Vous souhaitez proc\u00e9der \u00e0 la transformation d’une SASU en SAS<\/strong> ? En effet, vous avez cr\u00e9e votre SASU<\/a> seul et vous souhaitez maintenant \u00eatre rejoint par des associ\u00e9s ? Voici tous les conseils utiles de LegalVision <\/a>!\n<\/p>\n Tout d\u2019abord, il faut pr\u00e9ciser que la SASU est une SAS classique, \u00e0 la diff\u00e9rence pr\u00e8s qu\u2019elle ne comprend qu\u2019un seul associ\u00e9, qui par ailleurs, est souvent le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9<\/a>.<\/strong> Il ne s\u2019agit donc pas d\u2019un changement de statut juridique \u00e0 proprement parler. En effet, il suffit de c\u00e9der des droits sociaux pour r\u00e9aliser une transformation SASU en SAS. I\/ Transformation d’une SASU en SAS : les caract\u00e9ristiques d’une SASU<\/strong><\/a> La SASU<\/strong> (Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e Unipersonnelle) est une forme particuli\u00e8re de SAS ne\u00a0comportant qu\u2019un seul associ\u00e9.\u00a0<\/strong>Cette forme juridique de soci\u00e9t\u00e9 est particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9e puisqu\u2019elle\u00a0offre de nombreux avantages.\u00a0Lors du processus de cr\u00e9ation d\u2019une SASU, il est donc obligatoire, pour\u00a0officialiser cette cr\u00e9ation<\/strong>, de proc\u00e9der \u00e0 la\u00a0publication d\u2019un avis de cr\u00e9ation de SASU<\/a><\/strong>\u00a0dans un\u00a0journal habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales (JAL)<\/strong> La\u00a0Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e<\/strong> (SAS), est une forme de soci\u00e9t\u00e9 qui est de plus en plus adopt\u00e9e aujourd’hui. Il s\u2019agit, avec la\u00a0SARL,<\/strong> d\u2019une des deux formes juridiques les plus fr\u00e9quemment retenues par les porteurs de projets qui souhaitent exercer en soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Pour commencer,\u00a0la SAS<\/strong>\u00a0ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles de fonctionnement et d\u2019organisation tr\u00e8s souples.\u00a0En effet, la\u00a0SAS a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour offrir une forme\u00a0d\u2019organisation de l\u2019entreprise aussi proche que possible du\u00a0contrat<\/strong>. La plupart des\u00a0activit\u00e9s <\/strong>peuvent \u00eatre exerc\u00e9es en SAS\u00a0\u00e0 condition qu\u2019elles soient licites<\/strong> et possibles<\/strong>. Toutefois, certaines\u00a0activit\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre exerc\u00e9es en SAS car elles sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 d\u2019autres formes juridiques, comme les d\u00e9bits de tabac par exemple.<\/p>\n Le capital social<\/strong><\/a> de la SAS\u00a0est librement fix\u00e9 dans les statuts. Aucun montant minimum n\u2019est demand\u00e9 (1 euro symbolique). Elle peut \u00e9galement avoir un capital variable.<\/strong><\/p>\n La r\u00e9elle diff\u00e9rence entre la SASU et la SAS se distingue par le fait que son capital est d\u00e9tenu par une seule personne. Ainsi, si le capital n’est plus d\u00e9tenu par une seule personne alors, la SASU ne se distingue plus de la SAS. Par ailleurs, un nouveau mode de direction pourrait \u00e9galement \u00eatre mis en place, comme par exemple, la cr\u00e9ation d\u2019un poste de directeur g\u00e9n\u00e9ral<\/strong>, d\u2019un comit\u00e9 de direction<\/strong> ou encore d\u2019un conseil d\u2019administration<\/strong>.<\/p>\n Le\u00a0passage de la SASU en SAS n\u2019a aucun impact fiscal<\/strong>\u00a0pour l\u2019entreprise. En effet, les b\u00e9n\u00e9fices restent normalement impos\u00e9s \u00e0 l\u2019Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s <\/strong>(IS), l\u2019entreprise\u00a0ne subit pas de cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 un changement de r\u00e9gime fiscal. Il existe deux mani\u00e8res de faire rentrer une autre personne dans le capital de la SASU :<\/p>\n Le capital social d\u2019une SASU est r\u00e9parti en actions<\/strong> dont la valeur de chacune est fix\u00e9e par les statuts.<\/p>\n Cette cession d’action est\u00a0r\u00e9alis\u00e9e par virement de compte \u00e0 compte.\u00a0<\/strong>En principe, les cessions d\u2019actions sont libres et ne n\u00e9cessitent pas la r\u00e9daction d\u2019un acte de cession \u00e9crit. Toutefois, en pratique, un acte de cession d\u2019actions<\/strong> est souvent r\u00e9dig\u00e9 pour des raisons de s\u00e9curisation juridique.<\/p>\n Par ailleurs, toutes\u00a0les clauses statutaires et les proc\u00e9dures qui restreignent les cessions d\u2019actions devront \u00eatre respect\u00e9es. A d\u00e9faut, la cession d’actions ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n Pour transformer une SASU en SAS, il est important d\u2019enregistrer la cession d\u2019actions au Service des Imp\u00f4ts des Entreprises<\/strong> (SIE). Ce montant \u00e9quivaut \u00e0 0,1 %<\/strong> du montant de la cession. Lorsque la cession n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par une convention de cession d\u2019actions, il faudra n\u00e9anmoins remplir le\u00a0formulaire n\u00ba2759-SD<\/a>. Ce formulaire est sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9 aux cessions de droits sociaux non constat\u00e9es par un acte.<\/p>\n Si la cession a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par une convention entre le c\u00e9dant et le cessionnaire, il suffit d\u2019enregistrer cet acte, sans avoir \u00e0 fournir le formulaire n\u00ba2759-CD, pour le passage de la\u00a0SASU en SAS.<\/p>\n Transformer une SASU en SAS par une cession d\u2019actions peut \u00eatre une op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9fique pour le c\u00e9dant.\u00a0Il peut, en effet\u00a0r\u00e9aliser une plus-value<\/strong>\u00a0\u00e0 l\u2019occasion de la cession de ces actions. Pour calculer la plus-value, il faut retrancher le prix d\u2019acquisition au prix de cession. Si la diff\u00e9rence entre le prix de cession et le prix d\u2019acquisition donne un r\u00e9sultat positif, on parle de plus-value. Si cette diff\u00e9rence donne un r\u00e9sultat n\u00e9gatif, on parle de moins-value. La moins-value est imputable sur les plus-values de m\u00eame nature constat\u00e9es au cours des 10 exercices suivants.<\/strong><\/p>\n L\u2019imposition de la plus-value pour le c\u00e9dant se fait comme suit : il s\u2019agit d\u2019un taux forfaitaire de 30 %<\/strong>. Ce taux comprend 12,8 % d\u2019imposition sur le revenu et 17,2 % de cotisations sociales.<\/strong> Le c\u00e9dant peut choisir, au lieu d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 ce taux forfaitaire de 30 %, d\u2019\u00eatre soumis au bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. C\u2019est \u00e0 l\u2019associ\u00e9 de voir quelle solution fiscale est la plus avantageuse pour lui financi\u00e8rement.<\/p>\n L\u2019augmentation de capital consiste en un\u00a0accroissement de la richesse de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. C\u2019est une injection par les associ\u00e9s de nouveaux biens ou de l\u2019argent dans la soci\u00e9t\u00e9. Il s’agit pour la soci\u00e9t\u00e9 de\u00a0renforcer ses capitaux propres<\/strong>. Elle peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s par actions et certaines soci\u00e9t\u00e9s de personnes.<\/p>\n En g\u00e9n\u00e9ral, les soci\u00e9t\u00e9s qui y ont recours souhaitent admettre de nouveaux associ\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9, financer l\u2019activit\u00e9, ou encore am\u00e9liorer leur situation financi\u00e8re. Ceci est tr\u00e8s souvent le cas lorsque l\u2019activit\u00e9 est rentable mais que la soci\u00e9t\u00e9 doit faire face \u00e0 beaucoup de charges.<\/p>\n Pour effectuer une augmentation de capital, il faut une d\u00e9cision prise en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire<\/strong> (AGE) \u00e0 la majorit\u00e9 des associ\u00e9s.<\/p>\n L\u2019augmentation de capital devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n<\/div>\n Pour finir,\u00a0le co\u00fbt de la transformation d’une SASU en SAS est principalement l\u2019enregistrement des statuts aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts. En effet, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser un d\u00e9p\u00f4t d\u2019actes aupr\u00e8s du greffe.<\/p>\n Articles<\/strong>\u00a0:<\/p>\nQuelles sont les raisons pour lesquelles vous souhaitez transformer une SASU en SAS ?<\/strong><\/h4>\n
\nUn\u00a0entrepreneur d\u00e9marre petit \u00e0 petit et ainsi pr\u00e9f\u00e8re commencer par cr\u00e9er son entreprise seul<\/strong>. Toutefois, une fois que son activit\u00e9 commence \u00e0 cro\u00eetre, le besoin de nouveaux investissements et donc de nouveaux associ\u00e9s peut s’av\u00e9rer \u00eatre int\u00e9ressant pour l’entrepreneur.
\nAinsi, c’est pour\u00a0cette raison qu’il existe de nombreux entrepreneurs qui souhaitent transformer leur SASU en SAS<\/strong>.<\/p>\nSommaire :<\/h3>\n
\n II\/ Transformation d’une SASU en SAS : les caract\u00e9ristiques d’une SAS<\/strong><\/a>
\n III\/ Transformation d’une SASU en SAS : comment proc\u00e9der \u00e0 la transformation ?<\/strong><\/a><\/p>\nI\/ Transformation d’une SASU en SAS : les caract\u00e9ristiques d’une SASU<\/h2>\n
\nLe statut d\u2019une SASU est un statut juridique souple<\/strong> et flexible. <\/strong>En effet, il\u00a0s\u2019adapte \u00e0 des profils entrepreneuriaux vari\u00e9s et il facilite donc le d\u00e9veloppement de l\u2019entreprise.
\nSi la loi n\u2019exige pas de capital minimum SASU, elle exige tout de m\u00eame que le capital SASU existe. Or, le capital ne saurait exister si sa valeur est nulle. Ainsi, il convient de fixer le capital social de la SASU a un montant minimal, lequel est \u00e9tabli \u00e0 un euro.<\/strong><\/p>\nII\/ Transformation d’une SASU en SAS : les caract\u00e9ristiques d’une SAS<\/h2>\n
\nC\u2019est une\u00a0soci\u00e9t\u00e9 commerciale<\/strong>\u00a0, quelque soit son objet, offrant aux\u00a0actionnaires<\/strong>\u00a0une grande libert\u00e9 d\u2019organisation, d\u00e9finie par les statuts. Cette soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e par\u00a0deux personnes au minimum,\u00a0n\u2019engageant leur\u00a0responsabilit\u00e9<\/strong>\u00a0qu\u2019\u00e0 hauteur de leurs\u00a0apports<\/strong>.<\/p>\nIII\/ Transformation d’une SASU en SAS : comment proc\u00e9der \u00e0 la transformation ?<\/h2>\n
\nLe changement de statut<\/strong> n’est pas requis au moment de l\u2019arriv\u00e9e de nouveaux associ\u00e9s\u00a0dans une SASU.\u00a0En effet, la transformation d’une SASU en SAS\u00a0se fait par simple ouverture du capital social<\/strong>. Une formalit\u00e9 au greffe sera obligatoire, afin de faire appliquer le changement sur l’extrait K-Bis<\/a>\u00a0de la soci\u00e9t\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 passe alors du statut de SAS\u00a0\u00e0 associ\u00e9 unique<\/strong> (SASU)\u00a0\u00e0 celui de\u00a0SAS<\/strong>.<\/p>\n
\nUne modification\u00a0des statuts doit donc \u00eatre effectu\u00e9e si ceux\u00a0de la SASU ne pr\u00e9voient pas le fonctionnement \u00e0 plusieurs associ\u00e9s.<\/p>\n\n
A) Qu’est ce que la cession d’actions<\/h3>\n
\n
Comment se passe l’enregistrement de la cession d’actions ?<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
B) La plus-value li\u00e9e \u00e0 la cession d’actions<\/h3>\n
C) Qu’est ce l’augmentation de capital ?<\/h3>\n
Sources<\/strong> :<\/summary>\n