{"id":3072,"date":"2018-04-23T17:30:07","date_gmt":"2018-04-23T16:30:07","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=3072"},"modified":"2023-03-02T11:42:16","modified_gmt":"2023-03-02T10:42:16","slug":"creation-sasu-en-ligne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sasu\/creation-sasu-en-ligne\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9ation SASU en ligne : ce qu’il faut savoir"},"content":{"rendered":"

Un entrepreneur d\u00e9sirant cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 peut aujourd’hui ais\u00e9ment recourir \u00e0 une cr\u00e9ation SASU<\/strong><\/a> en ligne<\/strong>. En effet, la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 implique l’accomplissement de formalit\u00e9s, lesquelles peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en proc\u00e9dant \u00e0 une cr\u00e9ation SASU<\/strong><\/a> en ligne<\/strong>. Reste qu’il convient de savoir ce qu’apporte le statut juridique de SASU, ainsi que les formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 son obtention.<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

I\/ Cr\u00e9ation SASU en ligne : avantages-inconv\u00e9nients de la SASU<\/a><\/strong>
\n II\/ Comment cr\u00e9er une SASU ?<\/a><\/strong><\/p>\n

La SASU : de quoi s\u2019agit-il ?\u00a0<\/b><\/h2>\n

La SASU : d\u00e9finition\u00a0<\/span><\/h3>\n

Une <\/span>SASU <\/b>(soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle) n\u2019est autre qu\u2019une SAS (soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e) qui est constitu\u00e9e par <\/span>un seul associ\u00e9<\/b> et dont la <\/span>responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e<\/b>.\u00a0<\/span><\/p>\n

Cette forme de soci\u00e9t\u00e9 est de plus en plus choisie par les <\/span>entrepreneurs <\/b>exer\u00e7ant <\/span>seuls<\/b>, et notamment dans le monde des startups, en raison de la possibilit\u00e9 de lancer seul pour d\u00e9buter son activit\u00e9 tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une certaine <\/span>souplesse <\/b>qui caract\u00e9rise cette forme de soci\u00e9t\u00e9. De plus, il est \u00e9galement facile de passer d\u2019une SASU en SAS au cours de la vie de l\u2019entreprise et ce, sans avoir \u00e0 transformer la soci\u00e9t\u00e9 (il s\u2019agit de la m\u00eame forme).\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019associ\u00e9 unique de la SASU peut donc <\/span>d\u00e9finir seul les r\u00e8gles<\/b> qui organiseront le fonctionnement de l\u2019entreprise, le montant du capital social de l\u2019entreprise (qui est d\u2019un euro symbolique minimum), en effectuant des <\/span>apports <\/b>qui peuvent \u00eatre fait en num\u00e9raire (somme d\u2019argent) ou en nature (en apportant un bien meuble ou immeuble \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9). L\u2019associ\u00e9 unique peut donc se d\u00e9signer comme <\/span>pr\u00e9sident <\/b>de la SASU.\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019associ\u00e9 d\u2019une SASU (ou d\u2019une SAS) : actionnaire ou associ\u00e9 ?\u00a0<\/span><\/h3>\n

La notion d\u2019actionnaire ou d\u2019associ\u00e9 est parfois d\u00e9licate \u00e0 comprendre, mais il est pourtant important de pouvoir les distinguer, d\u00e8s lors que ces notions ne renvoient pas aux m\u00eames r\u00e8gles.\u00a0<\/span><\/p>\n

Toutefois, dans les deux cas de figure (actionnaire ou associ\u00e9), ces notions d\u00e9signent les membres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui vont<\/span> contribuer \u00e0 augmenter le capital social<\/b> d\u2019une entreprise en \u00e9change de titres. Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une <\/span>soci\u00e9t\u00e9 de personnes<\/b>, on parlera d\u2019un <\/span>associ\u00e9<\/b>. A l\u2019inverse, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une<\/span> soci\u00e9t\u00e9 de capitaux, <\/b>il faut pr\u00e9f\u00e9rer le terme <\/span>d\u2019actionnaire<\/b>.<\/span><\/p>\n

L\u2019associ\u00e9 unique d\u2019une SASU est donc un <\/span>actionnaire<\/b>.\u00a0<\/span><\/p>\n

En effet, on parlera d\u2019associ\u00e9 pour parler d\u2019un d\u00e9tenteur de parts sociales et d\u2019actionnaire lorsqu\u2019une personne d\u00e9tient des actions. Cela varie selon que la soci\u00e9t\u00e9 est une <\/span>soci\u00e9t\u00e9 de capitaux<\/b> (SAS, SASU, etc.) ou de <\/span>personnes <\/b>(SCI, SNC, SCP, etc.).\u00a0<\/span><\/p>\n

Les <\/span>actions <\/b>concernent les soci\u00e9t\u00e9s dites de capitaux \u00e0 savoir les soci\u00e9t\u00e9s anonymes (SA), les soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions (SCA) et les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SASU). Les actions d\u2019entreprise sont des <\/span>titres de propri\u00e9t\u00e9 sur le capital social de la soci\u00e9t\u00e9<\/b>, chaque action repr\u00e9sente une part de ce capital. Les titulaires de ces actions ont la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions, comme c\u2019est le cas pour l\u2019associ\u00e9 unique de la SASU.\u00a0<\/span><\/p>\n

Les propri\u00e9taires d\u2019actions dans une soci\u00e9t\u00e9 ont automatiquement la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire. Plusieurs droits sont donc rattach\u00e9s aux actions comme celui du droit de vote. En effet, une action\u00a0 est \u00e9gale \u00e0 une voix. Les associ\u00e9s ont \u00e9galement le droit \u00e0 la perception de dividendes dans le cas o\u00f9\u00a0 la soci\u00e9t\u00e9 produit des b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la fin de l\u2019exercice ou, au contraire, il va supporter les pertes.<\/span><\/p>\n

\u00c0\u00a0 l\u2019inverse des <\/span>parts sociales<\/b>, les actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale sont des titres n\u00e9gociables. Aussi, aucun formalisme n\u2019est demand\u00e9 pour leur cession. L\u2019action est repr\u00e9sent\u00e9e par sa valeur nominale, c\u2019est-\u00e0-dire une valeur que repr\u00e9sente une action par rapport au montant total du capital social.<\/span><\/p>\n

I\/ Cr\u00e9ation SASU en ligne : avantages-inconv\u00e9nients de la SASU<\/h2>\n

A) Les avantages de la SASU<\/h3>\n

Pourquoi une SASU r\u00e9pondrait-elle mieux aux besoins d’un entrepreneur qu’une autre forme juridique ? L’un des principaux avantages de la SASU tient dans la souplesse de ses statuts. En effet, les statuts d’une SASU<\/a> peuvent largement am\u00e9nager son fonctionnement. Ainsi, le fonctionnement de la SASU peut s’approcher du mode de fonctionnement d’une entreprise individuelle.<\/p>\n

1) Le r\u00e9gime social du dirigeant<\/h4>\n

Le statut d’entreprise SASU<\/strong> permettra d’\u00e9viter l’assujettissement au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. En effet, le dirigeant de SASU est assimil\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9<\/a>. Il ne cotise donc pas aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants (ancien RSI). Toutefois, en tant que dirigeant social le pr\u00e9sident de SASU<\/a> ne cotise pas \u00e0 l’assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n

En outre, les dividendes vers\u00e9s au dirigeant<\/a> ne sont pas soumis aux cotisations sociales.<\/p>\n

2) La prise de d\u00e9cision en SASU<\/h4>\n

La SASU octroie \u00e0 l’associ\u00e9 unique une\u00a0facult\u00e9 de prise de d\u00e9cision grandement simplifi\u00e9e. En effet, l’associ\u00e9 unique pourra diriger son entreprise sans contrainte. Il n’aura pas besoin de convoquer des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales (AG). Reste que ses d\u00e9cisions devront faire l’objet d’un PV, et devront \u00eatre consign\u00e9es dans un registre des d\u00e9cisions<\/a>.<\/p>\n

3) La limitation de la responsabilit\u00e9 de l’associ\u00e9 unique<\/h4>\n

La SASU est une forme juridique protectrice de l’associ\u00e9 unique. En effet, sa responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e\u00a0\u00e0 la valeur de ses apports, sauf garantie de sa part.<\/p>\n

4) L’absence de capital social minimum<\/h4>\n

Il est possible de constituer une SASU avec 1 euro de capital social.<\/p>\n

5) La possibilit\u00e9 d’exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e concomitante<\/h4>\n

Rien n’interdit \u00e0 un salari\u00e9 de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, il est parfaitement possible de d\u00e9cider d’ouvrir une SASU en ligne<\/a><\/strong> tout en continuant \u00e0 exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e. Cependant, il est important de noter que le salari\u00e9 ne peut pas exercer une activit\u00e9 concurrente \u00e0 celle de son employeur, au risque de s’exposer \u00e0 des sanctions.<\/p>\n

6) La possibilit\u00e9 d’accueillir des investisseurs<\/h4>\n

Il\u00a0ne devra pas passer par une proc\u00e9dure de transformation. En effet, il suffira de c\u00e9der des actions \u00e0 celui qui deviendra le nouvel associ\u00e9, ou encore d’en cr\u00e9er de nouvelles si le capital de la SASU a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 variable. Cela fait de la SASU une forme juridique int\u00e9ressante pour les entrepreneurs portant un projet \u00e0 fort potentiel de d\u00e9veloppement.<\/p>\n

7) La possibilit\u00e9 de c\u00e9der ses actions<\/h4>\n

Le capital social de la SASU \u00e9tant divis\u00e9 en actions, leur transmission est simplifi\u00e9e. En effet, le r\u00e9gime fiscal de la cession d’actions est soumis \u00e0 un droit d’enregistrement de 0.1%<\/a>, contre 3% pour les cessions de parts sociales, et jusqu’\u00e0 5% pour les cessions de fonds de commerce.<\/p>\n

8) La dispense de nomination d’une commissaire aux apports<\/h4>\n

L’associ\u00e9 unique d\u00e9sirant proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation SASU en ligne<\/strong> n’est pas oblig\u00e9 de nommer un commissaire aux apports. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette dispense, les apports en nature ne doivent pas repr\u00e9senter plus de 50% du capital social. Encore, aucun des apports en nature ne doit avoir une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 euros.<\/p>\n

9) Le possible maintien de l’allocation d’aide au retour \u00e0 l’emploi (ARE)<\/h4>\n

Si l’associ\u00e9 unique, pr\u00e9sident de la SASU, d\u00e9cide de ne pas se verser de r\u00e9mun\u00e9ration au titre de ses fonctions, il peut demander le maintien de l’ARE. Dans un tel cas, il touchera la totalit\u00e9 de son allocation. En outre, les dividendes vers\u00e9s au pr\u00e9sident de la SASU n’auront aucun impact sur le maintien de cette allocation.<\/p>\n

B) SASU inconv\u00e9nients : le revers de la souplesse<\/h3>\n

1) L’obligation de r\u00e9diger les statuts d’une SASU<\/h4>\n

Toute soci\u00e9t\u00e9 a\u00a0des statuts<\/a>. Or, la souplesse propre aux statuts de la SASU se traduit par une grande rigueur dans leur r\u00e9daction. Ainsi, il peut se r\u00e9v\u00e9ler complexe de proc\u00e9der seul \u00e0 la r\u00e9daction des statuts. Cela implique de recourir aux services d’un professionnel qui r\u00e9digera des statuts d’entreprise SASU<\/strong>.<\/p>\n

2) La nomination de commissaires aux apports ou aux comptes<\/h4>\n

M\u00eame pour une cr\u00e9ation SASU en ligne, il sera parfois n\u00e9cessaire de recourir aux services d’un commissaire aux apports. En effet, son intervention est obligatoire d\u00e8s lors que les apports en nature repr\u00e9sentent plus de 50% du capital, ou si l’un des biens apport\u00e9 a une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 euros.<\/p>\n

Encore, il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 la nomination d’un commissaire aux comptes quand deux des trois seuils suivants sont atteints :<\/p>\n