{"id":28017,"date":"2019-10-15T07:30:56","date_gmt":"2019-10-15T06:30:56","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=28017"},"modified":"2022-03-27T21:20:47","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:47","slug":"depot-de-dessins-et-modeles-en-48-h","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/propriete-intellectuelle\/depot-de-dessins-et-modeles-en-48-h\/","title":{"rendered":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les en 48h"},"content":{"rendered":"<p><strong>Quel est l&rsquo;int\u00e9r\u00eat d&rsquo;un d\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les ?<\/strong> Afin de\u00a0conserver l&rsquo;authenticit\u00e9 de vos produits ou de vos cr\u00e9ations face \u00e0 vos concurrents, il est important de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 un syst\u00e8me de protection des dessins et de mod\u00e8les s&rsquo;y rattachant. Outre la protection accord\u00e9e par le droit d&rsquo;auteur, l&rsquo;Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (INPI) vous permet de vous assurer le monopole d&rsquo;exploitation.<\/p>\n<p><strong>Dans cet article, <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/contactez-nous\/\">LegalVision<\/a> vous explique tout ce que vous devez savoir\u00a0sur le d\u00e9p\u00f4t de votre dessin ou votre mod\u00e8le aupr\u00e8s de l&rsquo;organisme de l&rsquo;INPI.<\/strong><\/p>\n<h3>Sommaire<\/h3>\n<p id=\"1\"><strong><a href=\"#1\">La protection d&rsquo;un dessin ou d&rsquo;un mod\u00e8le<br \/>\n<\/a><a href=\"#2\">Les conditions pour demander le d\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les<br \/>\n<\/a><a href=\"#3\">La proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les aupr\u00e8s de l&rsquo;INPI<\/a><\/strong><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">La protection d&rsquo;un\u00a0dessin\u00a0ou d&rsquo;un\u00a0mod\u00e8le<\/h2>\n<h3>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un dessin et un mod\u00e8le au sens l\u00e9gal ?<\/h3>\n<p>Tout d&rsquo;abord, le d\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les aupr\u00e8s de l&rsquo;INPI n\u00e9cessite de d\u00e9finir ce qu&rsquo;est pr\u00e9cis\u00e9ment un dessin \/ un mod\u00e8le. A cet \u00e9gard, voici comment sont d\u00e9finis\u00a0les dessins et mod\u00e8les :<\/p>\n<ul>\n<li>Premi\u00e8rement, <strong>pour le dessin<\/strong>, il s&rsquo;agit d&rsquo;un assemblage de lignes et ou de couleur sur une surface plane \u00e0\u00a02 dimensions ;<\/li>\n<li>Deuxi\u00e8mement, <strong>pour le mod\u00e8le,<\/strong> il s&rsquo;agit d&rsquo;un ensemble de formes en relief en 3 dimensions.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ainsi, le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit que<strong> les dessins et mod\u00e8les peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par le droit<\/strong>. En ce sens, le code de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (CPI) pr\u00e9cise que \u00a0\u00bb Peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e \u00e0 titre de dessin ou mod\u00e8le<strong> l&rsquo;apparence d&rsquo;un produit, ou d&rsquo;une partie de produit,<\/strong> caract\u00e9ris\u00e9e en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses mat\u00e9riaux. Ces caract\u00e9ristiques peuvent \u00eatre celles du produit lui-m\u00eame ou de son ornementation. <strong>Est regard\u00e9 comme un produit<\/strong> tout objet industriel ou artisanal, notamment les pi\u00e8ces con\u00e7ues pour \u00eatre assembl\u00e9es en un produit complexe, les emballages, les pr\u00e9sentations, les symboles graphiques et les caract\u00e8res typographiques, \u00e0 l&rsquo;exclusion toutefois des programmes d&rsquo;ordinateur\u00a0\u00bb.<\/p>\n<h3>Pourquoi prot\u00e9ger un dessin ou un mod\u00e8le ?<\/h3>\n<p><strong>Pourquoi\u00a0demander le d\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les pour\u00a0les produits vendus par votre\u00a0entreprise<\/strong> ? Selon le domaine d&rsquo;activit\u00e9 de votre soci\u00e9t\u00e9, <strong>l&rsquo;int\u00e9r\u00eat est surtout strat\u00e9gique.<\/strong> En effet, prenons par exemple un march\u00e9 concurrentiel. Entre deux concurrents proposant le m\u00eame service, lequel\u00a0sera celui choisi par le client ?<\/p>\n<div>En pratique, celui qui attire le regard, celui qui pr\u00e9sente un design, une esth\u00e9tique convaincante. En somme, celui qui d\u00e9tient une identit\u00e9 propre pour chacun de ses produits. Aussi,<strong> si votre soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9veloppe un dessin ou un mod\u00e8le autour d&rsquo;un produit ou d&rsquo;un service, vous avez tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 le prot\u00e9ger.<\/strong>\n<\/div>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><strong>L&rsquo;autre argument \u00e9tant le fait que vous avez certainement investi dans l&rsquo;\u00e9laboration de ces produits<\/strong>.\u00a0Par cons\u00e9quent vous pouvez donc l&rsquo;int\u00e9grer dans le patrimoine de votre soci\u00e9t\u00e9. En effet, il ne faut pas n\u00e9gliger la valeur d&rsquo;un dessin ou d&rsquo;un mod\u00e8le se rattachant un l&rsquo;un de vos produits.<\/p>\n<h3>Combien de temps dure la protection ?<\/h3>\n<p>Une fois qu&rsquo;un d\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les est enregistr\u00e9 par l&rsquo;INPI, <strong>la protection s&rsquo;\u00e9tend sur 5 ans.<\/strong> <strong>Cette protection est renouvelable tous les 5 ans pour s&rsquo;\u00e9tendre jusqu&rsquo;\u00e0 25 ans.<\/strong><\/p>\n<div>\u00a0La\u00a0demande de renouvellement doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e <strong>6 mois avant la fin de la 5e ann\u00e9e de protection<\/strong>. <strong>Un d\u00e9lai de 6 mois de gr\u00e2ce est possible moyennant une redevance.<\/strong>\n<\/div>\n<div>\n<h2 id=\"2\">Les conditions pour demander le d\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les aupr\u00e8s de l&rsquo;INPI<\/h2>\n<h3>Les crit\u00e8res pour d\u00e9poser<\/h3>\n<p>Tout d&rsquo;abord, pour pr\u00e9tendre \u00e0 une protection\u00a0de son dessin ou de son mod\u00e8le,\u00a0il faut que celui-ci dispose d&rsquo;un <strong>caract\u00e8re nouveau.<\/strong> <strong>La nouveaut\u00e9 implique<\/strong> qu&rsquo;aucun dessin ou mod\u00e8le identique ou quasi identique n&rsquo;ait \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9 avant le v\u00f4tre. <strong>La date de rep\u00e8re \u00e9tant la date du d\u00e9p\u00f4t de dessin ou la date de priorit\u00e9 revendiqu\u00e9e.<\/strong><\/p>\n<div>\n<strong>Attention,<\/strong> <strong>par \u00ab\u00a0divulgu\u00e9\u00a0\u00bb<\/strong> on entend le fait que ce dessin ou ce mod\u00e8le identique ou quasi \u00e9tait accessible\u00a0au public avant le v\u00f4tre et ce, par tout moyen.<\/div>\n<p>Prenons l&rsquo;exemple de l&rsquo;affaire\u00a0d&rsquo;une c\u00e9l\u00e8bre marque de sabot en plastique. <a href=\"https:\/\/www.dalloz-actualite.fr\/document\/trib-ue-14-mars-2018-aff-t-65116\">Le tribunal de l&rsquo;Union Europ\u00e9enne<\/a> a annul\u00e9 la demande de mod\u00e8le communautaire d\u00e9pos\u00e9e sous priorit\u00e9 par la marque. Pour quel motif ? Tout simplement parce\u00a0l<strong>e crit\u00e8re de nouveaut\u00e9 n&rsquo;\u00e9tait pas rempli. En effet, 12 mois avant la validation de la priorit\u00e9, un mod\u00e8le similaire avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9.<\/strong><\/p>\n<p>Ensuite, <strong>le dessin ou le mod\u00e8le doit avoir une identit\u00e9 propre.<\/strong> En ce sens, il faut \u00e9viter toute impression de d\u00e9j\u00e0-vu.<br \/>\nEnfin, <strong>n&rsquo;oubliez pas que votre cr\u00e9ation doit avoir un caract\u00e8re visible.<\/strong> Ce qui veut dire qu&rsquo;elle doit \u00eatre apparente lors de l&rsquo;utilisation du produit. Ce qui n&rsquo;est pas le cas si elle est visible seulement au moment de l&rsquo;entretien ou de la r\u00e9paration du produit.<\/p>\n<\/div>\n<h3>Les limites \u00e0 la demande de protection d&rsquo;un dessin ou d&rsquo;un mod\u00e8le<\/h3>\n<p><strong>Comment s&rsquo;assurer que les conditions sont bien remplies ?<\/strong> Vous pouvez proc\u00e9der \u00e0 une r<strong>echerche d&rsquo;ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong> pour d\u00e9celer l&rsquo;existence d&rsquo;un mod\u00e8le ou dessin ant\u00e9rieur similaire. En terme de r\u00e9f\u00e9rentiel,\u00a0vous pouvez effectuer vos recherches sans limite dans le temps\u00a0ni dans l&rsquo;espace. Avec\u00a0cette recherche d&rsquo;ant\u00e9riorit\u00e9 le but est simple :<strong> s&rsquo;assurer de la l\u00e9gitimit\u00e9 de la protection revendiqu\u00e9e sur le dessin\/mod\u00e8le.<\/strong><\/p>\n<p>Pour ce faire, il vous est possible <strong>d&rsquo;entrer en contact avec l&rsquo;INPI<\/strong> pour demander une recherche avanc\u00e9e. Si vous souhaitez toutefois une recherche plus approfondie, il est pr\u00e9f\u00e9rable de <strong>faire appel \u00e0 un juriste expert en propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Les conditions peuvent donc ne pas \u00eatre remplies pour\u00a02 raisons :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Soit il y a eu une divulgation par un tiers au public pr\u00e9c\u00e9dent la demande de priorit\u00e9 ou de d\u00e9p\u00f4t ;<\/li>\n<li>Soit vous avez-vous m\u00eame divulgu\u00e9 l&rsquo;existence d&rsquo;une cr\u00e9ation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour conclure, <strong>que faire lorsqu&rsquo;on a divulgu\u00e9 sa propre cr\u00e9ation<\/strong> ? On vise le cas o\u00f9 il y aurait eu \u00e9ventuellement une commercialisation. Il est possible de revendiquer tout de m\u00eame la protection d&rsquo;un dessin ou d&rsquo;un mod\u00e8le d\u00e9livr\u00e9 au public. Pour cela, il faut que la\u00a0demande soit faite dans les 12 mois de la divulgation.<\/p>\n<h3>Avoir la l\u00e9gitimit\u00e9 de d\u00e9poser<\/h3>\n<div>Une fois que votre cr\u00e9ation remplie les conditions demand\u00e9es, il faut encore que vous, d\u00e9posant, soyez l\u00e9gitime pour faire la demande.\u00a0Plusieurs cas de figures apparaissent. <strong>Si vous n&rsquo;\u00eates pas le cr\u00e9ateur du produit, <\/strong>dans ce cas :<\/div>\n<ul>\n<li>soit vous d\u00e9tenez le droit d&rsquo;auteur sur le mod\u00e8le ou le dessin,<\/li>\n<li>soit non, vous devez donc demander \u00e0 l&rsquo;auteur le droit d&rsquo;exploiter la cr\u00e9ation.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"3\">La proc\u00e9dure de\u00a0d\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les aupr\u00e8s de l&rsquo;INPI<\/h2>\n<h3>Comment d\u00e9poser un dessin ou un mod\u00e8le ?<\/h3>\n<p>Pour d\u00e9poser votre dessin ou votre mod\u00e8le apr\u00e8s de l&rsquo;INPI la technique est la suivante : <strong>la demande d&rsquo;enregistrement<\/strong> doit contenir toutes les cr\u00e9ations graphiques ou autres qui\u00a0reprennent le dessin ou le mod\u00e8le.<\/p>\n<p>Ainsi, le d\u00e9p\u00f4t peut\u00a0se fait directement en ligne via un formulaire (toute erreur\u00a0est factur\u00e9e d&rsquo;un suppl\u00e9ment). Une fois que le d\u00e9p\u00f4t effectu\u00e9 via la plateforme, l&rsquo;INPI envoie en retour une copie du formulaire.<\/p>\n<p>D\u00e8s lors,\u00a0se d\u00e9roule <strong>la proc\u00e9dure d&rsquo;examen<\/strong> de la part de l&rsquo;INPI qui appr\u00e9cie le respect de l&rsquo;ordre public et des bonnes moeurs. En cas de rejet, il vous\u00a0est ensuite possible de r\u00e9gulariser votre dossier.<\/p>\n<h3>\u00a0Quels sont les co\u00fbts pour d\u00e9poser ou proroger\u00a0la protection accord\u00e9e ?<\/h3>\n<div>\u00a0Ensuite en ce qui concerne les frais il existe 2 formules :<\/div>\n<ul>\n<li>\n<strong>Le d\u00e9p\u00f4t classique<\/strong>\u00a0pour les dessins et mod\u00e8les \u00e0 <strong>39\u20ac<\/strong> ;<\/li>\n<li>\n<strong>Le d\u00e9p\u00f4t simplifi\u00e9<\/strong> pour les dessins et mod\u00e8les \u00e0 <strong>38\u20ac<\/strong> r\u00e9serv\u00e9 aux entreprises industrielles renouvelant r\u00e9guli\u00e8rement la forme ou le d\u00e9cor des produits vendus. Notez que dans ce cadre, il est possible de repousser la publication du d\u00e9p\u00f4t <strong>jusqu&rsquo;\u00e0 36 mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t effectif<\/strong>, pour garder secret certaines cr\u00e9ations.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par ailleurs, s&rsquo;ajoute \u00e0 cela une <strong>taxe de reproduction<\/strong> de <strong>23\u20ac<\/strong> pour chaque vue en noir et blanc \/ <strong>47\u20ac<\/strong> pour les vues en couleur.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 vous souhaiteriez <strong>proroger la protection<\/strong> de votre dessin ou mod\u00e8le, il vous en co\u00fbtera <strong>52\u20ac<\/strong> par<\/p>\n<h3>Validation et publication par l&rsquo;INPI<\/h3>\n<p>Une fois la validation de l&rsquo;enregistrement du d\u00e9p\u00f4t par l&rsquo;INPI, <strong>une publicit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s du Bulletin Officiel de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle (BOPI).<\/strong> <strong>Notez que la publicit\u00e9 permet de rendre possible les \u00e9ventuelles actions en contrefa\u00e7on.<\/strong><\/p>\n<p>Pour en savoir plus sur ce sujet \u00e0 l&rsquo;occasion de <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\">la cr\u00e9ation de votre entreprise<\/a>, LegalVision\u00a0vous accompagne !<\/p>\n<details>\n<summary><strong>Sources<\/strong><\/summary>\n<p><strong>Articles :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006279306&amp;idSectionTA=LEGISCTA000006179047&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069414&amp;dateTexte=20191014\">L. 11-1\u00a0et suivants<\/a> du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatif \u00e0 la protection accord\u00e9e aux dessins et mod\u00e8les<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>D\u00e9cisions\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>\n<span class=\"f\">\u00a0<\/span><em>Arr\u00eat<\/em>\u00a0du\u00a0<em>Tribunal<\/em>\u00a0du 14 mars 2018 \u2014\u00a0<strong><em>Crocs<\/em>\/EUIPO<\/strong> sur la perte du crit\u00e8re\u00a0 nouveaut\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n<\/details>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Quel est l&rsquo;int\u00e9r\u00eat d&rsquo;un d\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les ? Afin de\u00a0conserver l&rsquo;authenticit\u00e9 de vos produits ou de vos cr\u00e9ations face \u00e0 vos concurrents, il est important de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 un syst\u00e8me de protection des dessins et de mod\u00e8les s&rsquo;y rattachant. Outre la protection accord\u00e9e par le droit d&rsquo;auteur, l&rsquo;Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle&hellip; <a class=\"more-link\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/propriete-intellectuelle\/depot-de-dessins-et-modeles-en-48-h\/\">Poursuivre la lecture <span class=\"screen-reader-text\">D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les en 48h<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":50,"featured_media":28286,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2495],"tags":[],"class_list":["post-28017","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-propriete-intellectuelle","entry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.1.1 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les en 48h : tout savoir avec LegalVision<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"D\u00e9poser un dessin ou un mod\u00e8le vous semble long et chronophage ? 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