Un \u00ab pacte d’associ\u00e9s de SAS<\/a> \u00bb, plus commun\u00e9ment appel\u00e9 un pacte d’actionnaires<\/a> dans une SAS<\/strong>, est un\u00a0contrat pass\u00e9\u00a0entre associ\u00e9s<\/strong> qui leur permet, entre autres choses, d’organiser leur relation<\/strong>. Dans le cadre de cet article, les expressions\u00a0\u00ab pacte d’associ\u00e9s de SAS \u00bb et pacte d’actionnaires dans une SAS seront utilis\u00e9es de mani\u00e8re synonyme.<\/p>\n Dans ce nouvel article, LegalVision<\/a>\u00a0vous expose\u00a0le r\u00e9gime juridique du \u00ab pacte d’associ\u00e9s de SAS \u00bb, ses enjeux et ses limites.<\/p>\n I\/ Qu’est-ce qu’un \u00ab pacte d’associ\u00e9s de SAS \u00bb ?<\/strong><\/a> Un pacte d’associ\u00e9s ou d’actionnaires voit le jour, dans un contexte classique, dans les\u00a0Soci\u00e9t\u00e9s par Actions (SA) ou les\u00a0Soci\u00e9t\u00e9s par Actions Simplifi\u00e9es (SAS)<\/a>.\u00a0Il s’agit d’un accord priv\u00e9<\/strong> qui ne concerne que les associ\u00e9s qui le signent<\/strong>. Ainsi, la soci\u00e9t\u00e9 n’est pas engag\u00e9e par cette accord. L’accord<\/strong> n’a pas \u00e0 \u00eatre rendu public<\/strong>, puisqu’il n’existe pas d’obligation d’annonce l\u00e9gale<\/strong> concernant le pacte, contrairement aux statuts<\/strong>. Les statuts<\/strong> doivent en effet \u00eatre publi\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n Le pacte d’associ\u00e9 peut avoir une dur\u00e9e limit\u00e9e ou illimit\u00e9e<\/strong>. Ce choix appartient aux signataires, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu’il est pr\u00e9f\u00e9rable de ne pas choisir la deuxi\u00e8me alternative<\/strong>. En effet, dans cette hypoth\u00e8se, les participants<\/strong> au pacte peuvent d\u00e9cider de r\u00e9silier le contrat<\/strong>, en respectant un simple pr\u00e9avis<\/strong>. Cela affaiblit<\/strong>, par cons\u00e9quent, la force des engagements pris dans le pacte<\/strong>. Il est ainsi conseill\u00e9 de choisir un terme pr\u00e9cis<\/strong> : la disparition\u00a0de la soci\u00e9t\u00e9 ou\u00a0la\u00a0fin de la participation des signataires \u00e0 l’actionnariat ne sont pas des termes suffisamment pr\u00e9cis pour que\u00a0l’\u00e9cueil pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9 soit \u00e9vit\u00e9.<\/p>\n Il existe plusieurs raisons pour lesquelles les associ\u00e9s peuvent\u00a0recourir \u00e0 un pacte d’actionnaires. Premi\u00e8rement, le pacte d’actionnaires peut permettre la s\u00e9curisation de\u00a0l’actionnariat<\/strong>. En effet, en obligeant un associ\u00e9 \u00e0 obtenir l’accord des autres associ\u00e9s<\/strong> pour pouvoir c\u00e9der ses actions<\/strong>, le pacte d’associ\u00e9s vient se substituer <\/strong>\u00e0 la clause d’agr\u00e9ment pr\u00e9sent dans les SARL. Le pacte permet \u00e9galement, dans cette hypoth\u00e8se, de contr\u00f4ler les transferts de titres<\/strong> (actions ou parts sociales, c’est selon) entre associ\u00e9s<\/strong>.\u00a0En outre, en imaginant qu’une soci\u00e9t\u00e9 tire sa r\u00e9putation ou ses profits de la personnalit\u00e9 de ses associ\u00e9s, il est primordial de s\u00e9curiser le cr\u00e9dit de l’entreprise en pr\u00e9voyant un syst\u00e8me de contr\u00f4le de l’actionnariat<\/strong>. Le pacte d’actionnaires est alors tout \u00e0 fait adapt\u00e9 \u00e0 ce genre d’objectifs<\/strong>. Il permet \u00e9galement de soumettre les augmentations de capital social<\/a> \u00e0 l’accord des associ\u00e9s signataires<\/strong>. Le\u00a0\u00ab pacte d’associ\u00e9s de SAS \u00bb permet ainsi d’organiser le contr\u00f4le des personnes qui d\u00e9tiennent la qualit\u00e9 d’actionnaire<\/strong>.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement<\/strong>, un\u00a0\u00ab pacte d’associ\u00e9s de SAS \u00bb\u00a0peut organiser les modalit\u00e9s de d\u00e9cision des associ\u00e9s signataires<\/strong>. Dans cet objectif de contr\u00f4le des modalit\u00e9s de d\u00e9cision, peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es des majorit\u00e9s renforc\u00e9es<\/strong> pour la prise de d\u00e9cisions entre les actionnaires signataires ou bien encore des droits de veto<\/strong> entre ces derniers.<\/p>\n Il peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 entre les associ\u00e9s que chacun puisse disposer d’un droit de veto<\/strong> lors des d\u00e9cisions qui doivent \u00eatre prises collectivement au sein de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Notons toutefois que ce droit de veto ne jouera qu’entre les associ\u00e9s signataires<\/strong>.<\/p>\n Exemple :<\/strong> une SAS familiale accueille un nouvel actionnaire, tout en souhaitant garder une uniformisation des votes entre les membres de cette famille. Peut \u00eatre envisag\u00e9, par cons\u00e9quent, la cr\u00e9ation d’un pacte d’actionnaires entres ces membres instaurant un droit de veto pour les d\u00e9cisions devant \u00eatre prises collectivement.<\/p>\n La majorit\u00e9 s’atteint quand les associ\u00e9s (ou actionnaires) repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 du capital social votent en faveur d’une d\u00e9cision. Toutefois, il peut \u00eatre \u00e9tablie une majorit\u00e9 renforc\u00e9e<\/strong>. Cette derni\u00e8re viendra obliger les associ\u00e9s signataires \u00e0 prendre leur d\u00e9cision \u00e0 une majorit\u00e9 de 75% des actions<\/strong>, par exemple. Cela signifie que ne pourra pas \u00eatre vot\u00e9e une d\u00e9cision sans l’accord d’un nombre suffisant d’associ\u00e9s repr\u00e9sentant 75% des actions<\/strong>.<\/p>\n Cette clause intervient en cas de conflit entre associ\u00e9s<\/strong>. Dans une telle situation et en pr\u00e9sence d’une telle clause dans un pacte d’actionnaires, un des associ\u00e9s peut proposer\u00a0de racheter\u00a0ses actions \u00e0 un autre associ\u00e9.\u00a0<\/strong>Ce dernier pourra, dans le cadre de la clause, soit accepter de racheter les actions <\/strong>au prix propos\u00e9, soit refuser de racheter <\/strong>les actions au prix propos\u00e9. Dans ce cas, il devra vendre ses propres actions, au m\u00eame prix, \u00e0 l’actionnaire ayant propos\u00e9 le \u00ab buy or sell \u00bb.<\/p>\n La clause de \u00ab standstill \u00bb oblige ses signataires \u00e0 ne pas disposer de leur droit de vendre leurs actions ou d’en acheter de nouvelles<\/strong> pendant un laps de temps d\u00e9termin\u00e9<\/strong> ou jusqu’\u00e0 ce qu’un \u00e9v\u00e9nement pr\u00e9vu dans la clause ne survienne<\/strong>.<\/p>\n Exemple :<\/strong> une clause de \u00ab standstill \u00bb s’instaure entre les associ\u00e9s volontaires pour bloquer les mouvements d’action jusqu’\u00e0 ce qu’un nouveau directeur soit nomm\u00e9. Ainsi, la phase de nomination sera v\u00e9cue de mani\u00e8re plus sereine.<\/p>\n La clause de retrait permet \u00e0 un actionnaire signataire<\/strong> d’obtenir la possibilit\u00e9 de voir ses actions rachet\u00e9es par les autres\u00a0actionnaires<\/strong> en cas de survenance d’un \u00e9v\u00e9nement pr\u00e9alablement envisag\u00e9 par les dispositions du pacte<\/strong>. La libert\u00e9 des signataires\u00a0\u00e0 quitter la soci\u00e9t\u00e9 est ainsi pr\u00e9serv\u00e9e.<\/p>\n Une clause am\u00e9nageant les modalit\u00e9s de remboursement des comptes courants d’associ\u00e9<\/a> <\/strong>peut \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e dans un pacte d’actionnaires. Celle-ci pourra, \u00e0 titre d’exemple, pr\u00e9voir le d\u00e9lai dans lequel le remboursement devra avoir lieu<\/strong> ou encore sous quelle forme celui-ci devra \u00eatre fait<\/strong> (remboursement par voie de transfert bancaire par exemple).<\/p>\n Le\u00a0\u00ab pacte d’associ\u00e9s de SAS \u00bb est inopposable au tiers<\/strong>, respectant ainsi le principe de\u00a0l’effet relatif des contrats<\/strong>. Il en r\u00e9sulte que les dispositions prises au sein des \u00ab pactes d’associ\u00e9s de SAS \u00bb ne sont pas opposables aux personnes non signataires<\/strong>. Cela inclut les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 mais \u00e9galement les nouveaux actionnaires. Pour ces derniers, ils peuvent toutefois accepter d’adh\u00e9rer au pacte lors de leur entr\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Encore, ils peuvent\u00a0voir\u00a0leur\u00a0acceptation au pacte \u00eatre une obligation \u00e0 leur entr\u00e9e dans l’actionnariat de ladite soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Ces deux solutions permettent de contourner l’inopposabilit\u00e9 du pacte aux cessionnaires souhaitant int\u00e9grer l’actionnariat.<\/p>\n La sanction de l’inex\u00e9cution du pacte d’actionnaires est faible<\/strong>.\u00a0En effet, l’inex\u00e9cution d’une obligation de faire ou de ne pas faire<\/strong> est g\u00e9n\u00e9ralement sanctionn\u00e9e par des dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong>. Or, les pactes extra-statutaires dont nous parlons regorgent de ce type d’obligations, rendant leur ex\u00e9cution forc\u00e9e difficile<\/strong>.<\/p>\n Les juges ont cependant d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9 une inex\u00e9cution d’une disposition d’un pacte d’actionnaires par une ex\u00e9cution forc\u00e9e. Pour cela, ils sont pass\u00e9\u00a0par une annulation de l’acte des associ\u00e9s pris en m\u00e9connaissance du pacte d’associ\u00e9s<\/strong>.\u00a0Cette solution a pu \u00eatre adopt\u00e9e par les juges en mati\u00e8re de cession<\/strong> d’actions. Cependant, le tiers cessionnaire avait connaissance de l’existence du pacte et de l’intention d’un des b\u00e9n\u00e9ficiaires de s’en pr\u00e9valoir\u00a0; quand les autres parties au pacte avaient ignor\u00e9 les dispositions de l’accord. Cela correspond \u00e0 la situation d’une collusion frauduleuse<\/strong>. Il est arriv\u00e9 dans les situations suivantes que la sanction prononc\u00e9e soit la m\u00eame<\/strong> :<\/p>\n Les dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong>, quant \u00e0 eux, peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 toute personne signataire ayant viol\u00e9 le pacte<\/strong>, au b\u00e9n\u00e9fice de toutes les personnes l\u00e9s\u00e9es par cette inex\u00e9cution<\/strong>.<\/p>\n La d\u00e9cision d’int\u00e9grer le pacte d’actionnaires aux statuts d\u00e9nature<\/strong>, en quelque sorte, ce type d’accord. Toutefois, il permet de contourner la difficult\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l’inopposabilit\u00e9 de cette convention<\/strong>. Le \u00ab pacte d’associ\u00e9s de SAS \u00bb devra \u00eatre accept\u00e9 par les actionnaires entrant<\/strong>, de par son incorporation\u00a0dans les statuts<\/strong>. Ensuite, la soci\u00e9t\u00e9\u00a0sera \u00e9galement li\u00e9e\u00a0par le pacte d’actionnaires<\/strong>, remettant en cause, encore une fois, sa nature occulte de\u00a0principe.<\/p>\n Cette opportunit\u00e9 d’int\u00e9grer le pacte aux statuts rev\u00eat ainsi un caract\u00e8re ambivalent. Effectivement, tout en imposant le \u00ab pacte d’associ\u00e9s de SAS \u00bb aux nouveaux entrants au capital social<\/a>, aucun accord r\u00e9ellement priv\u00e9 ne pourra \u00eatre pris par cet interm\u00e9diaire. En revanche, cela n’emp\u00eache pas les associ\u00e9s de s’accorder en priv\u00e9 \u00e0 propos d’autres sujets.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Articles :<\/strong><\/p>\nSommaire<\/h4>\n
\n II\/ Quelle est l’utilit\u00e9 d’un\u00a0\u00ab pacte d’associ\u00e9s de SAS \u00bb ?<\/strong><\/a>
\n III\/ Quelles sont les limites d’un\u00a0\u00ab pacte d’associ\u00e9s de SAS \u00bb ?<\/strong><\/a><\/p>\nI\/ Qu’est-ce qu’un \u00ab pacte d’associ\u00e9s de SAS \u00bb ?<\/h2>\n
II\/ Quelle est l’utilit\u00e9 d’un\u00a0\u00ab pacte d’associ\u00e9s de SAS \u00bb ?<\/strong><\/h2>\n
A) Les raisons d’un recours \u00e0 un \u00ab pacte d’associ\u00e9s de SAS \u00bb<\/h3>\n
B) Pr\u00e9sentation de quelques clauses<\/h3>\n
1. Clause de droit de veto<\/h4>\n
2. Clause de majorit\u00e9 renforc\u00e9e<\/h4>\n
3. Clause de \u00ab buy or sell \u00bb<\/h4>\n
4. Clause de \u00ab standstill \u00bb<\/h4>\n
5. Clause de retrait<\/h4>\n
6. Clause am\u00e9nageant les modalit\u00e9s de remboursement des comptes courants d’associ\u00e9<\/h4>\n
III\/ Quelles sont les limites d’un\u00a0\u00ab pacte d’associ\u00e9s de SAS \u00bb ?<\/strong><\/h2>\n
A) L’inopposabilit\u00e9 du pacte au tiers \u00e0 la convention<\/h3>\n
B) La faiblesse des sanctions en cas d’inex\u00e9cution<\/h3>\n
\n
C) Int\u00e9gration du\u00a0pacte aux statuts : contrecarrer l’inopposabilit\u00e9 au tiers ou la faiblesse des sanctions<\/h3>\n
Sources\u00a0<\/strong><\/summary>\n