Dans cet article, LegalVision vous expliquera comment fonctionne le \u00ab d\u00e9m\u00e9nagement de si\u00e8ge social \u00bb.<\/strong><\/p>\n Le \u00ab d\u00e9m\u00e9nagement de si\u00e8ge social \u00bb dans le langage courant signifie, en droit, le transfert de si\u00e8ge social<\/strong> et c’est la raison pour laquelle ces deux expressions seront utilis\u00e9es de mani\u00e8re synonyme ici<\/p>\n .<\/p>\n Le si\u00e8ge social permet d’identifier la soci\u00e9t\u00e9<\/strong> et de la localiser<\/strong>. Le si\u00e8ge social est, en effet, d’une telle importance qu’il doit figurer dans les statuts de mani\u00e8re obligatoire. Examinons les autres r\u00e8gles qui le d\u00e9finissent, lui et son transfert.<\/p>\n I\/ La\u00a0prise de d\u00e9cision de \u00ab d\u00e9m\u00e9nagement de si\u00e8ge social \u00bb<\/strong><\/a> Le choix du si\u00e8ge social est une d\u00e9cision rev\u00eatant une grande importante. Outre le fait qu’il s’agisse d’une obligation l\u00e9gale<\/strong>, ce choix permet de b\u00e9n\u00e9ficier de certains avantages. C\u2019est notamment le cas de l\u2019implantation d\u2019une entreprise dans une Zone Franche Urbaine<\/a> g\u00e9n\u00e9ralement appel\u00e9e ZFU.<\/p>\n Le si\u00e8ge social doit \u00eatre r\u00e9el<\/strong>. En effet, dans l’hypoth\u00e8se d’un si\u00e8ge social inscrit dans les statuts qui ne correspondrait pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de l’entreprise, le si\u00e8ge social sera dit fictif<\/strong>.<\/p>\n Pour que le si\u00e8ge social soit r\u00e9el, il doit correspondre au lieu de la direction effective de la soci\u00e9t\u00e9. Dans le cas contraire, il y aura dissonance entre le si\u00e8ge social statutaire et effectif<\/strong>.\u00a0Si vous voulez tout savoir sur les entreprises de d\u00e9m\u00e9nagement, suivez ce lien<\/a>\u00a0ou celui-ci<\/a>.<\/p>\n Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des cons\u00e9quences importantes sont \u00e0 pr\u00e9voir. En cas de litige impliquant une remise en question du caract\u00e8re r\u00e9el du si\u00e8ge social, la partie qui invoque cette dissonance est celle sur laquelle repose la charge de la preuve. Cette preuve se rapporte par tous moyens.<\/strong><\/p>\n Un \u00ab d\u00e9m\u00e9nagement de si\u00e8ge social \u00bb peut entra\u00eener un changement de nationalit\u00e9. Dans cette hypoth\u00e8se,\u00a0cette d\u00e9cision\u00a0doit g\u00e9n\u00e9ralement emporter une d\u00e9cision \u00e0 l’unanimit\u00e9 des associ\u00e9s.<\/p>\n La d\u00e9cision d\u00e9coule d’une concertation entre associ\u00e9s<\/strong>, par l’interm\u00e9diaire, par exemple, d’une assembl\u00e9e des associ\u00e9s. Une telle d\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre prise par le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9, qui sera, seulement ensuite, approuv\u00e9e par les associ\u00e9s.<\/p>\n En toute hypoth\u00e8se, les statuts sont la loi des parties en la mati\u00e8re<\/strong>.<\/p>\n Au sein des SAS, ce sont les statuts qui d\u00e9terminent quel organe sera comp\u00e9tent pour prendre la d\u00e9cision concernant un transfert de si\u00e8ge social. La d\u00e9cision en assembl\u00e9e<\/strong> n’est donc pas, dans ce contexte, imp\u00e9rative<\/strong>. L\u00e0 encore, les statuts sont le s\u00e9same de l’organisation des SAS.<\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s civiles r\u00e9pondent \u00e0 une r\u00e8gle limpide : les associ\u00e9s doivent prendre la d\u00e9cision de transfert de leur si\u00e8ge social en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire (AGE)<\/strong>.<\/p>\n Afin de modifier de lieu de si\u00e8ge social, une soci\u00e9t\u00e9 doit respecter un certain nombre de formalit\u00e9s<\/strong>. Deux questions reviennent ainsi fr\u00e9quemment dans la bouche des entrepreneurs :\u00a0quelles sont les d\u00e9marches pour un\u00a0d\u00e9m\u00e9nagement ? Qui pr\u00e9venir en cas de\u00a0d\u00e9m\u00e9nagement ?\u00a0<\/strong><\/p>\n Tout d’abord, et apr\u00e8s avoir pris la d\u00e9cision de transfert de si\u00e8ge social, un proc\u00e8s-verbal<\/strong> doit \u00eatre dress\u00e9 afin que\u00a0la d\u00e9cision puisse \u00eatre constat\u00e9e.<\/p>\n Ensuite, une modification des statuts doit \u00eatre effectu\u00e9e<\/strong>. Le si\u00e8ge social est une composante obligatoire des statuts.<\/strong>\u00a0C’est pourquoi ces derniers doivent \u00eatre mis \u00e0 jour obligatoirement<\/strong>.<\/p>\n En cas de transfert de si\u00e8ge social au sein du m\u00eame d\u00e9partement<\/strong>, la publication d’un seul un avis de transfert de si\u00e8ge social doit \u00eatre effectu\u00e9e<\/strong>. Pour cela,\u00a0il convient de se rapprocher d’un journal d’annonces l\u00e9gales du d\u00e9partement dans lequel il se situe.<\/p>\n Dans cette hypoth\u00e8se d’un transfert de si\u00e8ge social au sein d’un d\u00e9partement diff\u00e9rent<\/strong> de celui dans lequel l’ancien si\u00e8ge social se trouvait, 2 annonces l\u00e9gales doivent \u00eatre publi\u00e9es<\/strong>. Ces 2 publications devront \u00eatre ins\u00e9r\u00e9es dans un journal d’annonces l\u00e9gales, de la m\u00eame mani\u00e8re que dans la premi\u00e8re hypoth\u00e8se.<\/p>\n Une publication doit \u00eatre faite dans chaque d\u00e9partement en question, autrement dit, dans celui de l’ancien lieu du si\u00e8ge social et dans celui du nouveau lieu du si\u00e8ge social.<\/p>\n Le transfert de si\u00e8ge social doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au greffe. Pour cela, le dossier doit contenir un certain nombre de documents<\/strong>.<\/p>\n Ces documents sont notamment les suivants :<\/p>\n Transf\u00e9rer une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger ne rel\u00e8ve pas de la m\u00eame m\u00e9thode qu’un transfert de si\u00e8ge social au sein d’un m\u00eame pays. En effet, en ce qui concerne la France, cette op\u00e9ration revient \u00e0 dissoudre puis liquider la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Ces op\u00e9rations ont fait l’objet de nombreux articles sur le Blog, dont voici quelques liens :<\/p>\n Suivre scrupuleusement les \u00e9tapes n\u00e9cessaires \u00e0 la dissolution-liquidation est\u00a0par cons\u00e9quent vivement conseill\u00e9, tant un projet de transfert de si\u00e8ge social \u00e0 l’\u00e9tranger peut s’av\u00e9rer \u00eatre une op\u00e9ration complexe<\/strong>. S’ensuivront les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 dans le nouveau pays d’accueil choisi par les associ\u00e9s.<\/p>\n Au sein de l’Union europ\u00e9enne, il existe des r\u00e8gles permettant de rendre plus simple une op\u00e9ration de transfert de si\u00e8ge social<\/strong>. Il en va ainsi, par exemple, d’un transfert d’une soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne de forme anonyme. En effet, cette forme de soci\u00e9t\u00e9 est applicable dans tout le territoire de l’Union europ\u00e9enne. La d\u00e9cision<\/strong> du projet doit \u00eatre prise par les associ\u00e9s lors d’une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire<\/strong>, \u00e0 l’image des d\u00e9cisions concernant les transferts de si\u00e8ge social en France. Ensuite, cette d\u00e9cision devra faire l’objet d’une communication au greffe du Tribunal de commerce comp\u00e9tent<\/strong>, c’est-\u00e0-dire celui du ressort de l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9. Cette d\u00e9cision fera l’objet des publicit\u00e9s l\u00e9gales exig\u00e9es puis un notaire d\u00e9livrera un certificat. Ce dernier permet de prouver que toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es.<\/p>\n Les SIREN et SIRET<\/strong> ne doivent pas \u00eatre confondus<\/strong>. En effet, le premier est attribu\u00e9 \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 lors de sa cr\u00e9ation. Il ne conna\u00eet pas de variation tout au long de la vie de la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, m\u00eame en cas de changement de si\u00e8ge social, ce num\u00e9ro ne variera pas<\/strong>.<\/p>\n En revanche, le deuxi\u00e8me, le num\u00e9ro SIRET<\/strong>, qui est l\u2019agr\u00e9gation du num\u00e9ro SIREN et du NIC<\/strong>, pour Num\u00e9ro Interne de Classement, \u00e9voluera au gr\u00e9 des changements g\u00e9ographiques de la soci\u00e9t\u00e9. C’est effectivement ce num\u00e9ro qui permet l’identification du lieu ou des lieux dans le(s)quel(s) une soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e8de des \u00e9tablissements. Il y aura donc changement de\u00a0SIRET en cas de\u00a0d\u00e9m\u00e9nagement.<\/p>\n Le Kbis<\/strong>, quant \u00e0 lui, permet de centraliser les informations importantes concernant la soci\u00e9t\u00e9. Le Kbis, \u00e9galement appel\u00e9 extrait K, est ainsi l’attestation de l’existence juridique de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong> et, par cons\u00e9quent, une preuve de son immatriculation au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s. Sa validit\u00e9 est de 3 mois<\/strong>.<\/p>\n Logiquement, cet extrait K contenant les informations importantes \u00e0 propos de la soci\u00e9t\u00e9, un transfert de si\u00e8ge social exige une mise \u00e0 jour de son contenu. En effet, le Kbis contient l’adresse de domiciliation de la soci\u00e9t\u00e9, et il est imp\u00e9ratif qu’il soit \u00e0 jour.<\/p>\n La notion de domiciliation est importante en droit des soci\u00e9t\u00e9s. En effet, celle-ci consiste en l’attribution d’une adresse postale qui ne correspond pas n\u00e9cessairement au lieu r\u00e9el de l’exercice de l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Cela permet notamment de choisir une adresse plus adapt\u00e9e \u00e0 la client\u00e8le de la soci\u00e9t\u00e9, dans un objectif de gain en prestige par exemple.<\/p>\n Il existe ainsi un march\u00e9 d’entreprises de domiciliation. Ces derni\u00e8res sont sp\u00e9cialis\u00e9es dans la fourniture d’adresse mais \u00e9galement dans celle de services li\u00e9s \u00e0 cet h\u00e9bergement<\/strong>. Par exemple, la location de bureau \u00e0 la journ\u00e9e est une pratique commerciale courante.<\/p>\n Les lieux possibles de domiciliation sont, en effet, divers et nombreux.<\/p>\n Il peut \u00eatre envisag\u00e9 de domicilier son entreprise comme suit :<\/p>\n Le choix de la domiciliation doit \u00eatre fait en consid\u00e9ration de l’image<\/strong> que souhaite renvoyer l’entreprise mais \u00e9galement en fonction des besoins de cette derni\u00e8re<\/strong>.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Articles :<\/p>\n \u00a0<\/p>\nSommaire<\/h4>\n
\n II\/ La proc\u00e9dure de \u00ab d\u00e9m\u00e9nagement de si\u00e8ge social \u00bb<\/strong><\/a>
\n III\/ Le cas d’un \u00ab d\u00e9m\u00e9nagement de si\u00e8ge social \u00bb \u00e0 l’\u00e9tranger<\/strong><\/a>
\nIV\/ Les changements li\u00e9s au num\u00e9ro de SIREN et de Kbis<\/a>
\n<\/strong>V\/ La notion de domiciliation<\/strong><\/a><\/p>\nI\/ La prise de d\u00e9cision du \u00ab d\u00e9m\u00e9nagement de si\u00e8ge social \u00bb<\/h2>\n
Bon \u00e0 savoir :<\/h5>\n
A) Dans les SARL<\/h3>\n
B) Dans les SAS<\/h3>\n
C) Dans les soci\u00e9t\u00e9s civiles<\/h3>\n
II\/ La proc\u00e9dure de \u00ab d\u00e9m\u00e9nagement de si\u00e8ge social \u00bb<\/h2>\n
A) Le proc\u00e8s-verbal et la modification des statuts<\/h3>\n
B) L’avis de modification au journal d’annonces l\u00e9gales<\/h3>\n
1. L’hypoth\u00e8se d’un transfert de si\u00e8ge au sein du m\u00eame d\u00e9partement<\/h4>\n
2. L’hypoth\u00e8se d’un transfert de si\u00e8ge au sein d’un autre d\u00e9partement<\/h4>\n
C) L’information au greffe<\/h3>\n
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III\/ Le cas d’un \u00ab d\u00e9m\u00e9nagement de si\u00e8ge social \u00bb \u00e0 l’\u00e9tranger<\/h2>\n
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IV\/ Les changements li\u00e9s au num\u00e9ro de SIREN et de Kbis<\/h2>\n
V\/ La notion de domiciliation<\/h2>\n
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Sources\u00a0<\/strong><\/summary>\n
\n