{"id":29251,"date":"2019-11-04T07:30:14","date_gmt":"2019-11-04T06:30:14","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=29251"},"modified":"2023-10-18T16:22:06","modified_gmt":"2023-10-18T14:22:06","slug":"dettes-d-une-sarl-qui-doit-payer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sarl\/dettes-d-une-sarl-qui-doit-payer\/","title":{"rendered":"Dettes d’une SARL, qui doit payer ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Dettes d’une SARL, qui doit payer : face aux dettes d’une\u00a0SARL<\/a>, qui doit payer ?<\/span>\u00a0En principe, les associ\u00e9s d’une SARL ne sont responsables que dans la limite de leurs apports. Toutefois, dans les faits, les choses diff\u00e8rent. En effet, il est possible, que les associ\u00e9s soient appel\u00e9s\u00a0\u00e0 combler le passif, ou bien tout simplement, \u00e0 \u00eatre li\u00e9 par un engagement de caution.<\/p>

Dettes d’une SARL, qui doit payer ?\u00a0D\u00e9couvrez la r\u00e9ponse dans ce nouvel article de\u00a0LegalVision<\/a>.<\/p>

Sommaire<\/span><\/p>

I\/ Le principe : la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/a><\/span>
II\/ Le r\u00e8glement du passif par la g\u00e9rance<\/a><\/span>
III\/ Les types de dettes d’une SARL, qui doit payer ?
<\/a>IV\/ Conclusion, les dettes d’une SARL, qui doit payer ?<\/a><\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Les sp\u00e9cificit\u00e9s de la SARL\u00a0<\/b><\/p>

La SARL : d\u00e9finition juridique<\/b><\/h3>

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) est une forme de soci\u00e9t\u00e9 tr\u00e8s pris\u00e9e par les entrepreneurs (environ 30 % des soci\u00e9t\u00e9s en France), et ce, pour diff\u00e9rentes raisons. Nous verrons que la SARL a des caract\u00e9ristiques qui lui sont propres.<\/span><\/p>

Cette soci\u00e9t\u00e9 doit au minimum \u00eatre constitu\u00e9e de deux associ\u00e9s et au maximum de 100 associ\u00e9s.<\/span><\/p>

Bon \u00e0 savoir :<\/b> lorsqu\u2019une SARL n\u2019est compos\u00e9e que d\u2019un seul associ\u00e9, il s\u2019agit par cons\u00e9quent d\u2019une EURL (parfois appel\u00e9e SARLU).<\/span><\/p>

Il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale dont le capital social de l\u2019entreprise peut \u00eatre compos\u00e9 d\u2019un seul euro symbolique. Or, par d\u00e9finition, la SARL est une soci\u00e9t\u00e9 qui <\/span>prot\u00e8ge le patrimoine personnel de ses associ\u00e9s<\/b> en vertu du principe de responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 hauteur de leurs apports respectifs.\u00a0<\/span><\/p>

Autrement dit, en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res de la SARL, les cr\u00e9anciers ne peuvent saisir que ce qui compose le capital social de l\u2019entreprise, ce qui prot\u00e8ge leur patrimoine personnel. Il existe toutefois des exceptions \u00e0 ce principe, notamment en cas de faute de gestion, tel que l\u2019abus de bien sociaux.\u00a0<\/span><\/p>

Le capital social d\u2019une entreprise est compos\u00e9 des diff\u00e9rents apports des associ\u00e9s. Il peuvent \u00eatre de trois sortes :<\/span><\/p>

–<\/span> \u00a0 \u00a0 \u00a0 <\/span>Les apports en num\u00e9raire (somme d\u2019argent) ;<\/span><\/p>

–<\/span> \u00a0 \u00a0 \u00a0 <\/span>Les apports en nature (des biens immeubles, des biens meubles, des biens immat\u00e9riels tels que des brevets et des marques, etc.) ;<\/span><\/p>

–<\/span> \u00a0 \u00a0 \u00a0 <\/span>Les apports en industrie (les comp\u00e9tences d\u2019un associ\u00e9, son savoir-faire).<\/span><\/p>

Attention : <\/b>toutefois, seuls les apports en num\u00e9raire et en nature composant le capital social de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>

\u00a0<\/b><\/p>

Quelle est l\u2019utilit\u00e9 d\u2019un capital social important ?\u00a0<\/b><\/p>

Nous l\u2019avons vu, la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s est limit\u00e9e \u00e0 proportion des apports effectu\u00e9s par les associ\u00e9s.\u00a0<\/span><\/p>

S\u2019il peut \u00eatre tentant d\u2019effectuer de petits apports afin de se prot\u00e9ger en cas de difficult\u00e9s, il peut toutefois s\u2019av\u00e9rer contre-productif de sous-estimer le capital social de sa soci\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>

En effet, le capital social permet de compenser les pertes en cas de probl\u00e8me financier, ce qui peut \u00e9viter une situation de cessation de paiement. Aussi, le fait d\u2019avoir un capital social important est \u00e9galement gage de confiance pour les investisseurs, les partenaires ou les clients, qui pourront se r\u00e9mun\u00e9rer en cas de probl\u00e8me.<\/span><\/p>

Le capital social permet enfin de r\u00e9partir les pouvoirs entre les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e8s lors que les droits de vote sont r\u00e9partis en fonction des apports effectu\u00e9s. Ces droits de vote seront utiles durant les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires et extraordinaires lors de la prise de d\u00e9cisions.<\/span><\/p>

A noter <\/b>que les associ\u00e9s peuvent recevoir des dividendes, qui sont \u00e9galement proportionnels \u00e0 leur participation.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/h2>

I\/ Le principe : la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/h2>

A) Les dettes d’une SARL, qui doit payer ? Une responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/h3>

Selon\u00a0le principe de responsabilit\u00e9\u00a0limit\u00e9e<\/strong>, les personnes physiques intervenant au sein d’une personne morale voient leur responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en fonction\u00a0de leurs apports c’est-\u00e0-dire, en fonction de leurs investissements respectifs. Il s’agit d’ailleurs, du principe constituant une SARL.<\/p>

En effet, la SARL assure en th\u00e9orie, la protection du patrimoine personnel<\/strong> des associ\u00e9s. Attention cependant, il faut\u00a0distinguer la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s et celles des g\u00e9rants de SARL.<\/p>

Un simple associ\u00e9 ne sera effectivement tenu des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 qu’\u00e0 proportion de ses apports. La responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale du g\u00e9rant de SARL, quant \u00e0 lui, pourra \u00eatre mise en oeuvre en cas de faute de gestion.<\/p>

D\u00e8s lors, pour les dettes d’une SARL, qui doit payer ?<\/strong>\u00a0On se place dans le contexte o\u00f9 la SARL ne dispose plus des fonds suffisants pour apurer les dettes. Le d\u00e9p\u00f4t de bilan est en train d’\u00eatre effectu\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/h3>

B) La cl\u00f4ture du bilan comptable : vendre l\u2019actif et r\u00e9gler le passif de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>

La cl\u00f4ture du bilan comptable passe par certaines op\u00e9rations. Il faudra r\u00e9aliser l\u2019actif et r\u00e9gler le passif. La r\u00e9alisation de l\u2019actif correspond \u00e0 la vente de tous ces biens meubles et immeubles pour les transformer en argent. Ainsi, avec cet argent, vous paierez le passif de l\u2019entreprise.<\/span><\/p>

Les disponibilit\u00e9s sont l\u2019argent. En effet, le but est de transformer tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif en disponibilit\u00e9. Une fois transform\u00e9s en disponibilit\u00e9, le liquidateur paiera toutes les dettes.\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/b><\/h4>

Le bilan comptable : apparition d\u2019un boni ou un mali de liquidation\u00a0<\/b><\/h4>

Une fois que votre bilan de cl\u00f4ture est r\u00e9dig\u00e9, il doit faire appara\u00eetre un boni ou un mali de liquidation.<\/span><\/p>

Lorsque toutes les dettes de la soci\u00e9t\u00e9 sont pay\u00e9es, les associ\u00e9s peuvent profiter du boni de liquidation qui correspond aux apports effectu\u00e9s par les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. Pour rappel, les associ\u00e9s vont effectuer des apports (en nature, en num\u00e9raire ou en industrie) lors de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 afin d\u2019augmenter le capital social de l\u2019entreprise. Ces apports engagent les associ\u00e9s \u00e0 contribuer aux pertes et leur permettent de profiter des parts sociales \u00e0 hauteur de leur apports.<\/span><\/p>

Malheureusement, le plus souvent, lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 doit fermer, il se peut que cette fermeture soit d\u00fb \u00e0 l’impossibilit\u00e9 pour elle de faire face \u00e0 son passif exigible avec son actif disponible. Dans ce cas de figure, il faut alors fermer une sarl avec des dettes.<\/span><\/p>

\u00a0<\/h3>

C) Le principe de la liquidation judiciaire<\/h3>

A l’ouverture d’une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire<\/a><\/strong>, pour les dettes d’une SARL, qui doit payer ?<\/p>

Tout d’abord, le liquidateur<\/a> va venir saisir l’ensemble des biens de l’entreprise. Il s’agit du premier point, lorsque la SARL vient de d\u00e9poser le bilan. L’id\u00e9e de cette saisie ? Vendre les biens de l’entreprise<\/strong> qui viennent d’\u00eatre saisis afin de payer les dettes de l’entreprise.<\/p>

Pour le moment donc, il n’est pas question que les associ\u00e9s payent eux-m\u00eames les dettes sociales de la SARL. Toutefois, il arrive souvent que les fonds disponibles dans les caisses de la soci\u00e9t\u00e9 ne suffisent pas \u00e0 r\u00e9gler les cr\u00e9anciers.<\/p>

Voici donc les 2\u00a0issues envisageables,\u00a0apr\u00e8s avoir encaiss\u00e9 les derni\u00e8res factures et apr\u00e8s avoir re\u00e7us le prix des biens de l’entreprise vendus :<\/p>