{"id":30437,"date":"2019-11-22T07:30:22","date_gmt":"2019-11-22T06:30:22","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=30437"},"modified":"2023-11-20T15:05:34","modified_gmt":"2023-11-20T14:05:34","slug":"autorisation-de-domiciliation-de-siege-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/autorisation-de-domiciliation-de-siege-social\/","title":{"rendered":"Autorisation de domiciliation de si\u00e8ge social : tout savoir avec LegalVision !"},"content":{"rendered":"\t\t
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Une soci\u00e9t\u00e9 doit obligatoirement avoir un si\u00e8ge social.<\/strong> En effet, le si\u00e8ge social s’av\u00e8re \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment essentiel \u00e0 sp\u00e9cifier lors du processus de cr\u00e9ation d’entreprise<\/a>. Il est n\u00e9cessaire de pouvoir justifier de l’adresse de son si\u00e8ge social. Le greffe sollicitera, lors du d\u00e9p\u00f4t du dossier de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9 une\u00a0attestation de mise \u00e0 disposition<\/a>. Ainsi, le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 doit figurer dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>, dans l’extrait Kbis, <\/strong>ou encore dans les factures \u00e9mises au nom de la soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, il peut s’av\u00e9rer difficile d’\u00e9tablir le si\u00e8ge social de sa soci\u00e9t\u00e9. En effet, certaines barri\u00e8res peuvent emp\u00eacher le dirigeant de domicilier son entreprise. C’est pour cette raison qu’il est parfois n\u00e9cessaire d’obtenir une autorisation de domiciliation de\u00a0si\u00e8ge social<\/a>.<\/strong><\/p>

\u00a0LegalVision vous\u00a0dit tout sur l’autorisation de domiciliation de si\u00e8ge social !\u00a0<\/strong><\/p>

Sommaire<\/h3>

\u00a0Domicilier son entreprise : premi\u00e8re \u00e9tape dans le processus de cr\u00e9ation\u00a0<\/a>
<\/strong>Domiciliation\u00a0de si\u00e8ge social : les\u00a0obstacles\u00a0<\/strong><\/a>
 III\/ D\u00e9passer\u00a0les limites contractuelles : obtenir une autorisation de domiciliation de si\u00e8ge social<\/strong><\/a>
Autorisation de domiciliation de si\u00e8ge social : et apr\u00e8s ?<\/strong><\/a><\/p>

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\u00a0<\/h2>

Domicilier son entreprise : premi\u00e8re \u00e9tape dans le processus de cr\u00e9ation<\/h2>

Une obligation<\/h3>

La domiciliation juridique<\/a> est essentielle dans le processus de cr\u00e9ation d’entreprise. En effet, elle s’av\u00e8re \u00eatre indispensable pour permettre l’immatriculation<\/strong> au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS) ou au R\u00e9pertoire des M\u00e9tiers (RM) selon le type d’activit\u00e9 exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9. Il est donc impossible\u00a0de se soustraire \u00e0 cette obligation.<\/p>

En outre, le choix du si\u00e8ge social s’av\u00e8re \u00eatre un v\u00e9ritable choix strat\u00e9gique<\/strong>. L’adresse du si\u00e8ge social d\u00e9termine par exemple la loi applicable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, ou encore les tribunaux comp\u00e9tents en cas de litige. Pour en savoir plus sur l’importance du choix de domiciliation, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article<\/a> d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet effet.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Le choix de la domiciliation : autorisation de domiciliation d’entreprise chez soi<\/h3>

En principe, il est possible de domicilier son entreprise chez soi, c’est-\u00e0-dire au lieu de son domicile personnel.\u00a0<\/strong>Ainsi, lorsque aucune disposition contractuelle ou l\u00e9gislative ne s’y oppose, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0peut choisir son adresse personnelle comme si\u00e8ge social.\u00a0En outre, cette domiciliation peut s’effectuer pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/strong>, et ce peut importe la forme juridique<\/a> de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/h2>

Domiciliation de si\u00e8ge social : les\u00a0obstacles<\/h2>

Toutefois, il peut exister des dispositions l\u00e9gislatives ou des clauses contractuelles<\/strong> qui emp\u00eachent le dirigeant de choisir son adresse personnelle comme si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Par exemple<\/strong> : dans le cas o\u00f9 le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l’entreprise est locataire du lieu, il est possible qu’il soit stipul\u00e9 dans son contrat de location qu’il est interdit de domicilier son entreprise. Ou encore, lorsque le repr\u00e9sentant l\u00e9gal est propri\u00e9taire, il est possible que les r\u00e8gles de copropri\u00e9t\u00e9 constituent un obstacle \u00e0 la domiciliation.<\/p>

Cependant, ces obstacles ne vous emp\u00eachent pas de domicilier votre entreprise \u00e0 votre adresse personnelle, seulement,\u00a0cette domiciliation ne pourra pas exc\u00e9der 5 ann\u00e9es \u00e0 compter de la cr\u00e9ation de l’entreprise.\u00a0<\/strong><\/p>

\u00a0<\/strong><\/h2>

D\u00e9passer les limites contractuelles : obtenir une autorisation de domiciliation de si\u00e8ge social<\/strong><\/h2>

Autorisation de domiciliation de si\u00e8ge social<\/h3>

Dans certains cas, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal doit pr\u00e9alablement obtenir une autorisation de la part de son bailleur<\/strong> lorsque le dirigeant n’est pas propri\u00e9taire des lieux qu’il compte fixer en tant que si\u00e8ge social. Il est donc obligatoire d’obtenir l’autorisation du propri\u00e9taire pour la domiciliation de son entreprise.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Mod\u00e8le : lettre autorisation domiciliation entreprise<\/h3>

La forme de la lettre autorisant la domiciliation d’une entreprise est libre, cependant, certaines mentions obligatoires doivent y figurer notamment : l’identit\u00e9 du signataire ; l’adresse concern\u00e9e ; et enfin, l’autorisation d\u00fbment mentionn\u00e9e.<\/p>

Vous trouverez ci-apr\u00e8s un exemple de lettre d’autorisation de domiciliation de si\u00e8ge social. Ce mod\u00e8le peut \u00eatre utilis\u00e9 en cas de demande d’autorisation domiciliation SCI\u00a0; demande d’autorisation domiciliation SARL ; demande d’autorisation pour un autoentrepreneur par exemple.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

AUTORISATION DE DOMICILIATION D’ENTREPRISE<\/strong><\/p>

Je soussign\u00e9(e) Madame, Monsieur ou soci\u00e9t\u00e9\u00a0[ indiquer l’identit\u00e9 de la personne]<\/em><\/p>

locataire ou propri\u00e9taire [\u00a0indiquer le statut ]<\/em> d’un bien situ\u00e9 au\u00a0[\u00a0indiquer l’adresse du bien]<\/em><\/p>

autorise Madame, Monsieur ou soci\u00e9t\u00e9 [\u00a0indiquer l’identit\u00e9\u00a0de la personne]<\/em> \u00e0 domicilier le si\u00e8ge social de son entreprise au\u00a0[\u00a0indiquer l’adresse]\u00a0<\/em>pour exercer l’activit\u00e9 suivante\u00a0[\u00a0indiquer l’activit\u00e9 exerc\u00e9e par l’entreprise]\u00a0<\/em>\u00e0 compter du\u00a0[\u00a0renseigner la date]\u00a0<\/em>et jusqu’au\u00a0[le cas \u00e9ch\u00e9ant].<\/em><\/p>

\u00a0<\/h3>

Que faire en cas de refus ?<\/h3>

En cas de refus de la part du propri\u00e9taire, plusieurs options<\/strong> s’offrent \u00e0 vous pour domicilier votre entreprise.<\/p>

Vous pouvez par exemple faire appel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation.<\/strong>\u00a0La soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation s’av\u00e8re \u00eatre une alternative efficace. Elle permet par exemple de fixer votre si\u00e8ge social dans un lieu attractif. En effet, les soci\u00e9t\u00e9s de domiciliation proposent g\u00e9n\u00e9ralement un vaste choix d’adresses prestigieuses. De plus, elles proposent des contrats souples et adaptables pour un tarif avantageux.<\/p>

Pour en savoir plus sur les soci\u00e9t\u00e9s de domiciliation, rendez-vous ici<\/a>\u00a0!\u00a0<\/strong><\/p>

\u00a0<\/h2>

Autorisation de domiciliation de si\u00e8ge social : et apr\u00e8s ?<\/h2>

Formalit\u00e9s\u00a0suite \u00e0 autorisation pour une domiciliation dans le cadre d’une cr\u00e9ation d’entreprise<\/h3>

Suite \u00e0 l’obtention de l’autorisation de domiciliation, il est n\u00e9cessaire de suivre une certaine proc\u00e9dure pour pouvoir cr\u00e9er son entreprise.<\/p>

\u00a0<\/h4>

La r\u00e9daction des statuts<\/h4>

Tout d’abord, il convient de r\u00e9diger les statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong> Les statuts pr\u00e9voient les r\u00e8gles relatives \u00e0 l’organisation et au fonctionnement de l’entreprise. Les statuts sont r\u00e9dig\u00e9s par \u00e9crit et peuvent rev\u00eatir la forme d’un acte sous seing priv\u00e9 ou d’un acte notari\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/h4>

L’enregistrement des statuts<\/h4>

Cet enregistrement au service des imp\u00f4ts des entreprises n’est plus obligatoire depuis 2015. Cependant, elle reste une formalit\u00e9 \u00e0 accomplir dans certains cas particuliers.<\/p>

\u00a0<\/h4>

La publication dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/h4>

Les d\u00e9marches administratives pour publier votre avis de constitution doivent \u00eatre effectu\u00e9es dans le d\u00e9partement o\u00f9 se situe le si\u00e8ge social de votre entreprise.<\/p>

En outre, divers \u00e9l\u00e9ments doivent figurer dans cette annonce l\u00e9gale notamment :<\/p>