp\u00e9cificit\u00e9 d\u2019\u00eatre facilement r\u00e9alisables en comparaison des cessions de parts sociales pour lesquelles l\u2019identit\u00e9 de l\u2019associ\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant.\u00a0<\/span><\/p>

Effectivement, une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux telle qu\u2019une SAS ou une SA ont d\u2019abord comme objectif de r\u00e9unir des fonds. Les mouvements des actions sont donc n\u00e9cessairement plus libres, et la proc\u00e9dure qui suit cette cession est relativement peu contraignante.\u00a0<\/span><\/p>

A ce titre, les cessions d\u2019actions n\u2019imposent pas la r\u00e9alisation de formalit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du greffe lorsqu\u2019aucune modification des statuts n\u2019est rendue n\u00e9cessaire. Il faut toutefois suivre une certaine proc\u00e9dure afin de s\u00e9curiser l\u2019op\u00e9ration juridique.\u00a0<\/span><\/p>

Les <\/span>statuts de la SAS<\/b> fixent en outre toutes les conditions dans laquelle celle-ci est dirig\u00e9e. Il est seulement n\u00e9cessaire de nommer un pr\u00e9sident. C\u2019est une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle il n\u2019est pas possible de d\u00e9roger. Ensuite, les associ\u00e9s et le pr\u00e9sident disposent d\u2019une grande libert\u00e9 dans la r\u00e9daction des statuts : modalit\u00e9s de r\u00e9vocation du dirigeant ; r\u00e9mun\u00e9ration ; cr\u00e9ation d\u2019organes coll\u00e9giaux\u2026<\/span><\/p>

Le <\/span>capital de la SAS<\/b> doit \u00eatre compos\u00e9 des apports r\u00e9alis\u00e9s par les associ\u00e9s. Une des sp\u00e9cificit\u00e9s de la SAS est que les apports en industrie y sont autoris\u00e9s. Seulement, ils ne concourent pas \u00e0 la formation du capital de la soci\u00e9t\u00e9, mais donnent tout de m\u00eame lieu \u00e0 l\u2019attribution d\u2019actions. A contrario, ils sont proscrits dans les Soci\u00e9t\u00e9s Anonymes (SA).<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Pour rappel, l\u2019apport en num\u00e9raire correspond \u00e0 un apport d\u2019une somme d\u2019argent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019apport en nature est quant \u00e0 lui un apport de biens meubles ou immeubles autres qu\u2019une somme d\u2019argent. Par exemple, il peut s\u2019agir d\u2019un fonds de commerce, d\u2019immeubles b\u00e2tis ou non b\u00e2tis\u2026 Enfin, l\u2019apport en industrie consiste \u00e0 apporter son activit\u00e9 ou ses connaissances techniques \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>

\u00a0<\/b><\/h3>

C) Les obstacles \u00e0 la cession d\u2019actions<\/b><\/h3>

Plusieurs obstacles peuvent <\/span>limiter la cession d\u2019actions SAS. <\/b>Ces clauses peuvent aussi \u00eatre vues comme des \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019encadrer l\u2019entr\u00e9e au sein de la soci\u00e9t\u00e9 de nouveaux associ\u00e9s. Elles ont aussi un r\u00f4le de s\u00e9curisation.<\/span><\/p>

\u00a0<\/b><\/h4>

1. La clause de droit de pr\u00e9emption<\/b><\/h4>

Il s\u2019agit d\u2019une <\/span>promesse de cession d\u2019actions SAS. <\/b>C\u2019est un pr\u00e9-contrat \u00e0 travers lequel le c\u00e9dant s\u2019oblige \u00e0 vendre ses actions \u00e0 une autre personne qui sera appel\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires pourront \u00eatre un ou plusieurs associ\u00e9s, tous les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, ou encore un tiers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>

Dans ce cas, d\u00e8s que l\u2019actionnaire souhaite vendre ses parts, le droit de pr\u00e9emption s\u2019exerce. Ainsi, le b\u00e9n\u00e9ficiaire aura une pr\u00e9f\u00e9rence sur le rachat de ces parts sociales, c’est-\u00e0 -dire que le c\u00e9dant devra lui proposer le rachat en priorit\u00e9 avant de proposer \u00e0 d\u2019autres.<\/span><\/p>

Bon \u00e0 savoir :<\/b> le non-respect de cette clause de pr\u00e9emption qui oblige \u00e0 vendre en priorit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019entra\u00eene cependant pas la nullit\u00e9 de la cession. N\u00e9anmoins,\u00a0 cette violation peut conduire \u00e0 \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 payer des dommages et int\u00e9r\u00eats afin de r\u00e9parer le pr\u00e9judice.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

2. La clause de non cessibilit\u00e9 ou d\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9<\/b><\/h4>

Cette clause emp\u00eache les associ\u00e9s de c\u00e9der leurs actions pendant une certaine dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Dans la SAS, cette dur\u00e9e ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure <\/span>\u00e0 10 ans.\u00a0<\/b><\/p>

A l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, les actionnaires peuvent librement c\u00e9der leurs actions de la SAS.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/b><\/h4>

3. La clause d\u2019agr\u00e9ment<\/b><\/h4>

Les statuts d\u2019une SAS peuvent pr\u00e9voir en son sein <\/span>un agr\u00e9ment. <\/b>Cet agr\u00e9ment peut concerner n\u2019importe quelle cession (entre actionnaires, avec les tiers\u2026). La proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment <\/span>limite la cession<\/b> des actions d\u2019une SAS.<\/span><\/p>

Dans ce cas de figure, le c\u00e9dant doit demander l\u2019accord des associ\u00e9s de la SAS avant de proc\u00e9der \u00e0 la cession des actions. Les statuts pr\u00e9cisent la proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment, \u00e0 savoir la mani\u00e8re dont l\u2019agr\u00e9ment est re\u00e7u (par voie orale, \u00e9crite ou encore \u00e0 la suite d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale) ainsi que le quorum minimum (majorit\u00e9 des actionnaires ou l\u2019unanimit\u00e9).\u00a0<\/span><\/p>

La proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment devra en principe respecter un certain formalisme. Cependant, il conviendra de v\u00e9rifier <\/span>les statuts au pr\u00e9alable.<\/b> Ceux-ci peuvent en effet pr\u00e9voir une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique.<\/span><\/p>

Habituellement, en cas d\u2019agr\u00e9ment, l\u2019actionnaire c\u00e9dant doit notifier son projet de cession \u00e0 l\u2019organe comp\u00e9tent pour donner l\u2019agr\u00e9ment. Les statuts vont g\u00e9n\u00e9ralement fixer le contenu des informations devant \u00eatre ins\u00e9r\u00e9es dans la notification. Il peut s\u2019agir par exemple : de l\u2019acqu\u00e9reur potentiel ; du nombre d\u2019actions ; du prix\u2026<\/span><\/p>

Attention :\u00a0<\/b><\/p>

Le formalisme impos\u00e9 par la clause d\u2019agr\u00e9ment doit \u00eatre respect\u00e9 scrupuleusement ! Dans le cas contraire, toute cession r\u00e9alis\u00e9e en violation d\u2019une clause d\u2019agr\u00e9ment est <\/span>nulle<\/b>.<\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

Le respect des dispositions statutaires\u00a0<\/h4>

Nous avons vu que les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre librement r\u00e9dig\u00e9s en incluant notamment des limites \u00e0 la libert\u00e9 de cession d\u2019actions. Par cons\u00e9quent, avant de proc\u00e9der \u00e0 la cession, il faut obligatoirement les consulter afin de s\u2019int\u00e9resser aux clauses sp\u00e9cifiques.\u00a0<\/span><\/p>

Les clauses pouvant restreindre la cession sont notamment la clause d\u2019agr\u00e9ment, la clause de pr\u00e9emption et la clause d\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>

Attention <\/b>: si vous proc\u00e9der \u00e0 la cession sans respecter ses clauses, la vente peut \u00eatre par la suite d\u00e9nonc\u00e9e, pouvant dans certains cas conduire \u00e0 la nullit\u00e9 (clause d\u2019agr\u00e9ment et d\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9) et\/ou des dommages et int\u00e9r\u00eats (clause de pr\u00e9emption).\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/h4>

L\u2019acte de cession des actions\u00a0<\/h4>

Dans le cadre d\u2019une cession d\u2019actions, les d\u00e9marches permettant de c\u00e9der des actions sont facilit\u00e9es. De ce fait, le cessionnaire ou le c\u00e9dant n\u2019ont pas l\u2019obligation de r\u00e9diger un acte de cession. La r\u00e9daction d\u2019un contrat de cession permet toutefois de garantir une s\u00e9curit\u00e9 juridique.\u00a0<\/span><\/p>

Par cons\u00e9quent, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des titres va s\u2019effectuer par le seul biais d\u2019un virement de compte \u00e0 compte. Il est toutefois conseill\u00e9 d\u2019inscrire cette cession sur un acte \u00e9crit en incluant les mentions suivantes :\u00a0<\/span><\/p>