{"id":29849,"date":"2019-11-13T07:30:47","date_gmt":"2019-11-13T06:30:47","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=29849"},"modified":"2022-03-27T21:20:46","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:46","slug":"modification-du-capital-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/capital\/modification-du-capital-social\/","title":{"rendered":"Modification du capital social : tout savoir gr\u00e2ce \u00e0 LegalVision !"},"content":{"rendered":"

La modification du capital social est un acte important dans la vie d’une soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/strong> puisqu’il\u00a0fait partie des \u00e9v\u00e9nements qui\u00a0obligent la modification de\u00a0l’acte constitutif de la soci\u00e9t\u00e9. De plus, une modification du capital social engendre des cons\u00e9quences vis-\u00e0-vis des tiers, puisqu’il est souvent consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant le gage des cr\u00e9anciers sociaux.\n<\/p>\n

Sommaire<\/h3>\n

La d\u00e9termination du capital social<\/strong><\/a>
\nModification du capital social : l’augmentation du capital social<\/strong><\/a>
\nModification du capital social : la diminution du capital social<\/strong><\/a><\/p>\n

Commencer les op\u00e9rations sur mon capital<\/a><\/div>\n

La d\u00e9termination du capital social<\/h2>\n

Les modalit\u00e9s de fixation du capital social<\/h3>\n

Le\u00a0capital social est soumis \u00e0 des obligations l\u00e9gales<\/strong> concernant ses modalit\u00e9s de fixation. Il r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 des logiques strat\u00e9giques<\/strong> vis-\u00e0-vis des cr\u00e9anciers sociaux.<\/p>\n

Les obligations l\u00e9gales concernent notamment le montant du capital social minimum, qui peut, dans certaines formes de soci\u00e9t\u00e9 (Soci\u00e9t\u00e9 A Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e, Entreprise Unipersonnelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e, Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e, Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e Unipersonnelle, Soci\u00e9t\u00e9 en Nom Collectif, Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re), \u00eatre symbolique et \u00eatre, par cons\u00e9quent, d’un montant minimum de 1 euro.<\/p>\n

Il existe \u00e9galement certaines r\u00e8gles qui concernent, cette fois-ci, la lib\u00e9ration des apports qui\u00a0constituent\u00a0le capital social. En effet, les apports en num\u00e9raires vers\u00e9s au moment de la constitution doivent, dans l’exemple de l’EURL et de la SARL, \u00eatre\u00a0de\u00a020% du total des apports num\u00e9raires souscrits. Le montant restant devra \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 dans les\u00a05 ans suivant la constitution de la soci\u00e9t\u00e9. Concernant la SAS et la SASU, 50% des apports num\u00e9raires souscrits doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s, le montant restant devant, de la m\u00eame mani\u00e8re, \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 dans les\u00a05 ans suivant la constitution de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Un capital social minimum<\/strong> peut \u00e9galement \u00eatre exig\u00e9. Par exemple, dans une Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme, un capital social minimum de d\u00e9part de 37 000 euros est exig\u00e9.<\/p>\n

Plusieurs types d’apport peuvent constituer le capital social : les apports en num\u00e9raires et les apports en nature.<\/p>\n

Les enjeux de la fixation du capital social<\/h3>\n

Les enjeux de la fixation du capital social sont multiples. En effet, choisir le montant du capital social repr\u00e9sente un acte important vis-\u00e0-vis des tiers puisqu’il repr\u00e9sente le gage des cr\u00e9anciers sociaux. Autrement dit, en cas de difficult\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, c’est en direction du capital social que les cr\u00e9anciers sociaux se dirigeront<\/strong>.<\/p>\n

Le capital social joue \u00e9galement le m\u00eame r\u00f4le vis-\u00e0-vis des clients, qui pourront appr\u00e9cier la solidit\u00e9 financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 travers le montant du capital social.<\/p>\n

Le capital social est la repr\u00e9sentation des rapports de force entre associ\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9. Cette repr\u00e9sentation peut \u00eatre\u00a0plus ou moins authentique. En effet, il peut \u00eatre pr\u00e9vu, dans certaines formes de soci\u00e9t\u00e9, des parts sociales ou actions avec des droits renforc\u00e9s. Cela rend plus complexe qu’en apparence les jeux de pouvoirs au sein des soci\u00e9t\u00e9s. Dans cette hypoth\u00e8se, une personne d\u00e9tenant un grand nombre de titres pourra poss\u00e9der un faible pouvoir politique, et inversement.<\/p>\n

Modification du capital social : l’augmentation du capital social<\/strong><\/h2>\n

L’augmentation de capital social<\/a> am\u00e9liore la solvabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Ce faisant, les cr\u00e9anciers sociaux, partenaires et clients se retrouvent dans une situation plus confortable pour donner leur confiance dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Toutefois, cette modification du capital social pr\u00e9sente un certain formalisme qui doit \u00eatre respect\u00e9 absolument. En effet, le capital social est inscrit dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9. D\u00e8s lors, une modification du capital doit donc entra\u00eener une modification des statuts.<\/p>\n

Une modification des statuts passe, g\u00e9n\u00e9ralement, par une d\u00e9cision prise en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire<\/strong> par les associ\u00e9s.<\/p>\n

L’exemple de la SARL : les conditions requises pour une augmentation de capital social<\/h3>\n

Conne nous l’avons pr\u00e9c\u00e9demment vu, une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire doit \u00eatre organis\u00e9e. Ce n’est pas tout. En effet, la d\u00e9cision doit \u00eatre prise gr\u00e2ce \u00e0 l’obtention d’une majorit\u00e9 des trois quarts des parts sociales dans le cas d’une soci\u00e9t\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e avant le 4 ao\u00fbt 2005. La d\u00e9cision sera prise d’une majorit\u00e9 des deux tiers du capital dans le cas d’une soci\u00e9t\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 partir du 4 ao\u00fbt 2005.<\/p>\n

Concernant cette Assembl\u00e9e Extraordinaire Extraordinaire, 2 cas de figure sont possibles<\/strong>. D’une part, si un accord amiable a \u00e9t\u00e9 pris entre tous les associ\u00e9s une seule Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire sera n\u00e9cessaire, \u00e0 l’issue de laquelle l’augmentation de capital social sera d\u00e9cid\u00e9 et la modification des statuts effectu\u00e9e. D’autre part, en cas d’absence d’un tel accord, une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire sera organis\u00e9, dans un premier temps. Elle permettra\u00a0de d\u00e9cider\u00a0sur le principe d’une augmentation de capital social. Elle permettra aussi la prise de d\u00e9cision\u00a0sur le montant de l’augmentation envisag\u00e9e. Puis, dans un second temps, une nouvelle Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire viendra acter l’augmentation du capital social et modifier les statuts.<\/p>\n

Ces r\u00e8gles connaissent toutefois des exceptions<\/strong>. Par exemple,\u00a0si l’augmentation de capital social<\/a> a pour effet de majorer toutes les parts sociales de mani\u00e8re individuelle, alors l’unanimit\u00e9 sera requise pour prendre une telle d\u00e9cision.<\/p>\n

Concernant les personnes tierces qui entrent au sein du capital social<\/a> lors de la cr\u00e9ation de nouvelles parts sociales ou des associ\u00e9s, elles doivent obtenir l’agr\u00e9ment de la totalit\u00e9 des associ\u00e9s. Cela\u00a0partage des points communs avec la proc\u00e9dure d’agr\u00e9ment lors d’une cession de parts sociales. En outre, dans le cas de figure de nouvelles parts sociales, les associ\u00e9s peuvent \u00e9galement souscrire \u00e0 celles-ci.<\/p>\n

Les modalit\u00e9s d’une augmentation de capital social dans une SARL<\/h3>\n

Les augmentations de capital social<\/strong> peuvent prendre plusieurs formes. En effet, il existe plusieurs types d’apport :<\/p>\n