{"id":278,"date":"2017-01-24T16:18:34","date_gmt":"2017-01-24T15:18:34","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=278"},"modified":"2022-03-27T21:21:16","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:16","slug":"sarl-ou-sas-le-bon-choix","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comparatif-statuts\/sarl-ou-sas-le-bon-choix\/","title":{"rendered":"Quelle forme juridique choisir, SAS ou SARL ? Faites le point avec LegalVision"},"content":{"rendered":"

Entre SAS\u00a0ou SARL<\/strong>, votre c\u0153ur balance ? Il est vrai que ce sont deux formes sociales aux nombreuses similitudes<\/strong>. En effet, chacune n\u00e9cessite la r\u00e9daction de statuts et suppose une responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Encore, chacune de ses formes connait une version unipersonnelle.<\/p>\n

Si les petites structures et projets familiaux<\/strong> se tournent davantage vers la SARL, la SAS est particuli\u00e8rement adapt\u00e9e aux start-ups et autres entreprises innovantes<\/strong> gr\u00e2ce \u00e0 la souplesse qu’elle offre. C’est en effet au cours de la vie de l’entreprise que la distinction entre ces deux types de soci\u00e9t\u00e9s se remarque particuli\u00e8rement. Pour vous aider \u00e0 choisir la forme sociale la plus adapt\u00e9e<\/a>, la start-up LegalVision\u00a0vous propose de comparer la SAS et la SARL<\/strong> \u00e0 partir des principales caract\u00e9ristiques de chacune de ces formes juridiques.<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

Tableau comparatif : les principales caract\u00e9ristiques de la SAS ou SARL<\/a><\/strong>
\n SAS et SARL – avantages et inconv\u00e9nients<\/a><\/strong>
\n Cr\u00e9ez votre soci\u00e9t\u00e9 en quelques clics avec\u00a0une startup du droit<\/a><\/strong><\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n

Tableau comparatif : les principales caract\u00e9ristiques de la SAS ou SARL<\/h2>\n

Quelle diff\u00e9rence entre SARL et SAS ?<\/strong> Bien que ces formes sociales comportent certaines similitudes, elles se distinguent par certaines de leurs caract\u00e9ristiques propres.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
<\/td>\nSAS<\/b><\/td>\nSARL<\/b><\/td>\n<\/tr>\n
Nombre d\u2019associ\u00e9s<\/b><\/td>\n1 \u00e0 illimit\u00e9<\/td>\n1 \u00e0 100<\/td>\n<\/tr>\n
Capital minimum<\/b><\/td>\n1\u20ac minimum<\/td>\n1\u20ac minimum<\/td>\n<\/tr>\n
Capital social<\/b><\/td>\nApports en num\u00e9raire, nature et industrie<\/td>\nApports en num\u00e9raire, nature et industrie<\/td>\n<\/tr>\n
Commissaire aux comptes<\/b><\/td>\nObligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont d\u00e9pass\u00e9s :<\/p>\n
    \n
  • 2 000 000\u20ac de chiffre d\u2019affaires HT,<\/li>\n
  • 1 000 000\u20ac de total de bilan,<\/li>\n
  • effectif moyen de 20 salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n
Obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont d\u00e9pass\u00e9s :<\/p>\n
    \n
  • 3 100 000 euros de chiffre d\u2019affaires HT,<\/li>\n
  • 1 550 000\u20ac de total de bilan,<\/li>\n
  • effectif moyen de 50 salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Responsabilit\u00e9<\/b><\/td>\nLimit\u00e9e aux apports<\/td>\nLimit\u00e9e aux apports<\/td>\n<\/tr>\n
Statut social dirigeant<\/b><\/td>\nAssimil\u00e9 salari\u00e9<\/td>\nTravailleur non salari\u00e9 (g\u00e9rant majoritaire) ou assimil\u00e9 salari\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Ainsi, il appara\u00eet que la diff\u00e9rence entre une SAS et une SARL<\/strong> est r\u00e9duite \u00e0 peu de choses. En effet, la diff\u00e9rence entre SAS et SARL<\/strong> ne s’exprime pas pleinement au travers des principales caract\u00e9ristiques li\u00e9es \u00e0 chacune de ses formes sociales.<\/p>\n

Cependant, outre ce tableau comparatif SAS SARL<\/strong>, il faut ajouter que la r\u00e9daction des statuts d\u2019une SARL est fortement r\u00e9glement\u00e9e. Ainsi, la loi pr\u00e9voit une s\u00e9rie de mentions qui devront y para\u00eetre obligatoirement, avec notamment une clause d\u2019agr\u00e9ment obligatoire. \u00c0 l’inverse, la SAS,\u00a0permettra plus de libert\u00e9. Toutefois, cette libert\u00e9 devra attirer la vigilance des associ\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause, il n\u2019est pas conseill\u00e9 de proc\u00e9der seul \u00e0 la r\u00e9daction des statuts de sa soci\u00e9t\u00e9. Reste que cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 SARL ou SAS<\/strong> implique \u00e9galement, au-del\u00e0 de leurs similitudes, de s’int\u00e9resser aux avantages SAS sur SARL<\/strong>, et inversement.<\/p>\n

SAS et SARL – avantages et inconv\u00e9nients<\/h2>\n

Quelle diff\u00e9rence entre SARL et SAS ?<\/strong> Si la plupart des caract\u00e9ristiques de ces formes sociales se rapprochent, il subsiste une diff\u00e9rence entre SARL et SAS<\/strong>. En effet, chacune de ces soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9sente son lot d’avantages et d’inconv\u00e9nients, lesquels peuvent aiguiller les associ\u00e9s vers le choix le plus adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins.<\/p>\n

La gestion de la SAS et de la SARL : rigidit\u00e9 pour l’une, souplesse pour l’autre.<\/h3>\n

L’avantage d’une SAS par rapport \u00e0 une SARL<\/strong> s’exprime largement au travers du mode de fonctionnement propre \u00e0 chacune de ces soci\u00e9t\u00e9s. En toute logique\u00a0une SAS ne fonctionne pas comme une SARL. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9<\/a> se caract\u00e9rise par sa rigidit\u00e9. Cette forme sociale voit ses r\u00e8gles de gestion fortement encadr\u00e9es par le Code de commerce.<\/strong> Il en r\u00e9sulte une marge de man\u0153uvre r\u00e9duite pour les associ\u00e9s.\u00a0Au contraire, la SAS est pl\u00e9biscit\u00e9e pour sa souplesse. Une large libert\u00e9 est offerte aux associ\u00e9s dans la r\u00e9daction des statuts<\/strong> puisque la loi est cette fois moins prolifique. Ainsi, le fonctionnement d’une SAS peut \u00eatre beaucoup plus souple que celui d’une SARL. Chaque mode de fonctionnement a cependant son int\u00e9r\u00eat. D’une part, si elle est contraignante, la SARL permet d’offrir un cadre s\u00e9curitaire aux associ\u00e9s. D’autre part,\u00a0cr\u00e9er une SAS<\/a> vous permettra d’organiser au mieux votre activit\u00e9.<\/p>\n

\u00a0Une imposition globalement avantageuse pour la SAS\u00a0ou\u00a0SARL.<\/h3>\n

Le r\u00e9gime fiscal est sensiblement le m\u00eame pour la SAS\u00a0ou SARL<\/strong>. Ces deux soci\u00e9t\u00e9s voient leurs b\u00e9n\u00e9fices en principe soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. N\u00e9anmoins, il est possible d’opter pour l’imposition directe au nom des associ\u00e9s (r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s de personnes) pendant cinq exercices sous certaines conditions. En cas d’option, les associ\u00e9s paieront directement l’imp\u00f4t sur le r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9 selon le bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

La diff\u00e9rence r\u00e9side surtout dans le r\u00e9gime fiscal particulier qu’est la SARL de famille<\/strong>. Ce r\u00e9gime s’adresse \u00e0 une SARL \u00e0 objet industriel, commercial ou artisanal dont l’ensemble des associ\u00e9s est issu de la m\u00eame famille. Celle-ci pourra opter pour l’IR pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Cette option sera possible m\u00eame \u00e0 d\u00e9faut de remplir les conditions applicables aux SARL et SAS classiques. Il s’agit d’un r\u00e9gime fiscal avantageux offert aux structures familiales.<\/p>\n

\u00a0Le statut social de votre conjoint : un avantage revenant \u00e0 la SARL.<\/h3>\n

La loi du 2 ao\u00fbt 2005<\/a> impose au conjoint du chef d\u2019entreprise<\/strong> artisanale, commerciale ou lib\u00e9rale exer\u00e7ant de mani\u00e8re habituelle une activit\u00e9 professionnelle de choisir l\u2019un des statuts suivants : collaborateur, associ\u00e9, salari\u00e9.<\/p>\n

SAS et SARL se distinguent quant au statut social offert au conjoint<\/strong>. S’il est possible d’utiliser les statuts de conjoint associ\u00e9 et de conjoint salari\u00e9 dans ces deux formes sociales, le statut du conjoint collaborateur n’est offert qu’au conjoint ni salari\u00e9 ni associ\u00e9 du g\u00e9rant majoritaire de SARL. Par l’application de ce statut, il pourra participer \u00e0 la gestion de la soci\u00e9t\u00e9. Il jouit \u00e9galement d’une protection sociale compl\u00e8te, tout en ayant un faible co\u00fbt pour l’entreprise. Ce statut avantageux n’est pas possible en SAS.<\/p>\n

\u00a0La cession des titres sociaux : une diff\u00e9rence de souplesse marqu\u00e9e entre SARL et SAS.<\/h3>\n

Le r\u00e9gime de cessions de titres<\/strong> n’est pas le m\u00eame pour les deux soci\u00e9t\u00e9s. Une fois encore, la SAS se distingue par sa souplesse<\/strong>. En effet, les cessions d’actions de SAS sont simplement constat\u00e9es par virement de compte \u00e0 compte. Enfin, elles sont soumises \u00e0 un droit d’enregistrement de 0,1%.<\/p>\n

Au contraire, les cessions de parts de SARL<\/strong>, quant \u00e0 elles, doivent \u00eatre constat\u00e9es par un acte de cession de parts sociales.\u00a0En outre, il est n\u00e9cessaire de suivre la proc\u00e9dure d’agr\u00e9ment des associ\u00e9s lorsque l’acheteur est un tiers.\u00a0La cession ne pourra pas se faire \u00e0 d\u00e9faut d’accord des associ\u00e9s. Or, la proc\u00e9dure d’agr\u00e9ment n’est pas obligatoire pour la SAS, m\u00eame si elle peut \u00eatre pr\u00e9vue conventionnellement. Ainsi, la cession de titres de SAS est donc beaucoup plus ais\u00e9e et avantageuse. Enfin, les cessions de parts sociales de SARL<\/strong> supportent un droit d’enregistrement de 3%<\/p>\n

Statut du dirigeant de SAS ou SARL : le traitement des r\u00e9mun\u00e9rations.<\/h3>\n

Le statut de SAS ou SARL<\/strong> peut avoir un impact sur la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant. Le pr\u00e9sident de SAS est assimil\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9, de m\u00eame que le g\u00e9rant minoritaire de SARL. Cela implique le paiement de cotisation sociales cons\u00e9quentes. \u00c0 l’inverse, le g\u00e9rant majoritaire de SARL est est un TNS, et est donc affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants (ancien RSI). Les cotisations sociales dont il devra s’acquitter seront bien inf\u00e9rieures \u00e0 celles dues par des affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Toutefois, les g\u00e9rants majoritaires de SARL soumises \u00e0 l\u2019IS doivent\u00a0payer des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes\u00a0sup\u00e9rieure \u00e0 10 % du\u00a0capital social, auquel s’ajoute les prime d\u2019\u00e9mission et les sommes vers\u00e9es en compte courant d’associ\u00e9. \u00c0 l’inverse, le pr\u00e9sident de SAS ne doit s’acquitter que de cotisations sociales \u00e0 hauteur de 15%.<\/p>\n

Ainsi, il appara\u00eet que la SAS est avantageuse quand le pr\u00e9sident re\u00e7oit principalement des dividendes \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration. \u00c0 l’inverse, la SARL est avantageuse quand le g\u00e9rant re\u00e7oit un salaire. En outre, ce salaire peut \u00eatre proportionnellement plus \u00e9lev\u00e9 que celui d’un pr\u00e9sident de SAS sans subir de charges sociales trop importantes.<\/p>\n

L’attractivit\u00e9 de la SAS ou SARL aupr\u00e8s des investisseurs.<\/h3>\n

Le capital social d’une SARL est divis\u00e9 en parts sociales, lesquelles conf\u00e8rent des droits \u00e9quivalents. Or, dans une SAS, le capital est divis\u00e9 en actions, lesquelles peuvent appartenir \u00e0 diff\u00e9rentes cat\u00e9gories. En effet, l’une des caract\u00e9ristiques des soci\u00e9t\u00e9s par actions est qu\u2019elles sont pens\u00e9es pour attirer des investisseurs et ainsi financer votre d\u00e9veloppement. Ainsi, il est plus facile de r\u00e9aliser une lev\u00e9e de fonds dans le cadre d\u2019une SAS. En effet, les statuts de la SAS peuvent pr\u00e9voir certains privil\u00e8ges \u00e0 destination des investisseurs, notamment afin de leur permettre de participer directement \u00e0 l’activit\u00e9 de l’entreprise. En outre, des actions sp\u00e9cifiques peuvent \u00eatre mises en place et octroyer des droits particuliers \u00e0 leurs d\u00e9tenteurs. Toutefois, il convient de noter que, m\u00eame si la SAS est une forme sociale attrayante pour les investisseurs, cette forme sociale ne permet nullement de faire appel public \u00e0 l’\u00e9pargne.<\/span><\/p>\n

Ainsi, les statuts peuvent pr\u00e9voir que certaines actions donnent un droit d’information suppl\u00e9mentaire, ou encore octroient une priorit\u00e9 sur la distribution des dividendes, ce qui permet \u00e0 l’investisseur de s’assurer de la rentabilit\u00e9 de son investissement.<\/p>\n

Encore, ce sont les statuts, et donc les associ\u00e9s, qui d\u00e9cident des modes de prises de d\u00e9cisions collectives. Ils peuvent donc fixer les modalit\u00e9s librement. \u00c0 l’inverse,\u00a0dans une SARL il faut l\u2019accord de la majorit\u00e9 des repr\u00e9sentants pour qu\u2019un tiers puisse entrer dans la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0Ces caract\u00e9ristiques expliquent la bonne r\u00e9putation des SAS aupr\u00e8s des chefs d\u2019entreprises et des investisseurs. Ceux-ci voient dans la SAS un statut juridique leur permettant d’organiser leur entreprise selon leur volont\u00e9. <\/span><\/p>\n

Cr\u00e9ez votre soci\u00e9t\u00e9 en quelques clics avec\u00a0une startup du droit<\/h2>\n

Quelle forme juridique choisir entre SARL et SAS ?<\/strong> En d\u00e9finitive, il n’est pas possible d’affirmer que lequel des statuts de SAS ou SARL<\/strong> est globalement plus int\u00e9ressant pour les entrepreneurs. En effet, choisir entre SARL\u00a0ou SAS<\/strong> doit refl\u00e9ter les besoins et perspectives des associ\u00e9s. Ainsi, le choix doit se faire au cas par cas, en fonction des caract\u00e9ristiques de votre projet.<\/p>\n

En effet, choisir la forme sociale de votre entreprise<\/strong> n\u00e9cessite de se poser les bonnes questions. \u00c0 cet \u00e9gard, l’intervention d’un professionnel du droit est particuli\u00e8rement n\u00e9cessaire pour vous aider \u00e0 appr\u00e9hender les particularit\u00e9s de chaque forme juridique. Les juristes de LegalVision<\/strong>\u00a0pourront ainsi vous expliquer les diff\u00e9rentes nuances de chaque type de soci\u00e9t\u00e9 tout au long de la r\u00e9alisation de votre projet.<\/p>\n

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Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Entre SAS\u00a0ou SARL, votre c\u0153ur balance ? Il est vrai que ce sont deux formes sociales aux nombreuses similitudes. En effet, chacune n\u00e9cessite la r\u00e9daction de statuts et suppose une responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Encore, chacune de ses formes connait une version unipersonnelle. Si les petites structures et projets familiaux se tournent davantage vers la SARL, la… Poursuivre la lecture Quelle forme juridique choisir, SAS ou SARL ? 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