{"id":28845,"date":"2019-10-25T07:30:35","date_gmt":"2019-10-25T06:30:35","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=28845"},"modified":"2022-03-27T21:20:47","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:47","slug":"quelle-date-de-cloture-choisir-pour-sa-societe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/fermer-son-entreprise\/quelle-date-de-cloture-choisir-pour-sa-societe\/","title":{"rendered":"Comment bien choisir la date de cl\u00f4ture de l’exercice comptable ?"},"content":{"rendered":"

Chaque entreprise est soumise \u00e0 un r\u00e9gime d’imposition\u00a0et doit donc avoir fix\u00e9 une date d’ouverture et de fermeture de son exercice comptable dans ses statuts. La date de cl\u00f4ture de l’exercice comptable<\/strong> doit \u00eatre choisie de fa\u00e7on r\u00e9fl\u00e9chie<\/strong>. En effet, ce choix est le point de d\u00e9part de plusieurs\u00a0obligations\u00a0fiscales.<\/strong> En outre, faire correspondre cette date avec l’ann\u00e9e civile n’est pas forc\u00e9ment le choix le plus ad\u00e9quat.<\/p>\n

LegalVision<\/a> vous donne toutes les cartes pour choisir la date de cl\u00f4ture d’exercice de fa\u00e7on efficace !<\/strong>\n<\/p>\n

Sommaire\u00a0<\/strong><\/h3>\n

Date de cl\u00f4ture :\u00a0qu’est-ce que c’est ?
\n<\/strong><\/a>Date de cl\u00f4ture : comment la fixer ?<\/a>
\n<\/strong>Date de cl\u00f4ture : comment la modifier ?<\/a>
\n<\/strong><\/p>\n

Fermer mon entreprise<\/a><\/div>\n

Date de cl\u00f4ture :\u00a0qu’est-ce que c’est ?
\n<\/strong><\/h2>\n

Toutes les soci\u00e9t\u00e9s (SARL, SAS, SCI) doivent effectuer la cl\u00f4ture de leurs comptes et les faire approuver par les associ\u00e9s. Ainsi, chaque entreprise\u00a0doit fixer une date d’ouverture de son exercice comptable<\/strong> et une date de cl\u00f4ture. L’exercice comptable\u00a0<\/strong>est une p\u00e9riode\u00a0correspondant \u00e0 un cycle complet\u00a0d’activit\u00e9 d’une entreprise.<\/p>\n

Ainsi, cet exercice comptable doit avoir une date de d\u00e9but (date d’ouverture de l’exercice) et une date de fin (date de cl\u00f4ture de l’exercice social) fix\u00e9e dans les statuts juridiques de l’entreprise.<\/strong>\u00a0G\u00e9n\u00e9ralement,\u00a0la\u00a0date de cl\u00f4ture\u00a0est\u00a0renseign\u00e9e dans une clause relative \u00e0 l’exercice social.<\/strong><\/p>\n

Date de cl\u00f4ture : d\u00e9finition<\/h3>\n

La\u00a0cl\u00f4ture de l\u2019exercice comptable<\/strong>\u00a0marque la fin de l’exercice comptable d’une soci\u00e9t\u00e9 sur toute une ann\u00e9e. Elle permet alors d\u2019enregistrer les \u00e9critures comptables<\/strong>\u00a0pour le passage au prochain exercice comptable de l’entreprise<\/strong>.<\/p>\n

En outre, cette cl\u00f4ture apporte une\u00a0vision\u00a0globale de\u00a0toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es<\/strong>\u00a0par votre entreprise, mais permet aussi de donner une\u00a0vision g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 de votre entreprise<\/strong>\u00a0sur une ann\u00e9e.<\/p>\n

En pratique, la date de cl\u00f4ture de l’exercice social correspond le plus souvent avec l’ann\u00e9e civile, mais ce n’est pas une obligation. Il est possible de choisir une autre\u00a0date de cl\u00f4ture.<\/p>\n

Exemple :<\/strong><\/h5>\n

Si la date de cl\u00f4ture de l’exercice social est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2019<\/strong>, la date d’ouverture du prochain exercice comptable sera fix\u00e9e au 1er janvier 2020.<\/strong><\/p>\n

R\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour le premier exercice comptable<\/h3>\n

La loi impose que l’exercice social de l’entreprise ne doit pas d\u00e9passer 12 mois.\u00a0<\/strong>Toutefois, le premier exercice comptable peut exceptionnellement durer plus ou moins de 12 mois.\u00a0<\/strong>En effet, la date d’ouverture de l’exercice d\u00e9pendra de la date d’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong> Ainsi, si la date d’immatriculation est au milieu de l’ann\u00e9e civile, votre exercice ne durera pas 12 mois dans le cas o\u00f9 vous souhaitez le cl\u00f4turer le 31 D\u00e9cembre.<\/p>\n

Changer la date de cl\u00f4ture du premier exercice comptable<\/strong> pr\u00e9sente d’ailleurs plusieurs int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

LegalVision<\/strong> vous explique en d\u00e9tail les \u00e9l\u00e9ments\u00a0\u00e0 consid\u00e9rer lors d\u2019un changement de date de cl\u00f4ture dans son article \u00ab\u00a0Changer la date de cl\u00f4ture du premier exercice social : int\u00e9r\u00eat et modalit\u00e9s<\/a>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Date de cl\u00f4ture : comment la fixer ?<\/h2>\n

En principe, le choix de la date de cl\u00f4ture de l’exercice social a lieu\u00a0lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9<\/a>. La date de cl\u00f4ture de l’exercice (et donc, r\u00e9ciproquement, la date d’ouverture de l’exercice), ne doit pas \u00eatre choisie al\u00e9atoirement.<\/strong><\/p>\n

\u00a0A) La libert\u00e9 dans le choix de la date de cl\u00f4ture<\/h3>\n

1.\u00a0Libert\u00e9\u00a0dans la fixation de la date de cl\u00f4ture<\/h4>\n

En principe, les entreprises ont une totale libert\u00e9<\/strong>\u00a0concernant la d\u00e9termination de l’exercice comptable de leur entreprise. Ainsi, elles sont libres de fixer la date de cl\u00f4ture ou d’ouverture de leur exercice ainsi que sa dur\u00e9e. En effet, aucune date particuli\u00e8re n’est impos\u00e9e par la loi.<\/strong>\u00a0Il est donc\u00a0possible de d\u00e9buter son exercice social ou de le terminer \u00e0 n’importe\u00a0quel moment\u00a0de l’ann\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

Habituellement, la date de cl\u00f4ture de l’exercice social est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre<\/strong>. Ainsi, la dur\u00e9e de l’exercice social correspondra \u00e0 une ann\u00e9e civile<\/strong> (du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre).<\/p>\n

Cas particuliers<\/h4>\n

Toutefois, cette libert\u00e9 dans la d\u00e9termination de l’exercice comptable n’est pas absolue puisqu’elle d\u00e9pend du type d’imposition auquel est soumise\u00a0la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/strong><\/p>\n

En effet, certaines formes juridiques<\/strong> de soci\u00e9t\u00e9s sont soumises \u00e0 des obligations l\u00e9gales concernant la date de cl\u00f4ture de leur exercice. Ainsi, elles devront obligatoirement cl\u00f4turer leur exercice avant le 31 d\u00e9cembre<\/strong> de chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

Les entreprises concern\u00e9es par cette obligation<\/strong> sont les entreprises soumises au r\u00e9gime des BNC<\/strong> (B\u00e9n\u00e9fices Non Commerciaux). Ce r\u00e9gime fiscal est une cat\u00e9gorie d’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

Exemple :<\/strong><\/h5>\n

Les b\u00e9n\u00e9fices des professions lib\u00e9rales sont soumis \u00e0 l’imposition des BNC. Il est donc n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier au pr\u00e9alable si vous \u00eates assujetti au BNC.<\/p>\n

A l’inverse, les entreprises soumises au BIC<\/strong> (r\u00e9gime des B\u00e9n\u00e9fices Industriels et Commerciaux) auront quant \u00e0 elles le choix<\/strong> concernant la date de cl\u00f4ture de leur exercice social.<\/p>\n

Selon l’activit\u00e9 de votre entreprise<\/h3>\n

G\u00e9n\u00e9ralement, il faut choisir la date de cl\u00f4ture de son exercice\u00a0comptable selon\u00a0l’activit\u00e9<\/strong> exerc\u00e9e par votre entreprise.<\/p>\n

Pourquoi est-il si\u00a0important de bien choisir sa date de cl\u00f4ture\u00a0? <\/strong>C’est \u00e0\u00a0partir\u00a0de cette date\u00a0que doivent \u00eatre effectu\u00e9es plusieurs obligations fiscales notamment, l\u2019\u00e9tablissement des\u00a0comptes annuels, le d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels au greffe, ou encore, la liquidation de\u00a0l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Ainsi, par exemple, si votre soci\u00e9t\u00e9 propose des\u00a0formations scolaires, il est plus adapt\u00e9 de cl\u00f4turer votre exercice lors des vacances d’\u00e9t\u00e9. A l’inverse, si vous exercez une activit\u00e9 saisonni\u00e8re comme par exemple de la location de jet skis, il est plus raisonnable de cl\u00f4turer votre exercice comptable en fin d’ann\u00e9e civile, en p\u00e9riode creuse, par exemple au 31 d\u00e9cembre.<\/p>\n

Date de cl\u00f4ture : comment la modifier ?<\/h2>\n

En principe, une fois la date de cl\u00f4ture fix\u00e9e, celle-ci ne fait pas l’objet de modification. Cependant, plusieurs raisons<\/strong> peuvent pousser l’entrepreneur \u00e0 modifier la date de cl\u00f4ture de l’exercice social<\/strong> en cours d’activit\u00e9.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a donc autoris\u00e9 la\u00a0modification ult\u00e9rieure<\/strong> de\u00a0la date de cl\u00f4ture de l’exercice comptable en cours d’activit\u00e9. En effet, plusieurs raisons peuvent amener l\u2019entrepreneur \u00e0\u00a0<\/a>modifier la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice social\u00a0<\/strong>:<\/p>\n