{"id":2789,"date":"2018-04-25T07:23:19","date_gmt":"2018-04-25T06:23:19","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=2789"},"modified":"2022-03-27T21:21:11","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:11","slug":"greffe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/greffe\/","title":{"rendered":"Quel est le r\u00f4le du greffe pour les entreprises ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un greffe ?<\/strong><\/p>\n<h3>Sommaire :<\/h3>\n<p><strong><a href=\"#I\">Quel est le r\u00f4le du greffe du tribunal de commerce ?<\/a><\/strong><br \/>\n<strong> <a href=\"#II\">Le r\u00f4le du greffe dans le d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels de l&rsquo;entreprise<\/a><\/strong><br \/>\n<strong> <a href=\"#III\">Quelles sont les formalit\u00e9s \u00e0 effectuer aupr\u00e8s du greffe ?<\/a><\/strong><br \/>\n<strong> <a href=\"#IV\">Les formalit\u00e9s de dissolution-liquidation aupr\u00e8s du CFE<\/a><\/strong><\/p>\n<p><iframe title=\"Tout savoir sur les d\u00e9marches juridiques aupr\u00e8s du Greffe du tribunal de commerce\" width=\"750\" height=\"422\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/wydmUpG3Z-8?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p>Aupr\u00e8s d&rsquo;un tribunal, le <b>greffe du tribunal<\/b> est le service administratif qui g\u00e8re l&rsquo;accueil au sein de la juridiction. Il assure aussi la conservation des minutes et des archives. Le greffier a la qualit\u00e9 d&rsquo;officier public et minist\u00e9riel et est nomm\u00e9 par le garde des Sceaux. Le <b>greffe du tribunal de commerce<\/b> g\u00e8re \u00e9galement la tenue du RCS (<a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/professionnels-entreprises\/vosdroits\/R19859\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s<\/a>). Il rev\u00eat donc un r\u00f4le important dans la vie \u00e9conomique puisqu&rsquo;il assure le contr\u00f4le des changements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises \u00e0 chaque moment important de leur vie. En effet, il est charg\u00e9 de l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">immatriculation des entreprises au RCS<\/a> et de leur radiation. Par ailleurs, tout \u00e9v\u00e9nement important de la vie de l&rsquo;entreprise doit faire l&rsquo;objet d&rsquo;un d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du greffe : transfert de si\u00e8ge social, changement de dirigeant, changement de d\u00e9nomination sociale, cession de parts sociales, &#8230;<\/p>\n<p>Concernant le <b>greffe de tribunal de commerce<\/b>, celui-ci joue un r\u00f4le particulier en mati\u00e8re de difficult\u00e9s des entreprises et notamment dans sa mission de pr\u00e9vention. Gr\u00e2ce aux informations recueillies par le greffe, il est possible de <strong>d\u00e9tecter les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l&rsquo;entreprise<\/strong>. Il joue d&rsquo;ailleurs un r\u00f4le important dans les proc\u00e9dures collectives (lors d&rsquo;une liquidation judiciaire par exemple). Pour les entreprises, les<b> frais de greffe<\/b> varient selon le type de formalit\u00e9 \u00e0 effectuer. Les tarifs TTC des greffes en vigueur en avril 2018 ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2016. Dans cet article, nous revenons sur le r\u00f4le du greffe du tribunal de commerce et sur les diff\u00e9rentes formalit\u00e9s.<\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"I\">Quel est le r\u00f4le du greffe du tribunal de commerce ?<\/h2>\n<p>Concernant la vie des entreprises, nous revoyons dans cet article les caract\u00e9ristiques du RCS (Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s) puis l&rsquo;int\u00e9r\u00eat du Kbis d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h3><b>Qu&rsquo;est-ce que le RCS ?<\/b><\/h3>\n<p>Le RCS est un outil servant \u00e0 <strong>recenser les soci\u00e9t\u00e9s commerciales en France<\/strong>. Elles y sont list\u00e9es par ordre alphab\u00e9tique. Il contient des informations qui peuvent \u00eatre demand\u00e9es par tout tiers souhaitant obtenir des informations sur une soci\u00e9t\u00e9 en particulier. C&rsquo;est le greffe qui s&rsquo;assure de l&rsquo;exactitude des informations qui y sont renseign\u00e9es. Il est aussi en charge de la v\u00e9rification du respect des proc\u00e9dures applicables : liste des documents obligatoires, informations fournies, &#8230;<\/p>\n<h3><b>Le K-bis de la soci\u00e9t\u00e9<\/b><\/h3>\n<p><strong>Qu&rsquo;est-ce que l&rsquo;extrait K-bis d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/strong> Le K-bis est le seul document officiel d&rsquo;identit\u00e9 de l&rsquo;entreprise, c&rsquo;est en quelque sorte sa <strong>carte d&rsquo;identit\u00e9<\/strong>. C&rsquo;est donc un document qui est souvent demand\u00e9 pour effectuer des d\u00e9marches car les informations qui y sont inscrites font foi. Il consiste en la d\u00e9livrance d&rsquo;un document r\u00e9capitulant les informations figurant au RCS.<\/p>\n<p><b>Extrait Kbis greffe :<\/b> lors de la cr\u00e9ation d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9, un extrait K-bis est fourni par le greffier. Les associ\u00e9s pourront alors, gr\u00e2ce \u00e0 ce document, d\u00e9bloquer le capital social \u00e0 la banque. En effet, jusqu&rsquo;\u00e0 immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9, les fonds sont d\u00e9pos\u00e9s sur un compte bloqu\u00e9 dans une banque, une \u00e9tude notariale ou \u00e0 la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation.<\/p>\n<h3>La<b> demande de Kbis greffe\u00a0<\/b><br \/>\n<\/h3>\n<p>Si un extrait K-bis vous est demand\u00e9, vous pouvez l&rsquo;obtenir via le <a href=\"https:\/\/www.infogreffe.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">site Infogreffe<\/a>, qui est le site internet du RCS. La plupart du temps, il faudra fournir un extrait de moins de 3 mois afin de s&rsquo;assurer que toutes les informations y figurant soient \u00e0 jour des changements r\u00e9alis\u00e9s dans l&rsquo;entreprise. Au 1er janvier 2018, le co\u00fbt est de 3,70 \u20ac pour un envoi par transmission \u00e9lectronique ou de 4,06 \u20ac pour un envoi par courrier. Si vous souhaitez le retirer sur place, c&rsquo;est 2,96 \u20ac. <b>Greffe kbis<\/b> : quelles informations figurent sur l&rsquo;extrait K-bis d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/p>\n<ul>\n<li>le greffe comp\u00e9tent ;<\/li>\n<li>la raison sociale, le sigle et l&rsquo;enseigne ;<\/li>\n<li>le num\u00e9ro SIREN;<\/li>\n<li>la forme juridique ;<\/li>\n<li>le montant du capital social ;<\/li>\n<li>l&rsquo;adresse du si\u00e8ge social ;<\/li>\n<li>la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<li>la date de cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<li>le code NAF ;<\/li>\n<li>l&rsquo;activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<li>l&rsquo;adresse de l&rsquo;\u00e9tablissement principal ;<\/li>\n<li>les informations relatives aux dirigeants, administrateurs et commissaires aux comptes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Avec LegalVision, vous pouvez effectuer toutes ces <strong>formalit\u00e9s int\u00e9gralement en ligne<\/strong>. Par exemple pour <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9<\/a>, vous ne faites pas vous-m\u00eame les d\u00e9marches. Il suffit de remplir un formulaire en ligne et vous n&rsquo;avez plus qu&rsquo;\u00e0 attendre l&rsquo;extrait K-bis de la soci\u00e9t\u00e9 chez vous.<\/p>\n<h2 id=\"II\">Le r\u00f4le du greffe dans le d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels de l&rsquo;entreprise<\/h2>\n<p>Le <b>d\u00e9p\u00f4t des comptes au greffe<\/b> est une formalit\u00e9s obligatoire pour toutes les entreprises en France. En effet, cette obligation sert une double finalit\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>Pour le greffier, il s&rsquo;agit de s&rsquo;assurer du respect des obligations comptables par l&rsquo;entreprise ;<\/li>\n<li>Pour l&rsquo;entreprise, c&rsquo;est un moyen d&rsquo;\u00e9valuer ann\u00e9e par ann\u00e9e la sant\u00e9 financi\u00e8re de l&rsquo;entreprise et d&rsquo;analyser cette \u00e9volution.<\/li>\n<\/ul>\n<p><b>Comment d\u00e9poser ses comptes annuels au greffe<\/b><b> ?<i> <\/i><\/b>Tout d&rsquo;abord, pour <b>d\u00e9poser les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce<\/b>, l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle des associ\u00e9s doit se r\u00e9unir. Ils votent sur les comptes annuels \u00e9tablis par le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9. Dans les comptes annuels on retrouve plusieurs documents comptables :<\/p>\n<ul>\n<li>Le compte de r\u00e9sultat<\/li>\n<li>Le bilan (actif et passif)<\/li>\n<li>Ainsi que les annexes<\/li>\n<\/ul>\n<p>Quelle est la<b> date de d\u00e9p\u00f4t des comptes au greffe<\/b> ? Le <b>d\u00e9p\u00f4t annuel des comptes au greffe<\/b> doit se faire au maximum 7 mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l&rsquo;exercice. Ce d\u00e9lai se d\u00e9compose en deux parties : l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit approuver les comptes dans les 6 mois suivant la cl\u00f4ture, puis la soci\u00e9t\u00e9 dispose d&rsquo;1 mois maximum pour effectuer la formalit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises (CFE). Quel est le<b> co\u00fbt du d\u00e9p\u00f4t des comptes au greffe<\/b> ? Pour<b> d\u00e9poser les comptes annuels au greffe<\/b> en ligne, il faut s&rsquo;acquitter de frais de greffe \u00e0 hauteur de 45,63 \u20ac.<\/p>\n<h2 id=\"III\">Quelles sont les formalit\u00e9s \u00e0 effectuer aupr\u00e8s du greffe ?<\/h2>\n<p>On peut classer les formalit\u00e9s \u00e0 effectuer aupr\u00e8s du CFE selon trois aspects : les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise, celles de fermeture et celles r\u00e9alis\u00e9es au cours de la vie de l&rsquo;entreprise. Tous les \u00e9v\u00e9nements importants doivent faire l&rsquo;objet d&rsquo;un <b>enregistrement au greffe<\/b>. Toutes ces formalit\u00e9s sont r\u00e9alisables en ligne, ce qui fait gagner un gain de temps non n\u00e9gligeable aux chefs d&rsquo;entreprise.<\/p>\n<h3><b>Le r\u00f4le du greffe dans la cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/b><\/h3>\n<p>Chaque entreprise cr\u00e9\u00e9e doit \u00eatre immatricul\u00e9e au RCS. Pour ce faire, il faut joindre un certain nombre de pi\u00e8ces au tribunal de commerce. Pour donner une id\u00e9e, voici les frais de greffe applicables pour la cr\u00e9ation d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 \u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\n<b>Frais constitution SCI greffe :<\/b> 70,39 \u20ac<\/li>\n<li>\n<b>Frais de greffe constitution SAS :<\/b> 39,42 \u20ac<\/li>\n<li>Dans le cas d&rsquo;une SARL les frais s&rsquo;\u00e9l\u00e8vent \u00e0 39,42 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n<p><b><a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/04\/14\/m0\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Formulaire M0<\/a> greffe :<\/b> pour toute cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9, un formulaire M0 doit \u00eatre rempli par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Ce document r\u00e9capitule toutes les donn\u00e9s relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 : la forme sociale, les noms des associ\u00e9s l&rsquo;identit\u00e9 des dirigeants, le r\u00e9gime fiscal choisi ou encore le si\u00e8ge social. Il faudra alors joindre les statuts de la soci\u00e9t\u00e9, sign\u00e9s par chaque associ\u00e9.<\/p>\n<h3><b>Le r\u00f4le du greffe au cours de la vie de l&rsquo;entreprise<\/b><\/h3>\n<p>Pour toutes les modifications importantes dans une entreprises durant sa vie sociale, il faudra joindre un formulaire M2 (<b>formulaire greffe M2<\/b>). Par exception, pour les changements concernant les dirigeants, il faut joindre un formulaire M3. Ces d\u00e9marches sont r\u00e9alisables enti\u00e8rement en ligne avec LegalVision, vous garantissant un gain de temps consid\u00e9rable.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4><b>Le transfert de si\u00e8ge social<\/b><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le transfert de si\u00e8ge correspond au changement d&rsquo;adresse de la soci\u00e9t\u00e9. Il peut s&rsquo;agir de la situation dans laquelle le si\u00e8ge social est le domicile de l&rsquo;associ\u00e9 mais que, l&rsquo;entreprise se d\u00e9veloppant, il souhaite s&rsquo;installer dans des locaux diff\u00e9rents. <b>Greffe changement de si\u00e8ge social : <\/b>en cas de d\u00e9m\u00e9nagement de l&rsquo;entreprise il faudra effectuer des formalit\u00e9s aupr\u00e8s du CFE.<\/p>\n<ul>\n<li>Lorsque le transfert se fait dans le ressort du m\u00eame greffe : 195,38 \u20ac ;<\/li>\n<li>Lorsque le transfert se fait dans le ressort d&rsquo;un autre d\u00e9partement : \u00a0242,16 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un transfert dans le m\u00eame ressort, il ne faut publier qu&rsquo;une seule annonce l\u00e9gale. En cas de transfert hors ressort, il faudra en publier deux : une dans le ressort du greffe de l&rsquo;ancien si\u00e8ge social et une autre dans le ressort du greffe du nouveau si\u00e8ge social.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4><b>Les formalit\u00e9s de cession de parts sociales<\/b><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><b>Formalit\u00e9s greffe cession de parts sociales SCI : <\/b>dans une SCI comme dans tout autre type de soci\u00e9t\u00e9, un associ\u00e9 peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 vouloir c\u00e9der les parts sociales qu&rsquo;il d\u00e9tient dans son entreprise. Par exemple, cela peut \u00eatre une cession de toutes les parts qu&rsquo;il d\u00e9tient ou de seulement une partie. Les causes de cette cession peuvent \u00eatre multiples. Il peut s&rsquo;agir d&rsquo;un associ\u00e9 qui souhaite partir \u00e0 la retraite ou bien plut\u00f4t d&rsquo;accueillir un nouvel associ\u00e9s \u00e0 bord. Dans tous les cas, une cession de parts sociales fait l&rsquo;objet d&rsquo;un d\u00e9p\u00f4t de documents aupr\u00e8s du CFE afin d&rsquo;<strong>indiquer la nouvelle r\u00e9partition du capital<\/strong>. Remarque : avant d&rsquo;effectuer le d\u00e9p\u00f4t au CFE, il faut s&rsquo;acquitter de droits d&rsquo;enregistrement aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts :<\/p>\n<ul>\n<li>Pour les soci\u00e9t\u00e9s de personnes (SARL, EURL, &#8230;) : 3 % du prix de la cession ;<\/li>\n<li>Pour les soci\u00e9t\u00e9s par actions (SAS notamment), ce taux est abaiss\u00e9 \u00e0 0,1 % du prix de la cession ;<\/li>\n<li>\n<strong>C<\/strong><b>ession de parts SCI formalit\u00e9s greffe<\/b> : lorsque la cession a lieu dans le cadre d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re (SCI par exemple), ce taux est de 5%.<\/li>\n<li>\n<h3><b>Les formalit\u00e9s de changement de dirigeant (formulaire M3 greffe)<\/b><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour toutes les formalit\u00e9s relatives aux dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9, c&rsquo;est un <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/03\/16\/cerfa-m3\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">formulaire M3<\/a> qui devra \u00eatre fourni. Ainsi, dans une SARL ou une SCI, il s&rsquo;agit d&rsquo;un changement de g\u00e9rant. Dans une SAS, il peut s&rsquo;agir d&rsquo;un changement de pr\u00e9sident, de directeur g\u00e9n\u00e9ral ou de directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Si le dirigeant a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 dans les statuts, il faudra modifier ces derniers. Dans tous les cas, le nouveau dirigeant doit toujours fournir une d\u00e9claration de non-condamnation et de filiation, attestant du fait qu&rsquo;il n&rsquo;est pas soumis \u00e0 une peine d&rsquo;interdiction de g\u00e9rer. Quel est le co\u00fbt de cette formalit\u00e9 ? Aupr\u00e8s du CFE, les frais s&rsquo;\u00e9l\u00e8vent \u00e0 195,38 \u20ac.<\/p>\n<h2 id=\"IV\">Les formalit\u00e9s de dissolution-liquidation aupr\u00e8s du CFE<\/h2>\n<p>La <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/dissolution-liquidation\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">dissolution-liquidation<\/a> est une <strong>proc\u00e9dure relativement complexe pour fermer une entreprise<\/strong>. En effet, deux \u00e9tapes sont n\u00e9cessaires : la dissolution et la liquidation. Ainsi, chacune d&rsquo;entre elles doit faire l&rsquo;objet d&rsquo;une publication d&rsquo;annonce l\u00e9gale dans un journal d&rsquo;annonce l\u00e9gale (environ 150 \u20ac pour chaque annonce l\u00e9gale). Tout d&rsquo;abord, lors de la prise de d\u00e9cision de dissolution, les associ\u00e9s se r\u00e9unissent en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et approuvent cette r\u00e9solution. Ils doivent alors nommer un liquidateur amiable au cours de cette AG. Ce dernier devra mener les op\u00e9rations de liquidation, et engagera sa liquidation \u00e0 cette occasion.<\/p>\n<p>Il est alors en charge d&rsquo;\u00e9tablir les comptes de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9. La d\u00e9cision de dissolution doit \u00eatre enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du CFE comp\u00e9tent. Pour ensuite, une fois les op\u00e9rations de liquidation men\u00e9es, le liquidateur amiable convoque l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s. Au cours de celle-ci, les associ\u00e9s approuvent les comptes de liquidation et donnent quitus au liquidateur pour les missions effectu\u00e9es. S&rsquo;en suit une publication dans un JAL et un d\u00e9p\u00f4t d&rsquo;actes aupr\u00e8s du greffe (proc\u00e8s-verbal de la d\u00e9cision et formulaire M4 notamment). Les <b>frais de greffe dissolution<\/b> et liquidation se d\u00e9composent en deux parties :<\/p>\n<ul>\n<li>Le co\u00fbt du d\u00e9p\u00f4t des formalit\u00e9s de dissolution s&rsquo;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 195,38\u20ac ;<\/li>\n<li>\n<b>Frais greffe liquidation<\/b> : pour la radiation, il faut payer la somme de 15,44\u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer ma cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un greffe ? Sommaire : Quel est le r\u00f4le du greffe du tribunal de commerce ? Le r\u00f4le du greffe dans le d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels de l&rsquo;entreprise Quelles sont les formalit\u00e9s \u00e0 effectuer aupr\u00e8s du greffe ? 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