{"id":30076,"date":"2019-11-15T07:30:51","date_gmt":"2019-11-15T06:30:51","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=30076"},"modified":"2022-03-27T21:20:46","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:46","slug":"vente-de-parts-sociales-sarl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/vente-de-parts-sociales-sarl\/","title":{"rendered":"Vente de parts sociales SARL : comment faire ?"},"content":{"rendered":"

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Int\u00e9grer une soci\u00e9t\u00e9 en tant qu’associ\u00e9 n’est pas d\u00e9finitif. En effet, il vous est toujours possible, le moment venu, de c\u00e9der vos parts sociales pour quitter la soci\u00e9t\u00e9. Cependant, c\u00e9der ses parts sociales implique le respect d’une proc\u00e9dure complexe.<\/strong>\u00a0En effet,\u00a0la SARL est une soci\u00e9t\u00e9 au sein de laquelle les parts ne sont pas librement cessibles.\u00a0Elle se distingue donc de la SA dans laquelle s’applique le principe de libre cessibilit\u00e9 des parts (actions). C’est pour cette raison que la vente de parts sociales SARL doit respecter un strict processus.\n<\/p>\n

LegalVision vous\u00a0donne toutes les informations concernant la vente de parts sociales SARL <\/a>!\u00a0<\/strong><\/p>\n

Sommaire :\u00a0<\/strong><\/p>\n

I\/ Vente de parts sociales SARL : l’\u00e9valuation du montant des parts\u00a0<\/strong><\/a>
\nII\/\u00a0Vente de parts sociales SARL : les d\u00e9marches<\/strong><\/a>
\n III\/\u00a0Vente de parts sociales SAR : imposition\u00a0<\/strong><\/a><\/p>\n

I\/Vente de parts sociales SARL : l’\u00e9valuation du montant des parts\u00a0<\/strong>
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Les parts sociales ne sont pas n\u00e9gociables. Les parts sociales ne sont pas mat\u00e9rialis\u00e9es par un titre mais r\u00e9sultent uniquement de la r\u00e9partition pr\u00e9vue dans les statuts. Elles se transmettent comme des cr\u00e9ances.<\/p>\n

Pr\u00e9alablement \u00e0 la cession, les parts sociales doivent faire l’objet d’une \u00e9valuation de leur montant. Cette \u00e9valuation peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de diff\u00e9rentes mani\u00e8res :<\/p>\n