{"id":2892,"date":"2018-04-28T07:29:48","date_gmt":"2018-04-28T06:29:48","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=2892"},"modified":"2022-03-27T21:21:11","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:11","slug":"redaction-des-statuts-dune-societe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/redaction-des-statuts-dune-societe\/","title":{"rendered":"R\u00e9daction des statuts d’une soci\u00e9t\u00e9 : ce qu’il faut savoir"},"content":{"rendered":"

La r\u00e9daction des statuts d’une soci\u00e9t\u00e9<\/strong> est l’une des \u00e9tapes indispensable de sa cr\u00e9ation<\/a>. En effet, une soci\u00e9t\u00e9 ne saurait exister sans statuts<\/a>. Il appartient donc aux personnes d\u00e9sirant constituer une soci\u00e9t\u00e9 de s’informer sur les r\u00e8gles propres \u00e0 s’appliquer \u00e0 la r\u00e9daction des statuts<\/strong>. Or, il appara\u00eet que la r\u00e9daction des statuts est soumise autant \u00e0 des r\u00e8gles de forme qu’\u00e0 des r\u00e8gles de fond.<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

Les r\u00e8gles de forme de la r\u00e9daction des statuts d’une soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/strong>
\n Les r\u00e8gles de fond de la r\u00e9daction des statuts d’une entreprise<\/a><\/strong><\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n

Les r\u00e8gles de forme de la r\u00e9daction des statuts d’une soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

Les statuts d’une soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre \u00e9tablis par \u00e9crit<\/a>. En effet, la loi impose que la r\u00e9daction des statuts\u00a0<\/strong>fasse l’objet d’un document \u00e9crit. Ce document peut \u00eatre \u00e9tabli par acte sous seing priv\u00e9, ou par acte authentique devant notaire. Toutefois, il sera obligatoire de recourir aux services d’un notaire si l’un des biens apport\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 est soumis \u00e0 la publicit\u00e9 aupr\u00e8s de la conservation des hypoth\u00e8ques (apport d’un immeuble<\/a>). Dans ce dernier cas, le nom et l’adresse du notaire devra appara\u00eetre sur les statuts.<\/p>\n

La r\u00e9daction des statuts d’une soci\u00e9t\u00e9<\/strong> peut \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 un professionnel<\/a><\/strong>. En effet, un avocat, ou un expert-comptable dans certains cas, peut r\u00e9diger les statuts<\/strong>. Il reste possible aux associ\u00e9s de proc\u00e9der eux-m\u00eames \u00e0 la r\u00e9daction des statuts. Cependant, la difficult\u00e9 de r\u00e9daction des statuts de certaines soci\u00e9t\u00e9s doit \u00eatre prise en compte. En effet, de nombreuses mentions obligatoires doivent appara\u00eetre sur les statuts. Encore, la r\u00e9daction des statuts de certaines formes sociales, notamment la SAS, appelle une attention particuli\u00e8re.<\/p>\n

Enfin, les associ\u00e9s doivent signer les documents au terme de la r\u00e9daction des statuts de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. La signature des statuts aura effet d’engager les associ\u00e9s entre-eux, et cela m\u00eame avant que soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9. Encore, les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00e9galement signer les statuts s’ils y sont nomm\u00e9s.<\/p>\n

Les r\u00e8gles de fond de la r\u00e9daction des statuts d’une entreprise<\/h2>\n

La r\u00e9daction des statuts d’une soci\u00e9t\u00e9<\/strong> implique d’y faire appara\u00eetre un certain nombre de mentions obligatoires. En outre, des mentions particuli\u00e8res doivent \u00eatre ajout\u00e9es en fonction de la forme sociale choisie par les associ\u00e9s.<\/p>\n

Les mentions obligatoires communes \u00e0 la r\u00e9daction des statuts d’une soci\u00e9t\u00e9.<\/h3>\n

La mention des apports de chaque associ\u00e9.<\/h4>\n

La mention des apports de chaque associ\u00e9<\/a>\u00a0appara\u00eetra lorsqu’il s’agira de r\u00e9diger les statuts d’une SCI<\/strong>, ou d’une autre esp\u00e8ce de soci\u00e9t\u00e9 civile. En outre, cette exigence s’applique \u00e9galement \u00e0 la r\u00e9daction des statuts de soci\u00e9t\u00e9s<\/strong> commerciales lorsque des textes de loi le pr\u00e9voient.<\/p>\n

La mention de la forme juridique.<\/h4>\n

Les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 doivent pr\u00e9ciser la forme juridique que celle-ci prendra. En outre, il est possible de pr\u00e9ciser quels sont les articles auxquels le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 pourra \u00eatre soumis.<\/p>\n

La mention de l’objet social.<\/h4>\n

Les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 doivent pr\u00e9ciser quel sera son objet social<\/a>. L’objet social correspond \u00e0 l’activit\u00e9 que l’entreprise sera amen\u00e9e \u00e0 exercer, ou \u00e0 l’objectif qu’elle cherche \u00e0 r\u00e9aliser. La r\u00e9daction de l’objet social doit faire l’objet de minutie. En effet, l’objet social doit refl\u00e9ter l’activit\u00e9 r\u00e9elle de la soci\u00e9t\u00e9 sans pour autant l’enfermer dans un carcan. En outre, seule une activit\u00e9 possible et licite peut constituer un objet social.<\/p>\n

Ainsi, il convient de r\u00e9diger l’objet social de mani\u00e8re large. Notamment, il peut \u00eatre int\u00e9ressant d’ins\u00e9rer une clause pr\u00e9voyant que l’objet social de la soci\u00e9t\u00e9 s’\u00e9tend \u00e0 toutes les op\u00e9rations se rattachant \u00e0 l’objet social. Cela permet, notamment, de s’affranchir de la n\u00e9cessit\u00e9 d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire pour modifier les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et en \u00e9largir l’objet social a posteriori.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9daction large de l’objet social, la dur\u00e9e de vie de la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre \u00e9court\u00e9e. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre dissoute en cas de r\u00e9alisation de son objet social. Encore, la soci\u00e9t\u00e9 est dissoute si son objet social devient impossible.<\/p>\n

La mention de la d\u00e9nomination sociale.<\/h4>\n

La d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 correspond \u00e0 son nom.\u00a0 En outre, il est possible de pr\u00e9voir, outre une d\u00e9nomination, un sigle qui repr\u00e9sentera la soci\u00e9t\u00e9. La d\u00e9nomination sociale appara\u00eetra sur tous les documents \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9, suivi par la mention de sa forme juridique (SA, SAS, SARL, etc).<\/p>\n

Encore, il convient de noter que la d\u00e9nomination sociale peut \u00eatre un nom fantaisie, un signe, ou encore une expression. Toutefois, la d\u00e9nomination\u00a0doit \u00eatre disponible. Il n’est pas possible d’user d’une d\u00e9nomination sociale existante. En outre, il est interdit, dans la majorit\u00e9 des cas, d’utiliser le nom d’un tiers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 comme d\u00e9nomination sociale. Enfin, il est interdit d’user de termes en rapport avec une profession r\u00e9glement\u00e9e si la soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas l’exercer.<\/p>\n

La mention du si\u00e8ge social.<\/h4>\n

Les statuts doivent pr\u00e9ciser l’adresse du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9. Selon les cas, cette adresse peut \u00eatre celle d’un local commercial, ou encore celle du domicile du dirigeant-associ\u00e9. Il sera possible de modifier le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 suite \u00e0 une proc\u00e9dure de transfert de si\u00e8ge social.<\/p>\n

La mention du montant du capital.<\/h4>\n

La clause des statuts traitant du capital social doit indiquer le montant du capital. De plus, la clause doit pr\u00e9ciser en combien de parts sociales est divis\u00e9 le capital. Selon les formes sociales, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser la r\u00e9partition des parts sociales entre les associ\u00e9s.<\/p>\n

La mention de la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9.<\/h4>\n

Les statuts doivent pr\u00e9ciser la dur\u00e9e pour laquelle la soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e. Cette dur\u00e9e peut \u00eatre au maximum de 99 ans. En outre, il est possible de proroger une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’approche de son terme, et cela autant de fois que souhait\u00e9. \u00c0 l’inverse, il est \u00e9galement possible de proc\u00e9der \u00e0 la dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La mention des modalit\u00e9s de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9.<\/h4>\n

Il est possible, dans la plupart des formes sociales, d’am\u00e9nager le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9<\/a>. Dans un tel cas, il appartiendra\u00a0de pr\u00e9voir les modalit\u00e9s de fonctionnement de certains organes de la soci\u00e9t\u00e9 lors de la r\u00e9daction des statuts<\/strong>. Ainsi, les statuts peuvent am\u00e9nager les r\u00e8gles de quorum et de majorit\u00e9 de certains organes, ou encore pr\u00e9voir les modalit\u00e9s de nomination du dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que sa r\u00e9mun\u00e9ration. Encore, les statuts peuvent pr\u00e9voir les modalit\u00e9s de cession des parts sociales ou actions, ainsi qu’am\u00e9nager la proc\u00e9dure d’agr\u00e9ment.<\/p>\n

Outre ces mentions obligatoires, la plupart des statuts juridiques des soci\u00e9t\u00e9s impliquent la prise en compte de mentions suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Les mentions aux statuts sp\u00e9cifiques en fonction de la forme sociale.<\/h3>\n

Les mentions pour r\u00e9diger les statuts d’une SARL.<\/h4>\n

La r\u00e9daction des statuts d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/a><\/strong> (SARL) doit inclure des mentions suppl\u00e9mentaires, notamment :<\/p>\n