{"id":2838,"date":"2018-04-18T07:31:39","date_gmt":"2018-04-18T06:31:39","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=2838"},"modified":"2022-03-27T21:21:12","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:12","slug":"micro-entreprise-plafond","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/micro-entreprise-plafond\/","title":{"rendered":"Micro entreprise, plafond de chiffre d&rsquo;affaires : comment fonctionne la micro-entreprise ?"},"content":{"rendered":"<p>La micro-entreprise est un r\u00e9gime fiscal qui peut \u00eatre choisi par un entrepreneur individuel. Il permet de b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;obligations fiscales et comptables all\u00e9g\u00e9es. Les micro-entrepreneurs, concernant leur couverture sociale, sont affili\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants (ancien RSI).<\/p>\n<p><b>Plafond chiffre d&rsquo;affaires micro-entreprise : <\/b>les avantages de la micro-entreprise ne sont ouverts qu&rsquo;aux entreprises ne d\u00e9passant pas un certain chiffre d&rsquo;affaires annuel. Dans cet article, nous revenons donc sur les seuils de chiffre d&rsquo;affaires (CA) applicables et sur la cons\u00e9quence de leur d\u00e9passement. Nous en profitons \u00e9galement pour revoir les conditions de cumul d&rsquo;une activit\u00e9 en micro-entreprise et des allocations ch\u00f4mage.\n<\/p>\n<h3>Sommaire :<\/h3>\n<p><strong><a href=\"#I\">Comment d\u00e9finir la micro-entreprise ?<\/a><\/strong><br \/>\n<strong> <a href=\"#II\">Cumul micro-entreprise et ch\u00f4mage : dans quelles conditions est-ce possible ?<\/a><\/strong><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"I\">Comment d\u00e9finir la micro-entreprise ?<\/h2>\n<p>La micro-entreprise n&rsquo;est pas une forme juridique \u00e0 proprement parler comme l&rsquo;est l&rsquo;entreprise individuelle, la SARL ou encore l&rsquo;EURL. Il s&rsquo;agit d&rsquo;un r\u00e9gime applicable aux entreprises individuelles. C&rsquo;est donc en quelque sorte une sous-cat\u00e9gorie de l&rsquo;entreprise individuelle. Mais alors,<b> c&rsquo;est quoi la <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/statut-auto-entrepreneur\/\">micro-entreprise<\/a><\/b> ? Ce r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 mis en place pour encourager la cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise et la rendre accessible au plus grand nombre. L&rsquo;id\u00e9e est simple : supprimer au maximum toutes les obligations administratives, comptables et fiscales. C&rsquo;est donc un r\u00e9gime simplifi\u00e9 par rapport \u00e0 l&rsquo;entreprise individuelle classique ou par rapport au fonctionnement d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9. Le micro-entrepreneur peut enti\u00e8rement se consacrer \u00e0 son activit\u00e9 et \u00e0 son d\u00e9veloppement. Il n&rsquo;aura pas \u00e0 passer un temps trop important \u00e0 r\u00e9aliser des d\u00e9marches administratives.<\/p>\n<h2><b>Quels sont les plafonds de chiffre d&rsquo;affaires \u00e0 respecter ?<\/b><\/h2>\n<p>L&rsquo;option pour la micro-entreprise n&rsquo;est ouverte que pour les activit\u00e9s respectant un certain seuil de chiffre d&rsquo;affaires. En micro-entreprise, il est aussi possible de b\u00e9n\u00e9ficier de la franchise en base de TVA. Il faudra veiller aussi \u00e0 respecter certains seuils de chiffre d&rsquo;affaires.<\/p>\n<h3><b>Micro-entreprise et chiffre d&rsquo;affaires : quels sont les plafonds ?<\/b><\/h3>\n<p><b>Plafond micro entreprise 2018<\/b> : le gouvernement a fortement augment\u00e9 les seuils de chiffre d&rsquo;affaires maximum pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime. Pour les activit\u00e9s commerciales et les activit\u00e9s d&rsquo;h\u00e9bergement (h\u00f4tel, chambre d&rsquo;h\u00f4tes, g\u00eete rural class\u00e9 meubl\u00e9 de tourisme, meubl\u00e9 de tourisme) : 170 000 \u20ac de chiffre d&rsquo;affaires annuels. Pour les prestations de service et les professions lib\u00e9rales : 70 000 \u20ac de chiffre d&rsquo;affaires annuels.<\/p>\n<p>Le <strong>plafond de CA de la micro-entreprise en 2017<\/strong> \u00e9tait le suivant :<\/p>\n<ul>\n<li>82 800\u20ac pour les activit\u00e9s commerciales et les activit\u00e9s d&rsquo;h\u00e9bergement ;<\/li>\n<li>33 200 \u20ac pour les professions lib\u00e9rales et les prestations de service.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il peut arriver que l&rsquo;activit\u00e9 du micro-entrepreneur soit dite \u00ab mixte \u00bb. C&rsquo;est \u00e0 dire qu&rsquo;elle inclut \u00e0 la fois des activit\u00e9s commerciales. Comment est calcul\u00e9 le <strong>chiffre d&rsquo;affaires maximum<\/strong> de la micro-entreprise applicable dans ce cas ? Il faut alors d\u00e9terminer l&rsquo;activit\u00e9 principale et l&rsquo;activit\u00e9 secondaire. L&rsquo;activit\u00e9 principale est celle qui g\u00e9n\u00e8re le plus de revenus. Par exemple, si une activit\u00e9 soumise au plafond de 170 000 \u20ac est l&rsquo;activit\u00e9 principale et que l&rsquo;activit\u00e9 secondaire est une activit\u00e9 de prestation de service, le plafond sera de 170 000 \u20ac mais l&rsquo;activit\u00e9 secondaire ne pourra pas g\u00e9n\u00e9rer plus de 70 000 \u20ac de chiffre d&rsquo;affaires.<\/p>\n<p>Au-del\u00e0 de ces seuils, l&rsquo;entrepreneur basculera vers le r\u00e9gime habituel de l&rsquo;entreprise individuelle. Il existe malgr\u00e9 tout une p\u00e9riode de tol\u00e9rance pr\u00e9vue par la loi. Ainsi, le micro-entrepreneur peut d\u00e9passer le seuil qui lui est applicable une fois dans l&rsquo;ann\u00e9e sans que le basculement vers le r\u00e9gime de l&rsquo;entreprise individuelle ne s&rsquo;effectue. En revanche, s&rsquo;il y a d\u00e9passement durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, il ne pourra y \u00e9chapper.<\/p>\n<h3><b>Micro entreprise plafond : quelles sont les cons\u00e9quences du d\u00e9passement de la limite de CA de la micro-entreprise ?<\/b><\/h3>\n<p>Quels seront les r\u00e8gles fiscales applicables apr\u00e8s basculement ? L&rsquo;entrepreneur sera impos\u00e9 au r\u00e9gime fiscal du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el simplifi\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier de l&rsquo;ann\u00e9e qui suit le d\u00e9passement. Concernant la protection sociale, il sera affili\u00e9 au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants, l\u00e0 aussi \u00e0 compter du 1er janvier de l&rsquo;ann\u00e9e suivant celle du d\u00e9passement. L&rsquo;entrepreneur est averti par recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de ce basculement vers le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. \u00c0 compter de la r\u00e9ception de ce courrier, il dispose d&rsquo;un mois pour contester le basculement aupr\u00e8s de l&rsquo;administration.<\/p>\n<p>Il sera soumis \u00e0 des obligations comptables plus lourdes. Il devra notamment \u00e9tablir des comptes annuels et tenir une comptabilit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n<h3><b>Quels sont les seuils de CA pour b\u00e9n\u00e9ficier de la franchise de base en TVA ?<\/b><\/h3>\n<p>Le micro-entrepreneur peut \u00e9galement, \u00e0 condition de ne pas d\u00e9passer un certain montant de chiffre d&rsquo;affaires, exercer en franchise de base de TVA. Cela signifie qu&rsquo;il n&rsquo;aura pas \u00e0 facturer de TVA \u00e0 ses clients (et ne pourra pas d\u00e9duire la TVA pay\u00e9e aupr\u00e8s de ses fournisseurs), ce qui facilite la tenue d&rsquo;une comptabilit\u00e9. Cet \u00e9l\u00e9ment doit appara\u00eetre sur toutes les factures qu&rsquo;il \u00e9met en y inscrivant la mention \u00ab <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;idArticle=LEGIARTI000021645089\"><i>TVA non applicable &#8211; article 293 B du CGI<\/i><\/a> \u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Les seuils de CA applicables sont les suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>82 800 \u20ac par an pour les activit\u00e9s de commerce et d&rsquo;h\u00e9bergement<\/li>\n<li>32 200 \u20ac par an pour les prestations de service et les professions lib\u00e9rales<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les cons\u00e9quences du d\u00e9passement de ces seuils sont les suivantes : le micro-entrepreneur sera soumis \u00e0 la TVA et aux obligations comptables li\u00e9es.<\/p>\n<h2 id=\"II\">Cumul micro-entreprise et ch\u00f4mage : dans quelles conditions est-ce possible ?<\/h2>\n<p>Il faut analyser trois situations diff\u00e9rentes dans lesquelles l&rsquo;auto-entrepreneur peut exercer son activit\u00e9 et percevoir des allocations ch\u00f4mage : en d\u00e9but d&rsquo;activit\u00e9, en cours d&rsquo;activit\u00e9 ou apr\u00e8s la fermeture de la micro-entreprise.<\/p>\n<ul>\n<li>Pour d\u00e9marrer son activit\u00e9 : le cr\u00e9ateur d&rsquo;entreprise peut continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ses allocations ch\u00f4mages jusqu&rsquo;\u00e0 \u00e9puisement de ses droits. Le d\u00e9marrage d&rsquo;une activit\u00e9 peut entra\u00eener certains co\u00fbts. Ainsi, la loi a pr\u00e9vu l&rsquo;ARCE (Aide \u00e0 la Reprise ou \u00e0 la Cr\u00e9ation d&rsquo;Entreprise). De cette mani\u00e8re, le restant des allocations ch\u00f4mage sont vers\u00e9es en une fois sous forme de capital.<\/li>\n<li>Le maintien des allocations durant l&rsquo;activit\u00e9 : sous condition qu&rsquo;il ne d\u00e9passe pas un certain seuil calcul\u00e9 en proportion des recettes r\u00e9alis\u00e9es par l&rsquo;auto-entrepreneur.<\/li>\n<li>Dans quels cas est-il possible de b\u00e9n\u00e9ficier des allocations-ch\u00f4mage apr\u00e8s avoir arr\u00eat\u00e9 son activit\u00e9 en micro-entreprise ? Le micro-entrepreneur ne cotise pas \u00e0 l&rsquo;assurance ch\u00f4mage. Les droits aux allocations ch\u00f4mage dont il peut b\u00e9n\u00e9ficier suite \u00e0 l&rsquo;arr\u00eat de cette activit\u00e9 sont donc issus d&rsquo;une pr\u00e9c\u00e9dente activit\u00e9 salari\u00e9e. Il pourra donc \u00e9ventuellement r\u00e9cup\u00e9rer ces droits<\/li>\n<\/ul>\n<p>Comment sortir du r\u00e9gime de la micro-entreprise ? Si le <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/05\/14\/micro-entreprise-2018\/\">micro entrepreneur<\/a> souhaite sortir volontairement de ce r\u00e9gime, il doit le notifier \u00e0 l&rsquo;administration avant le 1er f\u00e9vrier de l&rsquo;ann\u00e9e au cours de laquelle il ne souhaite plus \u00eatre soumis \u00e0 ce r\u00e9gime.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La micro-entreprise est un r\u00e9gime fiscal qui peut \u00eatre choisi par un entrepreneur individuel. Il permet de b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;obligations fiscales et comptables all\u00e9g\u00e9es. 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