{"id":29387,"date":"2019-11-01T07:30:06","date_gmt":"2019-11-01T06:30:06","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=29387"},"modified":"2022-03-27T21:20:46","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:46","slug":"creer-une-holding-tous-les-conseils-des-experts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/creer-une-holding-tous-les-conseils-des-experts\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9er une holding : d\u00e9couvrez toutes les d\u00e9marches avec Legalvision"},"content":{"rendered":"<p><strong>Vous projetez de cr\u00e9er une holding ? Toutefois, vous ignorez les d\u00e9marches \u00e0 r\u00e9aliser ? Vous vous interrogez sur les avantages d&rsquo;une telle\u00a0structure ?<\/strong><\/p>\n<p>Dans ce nouvel article, Legalvision r\u00e9pond \u00e0 toutes vos questions et vous expose toutes \u00e9tapes \u00e0 suivre pour\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creation-holding\/\">cr\u00e9er une\u00a0holding<\/a>.<\/p>\n<h3>Sommaire<\/h3>\n<p><a href=\"#I\"><strong>Qu&rsquo;est ce qu&rsquo;une holding ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#II\"><strong>Cr\u00e9er une holding : les d\u00e9marches \u00e0 r\u00e9aliser<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"I\">Qu&rsquo;est ce qu&rsquo;une holding ?<\/h2>\n<h3>D\u00e9finition<\/h3>\n<p>Une\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/09\/02\/holding-comment-ca-marche\/\">holding<\/a> est une soci\u00e9t\u00e9 qui <strong>d\u00e9tient des participations dans une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s<\/strong>\u00a0dans le but de les contr\u00f4ler et d\u2019en assurer l\u2019unit\u00e9 de direction. Ainsi, pour \u00eatre associ\u00e9 d\u2019une holding, il suffit de faire un apport de titres \u00e0 cette structure.<\/p>\n<p>On distingue\u00a0<strong>2 types de holding :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>\n<strong>la holding passive<\/strong> : une holding est dite passive lorsque son activit\u00e9 se limite \u00e0 d\u00e9tenir des participations dans d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/li>\n<li>\n<strong>la holding animatrice<\/strong> :\u00a0elle a\u00a0pour activit\u00e9 principale, outre la gestion d&rsquo;un portefeuille de participations, la participation active \u00e0 la conduite de la politique du groupe et au contr\u00f4le de ses filiales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant et \u00e0 titre purement interne, la fourniture de services sp\u00e9cifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Les avantages d&rsquo;une holding<\/h3>\n<p>Une holding est une structure pr\u00e9sentant de nombreux avantages. Tout d\u2019abord, une holding permet de centraliser au sein d\u2019une seule et m\u00eame personne la direction de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s. Ceci permet de sauvegarder une coh\u00e9rence au niveau des orientations des diff\u00e9rentes <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/02\/19\/toutes-etapes-de-creation-d-une-filiale\/\">filiales<\/a>.<\/p>\n<p>Par ailleurs, la cr\u00e9ation d\u2019une holding permet d&rsquo;opter pour le r\u00e9gime m\u00e8re-fille et \u00e9viter, par cons\u00e9quent la double imposition. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime fiscal, il est n\u00e9cessaire de remplir\u00a0<strong>3 conditions<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>d&rsquo;abord,\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et la filiale concern\u00e9e doivent \u00eatre imposables \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) ;<\/li>\n<li>ensuite, la holding doit d\u00e9tenir plus de<strong> 5 %<\/strong> des parts ou des actions d\u2019une autre entreprise ;<\/li>\n<li>enfin, Il faudra <strong>d\u00e9tenir les titres pendant<\/strong>\u00a0<strong>2 ans<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<h5>Attention :<\/h5>\n<p>Il convient de noter que\u00a0l&rsquo;option pour le r\u00e9gime m\u00e8re-fille appartient uniquement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 holding.<\/p>\n<p>La cr\u00e9ation d\u2019une holding pr\u00e9sente aussi un tr\u00e8s grand int\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re d\u2019op\u00e9rations de<strong> rachat d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 avec effet de levier, ou en anglais Leverage Buy Out (LBO)<\/strong>. En effet, ces op\u00e9rations permettent par interposition d\u2019une holding dite de reprise de racheter une entreprise en utilisant un endettement contract\u00e9 par la holding avec l\u2019espoir que les b\u00e9n\u00e9fices g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 cible permettront de rembourser l&#8217;emprunt. Ainsi, la soci\u00e9t\u00e9 holding, au lieu de financer l&rsquo;acquisition de la cible avec ses seules propres, va recourir \u00e0 l&#8217;emprunt, ce qui augmente l&rsquo;effet de levier des fonds propres.<\/p>\n<p>De plus, la<strong>\u00a0cr\u00e9ation d\u2019une holding\u00a0<\/strong>permet de compenser ses b\u00e9n\u00e9fices avec les pertes de ses filiales et l&rsquo;inverse. C\u2019est ce que l\u2019on appelle\u00a0l\u2019<strong>int\u00e9gration fiscale<\/strong>. Toutefois, pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce m\u00e9canisme, la holding doit d\u00e9tenir au moins 95 % des titres de la fille.<\/p>\n<p>Enfin, dans le cadre d&rsquo;un groupe de soci\u00e9t\u00e9 dont les associ\u00e9s (ou actionnaires) sont des membres de la m\u00eame famille, la constitution d&rsquo;une <strong>holding familiale\u00a0peut s&rsquo;av\u00e9rer une solution int\u00e9ressante.<\/strong> En effet, ce montage\u00a0permet de r\u00e9duire le montant des\u00a0droits de succession ou de donation. Il en va ainsi des exon\u00e9rations pr\u00e9vues par <strong>le pacte Dutreil.<\/strong><\/p>\n<h5>Bon \u00e0 savoir :<\/h5>\n<p>Toutefois, afin de maintenir une\u00a0participation familiale forte dans une holding, le cr\u00e9ateur de l&rsquo;affaire pourra souscrire, en principe avec d&rsquo;autres associ\u00e9s, un\u00a0<span class=\"txtbold\">engagement collectif de conservation<\/span>\u00a0des titres dans les conditions pr\u00e9vues dans le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI).<\/p>\n<p>Dans ce cas,\u00a0seront exon\u00e9r\u00e9es de droits de mutation \u00e0 titre gratuit, \u00e0 concurrence de<strong> 75 %<\/strong> de leur valeur, les parts et actions ayant fait\u00a0\u00a0l&rsquo;objet d&rsquo;un engagement collectif de conservation d&rsquo;une dur\u00e9e minimale de\u00a02 ans en cours au jour de la transmission.<\/p>\n<h2 id=\"II\">Cr\u00e9er une holding : les d\u00e9marches \u00e0 r\u00e9aliser<\/h2>\n<h3>Les montages possibles<\/h3>\n<p>Pour cr\u00e9er une holding, il convient suivre les m\u00eames modalit\u00e9s et formalit\u00e9s de cr\u00e9ation\u00a0applicables aux\u00a0autres types de soci\u00e9t\u00e9. En effet, <strong>la seule diff\u00e9rence r\u00e9side dans l\u2019objet social de cette structure<\/strong>. En effet, celui-ci doit pr\u00e9voir clairement que le but de la holding est de d\u00e9tenir des participation dans d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<p>Par ailleurs, il convient de noter que le contenu de l\u2019objet social varie selon le type de la holding. Ainsi, pour une holding animatrice, il convient de pr\u00e9ciser dans l\u2019objet social que celle-ci aura pour activit\u00e9s, outre la gestion d&rsquo;un portefeuille de participations, la participation active \u00e0 la conduite de la politique du groupe et au contr\u00f4le de ses filiales.<\/p>\n<p>Une holding peut \u00eatre constitu\u00e9e par la<strong> <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/12\/18\/creation-de-societe-ce-qu-il-faut-savoir\/\">cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/strong> qui utilisera par la suite son capital pour racheter des participations dans d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s. Aussi, une soci\u00e9t\u00e9<strong> peut apporter son activit\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 nouvelle, devenant ainsi une holding<\/strong>. On parle dans ce cas de cr\u00e9ation d\u2019une holding par le bas. Enfin, 2 associ\u00e9s peuvent<strong> apporter leurs titres<\/strong> sociaux d\u00e9tenus dans une autre soci\u00e9t\u00e9 pour cr\u00e9er une holding.<\/p>\n<p>Enfin, il convient de noter que vous pouvez optez pour n&rsquo;importe quelle forme juridique pour cr\u00e9er votre holding (<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/11\/15\/creer-une-societe-anonyme\/\">SA<\/a>, <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/06\/14\/creation-d-une-sas\/\">SAS<\/a>, SARL&#8230;). La seule exigence est que celle-ci soit <strong>impos\u00e9e \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/strong><\/p>\n<h3>Les formalit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser<\/h3>\n<p>La constitution d&rsquo;une holding par cr\u00e9ation d&rsquo;une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 implique la r\u00e9alisation d&rsquo;un ensemble de d\u00e9marches. Tout d&rsquo;abord, il convient de choisir la<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/forme-juridique\/\"> forme juridique<\/a> de votre holding. En effet, vous pouvez adopter n&rsquo;importe quelle forme d\u00e9s lors que celle-ci est soumise \u00e0 l&rsquo;IS. Toutefois, la forme juridique la plus adapt\u00e9e est la <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sas\/\">Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e (SAS)<\/a>. En effet, cette derni\u00e8re est caract\u00e9ris\u00e9e par sa souplesse notamment au niveau de :<\/p>\n<ul>\n<li>la r\u00e9daction des statuts ;<\/li>\n<li>l&rsquo;organisation de la gestion et des pouvoirs.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ensuite, il\u00a0faut de<strong> r\u00e9diger les statuts constitutifs.<\/strong> Ces derniers doivent d\u00e9crire avec pr\u00e9cision l&rsquo;objet social. En effet, comme on l&rsquo;a pr\u00e9c\u00e9demment pr\u00e9cis\u00e9 l&rsquo;objet social d&rsquo;une holding\u00a0est de d\u00e9tenir des participation dans d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s. Toutefois, le contenu de ce dernier varie selon qu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une holding animatrice ou passive.<\/p>\n<p>De plus,\u00a0la\u00a0constitution\u00a0d&rsquo;une holding doit faire l\u2019objet d\u2019un <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/10\/18\/qu-est-ce-qu-une-annonce-legale\/\"><strong>avis publi\u00e9 dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales.<\/strong><\/a> Enfin, le dossier relatif \u00e0 la demande d&rsquo;immatriculation doit \u00eatre <strong>d\u00e9pos\u00e9 complet aupr\u00e8s\u00a0du greffe du Tribunal de Commerce<\/strong>\u00a0comp\u00e9tent en fonction du lieu de\u00a0si\u00e8ge social de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h3>Le co\u00fbt\u00a0de cr\u00e9ation d\u2019une holding<\/h3>\n<p>Le co\u00fbt de cr\u00e9ation d\u2019une holding d\u00e9pend de la forme juridique que celle-ci va adopter. En effet, la holding peut rev\u00eatit soit la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale (SA, SAS, SARL\u2026) ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile : SA, SAS, SARL, SCI.<\/p>\n<p>Ainsi, le prix \u00e0 payer pour la cr\u00e9ation d\u2019une holding est compos\u00e9 de 3\u00a0cat\u00e9gories de frais\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>d&rsquo;abord, les frais de<strong> greffe <\/strong>: <strong>64,04<\/strong> \u20ac pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales \/\u00a0<strong>95,01<\/strong> \u20ac pour les <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creation-societe-civile\/\">soci\u00e9t\u00e9s civiles<\/a>\u00a0;<\/li>\n<li>ensuite, les frais de <strong>publicit\u00e9<\/strong>\u00a0: <strong>150\u00a0<\/strong>\u20ac HT ;<\/li>\n<li>enfin, ceux relatives au <strong>formaliste<\/strong>: <strong>139 <\/strong>\u20ac HT.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour cr\u00e9er votre holding en ligne avec LegalVision, il faut compter un total TTC de :<\/p>\n<ul>\n<li>\n<strong> 410,84 \u20ac<\/strong> pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales ;<\/li>\n<li>\n<strong> 441,81 \u20ac<\/strong> pour les soci\u00e9t\u00e9s civiles.<\/li>\n<\/ul>\n<h5>Bon \u00e0 savoir :<\/h5>\n<p>La constitution d&rsquo;une holding pr\u00e9sente certes de nombreux avantages. Toutefois, celle-ci doit avoir une v\u00e9ritable activit\u00e9 de gestion d&rsquo;actifs. A d\u00e9faut, ce montage peut \u00eatre<strong> qualifi\u00e9 d&rsquo;abus de droit par l&rsquo;administration fiscale<\/strong>. En effet, une holding ne peut pas \u00eatre uniquement une coquille vide inactive, cr\u00e9\u00e9e dans le seul but de b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;avantages fiscaux.<\/p>\n<details>\n<summary><strong>Sources\u00a0<\/strong><\/summary>\n<p><strong>Articles :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006444041&amp;idSectionTA=LEGISCTA000006136390&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=19850713\">1832<\/a> et suivants du Code civil relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do;jsessionid=37754FE72F7E6B08300FD2D701BAB2B0.tplgfr37s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006199017&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20191031\">R. 123-53<\/a> et suivants du Code de commerce relatifs aux des d\u00e9clarations aux fins d&rsquo;immatriculation.<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do;jsessionid=37754FE72F7E6B08300FD2D701BAB2B0.tplgfr37s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006146044&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20150911\">\u00a0L. 223-1<\/a> et suivants du Code de commerce relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL)<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do;jsessionid=37754FE72F7E6B08300FD2D701BAB2B0.tplgfr37s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006146046&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20150911\">L. 225-1<\/a> et suivants du Code de commerce\u00a0relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA)<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do;jsessionid=37754FE72F7E6B08300FD2D701BAB2B0.tplgfr37s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006146046&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20150911\">L. 227-1<\/a> et suivants du Code de commerce relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS)<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;idArticle=LEGIARTI000006305433&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=cid\">787<\/a> B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts relatif aux dispositions communes aux successions et aux donations<\/li>\n<\/ul>\n<\/details>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous projetez de cr\u00e9er une holding ? 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