{"id":30553,"date":"2019-11-25T07:30:05","date_gmt":"2019-11-25T06:30:05","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=30553"},"modified":"2023-10-23T15:22:14","modified_gmt":"2023-10-23T13:22:14","slug":"cession-de-parts-sociales-entre-epoux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/cession-de-parts-sociales-entre-epoux\/","title":{"rendered":"Cession de parts sociales entre \u00e9poux : tout savoir avec LegalVision"},"content":{"rendered":"\t\t
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La cession de parts sociales entre \u00e9poux\u00a0peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e<\/span>\u00a0aussi bien dans les\u00a0Soci\u00e9t\u00e9s Civiles Immobili\u00e8res<\/span>\u00a0(SCI) que dans les\u00a0Soci\u00e9t\u00e9s A Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e<\/span>\u00a0(SARL).<\/p>

Sommaire<\/h3>

I\/ Cession de parts sociales entre \u00e9poux : distinction entre SARL et SCI<\/a>
II\/ Que signifie l’expression cession\u00a0de parts sociales entre \u00e9poux ?<\/a>
III\/ La proc\u00e9dure de la cession de parts sociales entre \u00e9poux<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\u00a0<\/p>

I\/ Cession de parts sociales entre \u00e9poux : distinction entre SARL et SCI<\/h2>

A) La SARL<\/h3>

La SARL<\/a> est une soci\u00e9t\u00e9 commerciale<\/strong>. En tant que telle, la responsabilit\u00e9<\/strong> des associ\u00e9s est limit\u00e9e aux apports<\/strong>. Elle emprunte aux soci\u00e9t\u00e9s de personnes en ce que les parts sociales ne sont pas librement cessibles. En effet, l’accord de l’ensemble ou d’une partie des associ\u00e9s est n\u00e9cessaire pour ce faire. Une SARL poss\u00e8de au minimum 2 associ\u00e9s<\/strong>, et au maximum en poss\u00e8de 99<\/strong>.<\/p>

Le capital social peut avoir un montant libre<\/strong>, il n’y a pas de minimum exig\u00e9. Le capital social peut donc \u00eatre d’un euro. Les statuts organisent la r\u00e9partition du capital social et la r\u00e9partition des pouvoirs<\/strong> au sein de la SARL. Cette derni\u00e8re peut \u00eatre dirig\u00e9e par un ou plusieurs g\u00e9rants et peuvent \u00eatre des associ\u00e9s. Toutefois, ce n’est pas imp\u00e9ratif et les dirigeants peuvent ne pas \u00eatre associ\u00e9s. Au sein de la SARL, les associ\u00e9s<\/strong> ne sont pas commer\u00e7ants<\/strong>.<\/p>

\u00a0<\/h3>

B) La SCI<\/h3>

La SCI<\/a>, quant \u00e0 elle, peut \u00eatre compos\u00e9e d’une ou de plusieurs personnes<\/strong>, qui sont nomm\u00e9es associ\u00e9s.\u00a0Cette forme de soci\u00e9t\u00e9\u00a0est dirig\u00e9e par un g\u00e9rant qui est soit d\u00e9sign\u00e9 par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong> soit par l’interm\u00e9diaire d’un vote des associ\u00e9s<\/strong>. Les statuts viendront, \u00e0 l’image de la SARL, d\u00e9finir les pouvoirs du g\u00e9rant et l’\u00e9tendue de ceux-ci. De plus, les associ\u00e9s ne sont pas totalement exclus de la g\u00e9rance<\/strong> puisqu’ils poss\u00e8dent un droit de vote\u00a0quand une\u00a0d\u00e9cision collective en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre prise. Concernant les modalit\u00e9s de ce vote<\/strong>, elles sont librement d\u00e9cid\u00e9es par les statuts. La SCI a pour objet<\/strong> la gestion de bien(s) immobilier(s). Dans la SCI, un agr\u00e9ment est en principe demand\u00e9 afin de c\u00e9der des parts sociales<\/strong>. Toutefois, des am\u00e9nagements peuvent avoir lieu pour les conjoints des associ\u00e9s.<\/p>

\u00a0<\/h2>

II\/ Que signifie l’expression cession\u00a0de parts sociales entre \u00e9poux ?<\/h2>

La cession de parts sociales<\/a> entre \u00e9poux signifie que les parts sociales, ou une partie d’entre elles, sont vendues ou transf\u00e9r\u00e9es d’un \u00e9poux \u00e0 l’autre.<\/p>

Bien souvent, la cession de parts sociales entre \u00e9poux se fait librement<\/strong>. Toutefois, les statuts peuvent g\u00e9n\u00e9ralement limiter cette possibilit\u00e9<\/strong>. D\u00e8s lors, une proc\u00e9dure d’agr\u00e9ment pourra \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e aux statuts. Cela obligera donc le conjoint c\u00e9dant \u00e0 obtenir l’agr\u00e9ment des autres associ\u00e9s pour c\u00e9der ses parts sociales<\/strong>. Attention, quand le conjoint fait aussi partie de la soci\u00e9t\u00e9, la clause d’agr\u00e9ment, si elle existe, pourra ne pas s’appliquer.<\/p>

Les r\u00e9gimes matrimoniaux<\/strong> ont une incidence\u00a0sur la cession de parts sociales d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>

Si vous souhaitez vous informer sur la cession de parts sociales<\/strong> entre associ\u00e9s au sein d’une SARL, cliquer sur ce lien<\/a>.<\/p>

\u00a0<\/h3>

A) Le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle<\/h3>

Dans le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle la solidarit\u00e9 est totale en \u00e9poux. Ainsi, l’ensemble de leurs biens, qu’ils aient \u00e9t\u00e9 acquis avant ou apr\u00e8s leur union, sont des biens faisant partie de la communaut\u00e9. De la m\u00eame mani\u00e8re, les parts sociales appartenant \u00e0 l’un font partie des biens appartenant \u00e0 l’autre. Une cession de parts sociales<\/strong> aura donc des cons\u00e9quences pour les deux \u00e9poux<\/strong> s’ils vivent leur union dans le cadre du r\u00e9gime de communaut\u00e9 universelle. L’un des \u00e9poux ne peut donc pas vendre sans l’autorisation de l’autre.<\/p>

\u00a0<\/h3>

B) La r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens<\/h3>

Dans le cadre du r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens, les \u00e9poux ne sont pas solidaire en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 des biens<\/strong>. Ainsi, les biens achet\u00e9s par l’un n’appartiennent pas \u00e0 l’autre, et ce, que les biens aient \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s avant ou apr\u00e8s la date de leur union. Par cons\u00e9quent la cession de parts sociales de l’un des \u00e9poux n’aura pas de cons\u00e9quence sur l’autre \u00e9poux<\/strong>.<\/p>

\u00a0<\/h3>

C) Le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats<\/h3>

Dans le cadre du r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats, qui est le r\u00e9gime de base du droit fran\u00e7ais de la famille<\/strong>, il existe une s\u00e9paration des biens des \u00e9poux. Toutefois, contrairement au r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens, une cession, pour \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, devra avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par les deux \u00e9poux<\/strong> quand les parts sociales ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9es pendant le mariage et dans le cadre de la gestion courante du couple. Par ailleurs, lors du divorce, l’\u00e9poux \u00e9tant dans une situation moins favorable de l’autre<\/strong> aura le droit \u00e0 une participation fournie par l’autre \u00e9poux<\/strong>.<\/p>

Ce r\u00e9gime permet aux biens acquis avant le mariage de faire partie du seul patrimoine ayant effectu\u00e9 l’achat de parts sociales. Quand l’achat a eu lieu durant le cours du mariage, les biens<\/strong> sont aussi conserv\u00e9s dans les patrimoines personnels des \u00e9poux<\/strong>, \u00e0 moins que l’achat ne fasse partie de la vie courante du couple.<\/p>

\u00a0<\/h2>

III\/ La proc\u00e9dure de la cession de parts sociales entre \u00e9poux<\/h2>

A) En l’absence de clause d’agr\u00e9ment<\/h3>

En l’absence de clause d’agr\u00e9ment, la cession de parts sociales<\/a> entre \u00e9poux est donc, dans ce cas, facilit\u00e9e. Effectivement, sans avoir besoin de l’accord des autres associ\u00e9s, l’\u00e9poux c\u00e9dant n’aura pas de difficult\u00e9 particuli\u00e8re \u00e0 c\u00e9der ses parts sociales<\/strong>.<\/p>

\u00a0<\/h3>

B) En pr\u00e9sence d’une clause d’agr\u00e9ment<\/h3>

En pr\u00e9sence d’une clause d’agr\u00e9ment, les autres associ\u00e9s doivent donner leur agr\u00e9ment<\/strong> \u00e0 l’image de la cession de parts sociales en faveur d’un tiers.<\/p>

La cession de parts sociales qui respecte un agr\u00e9ment r\u00e9pond \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9tablie par le Code de commerce<\/strong> concernant la SARL.<\/p>

Tout d’abord, elles doivent avoir comme support un \u00e9crit, qui peut \u00eatre soit un acte sous seing priv\u00e9<\/strong> soit un acte authentique<\/strong>. L’\u00e9crit peut \u00e9galement \u00eatre constitu\u00e9 par l’interm\u00e9diaire d’un Proc\u00e8s-Verbal<\/strong> (PV) d’une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. Ce PV d’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale viendra constater l‘acceptation des associ\u00e9s pour la cession<\/strong>.<\/p>

L’absence d’\u00e9crit n’est pas n\u00e9cessairement synonyme de nullit\u00e9 de la cession<\/strong>. En effet, la cession est consid\u00e9r\u00e9e comme parfaite d\u00e8s lors que les associ\u00e9s ont rencontr\u00e9 un accord de volont\u00e9. En revanche, l’absence de publication est source de plus grandes difficult\u00e9s. Effectivement, pour rendre la d\u00e9cision opposable aux tiers une publication doit n\u00e9cessairement \u00eatre faite. Cette publication a g\u00e9n\u00e9ralement lieu dans un journal habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales. Cette annonce peut \u00eatre l\u00e9galement r\u00e9alis\u00e9e en effectuant celle concernant la modification des statuts<\/a><\/strong>.<\/p>

\u00a0<\/h4>

Les modalit\u00e9s de l’agr\u00e9ment<\/h4>

Une convocation d’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre effectu\u00e9e afin qu’elle puisse d\u00e9lib\u00e9rer sur le projet de cession<\/strong>. Le d\u00e9lai apr\u00e8s avoir obtenu la notification du c\u00e9dant pour d\u00e9lib\u00e9rer sur le projet de cession est de 8 jours. Toutefois, il peut arriver que la d\u00e9cision d’agr\u00e9ment soit rendue de mani\u00e8re tacite. Autrement dit, quand la soci\u00e9t\u00e9 ne fait pas part de sa d\u00e9cision \u00e0 l’associ\u00e9 c\u00e9dant dans un d\u00e9lai de 3 mois<\/strong> \u00e0 partir de la derni\u00e8re notification,\u00a0l’associ\u00e9 c\u00e9dant pourra c\u00e9der ses parts. L’agr\u00e9ment peut aussi \u00eatre tacite dans une seconde hypoth\u00e8se. En effet, si un refus d’agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 les parts sociales doivent \u00eatre rachet\u00e9es dans un certain d\u00e9lai. Ce d\u00e9lai pass\u00e9, sans rachat, l’agr\u00e9ment est r\u00e9put\u00e9 acquis pour l’associ\u00e9 c\u00e9dant.<\/p>

Concernant les modalit\u00e9s de l’autorisation expresse d’agr\u00e9ment<\/strong>, elle ne peut \u00eatre re\u00e7ue qu’avec l’accord d’au moins la moiti\u00e9 des parts sociales. Toutefois, les statuts de la SARL peuvent pr\u00e9voir une majorit\u00e9 plus cons\u00e9quente.<\/p>

\u00a0<\/h4>

La sanction du non-respect de l’agr\u00e9ment<\/h4>

La cons\u00e9quence du non-respect de la proc\u00e9dure pour obtenir l’agr\u00e9ment, quand il est n\u00e9cessaire pour une cession de parts sociales entre \u00e9poux dans une SARL, entra\u00eene la nullit\u00e9 de la cession<\/strong>.<\/p>

Sources<\/strong><\/summary>

Articles :<\/strong><\/p>