{"id":29054,"date":"2019-10-31T07:30:20","date_gmt":"2019-10-31T06:30:20","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=29054"},"modified":"2024-04-19T15:08:42","modified_gmt":"2024-04-19T13:08:42","slug":"liquidation-judiciaire-d-une-eurl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/eurl\/liquidation-judiciaire-d-une-eurl\/","title":{"rendered":"La liquidation judiciaire d’une EURL : tout comprendre"},"content":{"rendered":"\t\t
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Dans cet article, l’\u00e9quipe de LegalVision vous pr\u00e9sentera la liquidation judiciaire d’une EURL.<\/strong><\/p>

L’Entreprise Unipersonnelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e<\/a>, dite EURL, pr\u00e9sente de nombreux avantages<\/strong> pour les entrepreneurs. Cette forme de soci\u00e9t\u00e9 permet notamment de prot\u00e9ger le patrimoine personnel de ces derniers. Toutefois, il arrive que l’aventure entrepreneuriale prenne une mauvaise tournure. Ainsi, les difficult\u00e9s que rencontrent les entrepreneurs peuvent mener \u00e0 la\u00a0liquidation judiciaire<\/strong>.<\/p>

La liquidation judiciaire d’une EURL intervient quand l’entreprise\u00a0est en cessation de paiements<\/strong> et que le redressement de son activit\u00e9<\/strong> est manifestement impossible<\/strong>. Ce faisant, l’objectif d’une telle liquidation est la cessation d’activit\u00e9<\/strong> et la vente de l’actif<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 afin d’apurer son passif.<\/p>

Une liquidation judiciaire peut aussi toucher une SARL, cliquez ce lien<\/a> pour tout savoir.<\/p>

Sommaire<\/h4>

Qu’est-ce qu’une EURL ?<\/strong><\/a>
\u00a0Distinction entre la liquidation judiciaire et les autres proc\u00e9dures collectives<\/strong><\/a>
\u00a0Les conditions de la liquidation judiciaire d’une EURL<\/a>
La proc\u00e9dure de la liquidation judiciaire d’une EURL<\/a><\/strong><\/p>

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Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tFermez votre soci\u00e9t\u00e9 en ligne<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tSoyez rappel\u00e9 par un juriste gratuitement<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tObtenez vos annonces l\u00e9gales<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Qu’est-ce qu’une EURL ?<\/h2>

\u00a0A) La constitution d’une EURL<\/h3>

La constitution d’une EURL suit les m\u00eames r\u00e8gles que celles de la SARL. En tant que contrat, l’EURL doit respecter les conditions de capacit\u00e9 et de consentement des associ\u00e9s<\/strong>. De plus, le contenu du contrat doit \u00eatre licite et certain.<\/p>

Par ailleurs, la constitution de l’EURL doit respecter le droit des soci\u00e9t\u00e9s<\/strong>. L’EURL est ainsi constitu\u00e9e par une personne. Si plusieurs personnes veulent se r\u00e9unir sous la forme de l’EURL, on\u00a0parlera de SARL pour Soci\u00e9t\u00e9 \u00c0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e. Cette forme de soci\u00e9t\u00e9\u00a0est exclue pour exercer\u00a0certaines activit\u00e9s comme celles d’assurance, de capitalisation et d’\u00e9pargne. C’est notamment \u00e0 l’aune de l’activit\u00e9 envisag\u00e9e de la future soci\u00e9t\u00e9 que la lic\u00e9it\u00e9 du contenu du contrat pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9 peut \u00eatre jug\u00e9e.<\/p>

Outre ces conditions, une EURL peut \u00eatre constitu\u00e9 sans capital minimum requis<\/strong>. Par cons\u00e9quent, la constitution d’une EURL dot\u00e9e d’un capital social de 1 euro est envisageable.<\/strong><\/p>

De surcro\u00eet, des statuts doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s<\/strong>, non pas pour assurer la validit\u00e9 de la constitution projet\u00e9e mais plut\u00f4t pour assurer sa qualit\u00e9 d’EURL. En effet, sans statuts \u00e9crits, la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e sera consid\u00e9r\u00e9e comme une soci\u00e9t\u00e9 en participation. Aussi, les\u00a0statuts<\/a> doivent comporter certaines mentions obligatoires<\/strong>.<\/p>

\u00a0<\/h3>

La particularit\u00e9 de l’EURL<\/h3>

La particularit\u00e9 de l’EURL est de permettre \u00e0 l’entrepreneur de disposer de 2 patrimoines distincts<\/strong>. Ce faisant, il prot\u00e8ge, en th\u00e9orie, son patrimoine personnel.<\/p>

Toutefois, notons qu’en pratique les cr\u00e9anciers et notamment les banques<\/strong> souhaitent recevoir des garanties afin d’accepter de pr\u00eater de l’argent<\/strong>. Ainsi, si une EURL est dot\u00e9e d’un capital social faible<\/strong>, les cr\u00e9anciers seront plus susceptibles de demander des garanties personnelles \u00e0 l’associ\u00e9 unique. En d’autres termes, les banquiers demandent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 ce que l’associ\u00e9 s’engage en tant que caution<\/strong>, privant par la m\u00eame l’EURL de sa nature protectrice du patrimoine personnel dudit associ\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/h2>

Distinction entre la liquidation judiciaire et les autres proc\u00e9dures collectives<\/h2>

Distinction entre la liquidation judiciaire et la sauvegarde judiciaire<\/h3>

Pour d\u00e9clencher la proc\u00e9dure de sauvegarde judiciaire, nul besoin d’\u00eatre en cessation de paiements.<\/p>

L’objectif de cette proc\u00e9dure collective est r\u00e9organiser l’entreprise en difficult\u00e9<\/strong>.\u00a0En d\u00e9finitive, cela permet de poursuivre l’activit\u00e9 \u00e9conomique, de maintenir les emplois, et d’apurer le passif.<\/p>

L’\u00e9laboration d’un plan de sauvegarde<\/strong> de l’entreprise est l’aboutissement de cette proc\u00e9dure collective.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Distinction entre la liquidation judiciaire et le redressement judiciaire<\/h3>

Le redressement judiciaire est une\u00a0proc\u00e9dure collective ouverte pour les d\u00e9biteurs d\u00e9sign\u00e9s par la loi qui font face \u00e0 l’impossibilit\u00e9 de compenser leur passif par leur actif disponible. Par suite, ils sont en cessation de paiements<\/strong>.<\/p>

Cette proc\u00e9dure collective a pour objectif de permettre la poursuite de l’activit\u00e9 de l’entreprise<\/strong>, le maintien de l’emploi<\/strong> et l’apurement du passif<\/strong>. Elle est compos\u00e9e d’une p\u00e9riode d’observation \u00e0 l’issue de laquelle un plan est arr\u00eat\u00e9 par voie de jugement.<\/p>

En ce qui concerne ces\u00a02 proc\u00e9dures collectives, vous pouvez\u00a0cliquer sur\u00a0ce lien<\/a> pour obtenir le formulaire de demande d’ouverture.<\/p>

\u00a0<\/h3>

Distinction entre la liquidation judiciaire et la liquidation judiciaire simplifi\u00e9e<\/strong><\/h3>

La liquidation judiciaire simplifi\u00e9e<\/a> est une proc\u00e9dure judiciaire all\u00e9g\u00e9e<\/strong>. Par exemple, la liquidation judiciaire simplifi\u00e9e ne peut pas durer plus de 15 mois<\/strong> et toutes les cr\u00e9ances ne font l’objet pas de v\u00e9rification dans cette proc\u00e9dure all\u00e9g\u00e9e.<\/p>

Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette proc\u00e9dure all\u00e9g\u00e9e, des conditions doivent \u00eatre remplies<\/strong>. Ces conditions sont les suivantes :<\/p>