{"id":29709,"date":"2019-11-11T07:30:33","date_gmt":"2019-11-11T06:30:33","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=29709"},"modified":"2022-03-27T21:20:46","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:46","slug":"depot-de-capital-caisse-des-depots","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/depot-de-capital-caisse-des-depots\/","title":{"rendered":"D\u00e9p\u00f4t de capital \u00e0 la caisse des d\u00e9p\u00f4ts : LegalVision vous \u00e9claire !"},"content":{"rendered":"

D\u00e9p\u00f4t de capital \u00e0 la caisse des d\u00e9p\u00f4ts<\/strong> : vous souhaitez effectuer un d\u00e9p\u00f4t de\u00a0capital \u00e0 la caisse des d\u00e9p\u00f4ts\u00a0<\/strong>? Avant toute chose, il convient de d\u00e9finir quelques termes pour vous \u00e9clairer.<\/p>\n

\n<\/u>Qu\u2019est-ce que le capital social ? <\/strong>
\n<\/h3>\n

Le\u00a0capital social<\/strong><\/a>\u00a0<\/strong>correspond \u00e0 la somme des valeurs d\u2019origine apport\u00e9es par les associ\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Ces valeurs sont mises \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9 par les associ\u00e9s sous forme d\u2019apports en num\u00e9raire<\/strong> ou en nature<\/strong>.\u00a0Le capital social figure g\u00e9n\u00e9ralement sur l’ensemble des documents commerciaux d’une entreprise.<\/p>\n

Le montant<\/strong> du capital diff\u00e8re selon le type de soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, aucun capital minimum<\/strong> n\u2019est exig\u00e9 s\u2019agissant de la SARL<\/strong><\/a>, la SAS<\/strong><\/a>, la SNC<\/a>, <\/strong>la SASU ainsi que pour les soci\u00e9t\u00e9s civiles<\/strong>. N\u00e9anmoins, leur capital social ne pourra \u00eatre nul. Par cons\u00e9quence,\u00a0il devra \u00eatre au moins \u00e9gal \u00e0 1 \u20ac. <\/strong>Toutefois, il existe un capital minimum exig\u00e9 pour la SA<\/strong>, qui est de 37 000 euros<\/strong>.<\/p>\n

Ainsi, avant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019immatriculation<\/strong> <\/a>d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, il est de mise\u00a0d’ouvrir\u00a0un compte bancaire professionnel\u00a0<\/strong>sur lequel\u00a0est d\u00e9pos\u00e9 le capital social de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. En effet, l’immatriculation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9pend de la remise d\u2019une\u00a0attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds<\/a>\u00a0d\u00e9livr\u00e9e\u00a0par la banque.\u00a0Sans cette attestation,\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas \u00eatre immatricul\u00e9e.
\nToutefois,\u00a0l’ouverture d’un compte bancaire n’est pas la seule option pour d\u00e9poser le capital social de votre soci\u00e9t\u00e9. Le d\u00e9p\u00f4t de capital \u00e0 la caisse des d\u00e9p\u00f4t<\/strong> est une autre option.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir :\u00a0<\/strong><\/h4>\n

Depuis la loi du 22 mai 2019, dite Loi PACTE, <\/strong>un\u00a0entrepreneur individuel\u00a0ou un\u00a0micro-entrepreneur n’a pas \u00e0 constituer de capital social. D\u00e8s lors,\u00a0il n’a\u00a0pas l\u2019obligation d\u2019ouvrir un compte bancaire professionnel<\/strong>. Cependant, il devra ouvrir\u00a0un compte bancaire d\u00e9di\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9\u00a0si, durant 2 ann\u00e9es civiles cons\u00e9cutives, le chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 euros. Toutefois, ce compte n\u2019est pas un compte bancaire professionnel. Il s\u2019agit tout simplement d\u2019un autre compte bancaire diff\u00e9rent du compte courant priv\u00e9 du chef d’entreprise. Diff\u00e9rents\u00a0documents seront ainsi demand\u00e9s pour ouvrir un compte relatif \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce que la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations\u00a0? <\/strong><\/h3>\n

La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations<\/strong><\/a> (CDC) est une institution financi\u00e8re publique qui assure un service d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique.\u00a0Attention la\u00a0Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignation n\u2019est pas une banque<\/strong>.<\/p>\n

Fond\u00e9e en 1996, la CDC est un groupe constitu\u00e9 d’un \u00e9tablissement principal et de diverses filiales. Elle est sous la responsabilit\u00e9 du Parlement ainsi que sous la surveillance du S\u00e9nat et de l\u2019Assembl\u00e9e National \u00e0 travers une commission de surveillance<\/strong> compos\u00e9e de 12 membres : 3 d\u00e9put\u00e9s, 2 s\u00e9nateurs, 2 repr\u00e9sentants de la Cour des Comptes, le\u00a0Gouverneur de la Banque de France, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Tr\u00e9sor Public ainsi que d’un repr\u00e9sentant du Conseil d\u2019Etat. Enfin, elle est pr\u00e9sid\u00e9e<\/strong> par un d\u00e9put\u00e9.<\/p>\n

Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la CDC est d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/strong> pour un mandat de 5 ans<\/strong>.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, il est possible de proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t de capital \u00e0 la CDC.<\/p>\n

Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n

Pourquoi d\u00e9poser le capital social \u00e0 la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations ?<\/a><\/strong>
\n Comment\u00a0d\u00e9poser d\u00e9p\u00f4t de capital \u00e0 la caisse des d\u00e9p\u00f4ts ?<\/a><\/strong>
\n Comment retirer le d\u00e9p\u00f4t de capital \u00e0 la caisse des d\u00e9p\u00f4ts ?<\/a><\/strong>
\n Et si jamais la caisse des d\u00e9p\u00f4ts refuse ?<\/a><\/strong><\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n

Pourquoi d\u00e9poser le capital social \u00e0 la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations ?<\/h2>\n

En effet, la question peut se poser de savoir pourquoi\u00a0choisir de\u00a0d\u00e9poser le capital social d’une soci\u00e9t\u00e9 dans les caisses de d\u00e9p\u00f4ts et consignations\u00a0et non pas tout simplement dans une banque\u00a0?<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, il arrive que les banques classiques refusent<\/strong> l\u2019ouverture d\u2019un compte.<\/p>\n

Il existe un march\u00e9 de banques en ligne, dont les acteurs peuvent vous aider \u00e0 ouvrir un compte. Pour plus de renseignements, vous pouvez suivre les liens suivants qui m\u00e8nent \u00e0 nos articles :<\/p>\n