{"id":2830,"date":"2018-04-26T07:41:41","date_gmt":"2018-04-26T06:41:41","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=2830"},"modified":"2023-10-23T14:55:56","modified_gmt":"2023-10-23T12:55:56","slug":"sci-ou-nom-propre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/sci-ou-nom-propre\/","title":{"rendered":"SCI ou nom propre : quelle est la meilleure option pour acheter un bien immmobilier ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Lors de l’achat d’un bien immobilier, il est possible d’acqu\u00e9rir ce bien en SCI ou nom propre. Dans le premier cas, il faut cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9, qui sera propri\u00e9taire de l’immeuble. Dans le second cas, il s’agit d’un achat dans les conditions courantes, par une personne physique.<\/p>

Beaucoup de personnes optent pour la\u00a0cr\u00e9ation d’une SCI en famille<\/a>, car elle permet de b\u00e9n\u00e9ficier d’avantages fiscaux pour transmettre un patrimoine. Mais la cr\u00e9ation de ce type de soci\u00e9t\u00e9 doit r\u00e9pondre \u00e0 un certain nombre de conditions. N\u00e9anmoins, \u00e0 la question de savoir s’il faut acheter en SCI ou nom propre, il n’y a pas de r\u00e9ponse pr\u00e9\u00e9tablie. Le choix doit \u00eatre fait en fonction des souhaits sp\u00e9cifiques du ou des acheteurs du bien.<\/p>

Pour vous aider \u00e0 faire un choix entre acheter un bien immobilier en SCI ou nom propre, nous revenons dans cet article sur les diff\u00e9rences entre ces deux options : les cas dans lesquels il est avantageux de cr\u00e9er une SCI, les modalit\u00e9s de gestion d’une SCI et comment exercer une activit\u00e9 de location.<\/p>

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>

Nom propre ou SCI : quelles sont les diff\u00e9rences entre l’acquisition en SCI et l’achat en nom propre ?<\/span>
\u00a0Nom propre ou SCI\u00a0: quel choix offre la fiscalit\u00e9 la plus avantageuse ?<\/span>
\u00a0Nom propre ou SCI : quelle est la solution la plus simple \u00e0 mettre en \u0153uvre ?<\/span>
\u00a0Nom propre ou SCI pour location : comment investir dans l’immobilier ?<\/span>

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Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tCr\u00e9ez votre SCI avec un juriste en ligne<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tSoyez rappel\u00e9 par un juriste gratuitement<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tObtenez votre annonce l\u00e9gale<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Nom propre ou SCI : quelles sont les diff\u00e9rences entre l’acquisition en SCI et l’achat en nom propre ?<\/h2>

La diff\u00e9rence entre SCI et nom propre tient au fait que lors d’un achat par une SCI, ce sera la soci\u00e9t\u00e9 qui sera propri\u00e9taire du bien. Les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tiennent des parts sociales<\/a> repr\u00e9sentatives du capital social.<\/p>

Comment choisir entre SCI ou nom propre ?<\/b> Il est souvent conseill\u00e9 d’acheter via une SCI pour un couple en concubinage. En effet, juridiquement, les concubins ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d’une protection juridique satisfaisante en comparaison aux couples li\u00e9s par un PACS ou un mariage. S’ils ach\u00e8tent un bien en leurs noms propres, ils seront soumis au r\u00e9gime de l’indivision<\/a>, avec tous les inconv\u00e9nients que celui-ci apporte. En cr\u00e9ant une SCI pour acheter leur r\u00e9sidence principale, les concubins se prot\u00e8gent l’un l’autre, notamment en cas de d\u00e9c\u00e8s. Le bien sera transmis au concubin survivant, associ\u00e9 de la SCI, tout en \u00e9vitant des frais de succession \u00e9lev\u00e9s.<\/p>

Si une SCI n’est pas cr\u00e9\u00e9e, le r\u00e9gime applicable est celui de l’indivision.<\/p>

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Nom propre ou SCI: quel choix offre la fiscalit\u00e9 la plus avantageuse ?<\/h2>

Pour choisir entre r\u00e9aliser un achat immobilier en nom propre ou SCI, il faut \u00e9galement analyser la fiscalit\u00e9 applicable, qui est un des points forts de la SCI. Elle offre ind\u00e9niablement un r\u00e9gime fiscal plus avantageux que l’achat en nom propre, qui offre divers all\u00e8gements. C’est par exemple le cas pour la transmission aux enfants, lorsque les enfants et les parents sont associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. Ces derniers ont fait l’objet de donations<\/a> successives avec r\u00e9serve d’usufruit<\/a>. Ainsi, \u00e0 la mort des parents, les enfants n’auront aucun frais de succession \u00e0 r\u00e9gler.<\/p>

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SCI ou nom propre : comment faire des donations successives ?<\/b><\/h3>

Pour les donations entre parents et enfants, la loi pr\u00e9voit un abattement de 100 000 \u20ac tous les 15 ans<\/b>. Ainsi, les parents c\u00e8dent des parts sociales (la nue-propri\u00e9t\u00e9 plus pr\u00e9cis\u00e9ment) r\u00e9guli\u00e8rement aux enfants et les font rentrer dans la soci\u00e9t\u00e9 en respectant cette limite. Ils \u00e9vitent ainsi \u00e0 leurs enfants d’avoir \u00e0 payer des droits de succession sur les parts re\u00e7us dans cette limite. Il existe aussi un abattement pour les donations entre grands-parents et petits-enfants de 31 865 \u20ac. Ces abattements sont \u00e0 prendre en compte pour chacun des enfants : s’il y a 3 enfants, il est possible des donations jusqu’\u00e0\u00a0300\u00a0000 \u20ac en tout (en ne d\u00e9passant pas 100 000 \u20ac pour chaque enfant).<\/p>

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SCI ou nom propre : quel est le r\u00e9gime applicable \u00e0 une donation effectu\u00e9e hors du cadre d’une SCI ?<\/h3>

Lorsque plusieurs personnes sont propri\u00e9taires en m\u00eame temps d’un bien, il s’agit d’une situation d’indivision. Chacun des propri\u00e9taires du bien \u00e0 des droits sur la totalit\u00e9 du bien. Ce r\u00e9gime pose souvent des difficult\u00e9s, et ce particuli\u00e8rement en cas de d\u00e9saccord entre les propri\u00e9taires. En effet, les d\u00e9cisions, la plupart du temps, doivent \u00eatre prises \u00e0 l’unanimit\u00e9 des propri\u00e9taires. On peut donc facilement arriver \u00e0 des situations dans lesquelles la prise de d\u00e9cisions est bloqu\u00e9e. Enfin, ce r\u00e9gime est le plus souvent temporaire. Pour \u00e9viter de prendre des risques trop importants, il est possible de signer une convention d’indivision \u00e9tablie entre les propri\u00e9taires, qui viendra poser des r\u00e8gles en offrant un cadre juridique.<\/p>

Avant de choisir entre acheter en SCI ou en nom propre, il faut donc analyser les aspects mentionn\u00e9s ci-dessus. Pour r\u00e9sumer, on peut dire que pour transmettre un patrimoine, la SCI est particuli\u00e8rement avantageuse<\/b>.<\/p>

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Nom propre ou SCI : quelle est la solution la plus simple \u00e0 mettre en oeuvre ?<\/h2>

La SCI pr\u00e9sente, en tant que soci\u00e9t\u00e9, un formalisme \u00e0 respecter et donc une certaine lourdeur de gestion. Mais, en \u00e9tant bien guid\u00e9 dans vos choix, ces d\u00e9marches ne seront plus un obstacle. Il faut tout d’abord respecter les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9<\/a>, c’est \u00e0 dire immatriculer la soci\u00e9t\u00e9. Comme pour toute soci\u00e9t\u00e9, des statuts doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s<\/b>. Dans ces statuts, on trouve l’objet social de la soci\u00e9t\u00e9. Celui-ci doit \u00eatre d\u00e9fini suffisamment largement pour ne pas avoir \u00e0 r\u00e9aliser une modification statutaire dans le futur. La SCI \u00e9tant une soci\u00e9t\u00e9 civile, il est interdit d’indiquer l’exercice d’activit\u00e9s commerciales dans l’objet social de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

Une fois la soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e, des formalit\u00e9s sont \u00e0 accomplir tout au long de la vie de l’entreprise. Il faut respecter les obligations comptables et fiscales. Du point de vue comptable, il n’est pas obligatoire chaque ann\u00e9e de faire parvenir les comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9 au greffe.<\/p>

\u00c0 tout moment, il est possible de changer une SCI en nom propre. Il s’agit de la situation dans laquelle les associ\u00e9s souhaitent quitter la SCI.<\/p>

Dans deux cas, la constitution d’une SCI pour acheter des biens immobiliers est \u00e0 exclure :<\/p>