La clause d’agr\u00e9ment<\/strong>\u00a0est une clause soumettant toute cession ou transmission<\/strong> de droits sociaux \u00e0 l’accord pr\u00e9alable<\/strong> des associ\u00e9s (ou actionnaires). On parle, dans ce cas, d’agr\u00e9ment des associ\u00e9s (ou d’actionnaires).\u00a0<\/strong> Ces derniers peuvent ainsi s’opposer \u00e0 l’entr\u00e9e dans le capital de nouveaux associ\u00e9s (ou actionnaires) ou \u00e0 l’accroissement de leur participation. Le r\u00e9gime de cette clause varie selon la forme juridique concern\u00e9e.<\/strong><\/p>\n Dans les Soci\u00e9t\u00e9s A Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (SARL)<\/strong>,\u00a0les r\u00e8gles concernant la\u00a0cession des titres sont pr\u00e9vues par le Code du commerce. Ce dernier pr\u00e9voit ainsi que\u00a0l’entr\u00e9e d’un nouvel associ\u00e9 doit obligatoirement \u00eatre autoris\u00e9e par les associ\u00e9s. On parle d’agr\u00e9ment\u00a0l\u00e9gal. <\/strong>Toutefois, il convient de noter que les associ\u00e9s peuvent pr\u00e9ciser le r\u00e9gime<\/strong> de cette clause dans les statuts<\/a>\u00a0<\/strong>de la soci\u00e9t\u00e9 ou par un pacte d’associ\u00e9s<\/strong><\/a>.<\/strong><\/p>\n I\/ Quelle est l’utilit\u00e9 d’une clause d’agr\u00e9ment ?<\/a> La clause d’agr\u00e9ment pr\u00e9sente de nombreux avantages.<\/strong> Il peut d’abord \u00eatre fait appel \u00e0\u00a0cette clause\u00a0pour se prot\u00e9ger de la concurrence<\/strong>. En effet, un associ\u00e9 d\u00e9sireux de vendre ses titres pourrait, en cas d’absence de clause d’agr\u00e9ment, le faire au profit d’un concurrent. Par ailleurs, les associ\u00e9s peuvent d\u00e9cider de l’insertion d’une telle clause s’ils souhaitent stabiliser leur actionnariat et rassurer leur client\u00e8le.<\/strong>\u00a0 En effet, soumettre la cession des titres \u00e0 l’accord pr\u00e9alable des associ\u00e9s constitue un gage de stabilit\u00e9.<\/strong><\/p>\n Comme il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment pr\u00e9cis\u00e9, dans les SARL, l’agr\u00e9ment est l\u00e9gal.<\/strong> Par cons\u00e9quent, la cession de parts sociales est d’office soumise \u00e0 l’agr\u00e9ment<\/strong> des associ\u00e9s. Toute violation de cette r\u00e8gle emporte la nullit\u00e9 de la cession.<\/strong><\/p>\n Bon \u00e0 savoir\u00a0<\/strong><\/p>\n A la diff\u00e9rence de la SARL, les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux (SA, SAS)<\/strong> sont soumises au principe de libre n\u00e9gociabilit\u00e9 des actions<\/strong>. Ainsi, les cessions sont, en principe, libres.<\/strong> Toutefois, les statuts ou le pacte d’associ\u00e9s<\/strong> peuvent pr\u00e9voir une clause d’agr\u00e9ment soumettant ces op\u00e9rations \u00e0 l’accord pr\u00e9alable des associ\u00e9s (ou actionnaires).<\/p>\n Il existe deux moyens de pr\u00e9voir une clause d’agr\u00e9ment :<\/strong><\/p>\n La premi\u00e8re alternative\u00a0s’inscrit\u00a0dans l’acte constitutif de la soci\u00e9t\u00e9. Les statuts<\/strong>\u00a0constituent l’acte d\u00e9terminant l’objet et les caract\u00e9ristiques d’une soci\u00e9t\u00e9 ainsi que ses modalit\u00e9s de fonctionnement.\u00a0<\/strong>Ils peuvent prendre la forme :<\/p>\n Le Code de commerce vient r\u00e9glementer certaines dispositions \u00e0 inclure dans les statuts, qui sont donc des dispositions obligatoires. Il vient aussi donner un cadre \u00e0 la libert\u00e9 laiss\u00e9e aux\u00a0personnes souhaitant cr\u00e9ant une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Un pacte d’associ\u00e9s<\/a><\/strong> est un accord extra-statutaire permettant aux associ\u00e9s de s’entendre\u00a0dans le cadre de leur association. Il peut porter sur des questions de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9, mais pas seulement. Par ailleurs, un pacte d’associ\u00e9s peut ne concerner que certains associ\u00e9s. Il est donc important de\u00a0ne pas confondre le pacte d’associ\u00e9s et les statuts.<\/strong><\/p>\n Cette dualit\u00e9 doit \u00eatre d’autant plus respect\u00e9e qu’un pacte d’associ\u00e9, qui doit respecter le droit des soci\u00e9t\u00e9s et notamment les dispositions imp\u00e9ratives, est \u00e9galement assujetti au respect des r\u00e8gles statutaires.<\/strong><\/p>\n Toutefois, les associ\u00e9s peuvent l\u00e9galement convenir d’une clause d’agr\u00e9ment dans une SARL par l’interm\u00e9diaire de ce type d’accord extra-statutaire.<\/strong><\/p>\n La cession de parts sociales \u00e0 des tiers<\/strong> est r\u00e9gie par le Code de commerce, comme nous l’avons d\u00e9j\u00e0 vu. Le texte pr\u00e9voit une obligation pour le c\u00e9dant d’obtenir l’accord pr\u00e9alable des autres associ\u00e9s<\/strong>. En effet, les parts sociales ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es \u00e0 des tiers \u00e9trangers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qu’avec le consentement de la majorit\u00e9 des associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9<\/strong> des parts sociales. Toutefois, les statuts peuvent pr\u00e9voir une majorit\u00e9 plus forte.<\/strong><\/p>\n Dans tous les cas, l’associ\u00e9 c\u00e9dant devra notifier son projet<\/strong> de cession de ses titres. La notification doit \u00eatre faite :<\/p>\n Celle-ci peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par le biais d’une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/strong>Elle peut \u00e9galement se faire par le biais d’un acte extrajudiciaire.<\/strong> L’associ\u00e9 c\u00e9dant devra notifier de la m\u00eame mani\u00e8re tous les autres associ\u00e9s<\/strong>. Le g\u00e9rant de la SARL devra par la suite convoquer les associ\u00e9s.<\/strong> Ces derniers devront discuter de ce projet de vente.<\/p>\n Une fois le projet de cession notifi\u00e9, les associ\u00e9s doivent prendre une d\u00e9cision<\/strong>. S’il agr\u00e9e la cession, l’associ\u00e9 c\u00e9dant pourra c\u00e9der ses parts sociales selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans le projet notifi\u00e9. Toutefois, il est possible que les associ\u00e9s rejettent le projet de cession.<\/strong>\u00a0Cette d\u00e9cision doit \u00eatre communiqu\u00e9e<\/strong> \u00e0 l’associ\u00e9 c\u00e9dant par l’interm\u00e9diaire d’une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. L’associ\u00e9 c\u00e9dant, toujours dans une volont\u00e9 de vendre, ne peut cependant \u00eatre oblig\u00e9 de rester au sein de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong><\/p>\n En cas de refus d’agr\u00e9ment, la loi pr\u00e9voit\u00a03 solutions :<\/strong><\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 peut, avec le consentement de l’associ\u00e9 c\u00e9dant<\/strong>, d\u00e9cider de r\u00e9duire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associ\u00e9 et de racheter ces parts. Ce rachat doit avoir lieu dans un d\u00e9lai de 3 mois<\/strong>. Le prix est fix\u00e9, en principe, \u00e0 l’amiable<\/strong>. Toutefois,\u00a0la valeur des titres est d\u00e9termin\u00e9e, en cas de contestation<\/strong>, par un expert. Ce dernier est ainsi d\u00e9sign\u00e9\u00a0par les parties. Cependant,\u00a0\u00e0 d\u00e9faut d’accord entre elles, il est d\u00e9sign\u00e9 par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal statuant en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et sans recours possible.<\/p>\n Si la soci\u00e9t\u00e9 a refus\u00e9 de consentir \u00e0 la cession<\/strong>, les associ\u00e9s sont tenus de racheter ou de faire racheter les parts par un tiers. Ce rachat doit avoir lieu dans le d\u00e9lai de 3\u00a0mois<\/strong> \u00e0 compter de ce refus.\u00a0A la demande du g\u00e9rant, ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 par d\u00e9cision de justice. Toutefois, cette prolongation ne peut exc\u00e9der\u00a06 mois<\/strong>.<\/p>\n Si aucun rachat n’a eu lieu durant ces\u00a03 mois<\/strong>, l’associ\u00e9 c\u00e9dant pourra proc\u00e9der \u00e0 la cession initialement pr\u00e9vue. Enfin, si la soci\u00e9t\u00e9 ne fait pas conna\u00eetre sa d\u00e9cision dans les\u00a03 mois<\/strong> suivant la notification \u00e9mise par l’associ\u00e9 c\u00e9dant, ce dernier pourra proc\u00e9der \u00e0 la cession envisag\u00e9e.<\/p>\n La cession de titres \u00e0 un associ\u00e9<\/a> est facilit\u00e9e par le Code du commerce. Celui-ci ne pr\u00e9voit pas, en effet, l’obligation de soumettre une telle cession \u00e0 l’accord des associ\u00e9s. Ainsi, la cession entre associ\u00e9s est, en principe, libre.<\/strong> Toutefois, les statuts peuvent pr\u00e9voir une disposition contraire.\u00a0<\/strong><\/p>\n En cas de succession, liquidation de communaut\u00e9 (entre conjoints ou ascendants et descendants), les parts sociales peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es librement<\/strong>. Toutefois, il est possible de limiter cette libre cessibilit\u00e9. En effet, si le conjoint, l’ascendant ou le descendant ne sont pas des associ\u00e9s,<\/strong> un agr\u00e9ment pourra \u00eatre demand\u00e9.<\/p>\n Le Code de commerce pr\u00e9voit qu’en cas de cession intervenue en violation de la clause d’agr\u00e9ment celle-ci sera sanctionn\u00e9e de nullit\u00e9. Toutefois, seuls les associ\u00e9s ou la soci\u00e9t\u00e9 peuvent se pr\u00e9valoir d‘une telle nullit\u00e9.<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Articles :<\/strong><\/p>\nSommaire<\/h3>\n
\n<\/strong>II\/ Comment mettre en place une clause d’agr\u00e9ment dans une SARL ?<\/a>
\n<\/a><\/strong>III\/ Comment fonctionne une clause d’agr\u00e9ment dans une\u00a0SARL ?<\/strong><\/a><\/p>\nI\/ Quelle est l’utilit\u00e9 d’une clause d’agr\u00e9ment?<\/h2>\n
II\/ Comment mettre en place une clause d’agr\u00e9ment dans une SARL ?<\/h2>\n
\n
A) Int\u00e9gration dans les statuts<\/h3>\n
\n
B) Int\u00e9gration dans un pacte d’associ\u00e9s<\/h3>\n
III\/ Comment fonctionne une clause d’agr\u00e9ment dans une SARL ?<\/h2>\n
A) Clause d’agr\u00e9ment dans une SARL : l<\/strong>a cession aux tiers<\/h3>\n
1. L’agr\u00e9ment des associ\u00e9s<\/strong><\/h4>\n
2. La notification du projet de la cession<\/strong><\/h4>\n
\n
3. Les suites de la notification<\/h4>\n
\n
Le rachat des parts sociales par la soci\u00e9t\u00e9\u00a0<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n
Le rachat par les associ\u00e9s ou par\u00a0\u00a0un tiers d\u00e9sign\u00e9<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n
B) Clause d’agr\u00e9ment dans une SARL\u00a0: c<\/strong>ession \u00e0 un associ\u00e9<\/h3>\n
C) Clause d’agr\u00e9ment dans une SARL : cession \u00e0 un membre de la famille<\/h3>\n
D) L’hypoth\u00e8se de la\u00a0violation de la clause<\/h3>\n
Sources\u00a0<\/strong><\/summary>\n
\n
![\"C\u00e9dez](\"https:\/\/no-cache.hubspot.com\/cta\/default\/2844694\/f95aa4ff-3a01-42a2-9de7-34da3aadbc39.png\")
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