Si la constitution d’une soci\u00e9t\u00e9 n’est pas chose ais\u00e9e, arr\u00eater sa soci\u00e9t\u00e9 confine \u00e0 de nouvelles difficult\u00e9s. Ainsi, nombreux sont les entrepreneurs \u00e0 se demander comment arr\u00eater une entreprise. En effet, arr\u00eater une entreprise n\u00e9cessite l’accomplissement de toute une s\u00e9rie de formalit\u00e9s. Toutefois, il convient de noter que l’arr\u00eat d’activit\u00e9 d’une entreprise individuelle suppose des formalit\u00e9s all\u00e9g\u00e9es par rapport \u00e0 l’arr\u00eat d’une soci\u00e9t\u00e9. Or, quelle que soit la forme juridique donn\u00e9e \u00e0 l’entreprise, deux possibilit\u00e9s se distinguent : l’arr\u00eat de l’entreprise de mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive.<\/p>\n
Sommaire<\/p>\n
Arr\u00eater une entreprise de mani\u00e8re temporaire : la mise en sommeil<\/a> Avant d’envisager la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 ou de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur peut envisager la mise en sommeil. Dans le cas d’une soci\u00e9t\u00e9, seul le dirigeant social peut envisager la mise en sommeil. Toutefois, les statuts peuvent pr\u00e9voir qu’une d\u00e9cision des associ\u00e9s sera n\u00e9cessaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n Une fois la d\u00e9cision de mise en sommeil prise, il conviendra de d\u00e9clarer la cessation d’activit\u00e9 aupr\u00e8s du CFE comp\u00e9tent. Cette d\u00e9claration doit intervenir dans le mois<\/a> suivant l’arr\u00eat de l’activit\u00e9<\/b> de l’entreprise. Il convient de joindre \u00e0 cette d\u00e9claration un formulaire de d\u00e9claration de modification :<\/p>\n En outre, les formalit\u00e9s de mise en sommeil supposent un co\u00fbt pour l’entrepreneur. En effet, des frais sont destin\u00e9s, notamment, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une insertion au BODACC et \u00e0 payer les \u00e9moluments du greffe. Ainsi, le co\u00fbt est de 104,34 euros s’il s’agit de la mise en sommeil d’une entreprise individuelle, ou de 181,04 euros s’il s’agit de la mise en sommeil d’une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Apr\u00e8s accomplissement de ces formalit\u00e9s, la mise en sommeil de l’entreprise entra\u00eenera une inscription modificative au RCS.<\/p>\n Cependant, il convient de noter que la mise en sommeil est limit\u00e9e dans le temps. En effet, une soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre mise en sommeil que pour une dur\u00e9e maximale de 2 ans. De m\u00eame, une entreprise individuelle ne peut \u00eatre mise en sommeil que pour une dur\u00e9e d’un an, renouvelable une fois si l’entreprise exer\u00e7ait une activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n La mise en sommeil<\/a> entra\u00eenera un all\u00e8gement des formalit\u00e9s de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, il suffira au dirigeant d’\u00e9tablir et de d\u00e9poser les comptes sociaux annuels, ainsi que de proc\u00e9der \u00e0 une AG chaque ann\u00e9e.<\/p>\n En outre, les petits entreprises n’employant pas de salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d’obligations comptables all\u00e9g\u00e9es. Ainsi, les entrepreneurs individuels sont dispens\u00e9s de l’\u00e9tablissement d’un bilan et d’un compte de r\u00e9sultat. De m\u00eame, les soci\u00e9t\u00e9s qualifi\u00e9es de TPE\u00a0peuvent produire un bilan et un compte de r\u00e9sultat all\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n Encore, la mise en sommeil n’affecte pas la situation sociale du dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9, qui ne changera pas de r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n Fiscalement, l’entreprise en sommeil est dispens\u00e9e de devoir d\u00e9clarer et payer la TVA. Cependant, l’absence de b\u00e9n\u00e9fices doit tout de m\u00eame \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e. Encore, l’entreprise doit s’acquitter de la\u00a0cotisation fonci\u00e8re des entreprises due pour les 12 premiers mois de sa mise en sommeil, mais\u00a0en est dispens\u00e9e apr\u00e8s cette p\u00e9riode.<\/p>\n Enfin, \u00e0 l’arriv\u00e9e du terme de la p\u00e9riode de mise en sommeil, il appartiendra \u00e0 l’entrepreneur d’arr\u00eater sa soci\u00e9t\u00e9<\/b> de mani\u00e8re d\u00e9finitive en proc\u00e9dant \u00e0 une dissolution.<\/p>\n La premi\u00e8re \u00e9tape pour arr\u00eater une entreprise est d’adopter une d\u00e9cision de dissolution anticip\u00e9e. Dans tous les cas, il convient d’adresser un dossier de radiation au CFE comp\u00e9tent.<\/p>\n Comment arr\u00eater une entreprise SARL ou SAS ?<\/b> Pour commencer, il conviendra de convoquer une\u00a0AGE pour d\u00e9cider de la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 et nommer un liquidateur. Le liquidateur est nomm\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de trois ans. Ensuite, il conviendra de faire enregistrer le PV de l’AGE aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts. Cette formalit\u00e9 s’accompagne du paiement d’un droit d’enregistrement<\/a> de 375 euros, ou de 500 euros si le capital de la soci\u00e9t\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 225 000 euros.<\/p>\n De plus, il conviendra de publier l’avis de dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 dans un Journal d’Annonces L\u00e9gales (JAL).<\/p>\n Enfin, il conviendra d’adresser un dossier de dissolution au CFE. Ce dossier doit inclure le formulaire cerfa M2, d\u00fbment rempli, accompagn\u00e9 du PV de d\u00e9cision de dissolution et d’une attestation de parution dans un JAL. En outre, ce dossier doit \u00eatre accompagn\u00e9 d’un ch\u00e8que de\u00a0195,38 euros, auquel il faut ajouter les frais du CFE.<\/p>\n Comment arr\u00eater une soci\u00e9t\u00e9<\/b> EURL ou SASU<\/a> dont l’associ\u00e9 unique est une autre soci\u00e9t\u00e9 ?<\/b> Dans un tel cas, la d\u00e9cision d’arr\u00eater la soci\u00e9t\u00e9\u00a0prise par l’associ\u00e9 unique entra\u00eenera une dissolution sans liquidation. En effet, il se produira une transmission universelle de patrimoine (TUP). L’ensemble des biens et des dettes de l’EURL ou de la SASU sera transf\u00e9r\u00e9 au patrimoine de son associ\u00e9 unique personne morale. Toutefois, comme en cas de dissolution d’une SARL ou d’une SAS, il conviendra d’accomplir les formalit\u00e9s aupr\u00e8s du CFE.<\/p>\n Comment arr\u00eater une entreprise en nom propre ?<\/b>\u00a0Apr\u00e8s que l’entrepreneur a d\u00e9cid\u00e9 de mettre un terme \u00e0 son activit\u00e9, il lui appartient de remplir un formulaire P4 CMB. Ce formulaire doit \u00eatre adress\u00e9 au CFE dans un d\u00e9lai de 30 jours suivant la cessation d\u00e9finitive de l’activit\u00e9 de l’entreprise. Il conviendra d’y renseigner l’identit\u00e9 de l’entrepreneur ainsi que la date de cessation d’activit\u00e9. Alors, le CFE proc\u00e9dera \u00e0 la radiation de l’entreprise du RCS. Encore, le CFE informera les services des imp\u00f4ts et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de la cessation d’activit\u00e9.<\/p>\n La d\u00e9cision de dissolution proc\u00e8de, concurremment, \u00e0 la nomination d’un liquidateur. Ce liquidateur peut \u00eatre le dirigeant, un associ\u00e9, ou un tiers. \u00c0 partir de ce moment, la soci\u00e9t\u00e9 est dite \u00ab\u00a0en liquidation\u00a0\u00bb.\u00a0Ainsi, la mention \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 en liquidation\u00a0\u00bb devra suivre la d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9. En outre, elle devra appara\u00eetre sur les documents \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Pour commencer, il appartiendra au liquidateur de r\u00e9aliser l’actif et d’apurer le passif de la soci\u00e9t\u00e9. Ce n’est qu’au terme de ces op\u00e9rations qu’il y aura arr\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive. Afin de r\u00e9aliser l’actif, le liquidateur va c\u00e9der tous les biens de l’entreprise. Encore, il s’attellera \u00e0 recouvrer toutes les cr\u00e9ances dues \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Quant \u00e0 l’apurement du passif, il appartiendra au liquidateur de payer toutes les dettes que la soci\u00e9t\u00e9 a accumul\u00e9 avant la d\u00e9cision d’arr\u00eater l’entreprise.<\/p>\n Toutefois, les op\u00e9rations de liquidation peuvent \u00eatre longues, voire s’\u00e9tendre sur plusieurs ann\u00e9es. Dans une telle hypoth\u00e8se, le liquidateur doit \u00e9tablir des comptes annuels dans les trois mois de la cl\u00f4ture de l’exercice social. Ces comptes doivent \u00eatre accompagn\u00e9s d’un rapport expliquant les op\u00e9rations de liquidation accomplies au cours de l’ann\u00e9e. En outre, il revient au liquidateur de convoquer les associ\u00e9s en AG afin qu’ils statuent sur les comptes annuels.<\/p>\n Une fois les op\u00e9rations de liquidation achev\u00e9es, le liquidateur doit \u00e9tablir des comptes de cl\u00f4ture de liquidation<\/b>. Il devra convoquer une AG pendant laquelle les associ\u00e9s statueront sur les comptes d\u00e9finitifs et approuveront la gestion du liquidateur en lui donnant quitus. Enfin, les associ\u00e9s doivent d\u00e9charger le liquidateur de son mandat, ce qui\u00a0permet de constater la cl\u00f4ture de la liquidation. Reste qu’il est possible de donner mandat au liquidateur pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de radiation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n En outre, les comptes d\u00e9finitifs peuvent faire appara\u00eetre un boni ou un mali de liquidation, lequel sera affect\u00e9 aux associ\u00e9s en fonction de leur participation dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Pour finir, il conviendra de proc\u00e9der \u00e0 la radiation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Une fois les op\u00e9rations de liquidation achev\u00e9es, il convient de faire enregistrer une copie du PV de la d\u00e9cision d’AG approuvant les comptes de cl\u00f4ture de liquidation au service des imp\u00f4ts. Cet enregistrement ne devra intervenir que si ces comptes font appara\u00eetre un boni de liquidation. Un droit d’enregistrement\u00a0de 2,5% s’applique sur le montant du boni de liquidation..<\/p>\n Encore, il faudra proc\u00e9der \u00e0 la publication d’un avis de cl\u00f4ture de liquidation dans un JAL.<\/p>\n Pour finir, il conviendra d’adresser un dossier de radiation au du CFE comp\u00e9tent. Ce dossier devra comprendre :<\/p>\n Ces formalit\u00e9s accomplies, la soci\u00e9t\u00e9 sera d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e<\/b>.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n <\/p>\n
\nArr\u00eater une entreprise de mani\u00e8re d\u00e9finitive : la proc\u00e9dure de dissolution-liquidation<\/a>\n<\/p>\nArr\u00eater une entreprise de mani\u00e8re temporaire : la mise en sommeil<\/h2>\n
La proc\u00e9dure de mise en sommeil<\/h3>\n
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Les effets de la mise en sommeil<\/h3>\n
Arr\u00eater une entreprise de mani\u00e8re d\u00e9finitive : la proc\u00e9dure de dissolution-liquidation<\/h2>\n
Comment arr\u00eater une entreprise : la d\u00e9cision de dissolution anticip\u00e9e<\/h3>\n
Comment une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h4>\n
Comment arr\u00eater une entreprise individuelle ?<\/h4>\n
Comment arr\u00eater une entreprise : la proc\u00e9dure de liquidation amiable<\/h3>\n
Arr\u00eater sa soci\u00e9t\u00e9 : l’ouverture de la liquidation amiable<\/h4>\n
Arr\u00eater sa soci\u00e9t\u00e9 : la cl\u00f4ture de la liquidation amiable<\/h4>\n
Comment arr\u00eater une entreprise : la proc\u00e9dure de radiation<\/h3>\n
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